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et du comité de groupe, membre du CHSCT, également désigné en qualité de délégué syndical et délégué syndical central, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement du salaire correspondant aux quatre jours de grève imputés par l'employeur sur sa paie de janvier 2014 et de la prime d'intéressement correspondant à la même période ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire, l'arrêt énonce que le salarié soutient que

; qu'il a été élu délégué du personnel titulaire le 21 février 2005, puis désigné délégué syndical le 27 avril 2009 ; que le 12 juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; que le 17 septembre 2010, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement pour faute grave ; que le 22 décembre 2010, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste avec

prud'homale a rejeté leurs demandes ; que le 27 septembre 2013, un délégué syndical agissant en vertu de pouvoirs des salariés datés du 13 septembre 2013 a relevé appel des jugements ; Attendu que pour dire l'appel des salariés irrecevable, les arrêts retiennent que, sauf s'il est avocat ou avoué, celui qui est mandaté pour interjeter appel doit être titulaire d'un pouvoir spécial postérieur au jugement ; que les appelants n'ont produit le pouvoir donné au délégué syndical que le jour de l'audience devant la cour ;

de délégation dont il bénéficie au titre de ses mandats internes de délégué syndical, membre du CE et membre du CHSCT –du crédit d'heures de formation dont il bénéficie au titre de ses mandats tant internes qu'externes –des temps qu'il a passés en participant à des réunions paritaires à la demande de son employeur, pendant et en dehors de son temps de travail –et du temps très résiduel qu'il a consacré à son employeur pour la rédaction d'articles de presse ;

Eiffage énergie Méditerranée de la désignation de M. Y... en qualité de « délégué syndical pour l'établissement de Marseille de la filiale Eiffage énergie Méditerranée » ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal retient que la décision de la DIRECCTE, saisie par la société Eiffage énergie Méditerranée pour obtenir un arbitrage sur la

à durée indéterminée à compter du 1er août 2001 ; qu'il a été désigné délégué syndical en mai 2007 et promu le 27 octobre 2008 au poste de chef de chantier ; que contestant sa classification professionnelle ainsi que les conditions d'exécution de son contrat de travail, il a saisi le 11 mars 2010 la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment aux fins de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 mai 2011 ;

2°/ à M. Frédéric X..., domicilié [...] , pris en qualité de délégué syndical central CFE-CGC au sein d'EDF SA, 3°/ au syndicat UNSA Energie, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M.

la société Sopra Steria group de la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndical pour l'établissement de Manhattan à la Défense ; que la société a contesté cette désignation ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2014-288 du 5

le 3 mai 2016, le syndicat CFE-CGC Orange a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical adjoint au sein de l'établissement secondaire « Etat-major et contentieux » de l'établissement principal « Fonction Support Finances » de l'unité économique et sociale Orange composée des sociétés Orange, Orange Réunion, Orange promotions et Orange Caraïbe ; que ces quatre sociétés ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de cette désignation ;

comité ; que par lettre du 26 juillet 2016, il a été désigné en qualité de délégué syndical par la fédération des employés et cadres Force Ouvrière ; Attendu que la société Boulanger, la société Cap Boulanger Holding Snc, aux droits de laquelle est venue depuis la société Boulanger et la société Solvarea font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, que le syndicat représentatif qui

Vu les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail alors applicables ; Attendu que toute heure d'astreinte doit donner lieu à compensation ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant de la compensation financière allouée à la salariée au titre des astreintes, l'arrêt, après avoir constaté qu'elle avait effectué des astreintes, retient que seules les interventions effectives donnent lieu à compensation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il condamne la société Eleusis à payer à Mme Y... la somme de 20 930,62 euros au titre de la compensation financière à ses interventions sur les périodes d'astreintes, l'arrêt rendu le 21 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

... considère qu'à partir de l'année 2008, suite à sa prise de fonction de délégué syndical le 5 février 2008, sa progression salariale s'en est trouvée nettement infléchie ; qu'or, le Conseil constate que les progressions notables avant 2008 proviennent d'une période où Monsieur Y... est passé d'un statut non-cadre à cadre, avec intégration de la-prime d'ancienneté dans le salaire de base, entraînant par voie de conséquence une augmentation significative de ce salaire de base ;

membre titulaire du comité d'entreprise le 16 novembre 2006, puis désigné délégué syndical par le syndicat CGT le 5 janvier 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime d'une discrimination syndicale, de le condamner à lui payer certaines sommes au titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés correspondante et de dommages-intérêts, et de dire que le salaire de base mensuel brut du

1°/ à M. Frédéric Y..., domicilié [...] , ès qualités de délégué syndical CFTC, 2°/ à l'Union syndicale CFTC, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M.

par lettre du 27 mai 2016 reçue le 3 juin, de la désignation en qualité de délégué syndical, au sein du service territorial de l'Est, de Mmes Y... et Z... ; que contestant la représentativité de cette organisation syndicale, la CANSSM a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces désignations ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal retient que le syndicat dont la désignation d'un délégué est contestée, qu'il soit catégoriel

personnel dans les établissements n'avaient pas été respectées, M. A..., délégué syndical CGT, a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de ces désignations ; que le syndicat CGT cheminots est intervenu à l'instance ; Attendu que pour faire droit à la demande, le jugement retient que la répartition des voix se fait selon l'accord collectif du 11 janvier 1996 en application de la règle du quotient et de la plus forte moyenne par rapport

par lettre du 18 mai 2016 la confédération syndicale O OE TE OE RIMA a désigné Mme A... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'Office polynésien de l'habitat (OPH) ; que l'employeur agissant en la personne de Mme Z..., directrice générale par intérim, a saisi le tribunal de première instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour dire la demande irrecevable, le jugement retient que les textes imposent la mention du président du conseil d'administration au registre du commerce et des sociétés , que tel n'est pas le cas en l'espèce, et que Mme Z... tient son pouvoir d'agir en justice d'une délégation du président du conseil d'administration dont la désignation est inopposable aux défenderesses ; Qu'en

un temps de présence réduit dû à l'exercice de ses mandats de délégué syndical, que pour cette raison il ne lui était pas confié de missions avec suivi, qu'il ne bénéficiait d'aucune évolution de carrière, et qu'elle avait annulé l'avertissement sanctionnant une déclaration d'heures de délégation, ce dont il résultait que le salarié avait été victime d'une discrimination syndicale, la Cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ;

la direction de l'entreprise (M. B...) sur la demande de M. Y... et de son délégué syndical : "les parties ont admis qu'il serait difficile de reclasser M. Y... sur des chantiers même à temps partiel associé à une activité de conducteur compte tenu des recommandations de la médecine du travail. Nous avons rappelé que le poste de conducteur n'existe pas et ne correspond à aucun besoin d'exploitation. La direction a pris en considération les demandes de M.

à la NAO 2009 » signé par Madame Geneviève J... et Monsieur Moktar I... (délégué syndical CGT) et dans lequel il est précisé que « Lors de la NAO 2007, ont été exclus arbitrairement par l'ancienne Direction : 24 collaborateurs concernés par l'article L. 122. 12, de toute réévaluation de leur salaire, malgré une forte inflation et donc une perte de pouvoir d'achat très importante, sachant que la motivation de ces salariés pour fournir un travail sérieux n'a jamais failli ...