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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 98-60.604 à E 98-60.610 formés par : 1 / M. Willy V..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'électeur, 2 / M. Philippe L..., demeurant ..., agissant en qualité d'électeur, 3 / M. Daniel T..., demeurant ..., agissant en qualité d'électeur, 4 / M. Rémy Q..., demeurant 4 bis, place de la République, 62118 Biache Saint-Vaast, agissant en qualité d'électeur et de délégué syndical CGT et représentant le Syndicat CGT Sollac Biache, dont le siège est ..., 5 / M. Hervé J..., demeurant bâtiment B, ..., agissant en sa qualité d'électeur, 6 / M. U... Baratte, demeurant ..., agissant en qualité d'électeur, 7 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Auchan France, société anonyme, anciennement dénommée Samu Auchan, dont le siège est ..., 2 / M. Wilhem A..., ès qualités de directeur de la société Auchan France, société anonyme, domicilié route nationale 45, centre commercial Auchan, 59494 Petite Forêt, en cassation de deux jugements rendus le 20 mai 1999 par le tribunal d'instance de Valenciennes (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Force ouvrière, dont le siège est ..., 2 / de M. Thierry X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Charles Y..., demeurant ..., 4 / de M. Fabien Z..., demeurant ..., 5 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., 6 / de l'Union des syndicats CFTC, dont le siège est ..., 7 / de l'Union locale CGC, dont le siège est ..., 8 / de Mme Sylvie B..., demeurant ...

l'employeur d'un cas d'inéligibilité dont il n'avait pas pu avoir connaissance au moment des élections ; qu'en jugeant le contraire, Ie tribunal d'instance a violé ces articles ; et alors, d'autre part, subsidiairement, que le délai de contestation de l'élection ou de la désignation d'un représentant du personnel est un délai de forclusion qui ne peut être opposé à l'employeur dans le cas de fraude révélée après son expiration ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a lui-même constaté, sans la contredire, que la société Klinos soutenait d'une part, n'avoir pas eu connaissance du cumul de mandats avant l'expiration des délais prévus par les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail et d'autre part, que le salarié s'était rendu coupable "d'agissements frauduleux" ;

Même de nature à fausser les résultats d'un scrutin, le délai anormalement long d'acheminement postal de votes par correspondance faisant obstacle à leur décompte, ne constitue pas une irrégularité entachant l'organisation du scrutin dès lors que l'envoi du matériel de vote a été fait, dans un délai suffisant pour permettre aux électeurs d'exprimer leur suffrage, de manière régulière et conforme au protocole préélectoral, par le chef d'entreprise à qui le retard n'était pas imputable.

par lettre datée du 2 mai 1993 à un entretien préalable à un licenciement, a été licencié le 18 août 1993 en raison d'une "diminution des travaux de plantation économiquement déficitaire conduisant à une restructuration de l'activité en général" ; que, le 5 mai 1993, le syndicat CFDT avait présenté la candidature du salarié aux élections de délégués du personnel organisées par l'employeur le 3 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 1997) de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement que pour être considérée comme imminente, la candidature individuelle d'un salarié aux fonctions de délégué du personnel doit être connue de l'employeur avant la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement ;

par jugement du tribunal administratif de Versailles le 10 juillet 1990, puis annulée par le Conseil d'Etat, le 10 juillet 1995 ; que le salarié a réclamé l'indemnisation de son préjudice pour la période comprise entre le 30 avril 1988, fin du préavis, et le 23 août 1995, date à laquelle il a réclamé sa réintégration dans les deux mois de la notification de la décision d'annulation ; Sur le premier moven : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu de transaction entre les parties susceptible de faire échec au droit à réintégration du salarié, alors, selon le moyen, que la lettre en date du 7 mars 1998, signée des deux parties, ne saurait s'analyser en une transaction, dès lors qu'elle ne constitue pas, de la part de M.

par jugement du tribunal administratif de Versailles le 10 juillet 1990, puis annulée par le Conseil d'Etat, le 10 juillet 1995 ; que le salarié a réclamé en référé sa réintégration et la condamnation de l'employeur au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 3 mai 1996) d'avoir ordonné la réintégration du salarié et condamné l'employeur au paiement d'une provision, alors, selon le moyen, que si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices exorbitantes du droit commun instituées en leur faveur, il ne leur est pas interdit lorsqu un licenciement, prononcé sans le respect de

Une liste incomplète ne pouvant avoir plus de sièges que de candidats, s'il reste un siège à pourvoir et qu'une seule liste dispose encore d'un candidat, ce siège doit être attribué au candidat de cette liste, sans qu'il y ait lieu d'organiser un scrutin supplémentaire.

