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notamment le fait qu'elle ne prévenait pas de ses absences pendant ses heures de délégation, qui peuvent expliquer les plaintes ensuite adressées par celle-ci à la hiérarchie contre son supérieur ; que la mauvaise communication invoquée par l'employeur entre M. Frédéric X...

Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui motive sa décision en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité

moyen : 1° / que l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation doit saisir le juge compétent ; qu'en estimant que la société Office dépôt avait pu prendre une sanction disciplinaire contre M. X... en raison d'une utilisation contestée de ses heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article L.

justifiant le dépassement par le salarié de son contingent mensuel d'heures de délégation, ni à celles du salarié qui faisait valoir à l'inverse que son absence du 28 mars 2012 correspondait à une enquête sur l'agence de Dijon effectuée par le CHSCT à la suite de deux accidents du travail, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences des textes…

de demandes, notamment au titre du montant fixé pour la rémunération des heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel ou de représentant syndical est de plein droit considéré…

cumulait différents mandats représentatifs et bénéficiait à ce titre de 30 heures de délégation par mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de repos compensateurs non pris ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission…

2006, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail, que l'association avait cessé de lui régler après l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat ainsi que de diverses demandes…

QUE le salarié a fait valoir que l'employeur le soumettait à un contrôle vexatoire des heures de délégation dont il disposait, qu'il s'immisçait dans l'exercice même de ses divers mandats, ce qu'il avait dénoncé à plusieurs reprises, et qu'il avait tenu des propos désobligeants et vexatoires à son encontre concernant les repas; que la cour d'appel ne s'est…

sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2009 de Monsieur [S] les heures de délégation par lui effectuées dans le cadre de son mandat de conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Lyon, en violation des dispositions de l'article R.

Ayant exactement rappelé que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, une cour d'appel, qui a retenu que le changement des horaires de travail de le salarié ne faisait pas obstacle à l'exercice de son…

n'étant évoquées qu'à l'article 3 a) relatif à l'augmentation du crédit d'heures de délégation ; qu'en énonçant que l'article 3 c) de l'accord indique que conformément à la volonté de toutes les parties chaque organisation syndicale pourra désigner au maximum deux délégués syndicaux d'établissement supplémentaires, et ce pour tenir compte des contraintes de…

Il résulte des articles L. 321-1, 5°, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, et des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, d'une part, que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de…

à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'employeur une somme à titre d'heures de délégation non précisées, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel ; que si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement, de…

de commandes, a été élue déléguée du personnel et bénéficiait de 15 heures de délégation mensuelle ; que compte tenu d'un accord d'entreprise prévoyant que les temps de pause sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels, il était admis, en vertu d'un usage dans l'entreprise, que les représentants du personnel défalquent leur temps…

entreprise, représentant syndical au CHSCT ; qu'il disposait d'un crédit d'heures de délégation supérieur à 50 heures par mois, généralement de l'ordre de 70 heures par mois ; qu'en 2005 le dialogue social s'est particulièrement intensifié avec des réunions mensuelles au niveau de l'établissement de Vénissieux pour les délégués du personnel, du comité…

L'existence d'un accord collectif de 2006 réservant aux seuls syndicats représentatifs des avantages en termes de moyen et de communication n'a pas pour incidence la nullité de plein droit du protocole préélectoral et des élections professionnelles organisées au sein de l'entreprise dès lors que la validité du protocole préélectoral n'est pas mise en cause…

rappel d'indemnités de repas de Mme X..., a relevé que pour effectuer ses heures de délégation, la salariée n'exerçait pas son mandat dans les avions mais devait être présente tous les jours à la base d'Orly pendant le créneau horaire défini par l'article 7.6, qu'elle devait donc exercer ses fonctions de déléguée du personnel et de déléguée syndicale aux…

; qu'enfin les deux mails concernant, l'un le voyage à Paris, l'autre la prise d'heures de délégation le jour de l'assemblée générale de la caisse locale de Petite Ile ne constituent pas, à eux seuls, des actes répétés pouvant caractériser un harcèlement moral (¿) ; ALORS QUE lorsque l'existence d'un harcèlement moral est présumée, sur la base de faits…

l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des heures de délégation alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération des heures de délégation doit être calculée en fonction du salaire réel mais ne peut aboutir au paiement de ces heures une seconde fois ; que la société TMCE a fait valoir que les heures de délégation de M. X...

Au sens de l'article 47 du code de procédure civile, le ressort dans lequel un conseiller prud'hommes exerce ses fonctions est celui de la cour d'appel dont dépend sa juridiction. Il en résulte que dès lors qu'un conseiller prud'hommes exerçait ses fonctions au sein d'une juridiction du ressort de la cour d'appel saisie, cette dernière était tenue de faire…