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a travaillé à compter de septembre 2005 pour le compte de l'association Union régionale des parents d'enfants déficients auditifs Pays de la Loire (l'Urapeda) en qualité d'interface de communication, d'abord dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, puis, à compter du 1er septembre 2007, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 1er et 15 juillet 2010, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à tous postes dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 1er septembre 2010 pour inaptitude ; que l'Urapeda a été placée le 11 janvier 2011 en liquidation judiciaire, M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 2012), qu'engagée le 3 septembre 1987 par EDF-GDF, Mme X...a été mise à la retraite d'office le 22 juin 2009 ; Sur le premier et le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de la mise à la retraite d'office en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse lorsqu'elle constitue une garantie de fond ; que l'article 2332 de la circulaire PERS 846, qui a valeur conventionnelle, prévoit que le salarié doit avoir accès aux pièces originales du dossier dès la notification de sa traduction devant la commission…

6 mois de Monsieur X... en son sein, ce dernier recevra l'indemnisation minimale prévue par la loi, seule à même de remplir de la plénitude de ses droits, égale à 6 mois de salaire exprimé en brut, soit encore la somme de 35.250 € ; que cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement » ; ALORS QUE la requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement ; qu'en condamnant toutefois la société PERASSO à payer à Monsieur X... une indemnité de préavis de trois mois s'ajoutant au préavis de six mois déjà exécuté, la Cour d'appel a violé les articles L.1234-5, L.1234-9, L.1237-6 et L.1237-7 du Code du travail.

L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il existait au jour de la conclusion de la convention de rupture un différend entre les parties sur l'exécution du contrat

Si le mandataire gérant remplissant les conditions prévues par l'article L. 781-1, 2°, du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur peut se prévaloir de la convention collective applicable à la relation de travail, il ne peut, en l'absence de lien de subordination, être assimilé à un cadre salarié et ne peut en conséquence prétendre à la qualification conventionnelle correspondante. Doit par conséquent être cassé l'arrêt qui, pour dire que le gérant non salarié d'une succursale pouvait prétendre à la qualification de cadre niveau VII de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, applicable en l'espèce, et aux droits subséquents, retient, d'abord, que les travailleurs visés par l'article L. 781-1, 2°, devenu les articles L. 7321-1 et L.

Frédéric Y...ne conteste pas avoir quitté l'entreprise le 31 décembre 2009 au terme de son préavis ; il revendique le versement de la prime de qualité pour 2009 dans l'hypothèse où la cour requalifierait sa démission en prise d'acte ayant les effets d'un licenciement au motif que, la durée du préavis étant dès lors portée à deux mois, sa " présence " dans l'entreprise en janvier 2010 devrait être retenue ; La cour ayant rejeté la demande de requalification de la démission du salarié, celui-ci n'a plus été présent dans l'entreprise après le 31 décembre 2009 ; Il ressort des pièces versées aux débats par les parties que les primes de qualité 2006, 2007 et 2008 ont toutes été versées, selon l'usage en cours au sein de la société Sarp Ouest, en janvier de l'année suivant la présence constatée au travail, aux salariés figurant dans l'effectif à la date du versement ; M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., employée depuis le 1er octobre 1971 par l'Association laïque de gestion d'établissements d'éducation, a été désignée en qualité de délégué syndical ; qu'à la suite de la décision du 5 septembre 2007 de l'autorité administrative, elle a été licenciée pour inaptitude le 7 septembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ce que son employeur soit condamné à lui verser une somme au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail soutenant que son inaptitude était consécutive au harcèlement moral dont elle avait été victime de la part de son employeur ; Attendu que pour débouter l'intéressée de ses demandes, l'arrêt retient qu'en l'état d'une autorisation de licenciement, devenue…

de la publication de numéros due aux résultats commerciaux peu satisfaisants de Mlle X... et à une conjoncture économique peu favorable. La gérante de l'Eurl Le Pelican Magazine annonçait le dépôt de bilan de l'entreprise. Le 9 octobre 2009, Mlle X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre devant lequel elle présentait une demande de requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée, et sollicitait paiement de la somme de 15 690 euros à titre d'indemnité compensatrice de rupture abusive. L'Eurl Le Pelican Magazine ayant soulevé in limine litis l'incompétence de la juridiction prud'homale, celle-ci par jugement du 1er octobre 2012 requalifiait le contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée, retenait sa compétence et constatait que le licenciement de Mlle X...

