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il résulte également des pièces débattues que les éléments corporels ou incorporels n'ont pas été transférés dans des conditions de nature à permettre l'application de l'article L.1224-1 du code du travail ; que si la vente des produits jusqu'alors distribués par UPG a été formellement confiée à IDTHERM de manière exclusive et si la liste des clients d'UPG France et le montant des ventes pour l'année 2009 ont été effectivement transmis à IDTHERM, comme le souligne la société JOHNSON CONTROLS INDUSTRIES, il n'en demeure pas moins que les outils permettant la poursuite de relations normales avec la clientèle n'ont pas été transmis ; que cela est établi par la lettre du 29 janvier 2010, antérieure de plus de deux mois à la démission de Monsieur X...,

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de versement d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que l'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée, même dans l'hypothèse d'une requalification de la convention par le juge du contrat de travail ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont constaté, par motifs propres et adoptés, que l'ACAPSSE n'avait proposé à Mme X... aucun contrat de travail à l'issue du contrat à durée déterminée initial, et que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme de ce dernier ; que dès lors, en rejetant la demande de paiement de l'indemnité de précarité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l'article L.

a été engagé par la société SCEA de Pelone en qualité d'ouvrier agricole, sur la base de deux contrats à durée déterminée à caractère saisonnier du 14 mai au 30 septembre 2007, puis du 1er juillet 2008 au 16 janvier 2009, ce dernier contrat étant conclu pour la saison 2008 au sein de l'entreprise qui a utilisé le titre emploi simplifié agricole ; que soutenant avoir effectué des heures supplémentaires et sollicitant la requalification de son second contrat en contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée du 1er juillet 2008 en contrat à durée indéterminée, de le condamner au paiement d'une indemnité de requalification et de décider que la rupture du contrat de travail le 17 janvier 2009 produisait les effets d'un…

; que le 1er février 2009, un contrat à durée indéterminée a été signé entre les parties ; que le 1er septembre 2010, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de le condamner au paiement d'une indemnité de requalification alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail à durée déterminée, conclu pour un emploi saisonnier, peut ne pas comporter de terme précis ; qu'il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ; qu'en requalifiant en contrat à durée indéterminée le contrat de travail saisonnier du 1er octobre 2007, motif pris que conclu pour « l'automne 2007 », il s'était poursuivi…

; qu'à la lecture des comptes rendus du comité d'entreprise, il ressort que les griefs concernant le management et le comportement de Monsieur X... sont bien existants, qu'en qualité de président de ce comité d'entreprise et signataire des procès-verbaux il ne pouvait en ignorer le contenu ; que par conséquent, le licenciement de Monsieur Henri X... a bien une cause réelle et sérieuse ; qu'il convient de le débouter de l'ensemble de ses demandes découlant de la requalification de la rupture de son contrat de travail ; ALORS QUE les juges du fond doivent rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de rupture, la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

par son chef d'agence, le 24 juillet précédent, une atteinte à son intégrité physique et morale survenue le même jour et des pressions en vue d'une démission ou d'un licenciement pour « faute grave acceptée » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en versement d'indemnités de rupture en violation des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L.

, être remise en cause que du fait de l'existence d'un vice du consentement ou de son inexécution par une des parties, que c'est de toute façon à celui qui invoque la nullité de cette convention d'apporter la preuve de ce que son consentement a été vicié et que donc M. X...

il résulte de l'examen des dernières écritures développées par la société Profil Editions devant le tribunal de commerce de La Rochelle, que contrairement à ce que soutiennent les appelants les demandes formulées par la société Profil Editions n'était pas exclusivement dirigées contre l'EURL ALIZÉ dès lors que la demande de condamnation formulée à son encontre portait sur une somme de 105.464,64 euros mais ce après compensation avec les salaires dus à Monsieur X... à hauteur de 104.201,36 euros pour la période courant du 22 février 2005 au 15 septembre 2007, toutefois dès lors que la demande était au final dirigée contre la seule EURL ALIZÉ (à laquelle il était reproché d'avoir au mépris de ses engagements contractuels du 10 janvier 2007 rompu

du régime des marins pouvant justifier cette différence avec les salariés non marins et la conciliation devant le juge d'instance juge judiciaire demeurant toujours possible ; il est en outre mentionné que le principe de préalable de conciliation devant le conseil de prud'hommes n'est pas absolu et souffre de nombreuses exceptions (procédure collective, requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, prise d'acte de la rupture notamment). La question ne présente pas le caractère de sérieux nécessaire à la transmission à la cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité. M. [E] et les syndicats FO seront en conséquence déboutés de leur demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité à la cour de cassation. L'instance relative au contredit formé par l'employeur sera reprise par convocation à une prochaine audience.

