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Convoqué le 31 mai 2012 à un entretien préalable, son licenciement économique a été autorisé le 9 juillet 2012 par l'inspection du travail. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de procéder à la recherche prétendument omise selon la troisième branche, qui ne lui était pas demandée. 9. Le moyen ne saurait dès lors être accueilli. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 1°/ M. [X] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [Z] [P], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [T] [M], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 19-23.745 contre le jugement rendu le 16 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Pantin (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association Areram, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (le direccte), domicilié [Adresse 5], 3°/ à Mme [N] [R], domiciliée [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 La société GE Medical Systems, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-23.153 contre le jugement rendu le 17 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFE-CGC métallurgie Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat CFDT Symétal sud francilien, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat CGT/UFICT CGT Gems, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ au syndicat CFE-CGC métallurgie Provence, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ au syndicat UGICT-CGT, dont le siège est [Adresse 5], 6°/ à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Ile-de-France, dont le siège est…

a été engagée par la Société hôtelière du Chablais (la société) selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé à compter du 17 avril 2006 en qualité de femme de chambre. 2. Par lettre du 5 décembre 2009, l'employeur a licencié la salariée pour motif économique. 3. Se prévalant du statut protecteur accordé aux candidats aux élections professionnelles, la salariée, élue au comité d'entreprise lors des élections professionnelles s'étant déroulées le 7 décembre 2009, a saisi la juridiction prud'homale le 1er octobre 2010 en nullité de son licenciement et en demande de réintégration sous astreinte. 4. Par jugement du 11 octobre 2012, le tribunal d'instance a déclaré nul le licenciement, prononcé la réintégration de la salariée et indemnisé celle-ci pour la période allant du 24 octobre 2009 au 1er juin 2011.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 1°/ la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Orange Caraïbe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 19-24.678 contre le jugement rendu le 12 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la communication, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

bénéficier de l'ensemble des avantages réservés aux rédacteurs-cadres notamment du suivi médical, du décompte du temps de travail, de l'impossibilité de prétendre à une évolution de carrière, de la privation d'une partie de ses droits à Pôle Emploi du fait de l'absence de déclaration de la totalité des heures de travail réalisées, de celle de participer aux élections professionnelles et de bénéficier des actions sociales et culturelles du comité d'entreprise ; que la société Ubiqus s'oppose à la demande ; que l'indemnité de requalification à laquelle le salarié peut prétendre en application de l'article L.1245-2 du code du travail ne peut être inférieure à un mois de salaire correspondant à la dernière moyenne des salaires perçus ; que c'est donc à tort que Monsieur [X] sollicite que l'indemnité de requalifîcation soit calculée sur la base du salaire mensuel d'un rédacteur permanent…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 Le Syndicat des commerces et services, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-23.966 contre le jugement rendu le 25 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Villejuif (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Direccte de Créteil section 1, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat FGTA Force Ouvrière, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Pomona, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à M. [J] [A], élisant domicile au Syndicat des commerces et services, [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 La société Foot Locker France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-13.212 contre le jugement rendu le 7 février 2020 par le juge de proximité de la juridiction de proximité de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat commerce indépendant démocratique, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Cid & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Me [M] [R], en qualité d'administrateur judiciaire du SCID, 3°/ à la société B.T.S.G, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Me [W] [I], en qualité de mandataire judiciaire du SCID, 4°/ à M.

été refusées ; que dès lors il n'établit pas que cette audience bilatérale ne s'est pas tenue du fait de l'employeur qui n'aurait pas respecté les dispositions réglementaires applicables, toutes les considérations relatives au préavis de grève déposé par la CFTC ou aux moyens qui auraient dû lui être accordés pour l'organisation des élections professionnelles, auxquelles il est établi que le SDP a en définitive participé, étant inopérantes pour la résolution du litige soumis à la cour ; qu'enfin, ayant obtenu une réponse favorable à sa demande d'audience bilatérale, le SDP ne démontre pas par les pièces produites aux débats qu'il a fait, sur ce point, l'objet d'un traitement différent de celui réservé aux autres organisations syndicales ; qu'il s'en déduit que le SDP ne justifie pas de l'existence d'un trouble…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 L'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-60.106 contre le jugement rendu le 10 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat SUNICAG SUD, 3°/ au syndicat SNECCA 4°/ au syndicat CGTG tous trois ayant élu domicile à la [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 L'Union syndicale solidaire des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-60.266 contre le jugement rendu le 27 décembre 2019 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société des Autocars de Provence, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ Mme [P] [G], 3°/ à M. [G] [W], 4°/ à M. [S] [J], 5°/ à M. [A] [S], 6°/ à Mme [T] [F], 7°/ à M. [K] [H], 8°/ à M. [I] [C], 9°/ à M. [N] [P], 10°/ à M. [D] [D], 11°/ à M. [J] [O], 12°/ à M. [Z] [R], 13°/ à Mme [Y] [A], 14°/ à M. [E] [B], 15°/ à M. [R] [U] tous quatorze domiciliés à la société des Autocars de Provence, 16°/ à l'union départementale Bouches-du-Rhône CFDT,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 I. La société Flexcité 93, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-10.638 contre le jugement rendu le 31 décembre 2019 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la CFDT-FGTE, transports environnement, syndicat général des transports Nord-Est francilien, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'union locale de la Seine-Saint-Denis CFE-CGC, 3°/ à l'union locale de la Seine-Saint-Denis CFTC, 4°/ à l'union locale des syndicats et sections syndicales CGT d'Aulnay-sous-Bois, ayant toutes trois leur siège [Adresse 3], 5°/ à l'union départementale FO de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ au syndicat…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 I. Le syndicat Force ouvrière de la MSA du [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-60.119 contre le jugement rendu le 9 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Mende (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Mutualité sociale agricole du [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à Mme [N] [T], 4°/ à Mme [M] [J], 5°/ à Mme [Y] [S], 6°/ à Mme [L] [V], 7°/ à Mme [S] [G], 8°/ à Mme [B] [Z], 9°/ à Mme [C] [D], 10°/ à Mme [J] [K], 11°/ à Mme [H] [F], 12°/ à M. [F] [W], 13°/ à M. [Z] [Y], 14°/ à M. [F] [B], 15°/ à M. [K] [A], 16°/ à M. [M] [U], 17°/ à M. [F] [E], tous les quinze domiciliés syndicat FO, [Adresse 3], 18°/ au syndicat SUD,