de référence et les conditions particulières d'exécution à travers la grille définissant la complexité des tâches et l'ampleur des responsabilités, le niveau de formation initiale et l'expérience professionnelle. Le poste revendiqué au coefficient 220 est celui du niveau 4 'assistant', terme d'ailleurs non employé par Mme [B] [V] dans sa demande de requalification. Il est défini ainsi : 'travaux d'exécution comportant une part d'initiative professionnelle dans le traitement de l'information ; l'assistant se fait aider occasionnellement par des assistants de niveau inférieur et contrôle les tâches délégués'. La formation initiale est le bac et pour les titulaires d'un diplôme bac + 2, 'l'expérience minimale requise en cabinet ou entreprise : un an'.

leurs conditions de travail et font état de ce qu'ils devaient respecter des quotas, des horaires, de ce qu'ils étaient tenus de participer à des réunions de travail et des séances de phoning. S'il est exact que les personnes ayant fait des attestations au soutien de la thèse de M. X..., ont toutes fait des actions en justice aux fins d'obtenir la requalification de leur contrat en contrat de travail, il ressort des pièces produites aux débats que ces actions en justice ont pour la plupart d'entre elles abouti à une requalification de leur contrat. Enfin, il ressort des pièces produites par M. X... que certains mandataires bénéficiaient d'une sorte de promotion interne et de fonctions complémentaires en regard de leurs résultats, ce qui confirme l'existence d'un lien de subordination et d'une organisation interne salariale.

a été engagé du 8 janvier au 12 février 2008 par la société Colin Bartra (la société) en qualité d'électricien par un premier contrat à durée déterminée intitulé "contrat de chantier" suivi d'un second conclu du 31 avril au 31 mai 2008 ; que soutenant être resté au service de la société après cette date, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification en contrat de travail à durée indéterminée du premier contrat à durée déterminée, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire jusqu'à la date de la décision ; Attendu que pour dire que la relation de travail requalifiée à durée indéterminée a été rompue sans cause réelle et sérieuse par l'employeur le 31 mai 2008 et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes portant sur la période postérieure, l'arrêt retient que le lien de subordination n'est pas caractérisé…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Leader interim en qualité de boiseur par contrats de mission du 16 février 2004 au 19 décembre 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 20 janvier 2010, la société Frédérique Malmezat-Prat a été désignée mandataire liquidateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger qu'elle avait été engagée à temps complet du 7 mars 2007 au 28 novembre 2008 et, en conséquence, de ses demandes relatives à un rappel de salaire sur la base d'un temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée unique, il appartient à l'employeur, qui entend contester l'existence d'un travail à temps plein, de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir…

a été prolongé jusqu'en mars 2009 ; que le 30 septembre 2008, l'employeur lui a adressé un solde de tout compte, un certificat de travail mentionnant une durée d'emploi du 1er décembre 2007 au 30 septembre 2008 et une attestation Assedic mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail « fin de CDD » ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, le paiement de diverses sommes, ainsi que le prononcé de la nullité de la rupture du contrat de travail et sa réintégration ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 15 décembre 2005 jusqu'au 30 septembre 2008 et de le condamner à verser à la…

Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a dit les demandes d'un salarié recevables dès lors que celles-ci ne concernaient pas les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte, nonobstant le fait que celui-ci comportait la formule générale selon laquelle l'intéressé reconnaissait qu'à raison de ce versement, la situation avec son employeur était entièrement et définitivement apurée et réglée

L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considéré comme faisant partie intégrante du "procès équitable" au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle.

L'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette sanction disciplinaire et sa durée maximale avaient été prévues et fixées par le règlement intérieur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

s'explique par le déni prolongé de l'irrégularité des contrats de travail initiaux, en dépit d'une note du 13 octobre 1995 dans laquelle la direction départementale de l'Ardèche relevait que tous les agents contractuels ne bénéficiaient pas d'un contrat de travail écrit ou d'un contrat retraçant leur activité réelle, et rappelé aux chefs d'établissement que les contrats de travail à durée déterminée ou à temps partiel devaient être établis par écrit sous peine de requalification ; qu'il est vrai, cependant, que lorsque la POSTE a décidé, sur la réclamation d'Adèle X..., de «casser» la vente d'octobre 2002, elle s'est heurtée aux protestations de l'agent attributaire de la tournée 12, Martine Y..., soutenue par le maire de Gras et par le syndicat FO COM ; que cette salariée placée devant Adèle X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer le montant des créances de M. X...