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Sur les trois moyens réunis : Attendu que la cour d'appel (Montpellier, 2 février 2005), appréciant les éléments de preuve produits par les parties et retenant que les faits reprochés à l'employeur par le salarié au soutien de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'étaient pas établis, a pu décider que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et qu'aucune indemnité de préavis n'était due à l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.

L'employeur doit faire figurer sur l'attestation qu'il remet au salarié pour l'ASSEDIC, en application de l'article R. 351-5 du code du travail, le motif exact de la rupture du contrat de travail tel qu'il ressort de la prise d'acte du salarié. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui, pour condamner l'employeur au versement d'une somme à titre de dommages et intérêts, relève que l'employeur avait mentionné sur " l'attestation ASSEDIC ", comme motif de la rupture, la démission du salarié, alors que celui-ci avait pris acte de la rupture du contrat de travail en raison du non-paiement d'heures supplémentaires.

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.122-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, la cour d'appel énonce que les rares contestations fondées ne présentent pas une gravité suffisante pour imputer la rupture des relations de travail aux torts de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisit d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail qui estime que les manquements reprochés à l'employeur ne justifient pas la rupture du contrat doit débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu…

et Mme Odette X... ont été embauchés en 1993, respectivement en qualité de chef d'agence et de responsable de production, par la société ACSA Réunion par l'intermédiaire de laquelle M. Y... exerçait son activité d'agent général de la société "Présence Assurance-groupe Axa" à la Réunion ; qu'ayant décidé de cesser son activité en raison de son âge, M. Y... a remis sa démission à la société "Présence Assurance-groupe Axa" avec effet au 28 février 2002 ; que M. et Mme X... et l'ensemble du personnel ont été licenciés pour cessation d'activité avec effet à cette même date ; que la société ACSA Réunion a été dissoute et que la société Axa assurances a repris le portefeuille de la précédente en exploitation directe à compter du 1er mars 2002 ; Attendu que la société Axa France IARD (anciennement Axa assurances) fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à indemniser M. et Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 décembre 2004), que M. X..., qui avait été engagé par contrat de qualification à durée déterminée de deux ans à compter du 1er juillet 1998, a donné sa démission le 14 novembre 1998 ; que, le 1er octobre 1999, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, faisant valoir qu'à l'époque, il était victime d'une dépression nerveuse, ce qui avait altéré son discernement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts et une indemnité de précarité ainsi qu'à remettre une attestation pour l'ASSEDIC rectifiée, pour des motifs tirés d'un manque de base légale, d'une violation de l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement verbal, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat suppose qu'elle intervienne pour des faits qu'il reproche à son employeur et produit alors les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si ces faits la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que cependant, en l'espèce, en imputant à son employeur un licenciement verbal, le salarié ne lui reprochait pas une inexécution du contrat mais les conditions incertaines dans lesquelles le contrat avait été rompu ; qu'en jugeant dès lors que le salarié n'ayant pas apporté la preuve d'un licenciement verbal, la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputée à l'employeur et qu'elle produisait les effets…

son salarié Monsieur X... et ce dernier, en la présence de deux gendarmes qu'avait fait appeler Madame Y..., ainsi que de quatre vigiles du Centre commerciale où la société a son officine, remettait le 20 septembre 2004, à la fin de son service, en mains propres à la gérante, un écrit manuscrit ainsi libellé : "Madame, Par la présente je vous adresse ma démission à compter de ce jour 19 h. Fait à Segny le 20.09.04." Par courrier recommandé du 7 octobre 2004, Monsieur X..., après avoir rappelé sa grande vulnérabilité, mais aussi la loyauté dont il avait toujours fait preuve à son égard, informait son employeur qu'il ne pouvait admettre les conditions déshonorantes dans lesquelles elle avait cru mettre fin à son contrat de travail, alors qu'à l'issue "d'une scène brutale" et en présence des gendarmes, elle lui avait demandé de ne plus remettre les pieds à la pharmacie.

a pris acte de la rupture en imputant à son employeur des manquements à ses obligations contractuelles et en lui notifiant qu'il exécuterait son préavis ; que le 23 avril 2001, la société Fidal l'a licencié pour faute lourde ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'avocat salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2004) d'avoir décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission de sa part et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, et de l'avoir débouté en outre de sa demande tendant à voir condamner Fidal à lui payer une certaine somme au titre du reliquat d'intéressement restant dû pour 1997/1998 et 1998/1999,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er août 1990 en qualité de voyageur représentant placier (VRP) exclusif par la société Labelle, a, le 20 mai 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant divers manquements de l'employeur ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et débouter le salarié de ses demandes liées à cette rupture, l'arrêt retient, sur le troisième grief, que force est de constater que l'attitude fautive de l'employeur quant aux faits invoqués n'est pas démontrée et que dans la mesure où certaines commissions pourraient être dues au VRP du fait d'annulations pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, il n'est pas démontré un volume d'annulation des commandes suffisant qui donnerait la gravité nécessaire aux faits reprochés ; Qu'en se prononçant sur la gravité des…

