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il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la délégation de pouvoirs du directeur général de la société prévoyait que le directeur et le responsable administratif de la société agiraient conjointement pour procéder à tout licenciement ; qu'en jugeant le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse après avoir constaté que la lettre lui notifiant son licenciement avait été signé par le seul responsable administratif financier et uniquement par ordre du directeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement était signée par l'un des délégataires à titre personnel et pour ordre de l'autre délégataire et que la procédure de licenciement a

considérant que, même si elle ne changeait pas la structure et le mode de calcul de la rémunération contractuelle de M. X..., la nouvelle organisation du travail décidée par la société ETC Pollak constituait une modification du contrat de travail au seul motif qu'elle avait un impact sur la partie variable de la rémunération proportionnelle au chiffres d'affaire réalisé dépendant de la clientèle traitée, la cour d'appel s'est déterminée d'après des motifs inopérants et a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque le mode de rémunération variable prévu au contrat de travail est fonction du chiffre d'affaires réalisé par le salarié, la mise en place d'une nouvelle organisation du travail par l'employeur ne

par courrier du 23 octobre 2007, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur de refuser de maintenir ses conditions de rémunération initiales ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'un rappel de commissions ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de commissions ainsi que l'ensemble des demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que la modification du taux des commissions a été librement négociée dans l'entreprise entre l'employeur et les commerciaux et que le salarié a accepté cette modification dès lors qu'il a

par contrat saisonnier à compter du 9 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et en conséquence de le condamner à verser au salarié une indemnité de requalification, des indemnités de rupture, des dommages-intérêts

par contrat de travail à durée déterminée aux mois d'avril, mai, juin et juillet de chaque année, étant toutefois précisé qu'il n'est versé aux débats qu'un contrat ou modèle de contrat pour chacune des années 1978 à 2007, - le procès-verbal du comité d'entreprise du 28 juin 2007 qui fait état d'une demande des élus CGT visant à ce que le personnel affecté à l'activité confiserie de fin d'armée soit "sous contrat saisonnier et non intérimaire", - le procès-verbal du comité d'entreprise du 26 juin 2008 qui rapporte les propos du directeur selon lesquels l'activité "truffes" débute de plus en plus tard pour des questions de fraîcheur et de qualité, la grande distribution demandant 70 % des productions fin août, - l'extrait d'un plan de sauvegarde de l'

il résulte des pièces versées aux débats que Catherine X... avait été engagée par contrat de travail écrit en qualité de chargée de clientèle à temps plein, puis à temps partiel à compter du 1er juin 1992, puis en qualité d'attachée de direction à compter du 1er mars 1994 et de directeur technique à compter du 1er novembre 1998 et de directeur à compter du 1er janvier 1999, ces deux dernières fonctions étant exercées à temps partiel pour 121,33 heures puis 138,37 heures par mois ; qu'elle a successivement été : - désignée, le 14 novembre 1998, Directeur Général Unique de la Société ASSURESCO, alors SA avec conseil de surveillance,- nommée, le 27 novembre 2003, Présidente de la Société ASSURESCO, devenue SAS ; que la SAS ASSURESCO ne rapporte aucunement la preuve, qui lui incombe, de ce quel e contrat de travail initial de Catherine X...

M. Y... a été embauché à compter du 1er avril 2008 par la Société AVANT-GARDE GUADELOUPE en qualité d'ingénieur commercial, son contrat de travail n'a cependant été soumis à sa signature que le 19 décembre 2008 (pièce no1 de l'intimé). Par lettre en date du 16 février 2009 remise en main propre, M. Y... était convoqué par son employeur à un entretien préalable fixé au 23 février 2009 en vue d'une mesure de licenciement, ledit entretien ayant été reporté au 27 février 2009 à la demande du salarié. Par lettre en date du 12 mars 2009, M. Y... a été licencié pour motif économique. Le 12 mai 2009, M. Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de contester son licenciement et obtenir des rappels de salaire et de commissions, et paiement de diverses indemnités.

