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.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Tressol. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Tressol fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [P] les somme de 39 467 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires du 1er octobre 2007 au mois de mars 2012 et de 3946,70 euros brut au titre des congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M.

sur les bulletins de paie du nombre d'heures de travail réellement effectuées, la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L.

qu'il affirme exister ; que, dans ce raisonnement, M. F... n'explique pas les modalités de calcul qui en première instance lui permettaient de convertir les 9 jours de RTT par an en 1,5 heure par semaine et en appel, en 1,61 heure par semaine ; qu'il apparaît en fait que l'horaire non contesté de 38,62 heures par semaine, provoque l'équivalent de 3,62 heures supplémentaires par semaine ; que le paiement de ces heures supplémentaires est ainsi effectué ; que 2,01 heures par semaine sont réglées immédiatement ; que ces heures sont mensualisées ainsi : 2,01 x 52/12 soit 8,71 par mois ; que les 35 premières heures sont mensualisées à hauteur de 35 x 52/12 soit 151,66 ; que le total des heures payées est de 151,66 + 8,71 soit 160,37 heures mensuelles forfaitaires ; que l'examen des bulletins de paie permet de constater que l'ensemble de ces heures mensuelles forfaitaires a été payé ; qu'il…

: « le décompte des congés et des absences pour quelque motif que ce soit, pour l'ensemble des salariés de la Caisse d'épargne de Bretagne, est effectué sur la base de 5 jours ouvrés, quelque soit le nombre de jours et les heures travaillées dans la semaine (...) L'horaire collectif de 1 600 heures, constituant le seuil de déclenchement des majorations pour heures supplémentaires, est obtenu par la prise de 25 jours ouvrés de congés-payes, de 5 jours ouvrés de congés conventionnels, outre 9jours fériés ou flottants et 9 jours RTT pour le siège et les services délocalisés et par la prise de 25 jours ouvrés de congés-payes, de 5 jours ouvrés de congés conventionnels, outre 9jours fériés ou flottants et 3 jours RTT pour le réseau ».

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 7 février 2012 en ses dispositions ayant fixé à son passif la créance de M. G... aux sommes de 3999 euros bruts en rappel de salaire pour la période comprise entre mars 2006 et décembre 2009, de 399,90 euros au titre des congés payés y afférents, de 391,57 euros bruts au titre des heures supplémentaires et à la somme de de 110,70 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents à la période 2008/2009 ; AUX MOTIFS QUE Sur le rappel de salaire au titre de la polyvalence ; que M. G...

.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande tendant à voir la société condamnée à lui payer la somme de 2 849,80 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du 1er juillet 2007 au 14 mars 2010outre la somme de 284,98 euros au titre des congés payés y afférents et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir la société condamnée à lui payer la somme de 10 964 euros par application de l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires (pour la période du 1er juillet 2007 au 14 mars 2010), s'il résulte de l'article L.

pas lieu de se référer aux anciennes dispositions légales de l'article L. 3121-51 du code du travail qui se réfèrent aux « salariés itinérants non cadres », ces anciennes dispositions légales, issues des lois Aubry relatives à la réduction du temps de travail, n'ont pas le même objet social puisqu'elles traitent des conventions de forfait des heures supplémentaires. Or, la prime d'itinérance prévue à l'art. 23 al. 3 de la CCNT du 8 février 1957, qui ne pouvait avoir pour support des lois votées environ 30 ans plus tard, institue des primes de fonction liées aux sujétions occasionnées par le poste. Les agents techniques itinérants sont en particulier astreints à une polyvalence accrue et doivent faire preuve d'une faculté d'adaptation que rétribue la prime de 15%.

l'empêchant d'exécuter son préavis ce qui le privait de tout droit à indemnité de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.1234-5 du Code du travail.

; qu'aucun de ces témoignages ne rapporte de faits commis à l'encontre de Mme [N] de nature à laisser présumer un harcèlement moral, Mme [F] et Mme [Y] évoquant seulement une ambiance de travail délétère et une mauvaise gestion par M.

; qu'un exemplaire de demande de dérogation est versé aux débats, comportant à deux endroits la signature du gérant de la SNC ainsi que le tampon et la signature du médecin du travail en date du 5 juillet 2010 ; que la SNC conteste la réalité d'une telle demande de dérogation et fait valoir que Melle [J] n'étaye pas sa demande en paiement d'heures supplémentaires, conformément aux exigences posées par l'article L. 3171-4 du Code du travail ; que ce moyen doit être écarté, les dispositions de l'article L.

L'article 2, alinéa 3, de l'accord portant renforcement des mesures en faveur du personnel du courrier exerçant en nuit du 8 juin 2007 dispose qu'en compensation du travail de nuit, la durée hebdomadaire moyenne du travail pour les agents ne travaillant qu'en nuit et travailleur de nuit au sens des articles L. 213-1-1 et L. 213-2 du code du travail est fixée à 32 heures payées 35 heures conformément à l'accord ARTT du 17 février 1999, sans préjudice de la mise en oeuvre des autres règles applicables à La Poste. Viole le texte, l'arrêt qui applique ces dispositions à un agent travaillant partiellement en horaire de nuit et travailleur de nuit, alors que l'accord ne s'applique qu'aux agents travaillant exclusivement la nuit et qui ont la qualité de travailleur de nuit

Les droits à congés supplémentaires prévus par l'article 6 de l'annexe 3, "personnel éducatif, pédagogique et social", à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées sont acquis dans les conditions de l'article 22 de ladite convention collective, qui assimile les périodes de congés payés à du temps de travail effectif

Les dispositions de l'article 1.09 f alors applicables de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et permettent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié et donc à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La convention de forfait en jours conclue sur le fondement de cet article est donc nulle

; qu'en effet, soit ils portent sur des faits survenus à des périodes antérieures à 2014 qui ont été, depuis, résolus, soit les faits décrits sont l'expression d'une interprétation subjective, soit il n'est pas possible d'identifier la cause des malaises dont ont été victimes les salariés, soit les données fournies concernent l'ensemble des services du groupe Macif, soit, à l'instar de l'augmentation des heures supplémentaires, elles ne permettent pas, faute d'être corrélées avec d'autres indicateurs, de caractériser des troubles psycho-sociaux avérés ; que certes, le rapport de la médecine du travail et les témoignages de deux salariés (sur 573 de l'entreprise) rendent compte des effets négatifs des méthodes par objectifs sur le moral de certains salariés et de leur inquiétude vis-à-vis du déploiement du plan à moyen terme ;…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EVIAN ROYAL RESORT, sous peine d'astreinte, à remettre à Monsieur [V], dans le délai de trois mois à compter du 31 mars 2014, des bulletins de paie portant rectification de l'intitulé « congé spécial jeux » se rapportant aux 55 heures de délégation sachant que celles-ci devraient être intégrées dans la catégorie « heures supplémentaires » des bulletins pour la période de juin 2006 à juin 2011, à lui remettre également, dans le délai de trois mois à compter du 18 décembre 2014, des bulletins de paie portant rectification de l'intitulé « congé spécial jeux » se rapportant aux 55 heures de délégation sachant que celles-ci devraient être intégrées dans la catégorie « heures supplémentaires » des bulletins pour la période de juillet 2011 au 18 octobre 2014, et à lui remettre une fiche annexée à chaque…

protocole. La demande de nullité de la convention de forfait et de provision subséquente à hauteur de 200.000 € seront écartées. - le travail dissimulé Il résulte des dispositions de l'article L.882-5 du code du travail que le fait d'omettre sciemment de mentionner sur les bulletins de salaire et de déclarer aux organismes de recouvrement des heures supplémentaires d'un salarié constitue le délit de travail dissimulé. En l'espèce, l'appelant réclame une provision sur des dommages et intérêts à l'employeur pour travail dissimulé. Il y a lieu de constater qu'il existe une contestation sérieuse sur la nullité de la convention individuelle de forfait annuel, que le salarié n'étaye pas de demandes d' heures supplémentaires et qu'il ne rapporte pas la preuve d'une volonté intentionnelle de l'employeur de procéder à une dissimulation.

; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire d'où il résultait la preuve que l'employeur lui avait confié les fonctions de directrice régionale, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

GRAND HÔTEL DU TONNEAU D'OR le 01/08/1992 en qualité de responsable Hébergement et a démissionné en date du 31/08/2011 ; que les mentions suivantes figurent sur le bulletin de paye de Madame J... S... : emploi : responsable hébergement, Echelon 3 Groupe V, salaire mensuel (code 1020) base 169 heures au 1er aout 2011 : 2 235,87 euros, retraite MORNAY taux 5,62 euros ; que le taux horaire est donc de 13,23 euros au 1er au août 2011 hors heures supplémentaires et indemnités de nourriture ; que Madame J... S... dépend de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants comme annoncé lors de l'audience et non contesté par l'employeur ; que la mention ne figure toutefois pas sur le bulletin de paye ; que Madame J... S...

B..., engagé le 4 janvier 1996 par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'association) en qualité de « formateur commerce », a été licencié le 29 septembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'association à lui payer des heures supplémentaires et les congés payés afférents pour les heures effectuées en qualité de formateur et dans le cadre de l'exercice de ses mandats, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le salarié doit seulement préalablement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que, pour rejeter la demande de M. B...

celles concernant le bâtiment, à défaut, son licenciement serait envisagé ; que la sanction est ainsi motivée : "Par mail du 16 août 2012, vous informez votre Directeur d'Agence de votre refus d'effectuer les tâches correspondant à la gestion du bâtiment. Ce refus de votre part serait motivé par votre impossibilité d'effectuer des heures supplémentaires concernant la gestion du bâtiment et par l'absence d'indication de ces tâches dans votre contrat de travail. Ces tâches complémentaires vous ont été affectées depuis le mois de Mai 2012. Nous vous avons présenté à ce moment-là, lors d'un entretien votre nouvelle fiche de fonction, dans laquelle sont effectivement intégrées la gestion / suivi du bâtiment.