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Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Nancy de la société Euro Cargo rail ; que l'employeur a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ; Attendu que pour rejeter la contestation de l'employeur, le tribunal retient que l'établissement de Nancy constitue un établissement distinct dès lors qu'il résulte des protocoles d'accords préélectoraux qu'il a été convenu la reconnaissance des établissements distincts pour la mise en place des délégués du personnel et que les unités d'exploitation ont à leur tête un inspecteur d'exploitation, qui veille à la

Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232- 17du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 3 juillet 2009, le syndicat CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Toulouse de la société Euro cargo rail ; que l'employeur a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ; qu'en cours de procédure, M. X..., qui avait quitté l'entreprise, a été remplacé dans ces fonctions par M. Y...; Attendu que pour valider la désignation d'un délégué syndical sur le périmètre de l'unité opérationnelle de Toulouse, le tribunal d'instance, après avoir relevé que cette unité opérationnelle était dirigée par un représentant de l'employeur, qu'elle constituait une

Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232- 17et L. 2322-5 du code du travail et l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran technologies et la société Altran CIS, constituant entre elles une unité économique et sociale, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, le 10 juin 2010, de M. X...en

Vu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2232-17et L. 2322-5 du code du travail et l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran technologies et la société Altran CIS, constituant entre elles une unité économique et sociale, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention, le 29 janvier 2010 puis le 10 septembre 2010, de M.

il résulte de ces explications que la contestation de la désignation intervenue le 10 juin 2010 a été faite hors délai et doit donc en conséquence être déclarée irrecevable ; ALORS QU' il n'est pas loisible au juge de dénaturer les termes clairs et précis des écrits dont ils sont saisis; qu'en l'espèce, pour dire que le courrier du 10 juin 2010 vaut nouvelle désignation de Madame X... en qualité de déléguée syndicale et déclarer forclose la contestation soulevée par la société Groupe Progrès SA contre cette désignation, le tribunal d'instance énonce qu'il y a lieu de considérer que le courrier du 10 juin 2010 ne constitue pas la simple confirmation d'une désignation antérieure ; qu'en statuant ainsi, bien que ledit courrier précise expressément

Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération des employés et cadres FO a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des élections professionnelles qui se sont tenues le 28 mai 2010 au sein de la Société marseillaise de crédit ; Attendu que pour déclarer la requête irrecevable, le jugement, qui relève qu'elle est accompagnée d'un mandat donné à Mme X... par le secrétaire général du syndicat et qu'elle mentionne, à son pied, le nom de cette dernière, retient qu'en l'absence de signature, aucun contrôle ne peut s'exercer sur la qualité à agir de l'auteur de la saisine ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le grief résultant, pour la partie qui l'avait soulevée, de l'irrégularité de forme dénoncée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

par courrier en date du 9 mai 2008 ; que M. X...avait donc perdu, à l'égard de la société Ed, laquelle n'avait pas à s'interroger sur la régularité de cette révocation intervenue, le bénéfice de ses mandats ; que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a estimé que le courrier du 11 mars 2009 envoyé par le syndicat Sud Ed valait réitération de la désignation de M. X...dans ses deux mandats ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que ledit courrier du 11 mars 2009 ne procédait aucunement à une nouvelle désignation comme délégué syndical ou représentant syndical de M. X..., et affirmait seulement que les mandats en question n'avaient pas pris fin, le retrait intervenu le 9 mai 2008 étant prétendument sans effet, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier du 11 mars 2009, en violation de l'article 1134 du code civil ;

par lettre recommandée du 9 août 2010, l'union syndicale solidaires Réunion a procédé à la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la Société d'économie mixte transports Ouest (SEMTO) ; que la SEMTO a contesté cette désignation aux motifs que le champ professionnel de l'union syndicale solidaires Réunion n'est pas défini par ses statuts ; Attendu que la SEMTO fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel ; qu'en l'espèce, selon l'article 2 de

