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Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et de celles subséquentes à titre de congés payés, repos compensateurs, jours de congés non pris, travail dissimulé, requalification de la démission et paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et de droit individuel à formation, l'arrêt retient qu'en prévoyant la tenue par le salarié d'un relevé mensuel mentionnant ses périodes de travail comme ses périodes de repos ou d'absences, ainsi qu'en imposant l'établissement d'un calendrier prévisionnel pour la prise des repos, et en déterminant les modalités à suivre en l'absence d'un tel calendrier, la convention…

regagné la métropole à l'issue de la première période d'activité, il ne peut davantage soutenir qu'il se serait tenu en permanence à la disposition de son employeur », le tribunal supérieur d'appel n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L.

s'est désistée de sa demande au titre des congés payés, en ce qu'il a condamné la société GSF Orion aux dépens et au paiement de la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles engagés tant en première instance qu'en cause d'appel et en ce qu'il a débouté Madame X...

; Par mail du 7 décembre 2010 dont l'objet en référence était " contrat de travail et lettre de rupture de période d'essai " la SA LYTESS a adressé un nouveau contrat de travail du lundi 6 décembre au jeudi 9 décembre 2010 comportant une période d'essai d'un jour ; Mademoiselle Olfa X... a saisi le Conseil des Prud'hommes le 17 janvier 2011 ; Mademoiselle Olfa X...

par contrat à durée déterminée du 5 novembre 2005 renouvelé jusqu'à la signature d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 28 septembre 2007 ; que placée en arrêt pour maladie le 7 février 2009 elle a fait valoir un certain nombre de griefs à l'encontre de l'employeur par lettre du 12 février 2009 avant de saisir le 13 février 2009 la juridiction prud'homale demandant notamment qu'il soit jugé que le contrat de travail avait été rompu aux torts de ce dernier ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de requalifier la prise d'acte de la rupture en démission et de la débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ;

Nous discuterons et dans l'attente, je te remercie de bien vouloir respecter tes horaires et ces consignes pour éviter toute surcharge physique et intellectuelle'. Mme [J] a été en arrêt de maladie du 17 au 26 février 2012 pour 'surmenage dépressif'. Cet arrêt a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 26 avril 2012. Le 17 février 2012, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de demandes en requalification de son contrat à durée déterminée du 15 décembre 2011 en contrat à durée indéterminée, en paiement d'heures supplémentaires 'à parfaire' et en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les parties ont échangé également des courriels les 17, 18 et 22 février 2012, Mme [J] informant son employeur de son arrêt de maladie, lui faisant part de son mal-être et lui indiquant qu'elle avait saisi le conseil de prud'hommes.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 13 octobre 2009 par la société Les Cars Fabian en qualité de conducteur de car en période scolaire à temps partiel, a fait l'objet le 15 janvier 2010 d'une mise à pied disciplinaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de cette mesure, de demandes de requalification de son contrat de travail, de constatation de la rupture de celui-ci aux torts de l'employeur, et en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; que l'employeur a formé une demande à titre reconventionnel ; Sur les cinq premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le sixième moyen : Vu l'article L.

telle somme, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cassation à intervenir sur l'application de plein droit de l'article L.

Ile de France (pourvoi n° W 12-29. 047), en ce qu'il a dit qu'il y avait lieu à application de l'article L. 1224-1 du code du travail en ce qui concerne le transfert du contrat de travail du salarié de la société SNA Ile-de-France à la société TFN propreté Ile de France et a invité M. X... à recalculer les demandes de rappels de salaire en suite de la requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société TFN propreté Ile-de-France à verser au salarié la somme de 11 333, 51 euros à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents ; 2°/ qu'en se bornant à retenir qu'il devait être fait droit aux demandes de M. X...

et de dommages-intérêts à Monsieur Z... pour rétrogradation professionnelle ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (concernant l'arrêt opposant la Société TFN PROPRETE à Monsieur B...) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société TFN PROPRETE au paiement à Monsieur B... de 9.556 ¿ à titre de rappel de salaire, augmenté de la somme de 955,60 ¿ suite à la requalification en contrat de travail à plein temps au titre de la période du 15 septembre 2005 au 15 février 2007 ; AUX MOTIFS QUE (affaire Monsieur Mahidine B...

