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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [W] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 60 000 € la condamnation devant être prononcée au titre des heures supplémentaires ainsi qu'à la somme de 6 000 € celle devant être versée au titre des congés payés y afférents.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [T] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU' «aux termes de l'article L.

la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail et la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société [Adresse 1] et la société Lopcombe consultant limited. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué que la société Lopcombe Consultants et la société [Adresse 1] étaient les co-employeurs de M.

; que si ces listes traduisent davantage une opération de classement, elles ont été rédigées, pour la plupart, par des écritures différentes ; que, par ailleurs, les heures de travail précises que Mme [F] affirme avoir exécutées chaque jour au profit du docteur [U] ont permis de calculer que cette personne aurait travaillé 55 heures par semaine, au-delà des 35 heures légales autorisées, heures supplémentaires pour lesquelles Mme [F] ne réclame aucun versement ; que les attestations versées au débat par M. [U], notamment celles de M.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Sésame autisme Languedoc Roussillon Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur [N] n'avait pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L.

apos;indemnité minimale de 12 mois de salaire. Les trois derniers salaires à prendre en considération sont ceux d'octobre à décembre 2009, M. [I] ayant été en arrêt de travail à compter du 5 janvier 2010. À l'examen de ceux-ci, le salaire moyen s'élève à 6156 € (rémunération de base 2052 X 3) plus treizième mois proratisé à 3/12 (452,25 €), heures supplémentaires, prime d'outillage, RTT, jour férié, gratification médaille syndicale (415 €) = 7621,30 € soit une moyenne de 2540,43 €. En conséquence, la cour fixe à 50 000 € le montant de l'indemnité allouée à M. [I], le jugement étant réformé de ce chef. Sur le remboursement des indemnités de chômage Ce remboursement est fondé sur l'article L1235-4 du code du travail dont les dispositions sont applicables au regard de l'ancienneté de M. [I] et de l'effectif de l'entreprise.

le respect par celui-ci de cette obligation ; qu'en relevant, pour juger que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, qu'aux propositions de reclassement que lui avait faites son employeur le 6 mars 2012, M. [P] avait, le 20 mars 2012, conditionné sa réponse à la solution du contentieux tenant à sa demande en paiement des heures supplémentaires qu'il revendiquait et dont il convenait de le débouter, sans cependant caractériser que l'employeur justifiait qu'il n'existait pas d'autres postes susceptibles de permettre son reclassement, en particulier sur l'axe Saint-Affrique Montpellier-Perpignan privilégié par le salarié dans son courrier en réponse du 20 mars 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

[J] [I] devant le tribunal d'instance de la Rochelle pour obtenir sa condamnation à leur payer diverses sommes liées aux modalités d'exécution et de rupture du contrat de travail de leur auteur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les ayants droit du salarié font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de M.

les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en écartant, en l'espèce, les demandes formulées par la salariée au titre de l'accomplissement d'heures de travail non rémunérées au cours des pauses ainsi que le soir, après dépointage, tout en constatant que Mme [A] [N], manager des restaurants Mc Donald's de [Localité 1] et [Localité 2] du 1er mai 2007 à février 2008 faisait état de l'obligation de « dépointer » le soir ou après 5 heures de travail…

; que le salarié réclame la somme de 20.195 € à ce titre, indiquant que les heures de nuit n'ont été rémunérées qu'à 25 % au lieu de 100 % comme prévu à l'article 1 de la convention collective ; il considère que sur ce point le conseil des prud'hommes de Marseille a renversé la charge de la preuve ; qu'il convient d'observer que les décomptes manuscrits établis par le salarié visent à transformer des heures déjà payées en heures supplémentaires à 25 % en heures de nuit rémunérées à 100% ; que pour étayer sa demande, M.

constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient légalement de ses constatations au regard de l'article L.1235-5, ainsi violé. SECOND MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [J] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents pour la période allant du 24 octobre 2007 au 1er mai 2008 et pour celle allant du 2 mai 2008 au 12 janvier 2009.

; que leur contrat de travail précisait qu'ils ont la qualité de cadre autonome et comportait une clause de forfait en jours ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de leur statut de cadre autonome en celui de cadre intégré, et la condamnation en conséquence de l'employeur à leur payer des rappels d'heures supplémentaires ; que M. [N] a été licencié en cours de procédure ; Sur le moyen unique des pourvois de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que les conventions de forfait de MM.

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs pour la période du 24 avril 2006 au 1er avril 2008, l'arrêt retient que si le décompte remis par la salariée est suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, il ne présente pas les garanties de fiabilité nécessaires pour étayer la demande de la salariée dans la mesure où l'employeur justifie qu'il comporte de multiples erreurs notamment quant à la prise en compte à plusieurs reprises de…

Est recevable l'action des syndicats tendant à l'application de dispositions d'un accord de branche relatives à la rémunération d'une catégorie de salariés et à la reconnaissance de l'irrégularité de la mise en oeuvre de ces dispositions, en l'absence de formalisation d'une convention individuelle de forfait

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail

Les dispositions de l'article L. 1321-1 du code des transports excluent l'application tant du chapitre 1er du livre III de ce code que de celles du code du travail relatives à durée du travail et instituent un régime spécifique aux entreprises de transport public urbain régulier de personnes et ni les dispositions de l'article L. 1321-2 du premier de ces codes, ni celles du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans ce secteur particulier n'interdisent l'établissement d'un cycle prévoyant à l'avance la réalisation habituelle d'heures supplémentaires dans les limites prévues par les articles 5 et 11 de ce texte réglementaire

deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Y] de sa demande tendant à la condamnation de la société France Menuisiers à lui verser un rappel d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE M. [Y] demande paiement de 204 481 € brut en rémunération de 5 340 heures supplémentaires accomplies selon lui du 23 décembre 2006 au 6 avril 2011 ; qu'à l'appui de cette demande, il expose avoir travaillé en moyenne 12 heures par jour chacune des 216 journées du forfait annuel et il produit, d'une part, quatre attestations d'anciens collaborateurs, et, d'autre part, une dizaine d'e-mails ; que concernant les horaires de travail de M. [Y], M.

et la réduction du temps de travail du 22 décembre 2000, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sierra Wireless Solutions and Services à payer à madame [F] 55.624,17 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre 5.562,42 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE : « il est rappelé qu'aucune convention individuelle de forfait jours n'a été signée entre les parties, de sorte que les dispositions de l'article L. 3171- 4 du code du travail sont en l'espèce applicables : la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [P] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er juin 2006 au 30 avril 2011, d'indemnité pour travail dissimulé, de remboursement de la réduction des heures supplémentaires au titre de la loi Tepa, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'il convient tout d'abord observer que M.