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; qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Nathalie X... n'a pas établi de manquements de l'employeur empêchant la poursuite des relations contractuelles ; que par suite, la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission ; que l'ensemble des demandes fondées sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail par la salariée doivent être rejetées ; que de même, en l'absence de requalification des fonctions de Mme Nathalie X... en fonctions d'assistante administrative, avec le coefficient 215, les demandes de la salariée fondées cette requalification doivent aussi être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit, en l'absence de qualification des fonctions de Madame Nathalie X...

la créance de M. X... à titre d'indemnité de travail dissimulé à la somme de 48.000 euros, la cour d'appel a relevé que M. X... était en réalité salarié de la Société l'EPI et que la dissimulation d'emploi salarié résultait de l'absence de déclaration préalable à l'embauche et de la remise de bulletin de paie; qu'en se bornant ainsi à déduire de la simple requalification de la relation existant entre M. X... et la SARL L'EPI en contrat de travail la volonté de cette dernière de ne pas procéder en connaissance de cause aux déclarations préalables à l'embauche et à la remise de bulletin de paie, la cour d'appel qui n'a dès lors pas caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 8221-5 du Code du travail.

; qu'après qu'il leur a été demandé le 26 novembre 2008 de ne plus prendre de nouvelles positions sur le marché et que par courrier du 23 décembre 2008 la société leur a fait part de sa décision de renégocier le montant de la prime variable, les salariés ont par lettre du 26 janvier 2009 pris acte de la rupture de leur contrat de travail, puis saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une modification du contrat de travail, subordonnée à l'accord exprès du salarié, la réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur si le changement de périmètre des tâches confiées au salarié est tel qu'il entraîne une réduction de son niveau de…

Sous réserve d'une intention frauduleuse du salarié, le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, implique la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée. Justifie légalement sa décision de requalifier un contrat de mission, la cour d'appel qui constate que cette convention ne comporte pas mention de l'indemnité de fin de mission

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de location gérance unissant les parties en contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de requalification du statut de Madame X.... L'article L7321-1 du code du travail dispose que les dispositions de ce code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que par l'effet de la requalification de contrats à durée déterminée successifs, le salarié réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de l'entreprise est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé au service de l'Association des paralysés de France du 14 février 1992 au 30 juin 1999 en vertu de six contrats à durée déterminée, avant d'être engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que par l'effet de la requalification de contrats à durée déterminée successifs, le salarié réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de l'entreprise est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé au service de l'Association des paralysés de France du 12 juin 1990 au 31 août 1998 en vertu de vingt-cinq contrats à durée déterminée, avant d'être engagée par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction

Vu la connexité, joint les pourvois n° H 13-28.141, G 13-28-142, J 13-28.143 et K 13-28.144 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et trois autres salariés ont été engagés en qualité d'enquêteurs vacataires terrain par la société Sofres communication, filiale de la société Taylor Nelson Sofres (TNS), selon des contrats à durée déterminée à temps partiel ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de leurs contrats de travail en contrats à durée indéterminée à temps plein et de demandes en paiement de sommes à ce titre formées à l'encontre des sociétés Sofres communication et TNS ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'initialement engagée dans le cadre d'un contrat de travail temporaire du 5 août au 2 septembre 2002 par la société Dorlet France, Mme X... a été engagée par la société utilisatrice par contrat à durée déterminée de six mois puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2003 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 juin 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 5 août 2002 et d'une demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de complément d'indemnité de licenciement et remise d'un certificat de travail sur la base d'une ancienneté remontant au 5 août 2002, alors, selon le moyen, que lorsque…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mai 2013), que Mme X... a été engagée par la SNCF en qualité d'agent commercial à temps partiel suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2003 ; que cette salariée, admise au cadre permanent à temps complet à compter du 1er juillet 2010, avait, le 30 avril 2010, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, à compter du 8 mars 2004, ainsi notamment que le paiement du rappel de salaires correspondants ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, ainsi que ses demandes de rappels de salaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de résoudre le…

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code des transports dans sa version applicable au litige, les dispositions du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, ne s'appliquent pas aux agents de la SNCF, soumis à des règles particulières

exclusif, si ce n'est le lieu d' exécution de la prestation, ne permettait de rattacher le contrat au droit indien, il apparaît que sous la dénomination 'contrat local' , a été conclu un contrat de travail soumis à la loi française. Il y a donc lieu d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a considéré que s'appliquait la loi indienne. Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Mme [F] [Y] a conclu un contrat à durée déterminée pour assurer les fonctions pour 3,5 heures hebdomadaires, de professeur de biologie et pour 35,5 heures hebdomadaires, de conseiller d'éducation pour l'année scolaire 2003/2004. Ce contrat a été renouvelé à 4 reprises pour les années scolaires suivantes pour exercer les mêmes fonctions pour un horaire hebdomadaire de 35,5 à 39 heures.