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond dont ils ont déduit qu'en ne payant pas à la salariée la totalité de la rémunération qui lui était due l'employeur avait gravement manqué à ses obligations ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les deux autres moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne…

a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, et qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 2 juillet 1998 ; que le 29 juillet 1998, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2003) d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié consiste dans le fait pour ce dernier d'annoncer à son employeur qu'il quitte l'entreprise, en prenant acte de la rupture de son contrat ; que la cour d'appel a relevé que M. X...

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit des effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiait, soit le dans le cas contraire, d'une démission ; que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement ; qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme X...

; que par lettre du 11 avril 1996, il a sollicité l'octroi d'un congé sans solde pour embarquer comme capitaine pour une société concurrente, la compagnie navale française ; que ce congé, accordé le 17 avril 1996, devait se terminer le 1er novembre 1996 ; que, le 29 septembre 1996, M. X... a adressé une lettre à la société Esso, qui l'a considérée comme une lettre de démission ; que le 3 octobre 1996, la société a écrit au salarié que, sauf contre-ordre, elle le considérait démissionnaire à compter du 1er novembre 1996 ; que, le 13 novembre 1997, M. X...

lettre de l'employeur envisageant le licenciement ; Attendu, cependant, que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, peu important la convocation de la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, les griefs allégués dans la lettre de rupture de cette dernière étaient fondés ou non, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive et en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Bull CP 8, aux droits de laquelle se trouve la société Schlumberger systèmes, a attribué le 16 octobre 2000 des options de souscription d'actions à M. X... qu'elle employait depuis le 19 juin 2000 ; que pendant le préavis dont il était débiteur à la suite de sa démission donnée le 9 janvier 2001, elle lui a proposé le 15 février 2001, au nom du groupe Schlumberger qui avait ouvert des négociations en vue d'une fusion-absorption, l'attribution d'un certain nombre d'options de souscription d'actions de la société Schlumberger ainsi que le versement d'une somme s'il acceptait de renoncer aux options sur titres de la société Bull CP 8 ; qu'après que M. X...

et sérieuse et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'une modification du contrat de travail, non refusée au moment où elle est intervenue par le salarié consulté à cet égard, ne saurait justifier tardivement la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en considérant qu'il importe peu que M. X... ait été consulté lorsqu'il a été décidé de l'alléger de certaines tâches, pour estimer qu'en l'absence d'accord de M.

ont été engagés à compter du 1er octobre 1991 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Arènes à Cannes respectivement en qualité de gardien principal et de gardienne concierge ; que le 18 juin 1998 ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires en application des barèmes de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; que par lettre du 14 décembre 1998 ils ont démissionné en raison, des agressions verbales subies de la part des copropriétaires depuis leur saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 17 janvier 2005) d'avoir dit que la démission des salariés devait produire les effets de licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à leur payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que: 1 / le salarié ne peut prendre…

selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; 4 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'à cet égard, il n'est pas nécessaire que les faits invoqués caractérisent une violation délibérée et persistante de ses obligations par l'employeur de nature à empêcher la continuation du contrat pour que la rupture soit imputable aux torts de l'employeur et produise les effets d'un licenciement ; qu'en l'exigeant pourtant en l'espèce pour considérer que la rupture n'était pas imputable à l'employeur en présence de manquements simplement ponctuels de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

; que son employeur lui a notifié, par lettre recommandée du 27 mars 2002, la mise en place d'une nouvelle organisation de l'entreprise, à la suite de la fusion de la société Esselt Meto et du groupe Checkpoint systems, se traduisant par la suppression de la division à laquelle il appartenait et son intégration dans une équipe régionale, ainsi que par une augmentation de ses objectifs et de son secteur d'activité ; que par lettre du 28 mai 2002, il a donné sa démission, motivée par son refus de cette nouvelle organisation ; que le 7 juin 2002, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 2004) d'avoir dit que la rupture ne s'analyse pas en une démission mais en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, en conséquence, de…