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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 22 avril 2014), que, par lettre du 12 mars 2014, l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Loire a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de l'Etrat de la société Conforama France, lequel comporte moins de cinquante salariés ; Attendu que la société Conforama France fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, que l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que la salariée disposait de tranches horaires exclusives à sa guise et que l'inspecteur du travail, venu visiter les lieux, n'avait pas relevé de non conformité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'une somme au titre d'heures de délégation impayées en février et mars 2009 alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés, utilisable dans l'entreprise comme en dehors et en dehors du temps de travail ; qu'en…

1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel, après avoir successivement apprécié trois des éléments invoqués par le salarié, a estimé, en premier lieu que le ton inapproprié de l'employeur pour motiver un refus d'utilisation d'heures de délégation était un mouvement d'humeur isolé qui n'était pas de nature à caractériser des faits de discrimination syndicale, que par ailleurs, le salarié, qui semblait mêler les questions liées à ses responsabilités syndicales et sa vie privée, était mal venu de soutenir que son employeur faisait pression sur lui, qu'enfin, le projet de transférer le salarié ne pouvait être constitutif d'une discrimination syndicale, puisque l'employeur y avait renoncé compte tenu de l'opposition du salarié, qu'ainsi, le salarié ne…

d'une intention particulière de lui nuire ; que si le tribunal administratif a rejeté le 8 décembre 2009 le recours formé par l'INSTITUTION JOSEPHINE GUILLON, il a expressément reconnu que « Madame Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 avril 1998 en qualité de distributeur de documents publicitaires et de journaux gratuits par la société Distrib'ouest, devenue la société Adrexo, M. X... a exercé différents mandats de représentation du personnel ; que le 7 juillet 2003, la société Adrexo a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de ce salarié à lui rembourser les heures de délégation payées ; que par un jugement du 11 juin 2008, le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de l'employeur et, statuant sur les demandes reconventionnelles du salarié, a prononcé la résiliation du contrat de travail mais a rejeté sa demande afin de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L.

La société ALDI conteste qu'il s'agisse d'un élément de rémunération, faisant valoir qu'elle n'est versée qu'aux chauffeurs visés dans l'accord, sur justificatif, et qu'elle n'entre pas dans l'assiette des cotisations sociales. Il résulte des dispositions de l'article L4614-6 du code du travail selon lesquelles le temps passé par les représentants du personnel au CHSCT en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, que le membre du CHSCT ne doit subir, du fait de son mandat, aucune perte de rémunération. C'est à l'employeur qui conteste l'utilisation des heures de délégation, de saisir la juridiction compétente.

1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter une demande sans viser ou analyser tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant, pour dire que le salarié n'avait pas été victime de discrimination ni de harcèlement de la part de l'employeur et le débouter de ses demandes, qu'en ce qui concernait les heures de délégation, il avait déjà été constaté que les demandes du salarié n'étaient pas fondées sans viser ni même analyser l'ordonnance de référé du 22 février 2006 du conseil de prud'hommes de Grasse duquel il résultait que pour le paiement des heures de délégation seul le salarié avait été sanctionné établissant ainsi que ce dernier avait été victime de discrimination et de harcèlement de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne…

de l'employeur à l'exercice de ses mandats de représentation du personnel ne sont étayées par aucun élément alors que dans le cadre des fonctions administratives qu'elle a exercées, l'attribution d'un téléphone n'était pas nécessaire, qu'elle disposait des moyens informatiques adéquats au même titre que les autres salariés et qu'elle a pu prendre toutes les heures de délégation qu'elle souhaitait pendant la durée de ses mandats et suivre librement pendant le temps de travail les formations organisées par son organisation syndicale, les difficultés rencontrées concernant la rémunération de ces formations ayant été rapidement résolues.

n'était pas membre élu du comité d'entreprise mais représentant syndical ce qui était confirmé par les écritures de M. X..., la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la Société SAEM du MINT à verser à M. Y... la somme de 216, 01 euros au titre des heures de délégation accomplies en mai, juin 2004 et janvier 2005 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Le conseil de prud'hommes a pertinemment décidé que M. Y... peut prétendre au paiement des heures de délégation accomplies en mai, juin 2004 et janvier 2005 suite à sa convocation au comité d'entreprise en dehors de ses heures normales de travail (convocations l'après-midi alors qu'il travaille le matin), dès lors que la SAEM du MINT n'apporte pas la preuve qu'il a récupéré ces heures.

