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Le rapport d'enquête mentionne que Mme [S] [X] [B] n'a pas voulu signer de compte-rendu et ne fait pas état de faits précis évoqués par cette dernière. Par un mail du 1er octobre 2021 Mme [Q] a fait part des faits tels qu'ils sont rappelés dans la lettre d'avertissement sans indiquer à quelles dates ils s'étaient produits et en indiquant par ailleurs avoir rencontrée des difficultés professionnelles avec M. [V] sur plusieurs années qui l'ont conduite à une rupture conventionnelle à une date qu'elle n'indique pas. Mme [J] a indiqué lors de son audition s'être vue adresser la remarque mentionnée dans la lettre d'avertissement en indiquant avoir eu une forte incompatibilité professionnelle avec M. [V] et en précisant qu'après la remarque en question faite lorsqu'il était DG de l'ARIA il lui avait dit être désolé et que le monde de l'automobile était un monde masculin.

Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de d'inspectrice et de responsable d'exploitation. La société [3] comprenait plus de 50 salariés. Mme [Z] a occupé différentes fonctions représentatives et a été élue au CSE le 16 décembre 2019. Par décision du 7 juillet 2021, l'inspection du travail a refusé la demande d'autorisation du licenciement de Mme [Z]. Le 19 juillet 2021, Mme [Z] a sollicité par courrier recommandé la rupture conventionnelle de son contrat de travail à laquelle la SAS [3] n'a pas donné suite. Par courrier du 3 septembre 2021, Mme [Z] a été convoquée par la SAS [3] à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement Mme [Z] a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 13 septembre 2021. Par courrier du 29 septembre 2021, Mme [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

de M. [J], de « la nécessité de toujours faire plus sans accompagnement ni amélioration des moyens » et de « la crainte d'une critique gratuite et injustifiée ». Mme [J] indiquait d'ores et déjà dans son courrier qu'elle avait conscience qu'elle ne « parviendrait pas à reprendre le cours de sa carrière » et faisait part de son souhait de discuter d'une rupture conventionnelle du contrat.

Par jugement du tribunal de commerce de Limoges du 19 octobre 2016, la société [1] a été placée en redressement judiciaire. Un plan de redressement a été adopté par jugement du 4 octobre 2017, Me [Q] étant désigné commissaire à l'exécution du plan. Le 07 octobre 2021, la société [1] a cédé son fonds de commerce à la société [2], étant précisé dans le contrat de cession que les frais, droits et honoraires résultant de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [C] resteraient à la charge du vendeur. M. [C] et la société [1] ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 6 septembre 2021, homologuée le 23 septembre 2021, la rupture du contrat étant effective le 12 octobre 2021. La convention prévoyait le versement d'une indemnité spécifique de rupture d'un montant de 8 019,50 euros.

, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** M. [K] [F] a été engagé par la société [4] le 4 août 2020 en qualité d'employé des pompes funèbres, dans le cadre d'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée. Son contrat a été transféré à la société [5] le 1er novembre 2022. Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 14 avril 2023 fixant la date de rupture au 23 mai 2023. M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers le 31 juillet 2023 en paiement de rappels de salaires et indemnités. Par jugement du 8 septembre 2023, le tribunal de commerce de Dieppe a prononcé la liquidation judiciaire de la société [5] et désigné la Selarl [U] [D] en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement du 18 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M.

[S] [I], gérant, à la période d'essai du contrat de travail de M. [N] [J] au sein de la SARL POINT PRESS. Selon contrat de travail à durée indéterminée du 22 décembre 2020, M. [N] [J] a été embauché, à compter du 1er janvier 2021, en qualité de Responsable d'exploitation de la SARL POINT PRESS. Ce contrat de travail comprenait également une clause de non concurrence. Il y a été mis fin par la signature d'une rupture conventionnelle du 6 novembre 2021. Selon contrat de travail à durée indéterminée du 29 septembre 2022, M. [N] [J] a été embauché, à compter du 3 octobre 2022, en qualité de Contremaître [M] responsable des achats par la SARL GRAFF'X, sise à [Localité 6] (47). M. [N] [J] détient 50 parts sociales de la SARL GRAFF'X, devenue la SARL KREA DESIGN. Suivant exploits extrajudiciaires du 12 mars 2024, la SARL POINT PRESS a fait assigner M.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17et suivants.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17et suivants.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17et suivants.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17et suivants .