considérant que l'inaptitude de l'intéressée au poste d'ambulancière faisait obstacle à l'accomplissement de son travail ; qu'il a été jugé, ci-avant, que Nathalie X... occupait un emploi de secrétaire et non pas d'ambulancière ; que le constat de son inaptitude aux fonctions d'ambulancière ne lui interdisait nullement d'accomplir les tâches pour lesquelles elle avait été embauchée ; que de même, l'employeur était tenu de fournir du travail à sa secrétaire au cours de la période considérée et de rémunérer sa salariée ; que la Sarl Ambulances du Pont Noir n'a pas satisfait à ses obligations ; qu'elle doit être condamnée à payer à Nathalie X... la somme, non contestée dans son montant, de 1. 984, 64 € à titre de rappel de salaire pour la période du 4 août au 16 septembre 2010 et celle de 196, 46 € pour congés payés afférents ;

était légitimement en droit de refuser de s'associer, un tel comportement constituant un manquement grave de l'employeur à ses obligations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; 6) ALORS QUE, en toute hypothèse, les faits constitutifs de discrimination peuvent se dérouler sur une brève période et justifier la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que des agissements discriminatoires ne pouvaient être retenus contre l'employeur, la salariée n'ayant repris son travail que pendant une courte durée, quand des faits constitutifs de discrimination pouvaient s'être déroulés sur une brève période de travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, et L.

a été engagée le 17 juin 2008, par la société Maison Soux, suivant contrat de travail saisonnier à terme imprécis et à temps partiel qui a pris fin le 30 septembre 2008 puis par un deuxième contrat le 4 avril 2009 aux mêmes conditions avec un terme fixé au 30 septembre 2009, enfin dans les mêmes conditions le 24 avril 2010 puis par un contrat saisonnier prenant fin le 27 septembre 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-2 3° et L.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au bénéfice du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par la société Hélio Corbeil et d'indemnisation du préjudice résultant du fait qu'il n'en avait pas bénéficié au moment de la fin de son contrat, l¿arrêt retient qu'il est bien fondé à demander la requalification de tous ses contrats de mission en un seul contrat à durée indéterminée qui a démarré le 12 janvier 2005 pour se terminer le 8 décembre 2006 et que le licenciement ayant eu lieu le 8 décembre 2005, le salarié est mal fondé à solliciter le bénéfice du plan de sauvegarde pour l'emploi mis en oeuvre en mars 2006 par la société Hélio Corbeil, alors qu'il n'était plus salarié de cette entreprise ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure…

qu'elle n'était chargée que de coordonner l'activité d'auxiliaire de vie chargées d'assurer les soins auprès de personnes âgées à leur domicile, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Isabelle X... de ses demandes tendant à obtenir la requalification de sa démission en une rupture abusive et à obtenir, à titre principal, la nullité de cette rupture et, à titre subsidiaire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Madame Isabelle X...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 avril 1993 par la société La Poste en qualité d'agent de nettoyage à temps partiel ; qu'estimant que son employeur ne lui avait pas permis de bénéficier des dispositions de l'accord-cadre du 15 décembre 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps plein ; que victime d'un accident du travail, le 13 juillet 2011, et soutenant que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, elle a formé une demande en résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen, que l'accord-cadre signé le 15 décembre…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes en considérant que la relation contractuelle devait s'analyser en un contrat à durée déterminée et non pas en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir par surcroit condamné au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE Sur la demande en requalification de la relation de travail en CDI ; l'appelante soutient que le salarié ne lui a pas remis les formalités administratives liées à son embauche (papiers d'identité, carte d'assuré social et diplômes) l'empêchant d'établir un CDD, qu'elle justifie avoir eu recours à un CDD autorisé par l'article L 1242-2 du code du travail, l'activité habituelle de l'entreprise n'étant pas la réalisation de travaux de peinture, que Mme Y....

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de fonctions, de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents, AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... a été recruté sur un emploi repère conventionnel de chargé de projet. Il estime que les dispositions conventionnelles applicables devaient conduire à lui reconnaître un classement sur l'emploi repère de responsable de secteur notamment au regard de ses responsabilités découlant de son poste de responsable d'agence.