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Belfanti, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Mer et terroir, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [L] a été engagée par la société Mer et terroir à compter du 14 avril 2008 en qualité de commerciale export statut cadre ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 25 octobre 2010 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter la qualification de faute grave et condamner l'employeur à verser à la salariée diverses sommes au…

; que le contrat prévoyait une prime sur objectifs pour une année complète de travail sous diverses conditions et modalités ; que, par un protocole d'accord portant mutation du 30 mai 2011, il a été convenu que le salarié exercerait ses fonctions au sein de la société Debeaux, autre société du groupe Transalliance, avec transfert du contrat de travail à cette dernière ; que le salarié a été licencié, le 11 mai 2012, pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et d'insuffisance de motivation, le moyen ne tend…

212-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, devenu articles L. 3122-9 et L. 3122-14 du code du travail ; Et alors enfin qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du rejet de la demande de résiliation judiciaire du contrat, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt ayant déclaré que licenciement de M. [X] était fondé sur une faute grave privative de toutes indemnités ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une faute grave à l'encontre de M.

avril deux mille dix-sept. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [F].

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, complétées par la convention territoriale des industries métallurgiques mécaniques, électriques et similaires du Maine et Loire ; sur l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'aux termes de l'article L.

environ huit ans" (M. [A]) et indiquant qu'elle les emmenait chez le kinésithérapeute ou à des rendez-vous ; - de [A] [I], ancien salarié de l'entreprise, selon lequel [V] [W] le renvoyait toujours à "[P]" pour les problèmes concernant les fiches de paye, les congés ou les plannings ; - [V] [W] indique que M. [I] a été licencié pour faute grave, ce qui affecte nécessairement la valeur de ce témoignage. Il fait plaider que les autres attestations sont vagues et imprécises, faute notamment de précisions temporelles. Il rappelle les dispositions de l'article L.121-4 du code de commerce et communique un certain nombre d'attestations de patients, de salariés et de membres de sa famille tendant à minimiser l'activité de Mme [O], dont il affirme qu'elle n'était pas la seule à gérer les appels téléphoniques et les plannings.

suffisamment son licenciement ; qu'en affirmant que le licenciement de Monsieur [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans ni expliquer en quoi les preuves de cette pratique ne seraient pas probantes, ni rechercher si, indépendamment de la date de péremption de la viande en cause, le recours au délotage ne constituait pas en lui-même une faute grave ou lourde, ou a minima une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

Viole l'article L. 1243-3 du code du travail la cour d'appel qui condamne le salarié à payer des dommages-intérêts à l'employeur en application de ce texte, alors que celui-ci concerne la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié et qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue à l'initiative de l'employeur pour une cause prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Il s'ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise. Viole l'article L. 1232-6 du code du travail la cour d'appel qui dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors qu'elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l'employeur de donner mandat

médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [Y] M. [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement, prononcé le 9 décembre 2011 par la société la Compagnie des Iles du Nord, reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE […] que l'employeur invoque un motif précis à savoir la commission d'un vol de carburants en réunion au préjudice de l'employeur par M. [Y], responsable d'agence ; […] qu'il résulte notamment du dépôt de plainte du directeur de la société CIN, M.

changement d'horaire, pour non abusif soit-il, a entraîné pour la salariée des changements importants dans la prise en charge de son quotidien familial en ce qu'il a modifié l'heure à laquelle elle rentrait à son domicile après sa journée de travail et que son refus de respecter la clause de mobilité ne peut s'apparenter de ce fait à une faute grave; qu'il est par contre constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en ce qu'elle a méconnu son obligation contractuelle; que la décision est infirmée en ce que le licenciement de [C] [T] est fondé sur une cause réelle et sérieuse [C] [T] est déboutée des demandes formées au titre d'un licenciement abusif; 1.

1235-1 du code du travail qui dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, étant précisé qu'il appartient à l'employeur d'alléguer les faits sur lesquels il fonde son licenciement, et notamment la faute grave résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations du travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise par une mise à pied à titre conservatoire en date du 29 novembre 2011 ; qu'en outre, dès lors que les manquements imputés à la…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [T] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une faute grave et D'AVOIR débouté M. [T] de l'ensemble des demandes qu'il avait formées au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant du chantier du collège Desrousseaux, M.

texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail que l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ce contrat ; Et attendu que, peu important la nature des derniers arrêts de travail délivrés par le médecin traitant, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée, victime d'un accident du travail, n'avait pas été soumise à une visite de reprise à l'issue des arrêts de travail successifs et continus intervenus postérieurement à cet accident, en a exactement déduit, sans être tenue de…

en sorte que les règles protectrices applicables aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle s'appliquent ; que selon les dispositions des articles L. 1226-9 et L.

; que rien ne permettait à cette époque de soupçonner que Mme [Y] était à l'origine de l'envoi du dossier anonyme ; que l'exercice par la société employeur de voies de droit à sa disposition ne peut être considéré comme un acte de harcèlement d'autant que finalement les prétendus auteurs des faits dénoncés ont bénéficié d'une décision de relaxe ; que concernant la tentative de licenciement de Mme [Y] pour faute grave en juin 2011 pour avoir transmis le dossier anonyme litigieux, l'inspecteur du travail a pris une décision de refus d'autorisation en raison d'une part de la prescription des faits invoqués à l'appui de ladite mesure et d'autre part aux motifs que « le fait pour la salariée de porter à la seule connaissance d'acteurs internes à l'entreprise (administrateur, commissaires aux comptes) ou externe (procureur de la…

vu imposer à compter du 1er juillet 2012 une réduction unilatérale de 40 % de sa rémunération fixe, mesure que l'employeur a maintenue en dépit des protestations répétées du salarié et de son refus de signer l'avenant correspondant ; qu'en outre, ayant saisi le Conseil de prud'hommes de ce différend, Monsieur [E] a été licencié pour faute grave quelques jours plus tard pour des motifs que le Conseil de prud'hommes a jugé non sérieux ; qu'en le déboutant de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral au motif qu'il "n'établissait aucun fait permettant de présumer un harcèlement à son encontre" sans prendre en compte la réduction illicite de rémunération imposée et maintenue contre la volonté du salarié, rendant impossible la poursuite du contrat de travail, ni examiner le bien fondé du licenciement pour faute grave intervenu…

; qu'en se bornant à retenir qu' « il apparaît que Madame [A] souhaitait que Monsieur [O] quitte la société ; que le licenciement qui est intervenu s'est inscrit dans cette perspective » pour déduire la nullité du licenciement, sans constater l'existence d'un lien concret et direct entre le harcèlement reproché et le licenciement pour faute grave du salarié, la cour d'appel a dés lors privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L.

par le salarié permettaient de supposer une discrimination, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [F] justifié par une faute grave et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que la société Verdun soit condamnée à lui payer les sommes de les sommes de 57 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, 6 273,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 627,37 euros au titre des congés payés afférents et 32 623,03 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.