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Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X... a été engagée le 15 septembre 2008 par un contrat de professionnalisation se terminant le 31 juillet 2010 ; qu'un nouveau contrat de professionnalisation a été signé entre les parties à compter du 1er août 2010 pour une durée de douze mois ; que Mme X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 2012), que Mme Angélica X... qui exerçait les fonctions de vendeuse au sein de la société PP and Mick depuis le 1er juillet 1996, nommée co-gérant de la société à compter du 30 avril 2004, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son mandat social en contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen : 1°/ que si le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est en principe suspendu pendant le temps où il est mandataire, il en va autrement lorsque les parties conviennent d'une novation à l'occasion de l'attribution du mandat social ; que la société PP and Mick faisait valoir que…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 2012), que Mme Maria X... qui exerçait les fonctions de vendeuse au sein de la société PP and Mick depuis le 1 er octobre 1997, nommée cogérant de la société à compter du 30 avril 2004, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son mandat social en contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen : 1°/ que si le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est en principe suspendu pendant le temps où il est mandataire, il en va autrement lorsque les parties conviennent d'une novation à l'occasion de l'attribution du mandat social ; que la société PP and Mick faisait valoir que…

; qu'il faisait constater par Maître A..., huissier de justice cet état de fait ; que les jours suivants, il tentera de reprendre son poste sans succès ; que le 9 octobre 2009, Maître A..., par un nouveau procès-verbal, constatait que les lieux étaient toujours fermés, qu'ils étaient à l'état d'abandon et que la ligne téléphonique était coupée ; que le salarie a saisi le Conseil de Céans sollicitant une requalification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse avec les conséquences en découlant ; attendu que l'article L.

l'association ASNB BALLERS du jugement du Conseil des Prud'hommes de PARIS, section Activités diverses-chambre 4, rendu le 18 Mars 2013 qui a requalifié le licenciement pour faute grave de Monsieur X... Cheikh en licenciement pour cause réelle et sérieuse et l'a condamnée à payer au salarié avec intérêts légaux à compter du jugement la somme de 1 7784 ¿ à titre de dommages intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et celles de 2 246, 46 ¿ à titre d'indemnité de précarité, 36, 88 ¿ à titre de salaire du 1er Février 2012 plus 3, 68 ¿ pour congés payés afférents avec intérêts légaux à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau conciliation soit le 29 juin 2012 et a ordonné la

Par jugement rendu le 25 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, section commerce, a : Dit que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [G] est nul; Condamné la SA SAMSE à payer à Monsieur [G] les sommes suivantes : - 26.650,00 € au titre du licenciement nul, - 5.500,00 € au titre de la perte de chance de bénéficier d'abondements sur son intéressement; - 1.058,72 € au titre des intérêts au taux légal sur le versement tardif de son intéressement; - 850,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Débouté Monsieur [G] de ses autres demandes; Débouté la SA SAMSE de sa demande reconventionnelle; Condamné la SA SAMSE aux entiers dépens. Par lettre recommandée envoyée le 13 mars 2013 et

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1973 par l'ORTF en qualité d'assistant réalisateur ; que devenu réalisateur en 1977, il a poursuivi cette activité pour la société nationale de télévision France 3- Groupe France Télévisions dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ; qu'il a saisi le 25 juin 2002 la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification de ses contrats successifs en un contrat de travail à durée indéterminée, l'application à la relation de travail de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles et un rappel de salaires ; que la cour d'appel, par arrêt du 22 avril 2005, a fait droit à ses demandes sauf en ce qui concerne le rappel de salaires, primes, majorations et congés payés ; que cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi rejeté le 30 mai 2007 ; qu'ayant fait valoir ses droits à la…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Supervision France, d'abord en juin et juillet 2002 puis à partir du 12 mai 2003 en qualité de chauffeur machiniste, par plusieurs contrats à durée déterminée jusqu'au 9 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses relations de travail en un contrat à durée indéterminée, et en paiement de diverses indemnités en raison de la rupture et de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L.

