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les locaux de la société Poclain hydraulics. Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement. De notre côté, nous avons pris note des observations que vous avez tenu à nous fournir. Nous sommes au regret de vous annoncer par la présence que nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour faute grave. Les motifs invoqués à l'appui de cette décision tels qu'ils vous ont été exposés à cette occasion sont les suivants : Vous avez intégré la société le 3 avril 2006 au poste responsable contrôle de gestion groupe à la position cadre III-B indice 180 de la convention collective de la métallurgie. A ce titre, vous exercez une responsabilité mondiale au sein de l'entreprise, exigeant une très large autonomie de jugement et d'initiative.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Comeca EBT IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... Edith ne repose pas sur une faute grave, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y...

La lettre de licenciement du 17 mars 2010 qui fixe le cadre du litige est ainsi rédigée : " « Nous n'avons pas manqué de vous adresser le courrier d'entretien préalable au licenciement par accusé de réception. Nous sommes donc dans l'obligation d'appliquer la législation relative au code du travail. En conséquence, nous vous faisons par de notre décision de mettre fin à votre contrat de travail pour faute grave. Les faits qui vous sont reprochés sont les suivants : - refus de travailler, - non-respect de votre hiérarchie, - violentes altercations répétitives sur les chantiers et locaux.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Meriam Y... est justifié par une faute grave, débouté Madame Meriam Y... de ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, à l'indemnité de licenciement et à des dommages-intérêts pour licenciement abusif et condamné Madame Meriam Y... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Madame Y...

; Attendu que par contre monsieur Y... fait à juste titre grief aux premiers juges de s'être déterminés essentiellement par voie d'affirmations sans répondre notamment à ses moyens sur l'appréciation de la valeur probante des éléments produits par la SAS VALEO SERVICE ainsi que sur les conséquences qui s'en induisent au regard des principes qui régissent le licenciement pour faute grave ; Qu'il échet en effet de rappeler que c'est l'employeur qui supporte exclusivement la charge d'établir la faute grave invoquée, dans les termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, cette faute devant être de la nature de celle faisant immédiatement obstacle à la poursuite de la relation contractuelle même pendant la durée du préavis, et si un doute demeure, il doit profiter au salarié ; Attendu que dans ce cadre juridique, ainsi que le fait valoir monsieur Y..., les témoignages…

desquelles il résultait que les découverts bancaires étaient un mode de fonctionnement habituel de l'entreprise parfaitement connu de l'employeur bien avant leur prétendue découverte le 18 mai 2010, a violé les dispositions de l'articles 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur Y... était justifié et de l'avoir débouté de ses demandes au titre du préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement, des salaires et congés payés au titre de la mise à pied, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts distincts pour préjudice moral et de sa demande indemnitaire pour préjudice retraite ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler que Monsieur Paul Y...

; qu'en se fondant, pour dire non établi le grief tiré du dépôt hors délai du bordereau, sur les seules « explications » du salarié dépourvues de toute offre de preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 6°) ALORS QUE l'employeur peut invoquer la faute grave du salarié, peu important l'absence de préjudice subi par l'entreprise ; qu'en écartant le grief tiré du dépôt hors délai du bordereau du prêt, motifs pris de l'absence de preuve des conséquences du retard, la cour d'appel a statué par motif inopérant, et partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE « Monsieur Alain Z...

avec un transpalette ; je suis évidemment tout-à-fait porté à le croire, alors qu'il vous aurait fallu douze jours pour vous apercevoir du choc. Cette situation rend impossible la reprise du poste de travail par mon client. Il me demande en conséquence de vous indiquer par le présent courrier qu'il prend acte de la rupture de son contrat de travail du fait de la faute grave commise par son employeur ; il me charge de saisir la juridiction compétente pour faire attribuer à cette rupture tous les effets d'un licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, et pour lui faire allouer les dédommagements qui lui sont dus. Vous voudrez donc bien considérer que le contrat de travail vous liant à M. Francis Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 49 800 euros la somme devant être allouée à M. Y... à titre d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail et prime de précarité y afférente.

; qu'il en résulte un irrégularité de procédure ; que, pour autant, l'indemnité en découlant ne se cumule pas à la précédente compte tenu de l'ancienneté de M. Y... ; que la demande est alors rejetée » ; 1) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; qu'en rejetant la demande d'indemnité légale du salarié, dont elle avait pourtant constaté que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QU'en ne motivant pas son rejet de la demande du salarié de paiement de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