Sous réserve des prohibitions prévues aux articles L. 122-3 du Code du travail concernant les contrats à durée déterminée et L. 124-2-3 du Code du travail concernant les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité. Dès lors, une cour d'appel peut décider que l'acceptation par une fromagerie, du concours bénévole de producteurs de lait pour en assurer le ramassage ne caractérise pas un trouble manifestement illicite.

l'employeur, y compris pour cause de repos, à la date prévue dans le protocole d'accord préélectoral pour l'envoi du matériel de vote, ainsi que le personnel en poste à l'extérieur des Pyrénées-Orientales, pourra voter par correspondance" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'entreprise fonctionnait six jours sur sept avec, en outre, un travail de nuit et que le jour des élections, des salariés étaient nécessairement absents pour cause de repos hebdomadaire ou parce qu'ils travaillaient la nuit, le tribunal d'instance, qui a ainsi caractérisé les circonstances exceptionnelles justifiant que le vote par correspondance soit étendu à ce type de personnel, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de deux ans dans l'entreprise, en cas d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; que le conseil de prud'hommes, qui a alloué aux salariés une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, après avoir fait ressortir que l'absence d'entretien préalable individuel avait privé chacun d'eux de la possibilité de se faire assister utilement par un conseiller de son choix, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur du 22 décembre 1995 ne faisait pas état d'une réintégration ; que la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public en matière de statut protecteur des représentants du personnel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a accordé au salarié des sommes consécutives à l'annulation du licenciement, a constaté que l'employeur avait proposé au salarié de le réintégrer dans ses effectifs et que ce dernier avait refusé cette proposition ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuves souverainement appréciées par les juges du fond ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Si les organisations syndicales qui ont désigné des délégués syndicaux dans l'entreprise doivent être convoquées à la négociation du protocole d'accord préélectoral, en l'absence d'une telle désignation, la convocation est valablement délivrée aux organisations syndicales représentatives, que ce soit au niveau des syndicats constitués dans les différentes branches où à celui des unions syndicales auxquelles elles ont adhéré.

l'employeur à lui verser seulement la somme de 100 000 francs, motifs pris de ce que le salarié n'avait réclamé que ce montant alors que les juges devaient faire application de la règle de droit idoine et réparer intégralement le préjudice subi par M. X... en lui conférant le bénéfice de tous les salaires qu'il aurait perçus jusqu'à l'issue de la période de protection, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 425-1 du Code du travail ; Mais attendu que le juge ne saurait, sans violer l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, accorder plus qu'il n'est demandé ; d'où il suit que, saisie d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement d'un représentant du personnel sans

La non-remise à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage cause nécessairement au salarié un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.

Vu les articles L. 423-14, alinéa 2, et L. 433-10, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, qu'au premier tour de scrutin des élections des représentants du personnel, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives ; Attendu que, pour dire que seuls les syndicats signataires du protocole préélectoral du 24 avril 1998 participeront au premier tour des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel du magasin Rivoli qui auront lieu le 11 juin 1998 au sein de la société du Bazar de l'hôtel de ville (BHV) et écarter la liste de candidats présentée par le Syndicat national des employés et cadres du commerce UNSA, le jugement attaqué retient que ce syndicat n'a pas participé à

l'employeur qualifié pour se prononcer sur certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ; Et attendu qu'ayant relevé au sein de chacun des quatre centres régionaux l'existence d'une communauté de travailleurs et d'un représentant de l'employeur disposant de pouvoirs propres en matière de gestion de personnel, d'organisation du travail et d'engagement des poursuites disciplinaires, le tribunal d'instance a pu décider que chacun des centres constituait un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

par lettre du 12 décembre 1990 ; qu'estimant le licenciement nul, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1997), d'avoir considérée comme nulle et de nul effet la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part, la sanction de la mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur et peut être prononcée à l'encontre d'un salarié protégé dans les conditions de droit commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime que Alain X... a été, quel qu'ait pu être le motif de la décision, l'objet d'une décision illicite de mise à pied sans salaire par lettre du 29 août 1990, cette décision n'ayant pas été autorisée par l'inspecteur du travail, viole l'article L.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 juin 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne justifie pas en quoi l'inspecteur du travail avait en charge de déterminer si son licenciement avait une cause réelle et sérieuse sur le plan économique, les articles L. 425-1 et R. 436-4 du Code du travail n'ayant pas trait à l'étude des réalités financières de l'établissement et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de la loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 qui donne au conseil de prud'hommes compétence pour connaître des litiges relatifs aux licenciements pour cause économique et n'a pas vérifié la réalité du motif économique ;

Les élections des délégués du personnel devant se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le regroupement sur une même liste d'un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir contrevient aux dispositions d'ordre public de la loi.