considérant que Monsieur William X... présent depuis 16 ans au sein de la société n'a jamais eu le moindre reproche pour la discipline ou pour son travail. Que son employeur en octobre 2005 lui avait promis oralement qu'il continuerait de travailler en équipe du matin de 7h30 à 14h30. Que depuis son embauche au mois de juin 1993 et jusqu'à la fin du mois de janvier 2010, Monsieur William X... a toujours travaillé en horaire du matin. Qu'en conséquence, le Conseil dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur William X... est requalifié en licenciement avec cause réelle et sérieuse et qu'il ne percevra pas l'indemnité demandée au titre de l'article L 1235-3 du Code du Travail. 1°) ALORS QUE le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail ;

emploi-solidarité du 22 mai 2003 au 21 mai 2004 ; qu'elle a ensuite bénéficié d'un contrat emploi consolidé du 25 mai 2004 au 21 mai 2007, avant d'être recrutée, pour une durée déterminée, en qualité d'agent public non titulaire ; que son employeur n'ayant pas reconduit ce dernier contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors, selon le moyen, que l'application en l'espèce de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1968 sur la prescription au profit notamment des établissements publics des créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de…

Le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l'employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu'au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle. Ainsi, les heures supplémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en paiement au titre des majorations pour heures supplémentaires présentée par un salarié ayant conclu un contrat de travail intermittent, se fonde sur des dispositions conventionnelles relatives aux heures complémentaires

Il résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. Selon ce dernier texte, le contrat prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.

Si l'article L. 1237-8 du code du travail n'est pas applicable au salarié dont la mise à la retraite est régie par le statut des mineurs, doit cependant être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur avait mis le salarié à la retraite alors qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par ce statut, en a déduit que cette rupture du contrat était dépourvue de cause réelle et sérieuse et ouvrait droit à ce titre à des dommages-intérêts, dont elle a souverainement évalué le montant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 février 2001, M. X... a été engagé par la société Pianos Labrousse en qualité de vendeur démonstrateur à temps partiel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, de commissions, d'indemnité de requalification et de congés payés ; que le salarié a été licencié le 29 décembre 2007, pour faute grave, en invoquant sa mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail dans la mesure où il prétendait que le travail était à temps plein et non partiel et où il avait créé de toutes pièces un litige, le refus réitéré de respecter les horaires et, de manière générale, l'indiscipline, l'entretien permanent d'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s M 12-28.555 à U 12-28.562 et W 12-28.564 à Z 12-28.567 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X...

auxquels il devait travailler et selon quels horaires, et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et cinquante-six salariés de la société Compagnie de Vichy, qui exerce sous l'enseigne compagnie fermière de Vichy, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de leur contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de requalification des contrats de travail intermittent en contrat à temps complet les arrêts retiennent que s'agissant des périodes de travail, les contrats de travail précisent que les périodes d'activité seront réparties pendant la période d'ouverture des thermes (généralement de courant février à courant décembre) ; que si l'article L.

a été engagée à compter du 15 décembre 1986 par la Fondation Robert Ardouvin (la Fondation) en qualité d'assistante sociale ; qu'en 2004, une seconde assistante sociale a été engagée en la personne de Mme Y... ; qu'en février 2008, Mme X... s'est plainte auprès de son employeur d'une discrimination salariale par rapport à Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 octobre 2012), que M. X... a été engagé à compter du 18 février 2002 par M. Y...

tout en respectant un délai de prévenance conformément aux dispositions légales » ; que par lettre du 23 octobre 2009, la société notifiait à Mme X... qu'elle rompait la période d'essai ; qu'à l'issue d'un préavis de 15 jours prenant fin le 6 novembre 2009, la société transmettait à Mme X... ses documents de fin de contrat ; que Mme X... sollicite la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; que cependant, Mme X...

et ne peuvent caractériser la volonté de constituer un dossier pour se débarrasser du salarié ; qu'en définitive, outre la charge de travail, qui a été réelle, il ne peut se plaindre que du nonpaiement de quelques heures supplémentaires, et du fait qu'il n'a pas pris une demi journée RTT, ce qui ne constitue pas des griefs assez graves pour justifier la requalification de la démission en licenciement infondé ; que les demandes à ce titre seront rejetées » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la requalification de la démission motivée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que lorsque le salarié notifie à son employeur sa démission en raison de faits qu'il lui reproche, il peut demander au juge qu'il requalifie cette démission en prise d'acte ; que celle-ci peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient…