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prévue par un accord collectif dont les dispositions assurent la garantie du respect des repos journaliers et hebdomadaires ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en prévoyant un dispositif de contrôle des jours travaillés et non travaillés, la comptabilisation individualisée des horaires de travail par le biais d'un système déclaratif du temps de travail, le décompte en nombre de jours par an du temps de travail des cadres autonomes ainsi qu'un plafond de jours travaillés annuel, l'amplitude journalière maximale de travail et un dispositif d'alerte auprès du supérieur hiérarchique du salarié ; qu'à ce titre la cour d'appel ne pouvait sans contradiction constater que l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 24 mars 2000 conclu au sein de la Société Le Pian distribution prévoyait la comptabilisation individualisée du temps de travail…

est en effet incompatible avec le statut de gérant non-salarié et la libre détermination de leurs conditions de travail, de sorte que la charge de la preuve des heures supplémentaires incomberait exclusivement aux gérants non salariés ; que par ailleurs, elle estime qu'il n'est pas démontré que l'amplitude horaire d'ouverture du magasin se confonde avec le temps de travail effectif réalisé par chacun d'eux ; qu'il apparait toutefois d'abord que la société DCF, si elle n'impose pas les conditions de travail, de sorte que le lien de subordination juridique caractérisant l'existence d'un contrat de travail n'a pas été ici retenu, demande aux gérants non salariés, concernant les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales, de se conformer aux habitudes de la clientèle et aux coutumes locales et fait connaître les horaires d'ouverture sur son site internet, de sorte qu'elle exerce…

il résulte des pièces 103 et 104 du demandeur que l'attestation pôle emploi mentionne bien le terme de ce contrat à durée déterminée qui lui a permis de bénéficier des prestations chômage pour les intermittents du spectacle ; que le deuxième contrat de réalisation du 30 mai 2006 est rédigé de manière identique au premier ; qu'il s'agit pour M. W... de réaliser en studio la bande master de 10 des titres interprétés par le concept musical « Bébé Lilly » ; que la rémunération fixée pour cette mission est de 500 € brut forfaitaire selon l'article 4.4 dudit contrat rédigé de manière identique au contrat du 28 mars 2006 ; que la société a rempli ses obligations envers M. W... ; que ces deux contrats prévoyaient une rémunération fixe (forfait pour la réalisation de l'enregistrement) et proportionnelle (% sur les ventes découlant des enregistrements) ;

AUX MOTIFS adoptés QUE le législateur vise le travail dissimulé soit, par dissimulation d'activité c'est à dire lorsque l'employeur n'a pas procédé à son immatriculation ou aux déclarations obligatoires soit, par dissimulation d'emploi salarié lorsque l'employeur ne soumet pas intentionnellement â la déclaration préalable d'embauche ou à la délivrance d'un bulletin de paie avec la mention d'un temps de travail inférieur à la réalité, ou encore aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations afférentes dues aux organismes sociaux ; que Monsieur N... ne démontre pas l'élément intentionnel de l'infraction au travail dissimulé ; que le Conseil constate une action immédiate de l'entreprise pour corriger la situation des indemnités litigieuses qui devaient être soumises à cotisations sociales ainsi qu'un oubli tout à fait explicable concernant Monsieur N...

titre du vendredi 1er mai 2015 et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de ces chefs de demandes, alors, selon le moyen, que le 1er mai est jour férié et chômé ; que ne peuvent coïncider avec le 1er mai un jour non travaillé qui, dans le cadre de l'organisation du temps de travail sur plusieurs semaines, est attribué aux salariés en vue de compenser un dépassement de l'horaire de travail ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes en paiement au titre de la journée du vendredi 1er mai 2015 après avoir pourtant constaté qu'en l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur a organisé la durée du travail de l'entreprise sous la forme d'une période de travail de trois semaines dans le cadre de laquelle le vendredi non travaillé de la dernière semaine permet de compenser les dépassements de la durée du…

l'association Ianesco en qualité d'ingénieur groupe V de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; que le 1er mai 2003, la branche ambiance de travail et pollution atmosphérique est devenue la société Creatmos, filiale de l'association Ianesco ; que le contrat de travail du salarié a été transféré à cette société le 1er juillet 2003 ; qu'au mois de mai 2012, il a été nommé cogérant ; qu'il a démissionné de ce mandat le 30 octobre 2012 ; qu'après avoir réclamé un changement de classification professionnelle en excipant de sa qualité de cadre dirigeant, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 novembre 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.