il résulte des pièces de la procédure que M. [T] [C] a été convoqué par lettre recommandée du 10 janvier 2008 à un entretien préalable fixé le 18 janvier 2008 en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire, et qu'il a été licencié par lettre recommandée du 23 janvier 2008 signée de la direction au motif qu'il n'avait pas repris son poste le lundi 7 janvier et le mardi 8 janvier 2008 et ce après des congés supplémentaires convenus du 21 décembre 2008 (en réalité 2007) au 7 janvier 2008 pour lui permettre de se reposer et de soigner son état de santé ; que la direction a ajouté que de plus, le salarié avait fait l'objet de remarques concernant la qualité de son travail lors des travaux sur les chantiers, que ses lacunes

il résulte en outre du procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 28 janvier 2009 que le licenciement de 5 salariés du service maintenance et administratif avait été envisagé ; que cependant la mesure de chômage partiel a permis de limiter provisoirement ces licenciements à deux postes ; qu'il est justifié par les pièces au dossier que la société a d'abord tenté d'autres moyens avant de recourir au licenciement : fermeture de l'entreprise durant trois semaines du I5 décembre 2008 au 5 janvier 2009, baisse des salaires sur la base du volontariat, prise de jours de RTT au mois de février 2009 ; que l'employeur a également sollicité une demande d'indemnisation au titre du chômage partiel, qui concernait 10 personnes sur les 12 salariés de la société, et ce afin de sauvegarder 3 emplois menacés par le projet de licenciement ;

il résulte de l'examen des bulletins de paie de l'intéressé que des éléments variables de sa rémunération lui ont été versés tous les mois jusqu'à la rupture des relations de travail ; Qu'il convient dès lors de déterminer si, au vu des pièces produites, M. X... peut légitimement prétendre à un commissionnement complémentaire ; 3.4.2. sur le montant des rappels, sur les primes sollicitées pour l'année 2003, Attendu que M. X... a commencé à travailler dans l'entreprise le 13 octobre 2003 ; Qu'il ne peut prétendre au versement des diverses primes annuelles prévues dans l'avenant qu'au prorata des mois travaillés dans l'entreprise ; Qu'à l'appui de sa demande aux fins de primes supplémentaires, M. X... verse aux débats divers tableaux financiers

il résulte que ces options sont annulées ; que le demandeur dès lors qu'il n'allègue ni ne démontre une faute imputable à l'employeur comme notamment le caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement ne peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation de la perte de ses options en raison du seul fait qu'il a été licencié pour motif économique, le plan d'options d'actions ne prévoyant aucune distinction suivant la nature du licenciement, étant constaté que la lettre adressée au demandeur, le 17 juillet 2000, n'est pas de nature à caractériser un engagement de la société Groupe Danone de maintenir au demandeur son droit de lever ses options ni une reconnaissance de ce droit en dépit de son licenciement dès lors qu'il s'agit

par contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 17 avril 2005, puis à durée indéterminée à compter du 18 octobre 2005 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société San José & Lopez fait grief à l'arrêt de la condamner à des dommages-intérêts pour non-respect de la législation relative au droit à la participation alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société étrangère n'est soumise au régime de la participation de salariés aux résultats de l'entreprise que si elle dispose d'

par lettre du 13 décembre 2008 ; qu'il a été également mandataire social ; Attendu que pour dire le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer des dommages-intérêts au salarié, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas avoir émis des propositions écrites et précises de reclassement au salarié, n'apporte pas plus la preuve de recherches effectives et loyales de solutions de reclassement dans l'entreprise dans un emploi équivalent ou de catégorie inférieure, n'a pas envisagé de mesures de formation ou d'adaptation afin d'assurer le reclassement interne du salarié, que la circonstance que l'entreprise n'emploie que trois personnes ne dispense pas pour autant l'employeur de justifier de ce qu'il a accompli tous les efforts de formation ou d'adaptation pour reclasser le salarié avant de le licencier ;

