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salaire correspondant au paiement du reliquat restant dû au titre de leurs heures de délégation ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de son mandat ; que s'il est rémunéré sous la forme de…

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

Il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum garantie des gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire compte tenu de l'importance de la succursale et des…

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité complémentaire au titre des heures de délégation, l'arrêt retient qu'en application de l'article 37- C, b, de l'accord du 18 juillet 1963, le gérant mandataire non salarié perçoit au titre de l'indemnisation de ses heures de délégation une indemnité de 106 euros par mois pour sa fonction de…

de prud'hommes la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel d'heures de délégation, une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le…

X... à partir de juillet 2003 a eu des missions syndicales requérant des heures de délégation allant jusqu'à 32 heures puis 61 heures mensuelles, heures dont la société TACAVL entend démontrer concernant l'année 2010 que « le mode opératoire » de M. X...

syndicaux et d'une discrimination, il convient de noter que l'absence d'heures de délégation sur cette période, que l'employeur ne conteste pas et contre laquelle il n'apporte aucune pièce, aurait dû conduire ce dernier à respecter ses engagements tels qu'ils résultent de la lettre du 10 juillet 1997 susvisée et à intégrer la salariée dans une équipe lui…

aux jugements de le condamner au paiement de diverses sommes au titre des heures de délégation effectuées, ainsi qu'à remettre à chaque salarié des bulletins de paie rectifiés, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours au dépassement des heures de délégation pour circonstances exceptionnelles suppose que le contingent normal de ces heures soit épuisé ;…

des heures supplémentaires effectuées, ou des repos compensateurs, ou des heures de délégation effectuées en dehors du temps de travail au taux majoré, ainsi que celui relatif aux frais de déplacement avant la saisine du Conseil de Prud'hommes, ou des primes de gratification de fin d'année ; il ajoute par ailleurs qu'il aurait été écarté de certains sites…

; que le déplacement d'un salarié investi d'un mandat électif au titre de ses heures de délégation ne saurait en revanche être indemnisé à ce titre ; qu'en retenant que la double indemnité est due au salarié « sans qu'il y ait lieu de faire une différence selon que le trajet tient à une mission ou à des heures de délégation », la cour d'appel a violé…

Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi…

et réglementaires ; qu'il indique, en son article premier, le nombre d'heures de délégation du délégué syndical d'établissement dès lors que l'établissement a un effectif supérieur à cinquante salariés ; qu'il précise, à l'article 2, que le bon de délégation « est établi par le délégué syndical d'entreprise et/ou d'établissement » et mentionne, à l'article…

» ; qu'il résulte de l'article I de cet accord qu'un nombre mensuel d'heures de délégation est accordé, en fonction de l'effectif, à chaque catégorie de représentant dès lors que l'établissement est supérieur à 50 et jusqu'à 150 salariés, il est ainsi prévu que le délégué syndical d'établissement bénéficie de 10 heures ; qu'il est stipulé en outre que cette…

; que l'accord du 14 mars 2003 détermine en son article 1er le nombre d'heures de délégation accordé au délégué syndical d'établissement dès lors que l'établissement a un effectif supérieur à 50 salariés ; qu'il en résulte que le périmètre de désignation d'un délégué syndical est l'établissement de plus de 50 salariés ; qu'il ne peut donc être soutenu que…

'établissement (appréciation par établissement) », bénéficie d'un nombre d'heures de délégation en fonction de l'effectif de l'établissement, avec cette précision que les heures accordées sont cumulables, sauf en cas de cumul « entre le mandat de délégué syndical d'entreprise et celui de délégué syndical d'établissement » ; que de même, l'article 2 prévoit…

» ; qu'il résulte de l'article I de cet accord qu'un nombre mensuel d'heures de délégation est accordé, en fonction de l'effectif, à chaque catégorie de représentant dès lors que l'établissement est supérieure 50 et jusqu'à 150 salariés, il est ainsi prévu que le délégué syndical d'établissement bénéficie de 10 heures ; qu'il est stipulé en outre que cette…

devant le bureau de conciliation : -7.737,97 euros au titre des heures de délégation et 773,79 euros et les congés payés y afférents,' -37.414,21 euros à titre de rappel de commissions et 3.741,42 euros au titre des congés payés y afférents, du fait de l'application d'une clause ducroire par la société, -12.623,70 euros à titre de rappel de commissions et…

élément pour étayer concrètement leur affirmation selon laquelle leurs heures de délégation n'auraient pas été intégrées dans le temps de travail effectif rémunéré ni pour démontrer que ces heures de délégation ou de réunion pour les institutions représentatives du personnel, ajoutées aux temps de conduite, de'dispo'et autres temps de travail figurant sur…

de comparaison produits par la société ACEAN que, même après déduction des heures de délégation, la production moyenne de Monsieur X... restait inférieure à la production moyenne de son groupe (de 23,97 % pour l'année 2005 et de 24,06 % pour l'année 2006) ; que cette différence de niveau de production ne saurait non plus s'expliquer par la nécessité pour…

devaient être étendues à toutes les organisations syndicales et que les heures de délégation exceptionnelles attribuées aux autres organisations devaient être attribuées rétroactivement au syndicat SUD, dans un jugement du 14 juin 2011 pour un premier tour le 15 juin suivant, le tribunal d'Instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations…