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il résulte des constatations des arrêts, d'abord, que le contrat de travail des intéressés déclarait l'annexe C applicable, ensuite, que les salariés n'étaient pas rémunérés à la vacation pour des missions à caractère saisonnier ou des tâches occasionnelles, enfin, que la SNCF ne contestait pas que leur rémunération ne tenait pas compte de la prime de travail et de la prime de fin d'année ; Qu'ainsi, les arrêts qui ont décidé que les salariés étaient bien fondés à percevoir les primes de travail et de fin d'année, et que le syndicat Sud-Rail était bien fondé en sa demande, se trouvent légalement justifiés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés et au syndicat Sud-Rail la somme globale de 2 500 euros ;

il résulte du bordereau de pièces communiquées de M. X... ainsi que de la lettre du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Dieppe que la lettre du 12 avril 2005 du Dr. Y... seule pièce sur laquelle la Cour d'appel s'est basée n'a pas été communiquée à la société MGI COUTIER ; qu'en se basant sur cette pièce, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; ALORS à tout le moins QUE la société MGI COUTIER faisait valoir dans ses écritures tant de première instance que d'appel que la lettre du 12 avril 2005 du Dr. Y... n'avait pas été produite ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, et en se fondant néanmoins sur

il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail que, dés lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que les éléments de fait établis par la salariée laissaient présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur ne justifiait pas, par des éléments objectifs, la suppression partielle de l'augmentation de salaires dont bénéficiait Mme X..., ni le non-paiement de la prime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par courrier électronique du 17 novembre 2003 et qu'il a formulé des propositions pour relancer le chiffre d'affaires, avalisées par les membres du comité de surveillance ; qu'en constatant qu'il avait fait part de ses inquiétudes à l'un des représentants des actionnaires et précisé qu'il étudiait les mesures protectrices qu'il pourrait proposer, et en décidant néanmoins qu'en refusant de diffuser la note de M. Z..., il avait procédé à une rétention d'informations relatives à l'activité réelle de la société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 122-6 L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail (ancien) devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail (nouveau) ;

par contrat à durée indéterminée du 15 octobre 2001 ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 3 décembre 2003 en les termes suivants : "Nous n'avons pas constaté, malheureusement, d'amélioration sur votre présence à votre poste de travail pendant la période du 1er septembre 2003 au 31 octobre 2003, dans la mesure où vous avez cumulé vingt-deux jours d'absences pour deux arrêts de travail. ... .." ; qu'elle a été licenciée le 11 mars 2004 notamment pour abandon de poste depuis le 9 février 2004 ; que, contestant ces mesures et la licéité de la clause contractuelle de non-concurrence et s'estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

il résulte des pièces du dossier que Mme X... avait fait l'objet de remarques à propos de son absentéisme et que son attention sur ce point avait été plus formellement appelée par une lettre recommandée avec avis de réception du 27 novembre 2003 ; que la répétition de ce comportement à fréquence rapprochée est particulièrement pénalisante pour l'employeur dans une activité de service en contact téléphonique constant avec la clientèle, et Mme X... ne peut raisonnablement soutenir que l'avertissement contesté constitue une mesure discriminante sanctionnant son état de santé ; ET, AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE la société a envoyé le 27 novembre 2003 à Mme X... une lettre de mise en garde sur les absences répétitives… ; que Mme X...

il résulte des bulletins de salaire produits par Madame X... que cette prime a été versée à l'intéressée, non pas dans les trois premiers mois de son affectation auprès de l'ADIPH, mais pendant six mois, dès décembre 2000, alors que le contrat de gestion n'a été conclu que le 9 janvier 2001, jusqu'en mai 2001 ; qu'il s'ensuit, et compte tenu des explications des parties à l'audience, d'une part, que la prime litigieuse n'était pas liée au seul changement d'affectation de la salariée, de son poste au service comptable de l'AIHROP au service comptable de l'ADIPH, puisqu'elle a été versée en décembre 2000 alors que la convention de gestion n'était pas encore conclue, d'autre part, que cette prime avait pour objectif, dans l'esprit de l'employeur, d'obtenir une pleine réussite du contrat de gestion, ce qui dépendait du soin avec lequel Madame X...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'un exemplaire de la dite « convention intérieure STR AUBRY » avait été remis par le syndicat CGT TRANS SERVICE au directeur de la société TRANS SERVICES qui l'avait émargé le 18 juillet 2003 ; qu'en déboutant le salarié de sa demande fondée sur cet engagement de l'employeur au motif qu'il ne pouvait se déduire de ces circonstances que la convention avait été régulièrement conclue et signée par les partenaires sociaux de l'entreprise, quand la société TRANS SERVICE s'était ainsi en toute hypothèse unilatéralement engagée à respecter cet accord, la Cour d'appel qui a refusé de faire produire effet à cet engagement unilatéral a violé l'article 1134 du Code civil. ALORS en outre QUE Monsieur Jean-Jacques X...

l'employeur de dénoncer régulièrement l'engagement qu'il avait pris, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident de l'employeur : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société First maintenance company aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société First maintenance company à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (p. 2 in fine et p. 3 § 1) que la société TRANSPORTS MESLES avait soutenu que la prime de non accident n'était versée qu'aux salariés conducteurs en citernes d'aliments ou aux conducteurs susceptibles de faire des remplacements de livraisons d'aliments, ce qui n'avait jamais été le cas de Monsieur X... ; qu'elle avait à cet égard régulièrement versé aux débats un tableau récapitulatif des salariés ayant perçu cette prime, lesquels étaient précisément tous des conducteurs en citernes d'aliments ou avaient effectué des remplacements de livraisons d'aliments ; qu'en affirmant qu'elle n'avait fourni aucun élément de nature à justifier de la prétendue différence de traitement dont aurait fait l'objet Monsieur X..., la Cour d'appel a violé L.

il résulte des débats que l'entreprise n'a pas établi les objectifs trimestriels par famille de produits à partir desquels la prime de 1 % sur le dépassement du chiffre d'affaires devait être calculée, de sorte que cet intéressement n'a jamais été mis en oeuvre ; qu'en revanche, la prime personnalisée créée par la charte a été versée aux vendeurs selon les modalités de calcul arrêtées par ce document ; que la prime générale stipulée au contrat de travail et la guelte tendent aux mêmes fins à savoir créer un intéressement au chiffre d'affaires au profit des vendeurs de matériel photo, bureautique, TV HIFI, etc ... en plus de leur rémunération fixe ; que la lecture de la charte révèle que la guelte constitue dorénavant la seule partie variable de la

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts et un rappel de prime alors, selon le moyen, que : 1° / en cas de grève, le salaire, contrepartie de la prestation de travail, est suspendu prorata temporis, s'il n'en est disposé autrement par un accord collectif ; qu'en l'espèce, dès lors que ni la convention collective ni aucun accord d'entreprise ne prévoyait le maintien de la prime d'ancienneté en cas de suspension du contrat de travail sans maintien du salaire, l'employeur était en droit de réduire cette prime prorata temporis pour fait de grève ; qu'en affirmant au contraire que cette suspension était discriminatoire au prétexte que « les salariés absents, notamment pour maladie, continuent de percevoir leur

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts et un rappel de prime alors, selon le moyen, qu'en cas de grève, le salaire, contrepartie de la prestation de travail, est suspendu prorata temporis, s'il n'en est disposé autrement par un accord collectif ; qu'en l'espèce, dès lors que ni la convention collective ni aucun accord d'entreprise ne prévoyait le maintien de la prime d'ancienneté en cas de suspension du contrat de travail sans maintien du salaire, l'employeur était en droit de réduire cette prime prorata temporis pour fait de grève ; qu'en affirmant au contraire que cette suspension était discriminatoire au prétexte que "les salariés absents, notamment pour maladie, continuent de percevoir leur prime d'

Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui à manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche, de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification. Il en résulte qu'en cas de litige il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation en établissant soit qu'il à proposé les postes disponibles, soit en justifiant de l'absence de tels postes

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 et 1315 du code civil ; Attendu que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite "prime de treizième mois" à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de la prime dite de treizième mois au prorata de la présence dans l'entreprise du salarié au

il résulte des dispositions des articles 1235 et 1134 du code civil, que le caractère indu du paiement d'une rémunération versée en exécution d'un contrat de travail ne peut résulter de l'exécution fautive par le salarié de ses obligations contractuelles, relevant du seul régime de la responsabilité contractuelle du salarié à l'égard de son employeur ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour déterminer la part indue de rémunération variable, sur ses agissements fautifs, sanctionnés par la décision du Conseil des marchés financiers du 26 septembre 2001 ayant conduit, par l'obtention de commissions d'intermédiation abusives prélevées par son équipe, à la réalisation d'un chiffre d'affaires injustifié, sur la base duquel avait été calculée sa rémunération variable, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

Vu les articles R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... X..., employé par la société GAN prévoyance en qualité d'inspecteur à l'animation commerciale, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes qu'il estimait lui être dues par l'employeur ; que le bureau de conciliation lui a accordé une provision à valoir sur sa rémunération variable ; que la société a immédiatement relevé appel de cette décision ; Attendu que pour déclarer recevable cet appel et annuler l'ordonnance déférée, l'arrêt retient que l'existence de l'obligation invoquée par le salarié est sérieusement contestable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel immédiat d'une décision du bureau de

par lettre du 30 septembre 2004, la salariée a fait part à son employeur de sa volonté de mettre fin au préavis d'un mois ; que le 1er octobre suivant, l'employeur lui a alors reproché d'être en absence injustifiée faute de s'être présentée à son poste à la suite de sa démission ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de complément de salaire, de solde de commission, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ; qu'à titre reconventionnel, l'employeur a sollicité la condamnation de la salariée au paiement de diverses sommes au titre du préavis non effectué, de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, de solde de prêt et d'avance sur frais ; Sur les deuxième et