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; que Madame X... reproche à son employeur tout à la fois : * d'avoir refusé d'appliquer la réglementation sociale et les décisions de justice, la contraignant ainsi à agir en justice ; * de l'avoir assignée en annulation de son mandat de déléguée syndicale, * de lui avoir interdit de se rendre sur son lieu de travail, * d'avoir sollicité plusieurs fois auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier ; * d'avoir inséré volontairement des erreurs dans ses bulletins de salaire, * d'avoir refusé de la reclasser sur un poste de « CLIS », * de l'avoir soumise à d'incessantes visites médicales afin de se soustraire à son obligation de reclassement ; que, toujours en application du principe de l'unicité de l'instance, la Cour n'examinera qu'à compter du mois de juin 2004 les éléments que soumet Madame X...

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par l'Association Hospitalière Sainte Marie le 13 juin 1977 en qualité d'agent des services logistiques ; qu'après avoir été convoqué, le 7 septembre 2005, à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave, le 22 septembre 2005 ; Attendu que pour écarter la faute grave, la cour d'appel après avoir rappelé d'une part, les termes de la lettre de licenciement reprochant au salarié des propos et des gestes déplacés à connotation sexuelle à l'égard de patientes, dénoncés au cours de l'été 2005, et d'autre part, les antécédents du salarié qui lui avait valu un avertissement en

années ; que dans sa lettre du 31 mai 2001 aux termes de laquelle Monsieur X... a sollicité un congé de formation externe d'un an il explique au contraire que celle-ci lui permettra une ouverture vers des clients potentiels plus large ce qui démontre qu'il n'a jamais remis en cause son intégration professionnelle au sein de la société TEUCHOS ; que si l'inspection du travail est intervenue, c'est sur une demande de sa part formulée le 27 juillet 2004 soit plusieurs années après la fin de sa dernière mission ; que dans une première réponse du 4 août 2004 l'administration ne fait que s'interroger sur l'existence d'une mise à disposition illégale de main d'oeuvre, ce qui ne suffit pas à caractériser une infraction dans tous ses éléments constitutifs pour ensuite, dans une seconde lettre du 20 août 2004, conclure qu'aucune enquête n'était possible compte tenu de l'ancienneté des faits,…

a assumé un travail remarquable et qu'il a bien remplacé Monsieur A... ; que ce dernier est entré à la société DCN SERVICES TOULON comme élève alors que Monsieur Serge X... est déjà technicien à LA NORMED à cette époque il officiait en Italie pour la réparation de deux navires militaires étrangers ; que Monsieur Serge X... évita par deux fois que la société DCN SERVICES TOULON ne soit pénalisée par fait d'amendes ; que l'inspection du travail interpella la société DCN SERVICES TOULON le 14 novembre 2005 ; qu'en date du 13 avril 2006, aucune réponse n'est donnée ; qu'il faut rappeler que la règle de l'égalité de rémunération plus générale "à travail égal, salaire égal", énoncée par les articles L. 133-5-4 et L.

a été engagé en qualité de commis de salle le 2 novembre 2001 par la société Pims'Y, exploitant Le café Roma, moyennant une "rémunération mensuelle suivant répartition de la masse avec bulletin établi sur assiette forfaitaire du personnel des hôtels cafés restaurants telle que définie au code des impôts 1985 pour un horaire hebdomadaire de 39 heures" ; qu'après divers courriers faisant état de revendications salariales adressés à l'inspection du travail et à l'employeur, il a pris acte, par lettre du 30 octobre 2005, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés…

il résulte de l'article L. 143-2 du code du travail alors en vigueur que l'employeur a l'obligation de payer ses salariés mensualisés au moins une fois par mois ; que la cour d'appel qui a relevé que le paiement des salaires d'août 2006 avait été effectué le 13 septembre et celui de septembre l'avait été le 18 octobre, soit plus d'un mois après, a pu en déduire qu'ils avaient été payés avec retard, et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur les quatrième et sixième branches du deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1° / que la mise en demeure de reprendre le travail adressée à un salarié absent depuis un jour et demi sans justification, et dont l'employeur ne

; que faute d'avoir respecté cette procédure, l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail, sous une autre forme ; qu'en outre Monsieur Guillaume X... étant, à cette date du 20 juin 2002, salarié protégé, en l'absence d'accord en bonne et due forme de sa part, la rémunération ne pouvait être modifiée sans autorisation préalable de l'inspection du travail. Dès lors, ni le fait que Monsieur Guillaume X...

Un salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en une prise d'acte, par lui, de la rupture de son contrat de travail en raison de faits et manquements imputables à l'employeur

Selon l'article L. 2411-22 du code du travail, le conseiller prud'homme est protégé pendant une durée de six mois à compter de la cessation de ses fonctions ; le conseiller dont l'élection est contestée pouvant, en application des articles R. 1441-174 et R. 1441-76 du code du travail, siéger tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur le recours, le pourvoi en cassation étant suspensif. Viole ce texte l'arrêt qui limite la période de protection du conseiller prud'homme à la date de l'arrêt de la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi contre un jugement annulant son élection, sans période de protection complémentaire

nul et de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle reproche aux premiers juges d'avoir mal interprété l'article R. 516-1 devenu R.1452-6 du code du travail et invoque une exception au principe de l'unicité d'instance en ce que la décision de la juridiction administrative portant annulation de la décision de l'inspection du travail, sur laquelle elle fondait ses prétentions, caractérisait un fait né ou révélé postérieurement à la première saisine du conseil de prud'hommes. Elle fait valoir que l'annulation d'une décision d'incompétence de l'inspecteur du travail produisait les mêmes effets que l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement. Elle estime qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir demandé à la juridiction prud'homale de surseoir à statuer.