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants .

par courriel de retour, Monsieur [F] [J] a répondu qu'il était surpris car il pensait que les relations s'étaient améliorées et que [K] [T] respectait les consignes qui lui avaient été données ; il a indiqué qu'il venait de faire un courriel à la DRH pour la mise en place d'une conciliation avec un cabinet extérieur, - par courriel du 30 janvier 2020 adressé à la direction de la société [1], Madame [L] [Y] a sollicité une rupture conventionnelle en raison des événements qu'elle subissait depuis des mois du fait des crises de Madame [K] [T], - par courriel en retour, Monsieur [H] a indiqué à Madame [L] [Y] qu'il comprenait son désarroi mais qu'il souhaitait échanger avec elle, qu'il pensait que cela n'était pas à elle de 'quitter le navire' en pareille situation et que le cas de [K] [T] était en cours de traitement, - par courriel du 6 août 2020, Madame [L] [Y], alors en arrêt maladie, a…

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas nulle et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en cas de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail d'un conseiller du salarié, l'employeur doit observer la procédure spéciale prévue par les articles L.

mission sociale qui lui a été confiée suivant contrat en date du 22 mars 2023, pour un montant total de 2.990 euros HT, ont été établies conformément au barème de tarification figurant aux pages 6 et 7 de la lettre de mission et se trouvent ainsi clairement justifiées dans leur quantum. Il en va de même de la facture d'honoraires de 800 euros HT émise pour rupture conventionnelle avec un salarié, conformément à l'avenant signé entre les parties le 6 avril 2023, et de la facture exceptionnelle de 100 euros HT pour la mise en place du montant net social. Une somme totale de 3.890 euros HT, soit 4.668 euros TTC apparaît ainsi due au titre de la mission sociale assurée par la société Rydge conseil.

[H] visé dans la lettre de licenciement et dont des extraits ont été utilisés à l'appui des griefs était daté du 30 septembre 2020, rédigé comme suit : 'Bonjour à tous, Malgré l'émotion et la déception, je vais essayer de rester factuel dans ce message. [I] vient à 07 h 00 ce matin (certainement pour vérifier si [Y] était là) et lui dit de but en blanc qu'il lui propose une rupture conventionnelle car il veut la virer et qu'elle n'a pas le choix. Si elle n'est pas d'accord, il la vire quand même selon ses dires. Les faits gravissimes qui lui sont reprochés sont : 1/ Elle ne met pas les sets et les bougies : ce que j'ai demandé de faire aux employés du fait du protocole sanitaire. Bizarrement, ce matin un choix de 2 sets en papier m'est proposé par [F] : depuis quand ai-je le choix ' La remise en place des sets et des bougies a été faite durant mes jours d'absence.

, coefficient 115. Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les mêmes fonctions et bénéficiait d'une classification A.3.3 coefficient 195. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (IDCC 1431). Par courriel du 10 juin 2022, Mme [V] [G] a formulé une demande de rupture conventionnelle. Faisant suite à l'entretien prévu le 21 juin 2022, une rupture conventionnelle a été conclue entre l'employeur et la salariée le 21 juin 2022 avec effet au 27 juillet 2022. Par courrier du 19 janvier 2023, la salariée a dénoncé son solde de tout compte. Par requête du 07 mars 2023, Mme [V] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes d'une demande de nullité de la rupture conventionnelle et au paiement de différentes sommes à caractère salariale et indemnitaire.

Le contrat de travail de Mme [A] [E] a été suspendu à compter du 06 octobre 2020. Par courrier du 19 janvier 2021, M. [M] [C] a notifié à Mme [A] [E] 'la fin de la suspension temporaire de (son) contrat de travail'. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 05 février 2021, M. [M] [C] a convoqué Mme [A] [E] à un entretien pour une éventuelle rupture conventionnelle fixé au 17 février 2021. Les parties ne sont pas parvenues à un accord. Par courrier du 15 mars 2021, M. [M] [C] a convoqué Mme [A] [E] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 29 mars 2021, auquel elle ne s'est pas rendue ; la convocation était assortie d'une mise à pied conservatoire. Par courrier du 1er avril 2021, M. [M] [C] a notifié à Mme [A] [E] son licenciement pour faute grave, contesté par courrier du 13 avril 2021.

Le contrat de travail de Mme [J] [U] a été suspendu à compter du 06 octobre 2020, dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid19. Par courrier du 19 janvier 2021, M. [F] [R] a notifié à Mme [J] [U] 'la fin de la suspension temporaire de (son) contrat de travail'. Par courrier recommandé du 05 février 2021, M. [F] [R] a convoqué Mme [J] [U] à un entretien pour une éventuelle rupture conventionnelle, fixé au 17 février 2021. Par courrier du 15 mars 2021, M. [F] [R] a convoqué Mme [J] [U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 mars 2021 avec mise à pied conservatoire, auquel elle ne s'est pas rendue. Par courrier du 1er avril 2021, M. [F] [R] a notifié à Mme [J] [U] son licenciement pour faute grave, qu'elle a contesté par courrier du 13 avril 2021. Par requête en date du 02 novembre 2021, M.