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Par lettre du 17 mars 2017, M. [N] était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 27 mars 2017. Par lettre du 31 mars 2017, M. [N] était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 07 août 2018, M. [N] saisissait le conseil de prud'hommes d'Avignon afin de voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement pour inaptitude en raison notamment de l'absence de recherche de reclassement et l'absence de consultation régulière des délégués du personnel. Par jugement contradictoire du 24 juin 2020, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - dit que le licenciement de M.

' DIRE et JUGER que le contrat de travail de Madame [C] a fait l'objet d'une modification unilatérale de la part l'employeur, ' DIRE ET JUGER que Madame [C] a fait l'objet d'un harcèlement moral, ' DIRE ET JUGER que l'employeur a manqué à ses obligations notamment celle de sécurité, ' PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; ' Condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 35327,52 euros, ' CONDAMNER l'association [8] au paiement de la somme de 20 000 euros au titre du préjudice subi.

indemnité compensatrice de préavis : 3 993,80 euros congés payés afférents : 399,38 euros rappel d'indemnité spéciale de licenciement : 11 100 euros dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail: 60 000 euros nets de CSG et de CRDS, et à titre subsidiaire, 26 958,15 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - en tout état de cause, dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter de la date de la tentative de conciliation et à compter de la décision à intervenir pour les sommes à caractère indemnitaire, - ordonner à la société Siloge de lui remettre un bulletin de salaire rectifié selon la décision à intervenir, - statuer ce que de droit quant aux condamnations de l'article L.

Par contrat à durée indéterminé du 5 octobre 2020, la Société a embauché M. [Y] [W] en qualité de commercial. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 octobre 2021, la Société à notifié à M. [W] son licenciement. Par requête reçue le 9 mars 2022, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins d'obtenir notamment la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes. A l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 22 avril 2022, la Société a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Créteil au motif que M. [W] exerçait ses fonctions au siège social de la Société conformément aux stipulations de son contrat de travail.

' titre subsidiaire, - infirmer la décision déférée et rendue le 28 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, en ce qu'elle a considéré le conseil de prud'hommes incompétent et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; - renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Bobigny autrement composé afin d'examiner le fond du litige ; En tout état de cause : - condamner la Société à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Société aux entiers dépens. Par dernières conclusions transmises au greffe par RPVA le 16 novembre 2022, la Société demande à la cour de : - relever que M.

la somme de 15000 euros , en réparation du dommage né du harcèlement moral et sexuel subi, -la somme de 7527,96 euros, au titre de l'indemnité de compensatrice de préavis, outre 752,79 euros, au titre des congés payés afférents, - la somme de 1097,82 euros, au titre de l'indemnité légale de licenciement, Condamner ladite sociét à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse à lui payer, outre intérêts de droit à compter du jugement la somme de 15 000 euros, Elle demandait enfin à cette juridiction de : Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner la même société à lui payer la somme de 2000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ORDONNER la requalification en contrat de travail des relations professionnelle entre Madame [Y] et la société OPS 2, JUGER que le contrat de travail a été rompu à l'initiative de l'employeur à la date du 1er août 2019, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [Y] aux torts de son employeur, la société OPS 2, JUGER ladite rupture constitutive d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, JUGER que la société OPS 2 s'est rendue coupable du délit de travail dissimulé, En conséquence, CONDAMNER la société OPS 2 à payer à Madame [H] [Y] : 3 625,50 € nets au titre de rappel de salaires ; 2 683 € nets au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (1 mois) ; 2 459 € nets au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; 648,70 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 2 830,65 € nets à titre de dommages et intérêts pour…

débouté la partie défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code procédure civile. -condamné le demandeur aux dépens. M.[O] [J] a interjeté un appel partiel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

de rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par la SAS Forge France, - de condamner la SAS Forge France à lui payer avec intérêts au taux légal depuis le jour de la demande : *à titre principal, la somme de 60'000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, *à titre subsidiaire, la somme de 60'000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *à titre infiniment subsidiaire : la somme de 60'000 euros de dommages et intérêts pour perte d'emploi, en toute hypothèse, *la somme de 95'113,71 euros de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, *la somme de 7 045,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis *la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner l'exécution provisoire, - de condamner la SAS Forge France aux dépens.

de rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par la SAS Forge France, - de condamner la SAS Forge France à lui payer avec intérêts au taux légal depuis le jour de la demande : *à titre principal, la somme de 70'000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, *à titre subsidiaire, la somme de 70'000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *à titre infiniment subsidiaire, la somme de 70'000 euros de dommages et intérêts pour perte d'emploi, en toute hypothèse, *la somme de 76 271,22 euros de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, *la somme de 5 649,72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis *la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - d'ordonner l'exécution provisoire, - de condamner la SAS Forge France aux dépens.

de rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par la SAS Forge France, - de condamner la SAS Forge France à lui payer avec intérêts au taux légal depuis le jour de la demande : *à titre principal, la somme de 60'000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, *à titre subsidiaire, la somme de 60'000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *à titre infiniment subsidiaire, la somme de 60'000 euros de dommages et intérêts pour perte d'emploi, en toute hypothèse, *la somme de 60 221,61 euros de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur *la somme de 4 460,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - d'ordonner l'exécution provisoire, - de condamner la SAS Forge France aux dépens.

Il pourrait occuper un emploi sédentaire ne nécessitant pas d'efforts musculaires des membres supérieurs, de manutention et de station debout prolongée'. En l'absence tant de licenciement que de reprise du paiement des salaires, monsieur [G] a saisi le 18 octobre 2016 la formation de référés du conseil de prud'hommes de Melun, laquelle par ordonnance du 15 décembre 2016 n'a pas fait droit à ses demandes, après avoir constaté l'existence d'une contestation sérieuse. Monsieur [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun au fond le 25 novembre 2016 afin de solliciter la résiliation du contrat de travail et le paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. La société ML Compagnie a licencié monsieur [G] pour inaptitude le 29 novembre 2016.

au salarié pour répondre à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle. Contestant le bien fondé du licenciement pour motif économique, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan par requête du 29 mai 2018. Par jugement du 29 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Perpignan a jugé le licenciement de Monsieur [P] dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la Coopérative Roussillon La Tour à payer au salarié les sommes de 13 992 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et inviter le salarié à déposer une nouvelle requête s'agissant de sa demande de rappel d'heures supplémentaires.

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Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société H.L.M. Pierres et lumières La société HLM Pierres et lumières FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [F] [J] aux torts de la société HLM Pierres & Lumières, d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire de Mme [J] (sic) emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [J] les sommes de 41 549,06 euros à titre de rappel de salaires et 4 151,90 euros de congés payés afférents, pour la période du 19 janvier 2009 au 30 janvier 2013, 5 988,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 598,81 euros de congés payés sur préavis, et 18 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société HLM…

d'emploi injustifiée et d' AVOIR ordonné le remboursement par la CNAM à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. [H] suite au licenciement, dans la limite de trois mois ; ALORS QUE la demande en nullité d'un licenciement pour harcèlement moral ne tend pas aux mêmes fins que la demande visant uniquement à la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle constitue en conséquence une prétention nouvelle irrecevable en appel ; qu'en l'espèce, pour accueillir les demandes formées par M. [H] à l'encontre de la CNAM au titre de la nullité du licenciement, la cour d'appel a jugé qu'en cause d'appel, M.

pour y procéder et, en conséquence, D'AVOIR dit que son licenciement pour faute grave était justifié et DE l'AVOIR débouté de ses demandes formées au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif ; 1. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour dire que M. [H] ne bénéficiait pas du statut protecteur et que l'autorisation de licenciement par l'inspection du travail n'était pas requise pour y procéder, la cour d'appel a retenu que « l'examen des pièces versées aux débats montre que l'association Est Accompagnement a adressé à M.

L. 1152-1 et L1154-1, alinéa 1er , du Code du travail du Code du travail. Deuxième moyen de cassation Monsieur [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la société Cenpac à lui payer la somme de 58.560 € à titre de dommagesintérêts pour licenciement nul, Alors que le juge est tenu de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il ressortait de la lettre de licenciement que le salarié n'avait pas été licencié parce qu'il avait dénoncé des faits de harcèlement moral, mais à cause de l'enquête qu'il avait déclenchée et au cours de laquelle d'autres membres du personnel avaient révélé des agissements « harcèlogènes » de sa part ; qu'en refusant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (concl p. 8 & 9), si la véritable cause du licenciement ne résidait pas dans la volonté de l'employeur de sanctionner M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.