; que la cour d'appel qui a affirmé purement et simplement que compte tenu de la taille de l'entreprise, elle disposait d'institutions représentatives, sans préciser sur quels documents elle se fondait, a violé l'article 455 du code de procédure civile SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de Monsieur Ilyas X... pour faute grave justifié et d'avoir en conséquence rejeté toutes ses demandes Aux motifs que la lettre de licenciement pour faute grave du 14 décembre 2010 qui fixe les limites du litige , formule à l'encontre de Monsieur Ilyas X... plusieurs griefs dont la preuve incombe à l'employeur , qu'il convient d'examiner ; a) sur les absences injustifiées les 15 et 17 octobre 2010 ; Monsieur Ilyas X...

accru la pression sur elle par des : ' appels répétés exigeant la remise de documents signés, avec livraison par coursier le 14 novembre 2011 d'une enveloppe contenant des factures litigieuses, ' appels répétés, malgré une télécopie du 17 novembre 2011 de sa part, avec exigences de la signature de ces documents portant falsification et menaces notamment de faute grave devant son refus, ' sommation de restituer les bordereaux de facturation effectuée par huissier à son domicile le 17 novembre 2011 alors même que, par télécopie du même jour, elle indiquait tenir les documents à la disposition de son employeur, ' courrier AR de la MAISON DE SANTE contestant la réception de ses arrêts de travail du 18 novembre 2011 ' courrier AR de son employeur du 24 novembre 2011 déniant l'existence de facturations indues à la CPAM et contenant de multiples menaces et une dénaturation des faits au vu des…

au soutien de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'étant pas établis, la prise d'acte s'analyse en une démission ; que le jugement sera donc confirmé en ses dispositions rejetant les demandes de Bruno X... liées à la rupture du contrat de travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la prise d'acte ; que le demandeur estime que l'employeur a commis une faute grave ce qui justifie sa prise d'acte ; que l'article L. 1231-5 du CT dit :"Lorsqu 'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein" ; que le 15 août 2013, ayant refusé la proposition de poste au sein de la société Suisse, M.

au soutien de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'étant pas établis, la prise d'acte s'analyse en une démission ; que le jugement sera donc confirmé en ses dispositions rejetant les demandes de Laurent X... liées à la rupture du contrat de travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la prise d'acte ; que le demandeur estime que l'employeur a commis une faute grave ce qui justifie sa prise d'acte ; que l'article L.1231-5 du CT dit :"Lorsqu 'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein" ; que le 19 juillet 2013, M. X...

AUX MOTIFS QUE « Considérant que Monsieur Ali X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 20 janvier 2010 de demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail et qualifiées d'indemnités de licenciement; Que cependant, aucun élément versé aux débats n'établit que l'employeur ait procédé à un licenciement, même verbal, avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave initiée par la convocation du 28 janvier 2010 et finalisé par la lettre de licenciement en date du 12 février 2010; Qu'en réalité, le Conseil de Prud'hommes a été saisi, à titre principal, par Monsieur Ali X...

AUX MOTIFS QUE « Considérant que Monsieur X... Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 20 janvier 2010 de demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail et qualifiées d'indemnités de licenciement; Que cependant, aucun élément versé aux débats n'établit que l'employeur ait procédé à un licenciement, même verbal, avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour faute grave initiée par la convocation du 28 janvier 2010 et finalisé par la lettre de licenciement en date du 12 février 2010; Qu'en réalité, le Conseil de Prud'hommes a été saisi, à titre principal, par Monsieur X... Y...

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Prévoir vie-groupe prévoir, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 2016), que M. Y...

français de sécurité sociale, de retraite complémentaire, de prévoyance, de mutuelle complémentaire et d'assurance chômage de la Réunion et qu'il sera admis à compter de son engagement à la Mutuelle d'Entreprise - option 2 - de la CRP- [...] , prise en compte à 100 % par la SARL Dardel Ingénierie" ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 février 2012, sanction qu'il a contesté au fond en saisissant la juridiction prud'homale ; que se prévalant de difficultés à obtenir l'ouverture de ses droits à prestations sociales à la suite d'un accident du travail, il a saisi le 25 juin 2014, le conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir de l'employeur une copie de sa lettre de licenciement et des conditions générales et particulières du contrat prévoyance ; que par ordonnance du 30 septembre 2014 rendu en dernier ressort, le juge des référés a fait droit à cette demande, sous…

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unedic - CGEA de Nancy, de la SCP Boulloche, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mai 2016), qu'engagé le 1er octobre 1994 par la société MPLS (la société), M. Y... a été licencié le 18 décembre 2006 pour faute grave ; que par jugement du 5 octobre 2010, la société a été mise en redressement judiciaire puis, par décision du 9 novembre 2010, en liquidation judiciaire, M. Z...

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2016), que M. Y... a été engagé le 3 octobre 2000 par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) en qualité d'opérateur qualifié mécanicien d'entretien ; qu'il a fait l'objet d'une révocation pour faute grave qui a pris effet le 24 novembre 2011 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur ; qu'en se bornant à relever, pour décider que la rupture du contrat de travail pour faute grave était justifiée, que M. Y...