Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 26 mai 2026, 25/00591
Cour d'appelpar lettre recommandée du 15 décembre 2021, M. [L] [G] demandait à la SAS [1] de régulariser les sommes qu'il avait perçues au cours de ces périodes d'activité partielle. Par courrier du 28 janvier 2022, la SAS [1] refusait de faire droit à la demande de M.