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Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée et de l'article L. 2312-2 du code du travail que la mise en place de ces délégués est obligatoire sauf établissement d'un procès-verbal de carence. Fait une exacte application des dispositions des articles L. 12226-10 et L.

Le licenciement d'un représentant des salariés désignés en vertu de l'article 15 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et dont la désignation n'a pas été annulée préalablement par le juge d'instance auquel le second alinéa de l'article L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, attribue compétence pour connaître de cette contestation, doit être autorisé par l'inspecteur du travail si sa mission n'a pas pris fin. Doit dès lors être approuvée la décision qui retient que la validité d'une telle désignation ne pouvait être remise en cause dans le cadre d'un litige prud'homal postérieur

il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut prononcer la résiliation de celui-ci que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat ; que toute résiliation prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle ; que la cessation totale d'activité de l'employeur constitue un motif caractérisant l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; quant au licenciement économique prononcé, si l'employeur doit en vertu de l'article L. 321-1 du Code du travail, proposer au salarié une offre précise de reclassement dans l'entreprise, cette obligation de moyen mise à sa charge s'apprécie en fonction des emplois disponibles ;

considérant que dès lors que le détachement d'un fonctionnaire auprès d'une personne morale de droit privé a pris fin et que l'intéressé a été réintégré dans son corps d'origine de sorte qu'il est mal fondé à imputer à la personne morale de droit privé une prétendue rupture de son contrat de travail, la cour d'appel, qui avait reconnu qu'elle bénéficiait auprès de cette personne morale d'un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, a introduit une discrimination de traitement entre les salariés fondée sur sa qualité de fonctionnaire ; que, ce faisant, elle a violé l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 14 de cette Convention et l'article 1er du Protocole n° 12 à ladite Convention ;

il résulte des dispositions combinées des articles 45 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 que dès lors que le détachement d'un fonctionnaire auprès d'une personne morale de droit privé a pris fin et que l'intéressé a été réintégré dans son corps d'origine de sorte qu'il est mal fondé à imputer à la personne morale de droit privé une prétendue rupture de son contrat de travail, la cour d'appel, qui avait reconnu qu'il bénéficiait auprès de cette personne morale d'un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, a introduit une discrimination de traitement entre les salariés fondée sur sa qualité de fonctionnaire ; que, ce faisant, elle a violé l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de la

l'employeur ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et décider que la rupture résultant de cette résiliation judiciaire est nulle, l'arrêt , après avoir retenu que l'adhésion au dispositif de cessation d'activité de salariés âgés, qui entraînait la suspension du contrat de travail, n'impliquait nulle renonciation à l'exercice d'un droit d'agir en résiliation de cette convention, et relevé des manquements à l'obligation de reclassement à la suite d'une première période de suspension qui avait pris fin par une visite de reprise, retient, d'une part qu'en vertu de l'article L. 122-32-2 du code du travail, la résiliation du contrat de travail du fait de l'employeur ne peut intervenir que si

; que par ce même courrier, il a indiqué avoir avisé « l'organisme compétent » et que « l'inspectrice du travail de Bry sur Marne a pris acte de mes constats et organise prochainement une visite de ce site. Par conséquent, Monsieur le PDG, je vous demande de bien respecter les conditions de travail et la règle de sécurité » ; que Monsieur Y... X... a cessé de travailler le 30 octobre 2004 ; que suite à l'envoi du courrier du salarié faisant état de l'intervention de l'inspection du travail et au départ du salarié, l'employeur a dès le 31 octobre 2004 fait installer un système de chauffage et des toilettes sur le site ; que la faute grave du salarié et l'abandon de poste ne sont nullement établis et qu'il résulte au contraire des éléments produits que Monsieur Y... X...

, et non plus Marcq ; que par courrier du 24 mai 2005, M. X... a refusé cette modification mais s'est présenté normalement sur le nouveau poste de travail ; que le 31 décembre 2005, il était licencié pour inaptitude, après deux avis d'inaptitude délivrés par le médecin du travail les 17 et 31 octobre 2005 et autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail ; que s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 242 1 du code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 26 mai 1975, et 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; Attendu que pour débouter M. X...

; qu'il verse à l'appui de ses dires une « confirmation de certificat de travail » délivré par le précédent employeur du salarié et qui dit que celui-ci a été sous contrat avec lui jusqu'au 21 juillet 2003 ; que M. Grégory X...

L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient

par jugement du 18 juin 2004, la société Gespac industrie a été mise en liquidation judiciaire ; que le liquidateur judiciaire a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique comportant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et licencié pour motif économique cent vingt et un salariés le 29 juin 2004 et après autorisation de l'inspecteur du travail, sept salariés protégés le 5 juillet 2004 ; que soutenant que la liquidation judiciaire avait été obtenue par fraude, révélée par un reportage télévisé, Mme X... et quarante autres salariés ont saisi le conseil des prud'hommes d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de

l'employeur, la description du poste, l'intitulé et la classification du poste, le lieu et l'horaire de travail, le salaire proposé, la date de prise de fonction. » ; que contrairement à ce que soutient la société Livre Diffusion, ces dispositions ne renvoient pas, de quelque façon que ce soit, à la liste susvisée, datée du 14 avril 2005 ; qu'en l'absence de toute autre clause et de toute autre pièce sur ce point, force est de constater que la preuve que la liste des emplois disponibles a été annexée au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas rapportée ; qu'il s'ensuit que le plan litigieux est bien dépourvu des précisions exigées par les dispositions légales précitées, auxquelles est subordonnée sa validité ; qu'il convient d'ajouter qu'il ne

éthiques et déontologies professionnelles », et concluait en ces termes : « Je vous ordonne, par écrit, de retirer vos accusations et supputations sous 15 jours … je vous impose des excuses publiques et un renouvellement de votre confiance. A défaut je saisirai le juge des référés … » étant précisé qu'une copie de cette lettre a été diffusée auprès de l'inspection du travail et des autorités de tutelles (Directeur de la DDASS, de la DIFS et de la CRAM) conférant à des divergences internes une publicité de nature à porter préjudice à l'image de l'association et à son fonctionnement. Une réaction aussi disproportionnée de la part d'un cadre de direction ne pouvait manifestement rester sans réponse.

L'indemnité prévue pour défaut d'information de l'administration du travail sur le projet de licenciement économique collectif n'est pas due lorsque l'entreprise occupe habituellement moins de onze salariés ou que le salarié a moins de deux ans d'ancienneté

l'employeur en application du plan ; qu'à la suite de l'autorisation administrative du 20 septembre 2006, ils ont été licenciés pour motif économique le 22 septembre 2006 ; Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande fondée sur le caractère illicite de leur licenciement en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé dont le licenciement pour motif économique a été autorisé par l'inspecteur du travail peut contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant le juge prud'homal ; qu'est insuffisant le plan de sauvegarde de l'emploi qui limite les recherches de reclassement à une partie des entreprises du groupe auquel l'employeur appartient, en omettant notamment celles situées hors de France ;

par jugement définitif du Tribunal d'instance de VANVES du 24 juin 2003, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que les conditions d'application du régime d'autorité ne sont réunies que depuis le 1er janvier 2005 soit un an depuis la clôture de l'exercice 2003, exercice au cours duquel sont nés les droits des salariés. Il s'ensuit que la décision déférée sera confirmée sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'application de la loi du 19 février 2001 ; le Tribunal et la Cour d'appel qui ont déjà statué sur ce litige ont ordonné aux sociétés AMADEUS de mettre en oeuvre les dispositions du Code du travail relatives aux salariés, notamment au titre de la participation et de la garantie de l'emploi ; qu'en conséquence, l'

; que la société Charal, quand elle avait eu connaissance de l'éventualité de l'inaptitude de monsieur X... à reprendre son emploi, avait conformément aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail, mis en place un dispositif pour un reclassement au sein de l'entreprise d'Egletons et du groupe ; qu'une réunion extraordinaire du comité d'hygiène et de sécurité s'était déroulée en présence du médecin du travail, de l'inspection du travail et du contrôleur de la CRAMCO, que celle-ci avait conclu que compte tenu de l'avis du médecin du travail, aucun poste n'était disponible pour un éventuel reclassement de monsieur X...

a rempli ses obligations et n'a pas agi de façon précipitée » Alors que l'obligation de reclassement impose à l'employeur de rechercher loyalement des postes ou des aménagements de postes susceptibles de convenir au salarié, de préciser ceux retenus et de les proposer à l'intéressé ; qu'en l'espèce, le jour même du deuxième examen médical, M. Z...

d'une situation comparable ont tous connu une augmentation de leur coefficient, quel que soit le coefficient affecté à l'embauche ;- il bénéficie de la plus faible rémunération parmi les salariés bénéficiant du même coefficient ;- il n'a bénéficié d'aucune formation entre 1991 et 1998 et s'est vu refuser plusieurs formations malgré l'intervention de l'inspection du travail concernant une formation sur le site d'une centrale EDF ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur X...

était fondé sur une faute grave, et d'avoir débouté la salariée de toutes ses demandes. AUX MOTIFS QUE La lettre de licenciement d'Isabelle Y..., qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : "Je vous notifie par la présente votre licenciement pour faute grave, aux motifs suivants : Accusations calomnieuses sans fondement aucun auprès des autorités (inspection du travail, DDASS, Président de l'ATSU) me concernant et m'imputant pression et harcèlement moral envers tout le personnel de l'entreprise ; Accusation inadmissible, intolérable par principe, d'autant qu'elle n'est justifiée en rien et par quoi que ce soit; Accusation d'autant plus grave que je viens de reprendre l'entreprise, que j'ai besoin de travail pour pouvoir assurer sa pérennité, que cela suppose un avis favorable de la DDASS dans notre activité, une bonne appréciation de l'entreprise par tous les services de l'Etat…