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Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle a fait valoir que son licenciement était nul dans la mesure où elle avait décidé d'alerter l'employeur du harcèlement dont son subordonné faisait l'objet et avait été licenciée pour ce motif ; que la cour d'appel a rejeté sa demande en considérant que la preuve du harcèlement moral subi par ce subordonné n'était pas rapportée ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L.

congé maternité devant débuter le 26 juillet 2008 pour se terminer le 23 janvier 2009 ; qu'en janvier 2009 la société Groupe concept distribution a fait part à Mme X...de sa mutation sur le site de Troyes ; qu'à la suite de son refus la salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 février 2009 ; que contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral et une discrimination à son encontre, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE la société HUMERY ne saurait soutenir que la demande de ce chef se heurterait à l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 14 juin 2007, confirmatif du jugement du conseil de prud'hommes de Tours ayant débouté Fabrice X... de sa demande au titre du harcèlement moral, qui n'a pas fait l'objet d'une cassation sur ce point, dès lors que devant la cour Fabrice X...

a été engagée le 24 août 1992 en qualité de visiteuse médicale par la société Promothera aux droits de laquelle se trouve la société Phytocom ; qu'elle a été élue membre du comité d'entreprise, puis désignée en qualité de secrétaire de ce comité en mars 2008 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude sans possibilité de reclassement le 31 mars 2010 ; que le 8 juin 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; que parallèlement à cette action, Mme X...

ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE monsieur X..., au soutien de sa demande, fait valoir qu'à défaut de visite médicale de reprise organisée par l'employeur, il ne s'est pas présenté, à bon droit, dans l'entreprise ; qu'il fait également valoir qu'il a subi des pressions, avertissements, insultes de la part de son employeur et même de violences volontaires, soit un coup de poing dans le menton le 9 juillet 2007, caractérisant des faits de harcèlement moral ; que, sur le premier moyen, il n'est pas contesté que l'employeur n'a organisé aucune visite médicale de reprise après l'avis transmis par la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes selon lequel monsieur X... pourrait reprendre son activité à compter du 5 novembre 2007 ; que, pourtant, le salarié disposant, en application des dispositions de l'article L.

repose sur une cause réelle et sérieuse » ; 1°) alors que, d'une part, il résulte des articles L 1152-1 et suivants du code du travail l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, se borne à examiner si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement à la suite d'avis médical d'inaptitude sans rechercher si l'inaptitude de Monsieur X...

; qu'après plusieurs différends avec l'employeur au cours des mois de juin et juillet 2010, le salarié a démissionné, le 23 août 2010 ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, tenant à une modification unilatérale du contrat de travail, une absence de paiement des heures supplémentaires, le retrait du véhicule mis à la disposition du salarié, une menace de plainte pour vol, une convocation à entretien préalable après la réception d'une lettre…

Et attendu que la cassation à intervenir sur les deuxième et troisième moyens entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué critiqués par les cinquième et sixième moyens par lesquels la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait rejeté la demande à titre de harcèlement moral et dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et rejeté les demandes afférentes au harcèlement moral et aux conséquences de la rupture ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf celles relatives au rejet de la demande en paiement d'une somme à titre de rappel de maintien du salaire de l'accident du travail, au rejet de la demande en paiement d'une somme à titre de congés payés, et au rejet de la demande en paiement d'une somme à…

En raison de la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, seule une impossibilité absolue peut libérer l'employeur de l'obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail, avec maintien de ses conditions de travail antérieures, à la suite du refus d'une autorisation administrative de licenciement et constituer ainsi à ce titre une cause étrangère propre à justifier la suppression de l'astreinte dont est assortie la décision ordonnant la réintégration. Viole les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L.

a été engagé le 14 juin 1999 par la société Imecom en qualité de technicien-support technique pour occuper à compter de septembre 2000 le poste d'ingénieur avant-vente ; qu'à compter de septembre 2006, il a refusé à plusieurs reprises de procéder à des installations chez des clients ; que le 20 novembre 2006, il a saisi le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour harcèlement moral ; que par lettre du 29 novembre 2006, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; que ne constitue pas une…

X..., engagé le 9 décembre 2002 par la société Laboratoires Génopharm, aux droits de laquelle vient la société Alkopharm, et occupant en dernier lieu le poste de directeur marketing, a été licencié pour faute grave le 18 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, ajoutant en cause d'appel une demande de rappel de salaire et une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail jugée sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, qu'en estimant que l'employeur n'établissait pas la preuve qu'il avait eu connaissance des faits reprochés…

"mensongers et diffamatoires" dans la lettre de contestation de l'avertissement, ne renferme pas des griefs articulés et circonstanciés pouvant justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en revanche, les autres griefs relatifs au comportement de Monsieur X... à l'égard des salariés placés sous sa responsabilité sont établis, s'agissant d'agissements de harcèlement moral, notamment par les décisions du Conseil de prud'hommes de CASTRES pour les salariés de cet établissement ; que ces faits, ajoutés à ceux relatifs aux salariés d'IBOS ayant donné lieu à l'avertissement du 25 janvier 2007, sont constitutifs d'une faute grave d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et suffisent à caractériser la faute grave (arrêt p.

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

l'objet d'une hospitalisation ou d'un suivi médical à domicile, en qualité d'infirmière diplômée d'Etat ; qu'affectée à la permanence de nuit à domicile, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 6 octobre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les retenues répétées sur salaire de sommes indues caractérisent le harcèlement moral ; que pour dire que les réclamations de sommes indues au titre du forfait téléphonique ne participaient pas du harcèlement moral, la cour d'appel a énoncé que les sommes réclamées à l'intéressée étaient modestes et que la salariée avait quand même dépassé son forfait autorisé sur la période du 22 décembre 2006 au 21 janvier 2007 comme elle le faisait fréquemment, y compris en dehors de son temps de travail…

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 janvier 2013), que M. X..., engagé le 1er juin 2006 en qualité de conseiller en déménagement par la société Wincanton Mondia, devenue société Rhenus logistics Alsace, a démissionné le 30 août 2009 avec effet au 30 septembre suivant en faisant valoir qu'il était victime de harcèlement moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de le condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de la décision du Conseil constitutionnel transposée dans la loi du 3 janvier 2003, le salarié doit établir la matérialité des éléments de fait précis qui permettent de présumer qu'il a été personnellement victime d'un harcèlement…

le cours de sa formation en dépit de l'avertissement de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en ses trois premières branche : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 2 février 2011, n° 09-67. 855), que Mme X... a été engagée le 13 janvier 1998, par la société Transiciel Ingenierie, aux droits de laquelle se trouve la société Sogeti France, en qualité d'ingénieur études ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 novembre 2005 en paiement de dommages-ntérêts pour harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité alors, selon le moyen : 1°/ que constituent des faits de harcèlement moral les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir…

Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui motive sa décision en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les juges doivent prendre en compte la dégradation de l'état de santé du salarié, attestée par un certificat médical, comme un des éléments permettant de présumer de l'existence du harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 2 juin 1997. par la société Embal plasti souple (EPS) en qualité de technico-commercial et nommé directeur commercial en janvier 2004, M. X... a été licencié le 22 octobre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation du licenciement pour cause de harcèlement moral et paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.