collective précitée et l'article 89 de l'ordonnance du 13 novembre 1985, a commis un excès de pouvoir et violé le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que l'article 89 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie prévoit que les dispositions communes aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel, et notamment celles de l'article 75 selon lesquelles le licenciement de ces salariés protégés ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités publiques et aux établissements publics administratifs ; Attendu que la question se pose de savoir si cette exclusion ne concerne que les fonctionnaires et agents publics relevant du statut général des…

De même, Mme X... n'a t-elle pas offert individuellement des chocolats à chaque membre du bureau y compris la Direction à l'occasion des fêtes de fin d'année » ; que ces témoignages concordants interdisent de retenir la thèse soutenue par Mme X..., ce d'autant :- que les deux médecins généralistes qui attestent se bornent à rapporter les dires de leur patiente ;- que l'inspection du travail, saisie le 10 juin 2004 par la salariée, n'a pas donné suite à ses récriminations ;- que le parquet d'Aix-en-Provence, saisi d'une plainte diligentée par la salariée contre son employeur du chef de « gestion frauduleuse » a classé cette plainte sans suite après enquête ; qu'en considération de ces éléments, la Cour ne peut qu'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu l'existence d'un harcèlement moral viciant le licenciement. ALORS QUE aux termes de l'article L.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Estudia à payer à Madame X... la somme de 2.000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE … en premier lieu, Madame X... établit que la société Estudia lui a d'abord supprimé des primes qui n'ont été versées qu'après l'intervention de l'inspection du travail ; qu'en deuxième lieu, Madame X... se réfère à une lettre du 28 juillet 2003 par laquelle la société Estudia a affirmé en complète contradiction avec ce qu'elle a soutenu sur les salaires de juillet et août 2003, que la salariée n'avait pas donné la totalité des heures de cours prévues pour l'année scolaire achevée ; qu'en troisième lieu, sans être démentie, Madame X... fait état de pressions visant à lui faire accepter une diminution de ses heures d'enseignement ; qu'en quatrième lieu, Madame X...

L'inspecteur du travail qui, faisant application de l'article L. 3132-31 du code du travail, saisit en référé le président du tribunal de grande instance, afin qu'il prenne toutes mesures propres à faire cesser le travail illicite du dimanche de salariés d'établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, n'est pas tenu de dresser le procès-verbal prévu par l'article L. 8113-7 du code du travail au soutien d'éventuelles poursuites pénales ; il lui appartient seulement d'établir, par tous moyens, et en usant des pouvoirs qu'il tient des articles L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail, l'emploi illicite qu'il entend faire cesser et dont il atteste dans le cadre de l'assignation.

par arrêté du 5 juillet 2001, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en octobre 2000 par la société Poly urbaine, élu délégué du personnel suppléant le 20 juin 2001, exerçait en dernier lieu les fonctions de chauffeur et était chargé de l'exécution du marché de collecte des ordures ménagères liant son employeur au syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères du Hurepoix ; que ce marché ayant été attribué à compter du 20 août 2003 à la société Coved, la société Poly urbaine a obtenu le 4 août 2003 de l'administration du travail l'autorisation de transférer le contrat de travail de ce salarié à la société Coved, la décision ministérielle qui a ensuite rejeté le recours

par jugement du 19 mars 2004 ; que le 28 mai 2004, un plan de continuation par cession de cette société au profit de la société Santerne 9 avec reprise des contrats de travail de trente salariés a été homologué ; que, par lettres du 4 juin 2004, l'administrateur judiciaire a procédé au licenciement des trente-trois autres salariés de la société dont MM. X..., Y... et Z... avec autorisation de l'inspecteur du travail en raison de leur qualité de salariés protégés ; Sur les deux premières branches du moyen unique des pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la troisième branche du moyen unique des pourvois : Attendu que les salariés font grief aux

Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui retient que l'autorisation administrative de transfert d'un salarié protégé ayant été délivrée sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur s'imposait à l'intéressé

Un changement d'employeur, constituant une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies. Une application volontaire de ce texte, en application d'un dispositif conventionnel, suppose l'accord exprès du salarié concerné et, lorsque celui-ci est un salarié protégé, cet accord échappe au contrôle de l'inspecteur du travail.Doit être cassé l'arrêt qui, ayant constaté que le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé s'inscrivait dans le cadre d'un dispositif conventionnel, a mis hors de cause la société sortante sans vérifier que le salarié avait donné son accord au changement d'employeur

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge, préalablement au licenciement, pour favoriser le reclassement

X... qui occupait un poste d'employée de pressing, que « la reprise du travail peut être envisagée sur un poste excluant toute gestuelle manuelle répétitive surtout si elle s'associe à des ports de charges » ; que le 15 juin 2005, le médecin du travail a confirmé cette aptitude au poste aménagé d'employée de pressing ; que par décision du 12 juillet 2005, l'inspection du travail a confirmé cet « avis d'aptitude au poste aménagé d'employée de pressing » de la salariée ; qu'en jugeant néanmoins que Mme X...