15°/ Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 16], 16°/ Mme [T] [M], domiciliée [Adresse 17], 17°/ M. [V] [D], domicilié [Adresse 18], 18°/ Mme [M] [U], domiciliée [Adresse 19], ont formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° Z 21-11.813 qu'ils ont formé contre le jugement rendu le 26 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans une instance les opposant : 1°/ au Syndicat national du travail temporaire CFTC, dont le siège est [Adresse 20], 2°/ à la fédération des employés et cadres Force Ouvrière, dont le siège est [Adresse 21], 3°/ au syndicat Force Ouvrière groupe Randstad France, dont le siège est [Adresse 22], 4°/ au syndicat CGT Select TT, dont le siège est [Adresse 23], 5°/ au Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 24], 6°/ au syndicat des employés du…

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 avril 2019), statuant en référé, le syndicat pour la défense des postiers (le syndicat) a saisi, le 15 juin 2018, le président du tribunal de grande instance pour obtenir qu'il soit enjoint à la société La Poste (La Poste) de lui accorder le bénéfice d'au moins une autorisation d'absence par semaine jusqu'aux élections professionnelles de décembre 2018, ainsi que le versement d'une provision à titre de dommages-intérêts pour non-respect des articles L. 2141-7 et L. 2141-8 du code du travail. La Poste a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 2.

à nullité du licenciement et réintégration et débouté la salariée de ses demandes principales et d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages et intérêts. AUX MOTIFS propres QUE [M] [J] a exercé un mandat de déléguée du personnel suppléant entre juin 2011 et juin 2013 ; que l'intéressée s'est présentée, sur la liste Usj-Cfdt, aux élections professionnelles, tenues en 2015, à la commission nationale de première instance de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnelles ; que [M] [J] soutient qu'elle a été victime d'une discrimination à raison de ses engagements syndicaux en ce que : 1. elle n'a pas bénéficié d'entretiens d'évaluation au cours de sa période d'emploi ; 2.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 Le Comité social et économique de l'établissement [Établissement 1] de la société [Établissement 2], dont le siège est [Adresse 1], représenté par sa secrétaire, Mme [U] [G], a formé le pourvoi n° R 19-24.332 contre le jugement rendu le 4 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Nîmes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Établissement 2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la Dirrecte Occitanie unité départementale du Gard, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 L'union des syndicats Anti-précarité, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-60.097 contre le jugement rendu le 4 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'entreprise LNA santé Le Noble âge, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat FO santé, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à M. [O] [G], domicilié [Adresse 7], 7°/ à Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 8], 8°/ à M. [K] [V], domicilié [Adresse 9], 9°/ à Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 10], 10°/ à Mme [L] [P],

; -l'attestation de Monsieur [H], délégué syndical FO, qui indique avoir reçu en octobre 2012 plusieurs salariés du château qui se plaignaient du comportement agressif de leur directrice Madame [C] qui les agressait verbalement, remettait en cause leur travail, tenait des propos racistes, les menaçait de licenciement, les humiliait à longueur de journée, précisant leur avoir conseillé de se présenter aux élections professionnelles, et être venu au château pour préparer un protocole électoral, en vain, aucun salarié ne s'étant présenté pensant que cela s'arrangerait ; qu'il ajoute ne pas avoir été étonné d'apprendre les licenciements pour inaptitude au vu du stress journalier ; -l'attestation de Monsieur [S], factotum entre 2009 et 2014, qui déclare : « Il y avait une ambiance de stress et d'angoisse, on nous reprochait d'avoir nos pauses…