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et Rameix, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par l'association Golf du Sart le 15 avril 1987 en qualité de responsable d'une équipe de jardiniers chargés de l'entretien des terrains, M. Y... a fait l'objet d'avertissements les 24 avril et 27 juillet 2012, puis a été licencié pour faute grave par lettre du 26 septembre 2012, avec mise à pied conservatoire à compter du 13 septembre 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1234-1, L.

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er février 2007 par la société Ecofi investissements, en qualité de responsable logistique et marketing, et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable service client, M. Y... a fait l'objet d'une mise à pied le 4 juin 2012, puis a été licencié pour faute grave par lettre du 10 juillet 2012 ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral, entachant, selon lui, son licenciement de nullité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 5 octobre 2012 ; Vu les articles 454 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L.

Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 2 janvier 1985 en qualité de secrétaire comptable par la société Norelec, aux droits de laquelle est venue la société Forclum Antilles Guyane, devenue depuis lors la société Eiffage Energie Martinique ; qu'elle a été licenciée pour faute grave ; que les parties ont conclu un accord transactionnel ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave et débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que la société prouve le dépôt de la lettre de licenciement mais n'en produit pas l'accusé de réception, et en…

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Centre d'intervention dans la dynamique éducative, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 février 2016 : Attendu, selon les arrêt attaqués, que M.

de plus par ses derniers propos outrepassé le tolérable en alléguant que le rôle assumé par Madame Z... et Monsieur A... serait assimilable à « des comportements frisant la délation, le harcèlement moral, l'espionnage » et il poursuit en substance en indiquant que toutes ces raisons justifient sa mise pied à titre conservatoire puis son licenciement pour faute grave ; qu'il résulte clairement du rapprochement du courrier de licenciement et des nombreuses plaintes du salarié incriminant des actes de harcèlement caractérisé de Monsieur A... et Madame Z... que les dénonciations de faits constitutifs de harcèlement moral imputés à ces derniers à de multiples reprises par Monsieur Y... constituent un des motifs du licenciement de ce dernier, peu important que le courrier reprenne la formulation plus édulcorée d'actes frisant le harcèlement employée par Monsieur Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a débouté M. Y... de sa demande tendant à faire déclarer abusif son licenciement ; AUX MOTIFS QUE « il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 22 septembre 2010 qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, reproche en substance à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

; qu'en l'absence d'éléments supplémentaires, il convient de lui allouer la somme de 12 180,00 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, sur l'indemnité de licenciement, l'article L. 1234-9 du code du travail expose : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement » ; que l'article L.1234-11 du code du travail expose ; « Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu sait de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.

lettre du 6 septembre 2011 et fax du 31 août 2011», courriers dans lesquels le salarié dénonce à la direction des faits qu'il considère comme relevant du harcèlement moral, la cour a méconnu le principe susvisé et l'article L. 1152-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de M. Y... en licenciement pour cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement pour faute grave Selon l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à rencontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement. selon l'article L.

; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si l'employeur avait effectivement satisfait à ses obligations en matière de progression de carrière du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. I... Y... reposait sur une faute grave et, en conséquence, débouté M. I... Y... de toutes ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QU'il convient de relever au préalable, que la lettre de licenciement est particulièrement bien motivée et circonstanciée avec un maximum de précisions et détails ; qu'il est reproché à M. I... Y...

a certes reconnu qu'il n'avait pas attendu le chauffeur du camion qu'il avait chargé entre 18h00 et 19h00 et qu'il ne l'a pas accompagné au bureau des expéditions pour lui remettre les bons de livraison correspondant à ce chargement car, terminant à 19h00, il a donné à M. A... les papiers nécessaires à l'établissement de ces bons ; que pour autant, ces propos rapportés spontanément pas le salarié lors de son entretien préalable ne justifient pas son licenciement pour faute grave ; que M. Y... a été licencié pour avoir participé à un vol et non pas pour avoir méconnu les procédures de chargement des camions ; que la lettre de licenciement indique que M. Y...

; que l'employeur ne saurait dès lors affirmer qu'il en a eu connaissance courant mai, par le rapport A..., alors qu'il résulte de cette note qu'il était précisément informé des irrégularités et détournements découverts dans le service de M. Y... ; qu'en tout état de cause, il résulte d'un courrier adressé à M. Y... le 28 février 2007 que la procédure disciplinaire engagée suivant courrier du 21 février 2007 en vue d'un licenciement pour faute grave et ayant fait l'objet de la mise à pied concernait aussi les faits rapportés dans la lettre de licenciement du 4 juillet, ce courrier informant M. Y...

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche au salarié "d'être parti en congés payés du 30 septembre au 1er novembre 2012 et de n'avoir pas repris le travail sans justificatifs valables et ce, malgré la lettre de rappel du 16 novembre 2012 ; ces faits ont perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise surtout au regard de la taille de l'entreprise" ; que la faute grave s'entend de tout fait imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa formation d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que M. Y...

Votre négligence professionnelle à vous conformer aux exigences sanitaires imposées par l'activité de la structure qui vous emploie, constitue une violation de l'ordre public sanitaire. Votre inertie, votre manque de sérieux dans le contrôle du suivi de la mise en place des procédures propres à assurer la santé et la sécurité alimentaire des consommateurs, sont constitutifs d'une faute grave » ; que M. Y...

des personnes âgées dépendantes ne peut tolérer, de la part de son personnel ; que lorsque ces faits émanent d'un personnel qui, comme Mme Y..., est, en permanence, directement en contact avec les personnes âgées, ce comportement rend impossible la poursuite de la relation contractuelle entre l'établissement et le salarié et caractérise en conséquence une faute grave, empêchant le maintien du salarié dans l'établissement pendant la période du préavis ; AUX MOTIFS adoptés QUE les attestations sont conformes à l'article 202 du code de procédure civile et prouvent les faits reprochés à Madame Y...

n'a été réalisée que pour la période à compter du 1er octobre 2010 et dans des conditions manifestement empreintes d'une très vive tension, à en juger par les échanges entre les parties ; que c'est dans ces conditions que M. Y... a été licencié ; qu'en cet état, le licenciement étant le seul moyen pour la société de rompre le lien de droit l'unissant à M. Y..., la notification d'un licenciement pour faute grave est en soi insuffisante pour empêcher la constatation de l'inexistence d'un lien de subordination ; Que pour rapporter la preuve de l'inexistence d'un lien de subordination entre les parties, la société produit essentiellement : - le bail conclu entre la SCI des 4 moulins représentée par Mme Y..., bailleur, et M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme A... C... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme A... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, Mme A... C...

n'a pas été déclarée inapte par le médecin du travail à tout emploi au sein de la société CREDIT AGRICOLE SUD RHÔNE-ALPES mais seulement inapte à son poste d'agent administratif en raison des réserves émises ; qu'il s'ensuit que doit être appliqué l'article 14 de la convention collective, ne prévoyant au demeurant son exclusion que lorsque le licenciement a été prononcé pour faute grave, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que cet article énonce : « Il est alloué aux agents titulaires licenciés une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté et qui ne saurait être inférieure à : un quart de mois de salaire par semestre entier d'ancienneté, pour les 6 premières années de service ; un demi mois de salaire par semestre entier d'ancienneté, pour les années suivantes. Toutefois, l'indemnité maximale ne saurait être supérieure à 2 années de salaire...