il résulte de l'article 14 des statuts de la Fédération CGT SPBA la preuve que chaque membre du bureau fédéral pourra être habilité à la représenter sur mandat du bureau fédéral, qu'aux termes d'un écrit donné le 13 avril 2010, Monsieur Z..., secrétaire de la confédération, a donné mandat, dûment signé, à Madame Y...et à Monsieur X...pour saisir le Tribunal en contestation des élections professionnelles qui se sont tenues le 30 mars et 12 avril 2010 dans la société AXA ASSISTANCE, ainsi que cela a été notifié à l'employeur le 14 avril 2010, tandis qu'aucune fraude n'est alléguée quant à la signature de Monsieur X...apposée sur la requête, en sorte que les pouvoirs dont Monsieur X...était investi pour agir étaient acquis dans le délai de quinze jours

par requête du 7 décembre 2009, demandé l'annulation de la désignation de M. Y... effectuée en qualité de délégué syndical central par le syndicat indépendant des métiers Servair et filiales (SIMSF-UNSA), ainsi que l'annulation de toutes les désignations de délégués centraux d'établissement ou de représentants syndicaux notifiées par ce syndicat à la société Servair ; Attendu que l'union locale et M. X... font grief au jugement de les débouter de leurs demandes au motif que, ne démontrant pas l'absence d'indépendance du syndicat à l'égard de l'employeur, ils sont mal fondés à contester la représentativité du syndicat SIMSF-UNSA au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à

il résulte des articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail, que le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises ; Et attendu que le tribunal, qui a constaté que l'UES Office dépôt employait au moins trois cents salariés, en a exactement déduit que la désignation de Mme X..., qui n'était pas délégué syndical, en qualité de représentant syndical au comité d'établissement, était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés demanderesses à payer à Mme X... et à la Fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière la somme globale de 2 500 euros ;

par lettre du 10 janvier 2010, le Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité (SNEPS-CFTC) a désigné Mme X... en qualité de "délégué syndical de l'UES Delta Security solutions de la région Ouest" ; que les sociétés composant l'unité économique et sociale Delta Security solutions ont demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que les sociétés font grief au jugement de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le courrier de désignation syndicale fixe les termes du litige ; qu'ainsi il doit mentionner précisément le périmètre au sein duquel le mandataire syndical désigné aura vocation à exercer son mandat ; qu'en l'espèce le courrier du 9 septembre 2008 adressé à la société Delta Security solutions et non à la société Delta Security solution Holding désignait Mme X...

par lettre du 10 janvier 2010, le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité (SNEPS-CFTC) a désigné M. X... en qualité de "délégué syndical de l'UES Delta Security solutions de la région Méditerranée" ; que les sociétés composant l'unité économique et sociale Delta Security solutions ont demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que les sociétés font grief au jugement de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la désignation syndicale fixe les termes du litige ; qu'en validant la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical «de l'établissement région Méditerranée de l'unité économique et sociale», quand la désignation litigieuse du 10 janvier 2010 portait désignation de M. X... en

l'association Les Enfants des cheminots, qui emploie moins de trois cents salariés, a poursuivi sa demande en annulation de cette désignation ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme avait, pendant un temps, subi une différence de traitement avec un autre syndicat, et exactement retenu que cette différence lui causait nécessairement un préjudice, le jugement lui alloue à ce titre un euro de dommages-intérêts ; Qu'en

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par ailleurs, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par ailleurs, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.

Le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d'un salarié, tel que fixé par l'article L. 2143-3 du code du travail pour la désignation du délégué syndical, se calcule sur le seul collège au sein duquel la candidature de ce salarié a été présentée

L'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise.

Dès lors que n'existe aucune incompatibilité entre les deux mandats, un salarié, élu à la fois au comité d'entreprise et en qualité de délégué du personnel suppléant, ne peut pas se désister de ce second mandat au profit d'un candidat auquel les résultats du scrutin ne conféraient pas la qualité d'élu, peu important que ce désistement soit intervenu avant ou après la proclamation des résultats

Vu les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que celui-ci a fait l'objet de nombreuses procédures disciplinaires et qu'il était ainsi soumis à une surveillance étroite et à une pression particulière en relation avec ses activités syndicales ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour conclure à l'existence de pressions en relation avec les activités syndicales du salarié, alors que l'employeur faisait valoir que les procédures disciplinaires dont avait fait l'objet l'intéressé étaient justifiées par des raisons objectives et pertinentes matériellement vérifiables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;