E... ne pouvait prétendre à une prime pour le temps de pause autres que celles qu'il avait perçues et d'avoir débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la paiement des temps de pause ; que la cour d'appel relève que si le contrat de travail du salarié ne prévoit pas explicitement que le temps de pause n'est pas considéré comme du temps de travail effectif et n'est donc pas compris dans l'horaire mensuel de 156 heures, l'employeur a régularisé la situation du salarié jusqu'en juin 2011 et que pour la période postérieure à l'accord d'entreprise du 8 avril 2011 effectif après la réalisation des conditions préalables posées à la mise en oeuvre de cet accord soit un désistement de toute instance et action de 60 % au moins des salariés ayant engagé un litige prud'homal sur le temps de pause et la signature d'un avenant individuel sur le temps de pause, le temps de…

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.» En l'espèce, le compte rendu de la réunion des délégués du personnel, prévue le 21 août 2012, mentionne l'absence de tous les délégués du personnel, titulaires et suppléants, et la seule présence de Mme K... B... pour la direction de l'entreprise, sans que ce document soit signé par cette dernière. Par ailleurs, il n'est pas davantage justifié de l'envoi des convocations des délégués du personnel à cette réunion, les courriers ayant été rédigés par Mme K...

travail lors de la seconde visite du 1er décembre 2014, elle s'était rapprochée de ce dernier, par lettre du 8 décembre, afin de l'interroger sur le reclassement éventuel de la salariée sur l'un des postes ou l'une des tâches existantes en son sein « au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail », non sans avoir préalablement rappelé et décrit de manière très précise les différents pôles spécifiques de l'association « constituant autant d'environnements distincts », ainsi que les différents postes existant au sein de chacun de ces pôles ainsi qu'au siège de l'association et qu'en réponse, le médecin du travail avait indiqué à l'employeur, par lettre en date du 10 décembre 2014, qu'« aucun reclassement n'est envisageable au sein de l'Association, ni même une mutation, une transformation ou aménagement de…

s'absentait à de nombreuses reprises sans justification préalable allant même jusqu'à ne pas se présenter à des rendez-vous importants pris par ses soins dont elle cite des exemples datés, et selon une telle amplitude qu'elles auraient pu lui permettre d'avoir ponctuellement une activité extérieure à l'entreprise, qu'il émettait et recevait quotidiennement sur son portable professionnel et son téléphone fixe des appels personnels et utilisait durant son temps de travail le matériel et les moyens de l'entreprise à des fins personnelles et en particulier pour la recherche d'un autre emploi, indique que depuis une bruyante dispute entre M. L... et Mme U... le 18 mai 2010, l'ambiance de travail n'avait cessé de se détériorer et la communication avec M. L...

l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties .après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste il profite au salarié. La lettre de licenciement est motivée sur deux griefs à savoir le fait d'avoir refusé les 25 novembre et 03 décembre 2013 de se rendre le lendemain au volant de son camion au poste d'enrobage de Verfeuil à 7 heures du matin afin d'y charger des enrobés. Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, une modification de la répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur. L'employeur qui verse aux débats une note de service prescrivant à l'

pris en compte une durée de 40 heures par semaine, et non de 35 heures, la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise litigieux, en violation des articles 1103 et 1104 nouveaux du Code civil et du principe susvisé ; ALORS, ENFIN et subsidiairement, QU'en application de l'article 4 de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 3 juillet 2000, « la durée collective du travail est fixée à 35 heures par semaine ou à 151,66 heures par mois ou à 1600 heures lorsqu'elle est appréciée dans un cadre annuel » et que « compte tenu du temps de pause psychologique qui sera de 12 minutes par œ journée (12 minutes le matin, 12 minutes l'après-midi) qui n'est pas du temps de travail effectif rémunéré, l'horaire de présence sera de 37 heures par semaine » ; qu'en se bornant à affirmer, pour réduire le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le…