du personnel, a pris acte le 1er septembre 2009 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'annulation d'un avertissement qui lui avait été notifié le 24 août 2009, à ce que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul et au paiement d'heures de délégation ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mars 2013), que M. X... a été engagé pour exercer les fonctions de mécanicien sur le site de Louviers par la société Barry Callebaut France, laquelle relève de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et confiseries ; que l'accord professionnel de branche du 18 mars 1999 prévoit que les entreprises qui réduiront leur temps de travail hebdomadaire à 35 heures au plus calculé sur l'année et qui maintiendront le niveau de rémunération de base antérieur des salariés, seront dispensés de l'application des dispositions relatives à la prime d'ancienneté prévues par les conventions collectives dont elles relèvent ; que la société Barry Callebaut France a, le 13 mars 2009, conclu un accord d'établissement relatif à l'aménagement du temps de travail…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2013), que M. X...

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la SAS HOTEL BEAU RIVAGE SDG, venant aux droits de la SA HOTEL BEAU RIVAGE, à payer à l'ensemble des demandeurs la somme globale de 3. 000 ¿ de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice. AUX MOTIFS QUE le comportement déloyal de l'employeur qui a manifestement manoeuvré pour supporter moins de mandats et moins d'heures de délégation cause nécessairement un préjudice aux salariés demandeurs puisqu'il a été tenté d'amoindrir leur représentation ; que ce préjudice sera considéré comme intégralement réparé par l'octroi de la somme sollicitée de 3. 000 ¿.

; que le salarié, délégué syndical, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de rémunération au titre du temps de trajet et des heures de délégation, alors, selon le moyen : 1°/ que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat ; qu'en conséquence, les temps de trajet effectués pour l'exécution des fonctions représentatives ne peuvent donner lieu à retenue sur salaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'employeur pouvait imputer sur le crédit d'heures de délégation du salarié le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives, de sorte que ce temps n'était…

délégation ; qu'estimant que l'employeur opérait des retenues illicites sur son salaire correspondant à des temps de pause, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société à verser à M. X... des sommes au titre des retenues opérées, le jugement retient que M. X...

; qu'elle exerce, depuis 1980, divers mandats électifs et syndicaux, soit ceux de déléguée syndicale centrale du syndicat unifié du groupe caisse d'épargne (S.U.), déléguée syndicale SU pour l'établissement de LORIENT, membre suppléante du comité d'entreprise, membre du C.H.S.C.T., secrétaire du comité de groupe, membre du conseil de discipline national, administrateur de la caisse de prévoyance et secrétaire générale du S.U./UNSA, de sorte que les heures de délégation représentent une partie significative de son temps de travail, soit entre 70 et 80 % ; que le dispositif de la part variable a pour objet de récompenser les performances des collaborateurs et des équipes par rapport aux objectifs annuels fixés par l'entreprise ; que Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1971 en qualité de conducteur typographe par la société Micolon, est, à la suite de la cession du fonds de commerce, passé au service de la société Dromopub qui a cédé son droit au bail à la société Y...

salarié avait expliqué que ce sont les primes d'ancienneté, de présence et de réduction d'horaire qui avait été supprimées et non la prime de résultat prévue par la convention collective, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes articles ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ne résultait pas des pièces produites que les heures de délégation n'avaient pas été prises en compte dans le calcul de la prime de résultat, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une argumentation dépourvue d'offre de preuve ; que le moyen, qui en sa troisième branche critique un motif surabondant, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du même pourvoi : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de rappel de prime de résultat et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir…

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine par laquelle la cour d'appel, sans dénaturer des dispositions ambiguës, a retenu qu'elles impliquaient que seul le temps passé aux enquêtes prévues par l'article R. 4612-2 du code du travail était considéré comme du temps de travail effectif sans être imputable sur les heures de délégation et, dans cette mesure, a débouté la société de sa demande tendant à leur annulation ; que le moyen qui critique un motif erroné mais surabondant en sa seconde branche, ne peut être accueilli en sa première ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

X..., pour autant la répétition des incidents signalés imposait à la société une réaction appropriée ; que si la société Alloin Transports a pu faire observer que des erreurs sur les bulletins de paie n'affectaient pas exclusivement M. X... et concernaient l'ensemble des salariés de l'entreprise, il convient toutefois de relever que les réclamations présentées par M. X...