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X..., justifiaient concrètement la différence entre leurs rémunérations, au vu de leur différence d'ancienneté, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ». DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X...

le 20 février 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond doivent mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits établis ne sont pas de nature à faire présumer un harcèlement moral lequel est constitué par des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en considérant que le licenciement de la salariée pour faute grave était justifié en raison de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur tenu de prévenir les risques de harcèlement sans rapporter aucun élément objectif des…

Mais sur la cinquième branche du moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la réintégration demandée par le salarié, la cour d'appel retient que cette réintégration est de droit ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que cette réintégration était impossible en raison de faits de concurrence déloyale et de harcèlement moral imputés au salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la réintégration de M. X...

de la société Actéos à son obligation de paiement du salaire ne pourra lui être imputé ; 4°/ qu'en se bornant à relever une prétendue rétrogradation de Mme Y... à son poste antérieur de contrôleur de gestion et le non versement de l'intégralité de la part variable de la rémunération, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé des agissements répétés de harcèlement moral de la part de la société Actéos à l'encontre de la salariée, a violé l'article L.1152-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la salariée était présentée tant dans l'organigramme de la société, que dans le procès verbal du conseil d'administration du 26 août 2009, comme responsable administratif et financier de la société et qu'aucune période probatoire n'avait été convenue entre les parties, la cour d'appel qui a constaté que l'intéressée avait été replacée brutalement à son poste initial de…

Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a dit les demandes d'un salarié recevables dès lors que celles-ci ne concernaient pas les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte, nonobstant le fait que celui-ci comportait la formule générale selon laquelle l'intéressé reconnaissait qu'à raison de ce versement, la situation avec son employeur était entièrement et définitivement apurée et réglée

dénonciation abusive dont elle a été victime, outre 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonner la publication du jugement. Le tribunal a retenu que la demande de Mme [T] était recevable car fondée sur des griefs relatifs à une dénonciation abusive et donc distincte de celle présentée devant le conseil de prud'hommes pour harcèlement moral mais non fondée car Mme [T] n'avait pas fait l'objet d'une dénonciation de la part de l'hôtel MEURICE qui avait déposé plainte contre personne non dénommée, la transmission du relevé des badges activés ne pouvait être considérée comme fautive s'agissant d'un acte d'investigation en relation avec les faits et le non lieu avait été rendu au bénéfice du doute de sorte que la dénonciation reprochée à l'hôtel , à la supposer établie, ne pouvait constituer un abus de droit.

'arrêt suivant : Vu les articles L1152-1, L1152-3 et L1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc., 7 juin 2011, pourvoi n° 09-69.903) que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Emergences et M. X..., directeur de l'association, ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant un harcèlement moral exercé contre eux par dix-sept salariés, dont M. Y... ; que le salarié ayant formé des demandes reconventionnelles de rappel de salaires et d'indemnités relatives à l'application rétroactive de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987, ils se sont désistés de leur demande ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches et sa sixième branche : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Emergences et M. X..., directeur de l'association, ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant un harcèlement moral exercé contre eux par dix-sept salariés, dont M. Y... ; que le salarié ayant formé des demandes reconventionnelles de rappel de salaires et d'indemnités relatives à l'application rétroactive de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987, ils se sont désistés de leur demande ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches et sixième branche : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Emergences et M. X..., directeur de l'association, ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant un harcèlement moral exercé contre eux par dix-sept salariés, dont Mme Y... ; que la salariée ayant formé des demandes reconventionnelles de rappel de salaires et d'indemnités relatives à l'application rétroactive de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987, ils se sont désistés de leur demande ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Emergences et M. X..., directeur de l'association, ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant un harcèlement moral exercé contre eux par dix-sept salariés, dont Mme Y... ; que celle-ci ayant formé des demandes reconventionnelles de rappel de salaires et d'indemnités relatives à l'application rétroactive de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987, ils se sont désistés de leur demande ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Emergences et M. X..., directeur de l'association, ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant un harcèlement moral exercé contre eux par dix-sept salariés, dont M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Emergences et M. X..., directeur de l'association, ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant un harcèlement moral exercé contre eux par dix-sept salariés, dont Mme Y... ; que celle-ci ayant formé des demandes reconventionnelles de rappel de salaires et d'indemnités relatives à l'application rétroactive de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987, ils se sont désistés de leur demande ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen pris en ses trois premières branches : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Emergences et M. X..., directeur de l'association, ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant un harcèlement moral exercé contre eux par dix-sept salariés, dont Mme Y... ; que celle-ci ayant formé des demandes reconventionnelles de rappel de salaires et d'indemnités relatives à l'application rétroactive de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987, ils se sont désistés de leur demande ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen,

, Mme X... qui entendait prendre acte de la rupture de son contrat de travail ne peut donc, pour justifier cette rupture, s'appuyer sur des évènements postérieurs à la saisine du Conseil des prud'hommes ; que force est de constater que cette saisine est intervenue avant même la reprise du travail par la salariée ; que les griefs relatifs à un prétendu harcèlement moral ou à un respect des consignes du médecin du travail, postérieurs à la reprise du travail, sont donc inopérants ; 1°) ALORS QUE la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par un salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte de rupture ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X...

Vu le jugement prononcé le 2 novembre 2011 par le conseil de prudhommes de Paris ayant débouté Mme [C] [K] de l'ensemble de ses demandes tendant à juger que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur, la société PRISMA PRESSE et à condamner cette dernière à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités, ainsi qu'à titre de dommages et intérêts pour nullité de son licenciement et pour harcèlement moral, Vu l'appel interjeté par Mme [K] et ses conclusions tendant à infirmer le jugement, juger que ses griefs sont démontrés et que la société PRISMA PRESSE a commis des manquements graves et répétés l'ayant contrainte à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, qu'elle s'est rendue coupable de harcèlement moral envers elle, que la prise d'acte doit donc être requalifiée en licenciement sans cause et nul, condamner l'employeur à lui payer les sommes de 12…

050 euros) et de l'absence d'élément récent sur l'évolution de sa situation depuis la fin de l'année 2008, époque à laquelle elle bénéficiait de l'allocation d'aide au retour à l'emploi versée par l'ASSEDIC, il y a lieu d'allouer à Madame X... en réparation de l'ensemble des préjudices liés à la rupture une indemnité de 24. 000 euros.- Sur l'indemnité au titre du préjudice moral : Le harcèlement moral n'est pas démontré ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus. De plus, les courriers de Mesdames A... et B... qui mentionnent la violence avec laquelle la mise à pied a été notifiée à Madame X... sont contredits par le courriel de Monsieur Stephan C... en date du 25 janvier 2008. Ainsi, le jugement déféré qui a débouté Madame X...

, étaient constitutifs d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 1152-1 et L.

Une cour d'appel qui a constaté l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié en évalue souverainement l'importance en fixant le montant des créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments versés aux débats

Si des dispositions conventionnelles auxquelles l'employeur est soumis peuvent accorder des avantages à une catégorie de salariés, elles ne peuvent suffire à justifier une différence de traitement avec des salariés relevant d'une autre catégorie professionnelle mais se trouvant dans la même situation au regard de l'avantage en cause qu'à la condition que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives pouvant résulter de la prise en compte des spécificités de la catégorie professionnelle qui en bénéficie, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.