l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud'hommes, les différends pouvant ensuite s'élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d'acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X... était titulaire de 108 618 stock options et de 92 749 actions gratuites et que le litige portait sur l'exécution des plans d'attribution d'options et d'actions, M. X... sollicitant le paiement de ces actions en sa qualité d'actionnaire, ce dont il résultait que le litige relevait de la compétence de la juridiction commerciale ;

par lettre du 16 septembre 2008, une lettre de licenciement pour motif économique lui a été notifiée le 6 novembre 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que lorsque l'unique poste susceptible d'être proposé au titre du reclassement est identique à l'emploi refusé par le salarié au titre de la modification de son contrat de travail et que le salarié ne prétend pas qu'il aurait pu accepter, dans le cadre de son reclassement, le poste qu'il avait refusé au titre de la proposition de modification de son contrat de travail, l'employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir réitéré la proposition de modification du contrat de travail, sous forme de proposition de reclassement ;

l'employeur et violé l'article 1134 du code civil et le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; Mais attendu qu'ayant caractérisé l'existence de circonstances exceptionnelles aux mois de novembre et décembre 2009 ainsi qu'aux mois de janvier et février 2010, en raison d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique décidée à l'occasion d'un projet de réorganisation de l'entreprise, ainsi que du déclenchement d'une procédure d'alerte, le conseil de prud'hommes, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurofence aux dépens ;

l'employeur et violé l'article 1134 du code civil et le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; Mais attendu qu'ayant caractérisé l'existence de circonstances exceptionnelles aux mois de novembre et décembre 2009 ainsi qu'au mois de janvier 2010, en raison d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique décidée à l'occasion d'un projet de réorganisation de l'entreprise, ainsi que du déclenchement d'une procédure d'alerte, le conseil de prud'hommes, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurofrence aux dépens ;

Vu les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement du salarié en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient que treize salariés ont été licenciés dans une même période de trente jours, que la décision de licencier a été prise indiscutablement au niveau du groupe dont dépend la société, que l'employeur reste peu loquace sur l'organisation du groupe lui-même et qu'il ne conteste pas que le licenciement a été notifié non par le représentant légal de la société mais par le directeur des opérations régionales du groupe Elior, que le salarié s'est vu proposer un congé de reclassement, mesure applicable à partir de 1 000 salariés, que la société a son siège social à Paris et

par contrat du 23 mars 1992, avec reprise de son ancienneté à compter du 13 novembre 1990 ; que le 1er novembre 1992, la société UTA a été absorbée par la société Air France, et le contrat de travail de M. X... transféré à cette compagnie ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin que soit pris en compte par son nouvel employeur, dans la limite de deux ans, le temps de service accompli au sein d'UTA en qualité de PNC, antérieurement à son intégration dans le personnel navigant technique, conformément aux dispositions de l'article 4-2 du statut PNT Air France et obtenir les rappels de salaires correspondant à la régularisation de sa situation ; Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors,

il résulte des bulletins de paie produits que M. X... a été rémunéré en septembre 2003 sur la base d'une rémunération mensuelle brute de 5 417, 26 euros, prime d'ancienneté incluse et en octobre 2005 sur la base d'un salaire mensuel brut de 5 417, 26 euros auquel s'ajoutait la prime d'ancienneté, soit une rémunération mensuelle brute de 5 161, 26 euros ; qu'après que M. X... ait été réélu en novembre 2005 membre titulaire du comité d'entreprise et de nouveau désigné comme secrétaire, la société Clear Channel France lui a adressé, le 15 septembre 2006, le courrier suivant : "... nous vous confirmons qu'à effet rétroactif du 1 " janvier 2006, en raison de votre statut spécial au sein du comité d'entreprise, votre forfait " autres heures " sera de 6 755, 04euros par mois.