; que par une autre lettre du 5 novembre 2009, le directeur de l'ADAPEI des Landes a demandé au salarié de se présenter à l'ESAT SAM le 9 novembre à 9 heures, à défaut de quoi, il saisirait l'inspecteur du travail ; que par une lettre du 23 novembre 2003, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement nul, ainsi que la condamnation de l'employeur à lui verser les sommes dues à ce titre ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que par lettre du 29 octobre 2009, le salarié confirmait au directeur de l'ESAT son refus de réintégrer son service d'origine, son employeur, l'ADAPEI des Langes lui répondait : « ... Je constate que vous refusez de réintégrer votre établissement d'origine...

Il résulte donc de ce qui précède que c'est à bon droit que le salarié demande à la cour de requalifier son licenciement initialement prononcé pour motifs personnels disciplinaires mélangés d'insuffisance professionnelle en un licenciement pour cause économique qui s'avère dès lors être dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce qu'il ne répond pas aux exigences légales énoncées notamment par l'article L.1233-3 du code du travail, le jugement étant réformé sur ce point. Il est réclamé par Youcef X..., sur ce point, la somme de 120 000 € à titre de dommages et intérêts. La société INSTITUT ESTHEDERM SAS conclut au rejet de cette demande, sans faire d'offre subsidiaire. Il doit être relevé que le salarié présentait, lors de la rupture, une faible ancienneté d'environ une année et était âgé de 41 ans.

de gardiennage ; qu'en jugeant néanmoins, dans ces conditions, que l'existence d'un lien de subordination entre les parties n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui résultaient de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'au soutien de sa demande de requalification du contrat de gardiennage en contrat de travail, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité « d'employé hôtesse-marin » suivant un contrat à durée déterminée du 30 juin 2009 au 30 septembre 2009, prolongé par avenant jusqu'au 31 mars 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en réclamant la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, de voir dire que la convention collective applicable était celle de la navigation de plaisance et de voir condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère indemnitaire et salarial ; Sur les deuxième, troisième, sixième et septième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Société d'exploitation de SBM (SESBM) par deux contrats à durée déterminée du 31 octobre 2007 au 11 novembre 2007 et du 1er décembre 2007 au 22 décembre 2007, en qualité de vendeuse démonstratrice ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 1er avril 2008, M. Z...

de leur demande tendant au prononcé de la nullité des contrats d'agents commerciaux conclu entre eux et la société GFR Immo et de clauses y figurant, notamment les clauses de non concurrence et les clauses tenant au respect du préavis ; ALORS QUE le contrat d'agent commercial visant à une activité d'agent immobilier pour l'exercice de laquelle un agrément est nécessaire ne peut qu'être atteint de nullité lorsque cet agrément n'existe pas ; que la requalification en prétendu mandat d'intérêts communs n'est pas de nature à faire échapper le contrat à cette nullité ; qu'en refusant de la prononcer, au prétexte inopérant d'un mandat d'intérêts communs, la Cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; ALORS QUE la requalification du contrat d'agent commercial conclu entre un agent immobilier et ses mandataires en mandat d'intérêt commun entraîne la nullité des…

Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. L'intéressé a la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir au soutien de sa demande étaient justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant

Doit être approuvée la cour d'appel, devant laquelle le salarié, employé sans contrat de travail écrit prévoyant un temps partiel, revendiquait la reconnaissance non pas d'un travail à temps complet mais celle d'un horaire égal à celui des deux premiers mois d'activité, qui a fixé la durée du travail dans la limite de cette demande

a été engagé en qualité de manutentionnaire et d'agent de tri par la société la Poste, dans le cadre de 228 contrats à durée déterminée qui se sont succédé de façon intermittente du 23 octobre 1996 au 10 décembre 2002, puis à compter de cette date par contrat à durée indéterminée ; que le 15 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et à la condamnation de la Poste à lui verser une indemnité de requalification, un rappel de salaires et de congés payés par application de l'article 24 de la convention collective, des dommages-intérêts pour la privation des avantages collectifs inhérents aux contrats à durée indéterminée et des dommages-intérêts pour la précarité de sa situation due aux contrats à durée…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 décembre 2012), qu'à la suite du non renouvellement après le 31 mars 2007 par la société Gifi Mag du mandat de gestion d'un magasin conclu entre cette société et la société Weko dont ils étaient les co-gérants ou associés, Yves, Patricia et Marianne X..., et Thierry Y...