par lettre du 23 mars 2011, pour « refus réitéré de mobilité contraire à vos engagements contractuels et professionnels » ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont raisonnables et réalisables ; qu'en se bornant à affirmer que la fixation d'objectifs difficiles à atteindre moyennant paiement d'une prime en fonction des résultats obtenus ne constituait pas un manquement contractuel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces objectifs étaient raisonnables et réalisables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

X..., titulaire de la carte de journaliste professionnel, a travaillé pour la société Axe expansion, qui édite le magazine « commerce international », d'abord en qualité de pigiste depuis le mois de février 2001 puis dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage à compter du 28 septembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 11 février 2011 aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; que la société Axe expansion a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; Sur les six premières branches du moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la septième branche du moyen unique : Vu les articles 22 et 23 de la convention collective…

; qu'en allouant cependant au salarié, après avoir requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, des dommages-intérêts pour rupture abusive de chaque contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 septembre 2012), que M. X... a été engagé dans le cadre de plusieurs missions d'intérim au sein de la société Essilor international (la société) successivement par l'intermédiaire de diverses sociétés de travail temporaire sur la base de vingt-huit contrats de mission s'échelonnant du 17 mai 2004 au 30 juillet 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prudhomale de demandes aux fins de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, de versement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Essilor international fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail « à durée déterminée » de M. X...

et qu'un certificat d'un médecin psychiatre indiquait que, depuis des difficultés professionnelles, le salarié faisait l'objet d'un suivi en raison d'un état dépressif, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SANTONS MARCEL CARBONEL à payer à Madame X... les sommes de 1.316,40 ¿ au titre de rappel de la prime d'ancienneté et de 131,64 ¿ au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 1.451,37 euros, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à Madame X...

Il a été précédemment exposé que « les créations » dont d'autres salariés font état (Marie-Hélène A... et Claude Y...) doivent être considérées comme des oeuvres collectives. La cour considère cependant que les tâches réellement effectuées par le salarié dépassent celles décrites au coefficient 120 et relèvent bien, comme le soutien Serge X... du coefficient 177. Il devra, en réformation du jugement déféré être fait droit à sa demande de requalification au coefficient 177 ¿ Sur le rappel de prime d'ancienneté Le tableau réalisé par l'employeur montre que la prime effectivement versée au salarié avec absences sur la période allant du 10 mars 2002 au 9 mars 2007 s'est élevée à 2 734, 34 ¿.

interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que les salariés avaient modifié l'intégralité de leurs demandes, dans le cadre de ses conclusions notifiées le 23 novembre 2010, en se prévalant pour la première fois de la requalification de leur contrat de travail de sorte que les demandes en « rappels » de salaires, rappels de congés payés et à titre de repos compensateurs relatives à la période du mois de juillet 2000 à mai 2004, sollicitées en dernier lieu, avaient un objet différent de celles formulées initialement et qu'elles étaient donc prescrites ; qu'en se bornant à retenir que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance sans constater que les dernières demandes des…

Mme [X] [U] a été engagée par la société Thermes Borda en qualité de kinésithérapeute le 25 mars 2002. À l'issue de deux visites de reprise en date des 1er et 16 juin 2010, le médecin du travail a déclaré Mme [U] inapte à tous les postes au sein de l'entreprise. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 juin 2010, la SA Thermes Borda a convoqué Mme [U] à un entretien préalable au licenciement fixé au 1er juillet 2010, repoussé au 12 juillet 2010 en raison de son état de santé, entretiens auxquels Mme [U] ne s'est pas présentée. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juillet 2010, Mme [U] a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Mme [U] avait, au préalable, saisi le