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; que sur le travail dissimulé : aux termes des dispositions combinées des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie et en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant ce fait a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que la SA Equadom se voyant communiquer les fiches de frais de M. W...

de salaires et celle de 16.800 € au titre des congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE seule l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que le seul défaut de mention dans le contrat de travail des limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat à temps partiel n'entraine pas sa requalification en contrat à temps complet ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de Mme U...

la somme de 8275,05 € brut à titre de rappel de salaire pour les mois de janvier 2014 à décembre 2014 inclus et la somme de 827,50 € brut au titre des congés payés afférents, la somme de 845,01 € brut à titre de rappel de prime de treizième mois pour l'année 2014 outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le caractère partiel ou complet du temps de travail, selon l'article L.

ne produit aucun élément sur son cas particulier permettant d'étayer ses affirmations : en particulier, concernant les dépassements d'horaires, M. F... invoque un courrier du 7 décembre 2005 et des documents concernant d'autres civils travaillant en cuisine mais ne justifie pas du non respect de l'amplitude de travail à son égard ; que par ailleurs, il ressort des documents produits que l'EDA a signé, avant la première embauche de M.

conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit être recherché à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permet d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Dans l'avis d'inaptitude du 19 avril 2010 le médecin du travail mentionne au sujet du poste proposé (fiche de poste d'électromécanicien du 24/03/10) que M. X...

; qu'en 2009 et 2010, ce portefeuille de copropriétés est passé à 30 puis 33 avant de baisser à 24 puis de remonter à 28 en 2011 et 2012 ; que la première augmentation du nombre de copropriétés gérées a été compensée par la signature d'un avenant au contrat de travail modifiant la durée hebdomadaire de travail de 15 à 35 heures ; que le nombre de copropriétés gérées par Mme L... en proportion de son temps de travail hebdomadaire n'aurait pas dû dépasser la trentaine, ce qui n'a pas été le cas en 2009 et 2010, seul le recrutement de M. G..., en septembre 2011, trois jours par semaine, ayant permis une nouvelle répartition de la charge de travail ; que, par ailleurs, l'employeur produit un tableau des entrées du personnel dans l'entreprise mais ce document ne précise pas si les salariés étaient affectés au site de Choisy-le-Roi ou de Villers-sur-Mer où travaillait Mme L...

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 14 janvier 2013 est ainsi rédigée ; qu'« à la suite d'un premier examen le 7 novembre 2012, puis d'une étude de votre poste et de vos conditions de travail, et d'un second examen le 22 novembre dernier, le médecin du travail a conclu à votre inaptitude définitive à votre poste de travail, et, plus généralement, à tout poste qui ne serait pas un poste administratif, exempt d'activités commerciales.

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les possibilités de reclassement d'un salarié doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyen, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ; qu'en l'espèce, l'avis…

la salariée, alors que le PV de réunion du Comité d'Entreprise du 24 Juin 2013, cite la remarque du représentant de l'employeur à l'issue de nouvelles discussions autour du cas de Mme V... « il ne voit pas de solution, c'est à celui qui craquera le premier » ; Qu'en Novembre 2013 - étant relevé que la SA Sofrade mettra enfin en place une organisation des temps de travail de Mme V... et des salariées oeuvrant dans le rayon exploité par elle au sein du magasin le Printemps qui avait du reste été évoquée dans la réunion du 5 Juin 2013 précitée - la Cour ne peut que s'étonner de concert avec Mme V...

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformation de postes existants ou aménagement du temps de travail. Le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages-intérêts. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou d'une partie du personnel.

un poste et/ou le temps travail en proposant une mutation. La direction et les délégués du personnel constatent que, compte tenu des avis du médecin du travail, il n'y a malheureusement pas solution de reclassement, compatible avec les nouvelles aptitudes physiques et les compétences professionnelles de. M. N... U..., y compris en aménageant un poste ou le temps de travail ou en mutant le salarié. (...) » ; que l'employeur produit les attestations de Mme L... et de Mme W..., déléguées du personnel, qui précisent que le reclassement de M. U...