il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de réformer la décision entreprise de ce chef, de faire droit à la demande formulée par Mme T... et de condamner la société MONCLER à lui verser 4.100,87 € au titre de rappel d'heures supplémentaires outre 410,08 € au titre des congés payés afférents ainsi que 807,60 € de rappel de salaire au titre du repos compensateur obligatoire ; ALORS D'UNE PART QUE s'il résulte de l'article L.3171-4 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarie, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ;

ou agissements de l'employeur d'une gravité suffisante, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, la salariée invoque la violation de la législation relatives aux heures supplémentaires ; que toutefois, si l'accord de modulation n'était pas formellement valable, l'organisation du temps de travail sur 12 mois dont 5 mois sans activité relevait d'un modus vivendi depuis le début de la relation contractuelle soit mai 2007 sans que Madame R...

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les article L. 3121-11, et D. 3121-14-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PIROIT à payer à Monsieur L... la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour violation de la législation sur le temps de travail ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Z... L... reproche à son employeur de ne pas avoir respecté les règles fixées sur la législation du temps de travail, ayant travaillé jusqu'à 70 heures par semaine ou jusqu'à 15 heures par jour. Il appartient à l'employeur d'établir qu'il a respecté les dispositions applicables en matière de durée maximale de travail et de repos quotidien, ce qu'il ne fait pas, à défaut de conclure précisément sur ce point dans ses conclusions.

M. Y... a effectué 221 heures supplémentaires au taux de 25% et 44,76 heures supplémentaires au taux de 50 % ; que l'employeur devra donc lui verser un rappel de salaire de 6.528,51 €, outre les congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile au lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'en allouant à M. Y...

de salariés de la société qui font état du respect de leurs horaires contractuels sans éléments précis et objectifs à propos de ceux réalisés par M. H..., des bulletins de paie qui ne mentionnent que le paiement des 17,33 heures supplémentaires mensuelles insérées dans l'horaire contractuel.

d'une éventuelle surcharge de travail qui aurait pu démontrer un besoin de réalisation d'heures supplémentaires ; que les bulletins de salaire de M. V... à compter du 1er janvier 2012 mentionnent 151,67 heure de travail et 13 heures supplémentaires, soit un total de 164,67 heures travaillées par mois (38 heures par semaine) ; que M. V... soutient que son temps de travail était bien plus important que 38 heures par semaine et que, certes, ses responsabilités de directeur lui laissaient de l'autonomie, mais que l'employeur aurait dû en tirer les conséquences en lui payant le salaire adéquat ou au moins lui proposer un forfaitjours, puisque les cadres placés sous sa responsabilité bénéficiaient, eux, d'un forfait annuel en jours ; qu'il verse aux débats des attestations rédigées par des salariés de l'entreprise (M. M..., Mme G..., M. J...) et des clients (M. B..., M.

arrêt attaqué p. 4 § 6), à l'aide du matériel informatique fourni par la société CDA lui permettant d'accéder aux divers logiciels, notamment financiers, utilisés par la société, que M. F... disposait d'une adresse de messagerie électronique nominative portant le nom de la société CDA (cf. arrêt attaqué p. 5 § 1), et encore qu'il avait été rémunéré sur la base de son temps de travail (cf. arrêt attaqué p. 5 § 3) ; qu'en affirmant néanmoins que M. F... ne démontrait pas l'existence d'un contrat de travail, tandis qu'il résultait de ces constatations que l'intéressé avait exercé ses fonctions de manière continue dans des conditions l'intégrant à un service organisé de la société CDA, sous la direction et le contrôle de cette dernière, ce qui caractérisait l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

Madame [N] [Z] a été engagée par la SARL JULSYNA exerçant sous l'enseigne Haagen-Dazs, suivant contrat à durée indéterminée du 5 avril 2003 en qualité de préparatrice-vendeuse ; par la suite elle a accédé aux fonctions de manager ; Un avertissement lui a été signifié le 8 juillet 2013 ; son licenciement pour faute grave est intervenu le 6 août 2013 ; Elle a saisi le conseil de prud'hommes le 10 septembre 2013 aux fins d'obtenir l'annulation de l'avertissement, les indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre divers rappels de salaire et dommages-intérêts ; Par décision du 19 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - déclaré recevables les demandes - jugé que le licenciement pour faute grave