il résulte des conclusions des parties ; qu'en condamnant M. P... à restituer à l'AGS CGEA la somme de 7 113,44 euros lui avait été versée en vertu d'une ordonnance de référé du 18 juin 2007 quand il ressortait des conclusions d'appel de l'AGS CGEA qu'elle n'avait pas formulé une quelconque demande de restitution, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

sous la subordination de la société ;qu'il résulte des pièces du dossier que : - la société I-Cog était le donneur d'ordre unique des prestations de neuropsychologie réalisées par Madame T..., laquelle présentait chaque mois à la société des factures identiques, d'un montant de 1.398 €, au prix unitaire de 9 € pour une quantité de 151,666667, soit un temps de travail à temps complet (pièce 9) et ce, d'octobre 2011 à novembre 2012, puis elle a établi des notes de frais pour les mois de janvier à mars 2013, - elle était destinataires de la part de la présidente des plannings (ex.

, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes et aménagement du temps de travail ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités , l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la recherche de reclassement doit être réelle, sérieuse et loyale; qu'elle s'apprécie au regard de la taille de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient ; que c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de…

intitulé "Prime de nuit" de la convention collective nationale des biscotteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance du 17 mai 2004 alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que tout salarié travaillant sur la plage horaire de 8 heures retenue par l'employeur entre 21 heures et 6 heures bénéficie, à due concurrence de la durée du temps de travail effectif accomplie sur ladite plage, d'une majoration de 20 % du taux horaire de base ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme J...

, compte-tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail » ; qu'à défaut d'avoir pu procéder au reclassement du salarié, l'employeur doit entreprendre une procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, outre que la société ne démontre pas avoir respecté les obligations en matière de suivi médical de ses salariés, il apparaît qu'elle dirigeait Mme G... vers un médecin, le Docteur Y..., non qualifié en tant que médecin du travail ; que, bien qu'ayant reçu un certificat du Docteur Y... indiquant que Mme G...

de salariés ou anciens salariés de la Clinique (médecins, cadre infirmier, secrétaire médicale) concordantes sur le fait qu'il ne travaillait que les lundis et mardis au sein de la Clinique pour donner des consultations, l'ensemble des témoins affirmant qu'il travaillait à temps partiel -l'attestation de M. N..., Psychologue déclarant qu'il partageait le temps de travail à la Clinique Le [...] avec M.

de ses diverses demandes indemnitaires découlant de l'appréciation de la durée de travail ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 3122-2, L. 3122-4, L. 3122-5 et L. 3122-6 du code du travail, dans leur version applicable au litige, prévoient qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, ainsi que les modalités du seuil de déclenchement et de décompte des heures supplémentaires ; que l'article 5.1.1 de la convention collective du sport qui précise que le temps de travail effectif, dans le cadre de l'horaire collectif ou individuel fixé par l'employeur, est défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se…

des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, l'emploi proposé devant être aussi proche que celui précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Mme K... a été licenciée pour inaptitude au poste de vendeuse ; la société Orphée club fait valoir qu'elle est une petite société n'employant que quelques salariés, affectés à des fonctions de vendeurs, impliquant tous une station debout et une grande mobilité ; toutefois, non seulement elle ne produit aucune pièce pour justifier des postes disponibles, tel le registre des entrées et sorties du personnel mais en outre , dès lors que Mme K...

Y...) mentionnent la perception annuelle, entre 2012 et 2014, d'un 13ème mois sur la base de 100 % du salaire (brut) de base (au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année) ; que le 11 juillet 2009, Mme C..., déléguée du personnel et du comité d'entreprise, attestait que la quasi-totalité des salariés de la société SFGH Hôpital service travaillant sur le site de la clinique résidence du Parc bénéficiaient d'un 13ème mois au prorata du temps de travail ; que ces éléments de fait sont susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération entre salariés de sites différents d'une même entreprise, appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant un travail égal ou de valeur égale, étant précisé qu'il est indifférent que l'une des salariés dont les bulletins de salaire sont produits à titre d'éléments comparatifs ne soit plus employée par la société…