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il résulte des plannings de travail et que la salariée ne produit aucun élément permettant d'établir que l'employeur a manqué à ses obligations à cet égard ; Qu'en se déterminant ainsi, en se bornant à examiner les plannings sans rechercher si l'employeur avait, comme il en avait la charge, justifié de son respect des prescriptions du médecin du travail, la cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner l'ensemble des griefs formulés par la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

la salariée a été licenciée le 17 octobre 2005 pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa lettre du 31 août 2005, le médecin du travail s'était borné à affirmer qu'un poste d'accueil serait compatible avec l'état de santé de Mme X..., sans pour autant constater qu'un tel poste existait dans l'entreprise ; que dans sa lettre du 1er septembre 2005, la société Fabcorjo avait indiqué au médecin du travail que le poste d'accueil n'existait pas réellement ; qu'en

il résulte de l'examen des pièces que la visite médicale effectuée par le médecin du travail le 13 janvier 2005 a été fixée à la demande du salarié, à l'égard du médecin du travail, dans le cadre d'une reprise éventuelle du travail ; que toutefois, pour qu'une visite de reprise fixée à la demande du salarié soit opposable à l'employeur, il est nécessaire que le salarié en ait préalablement informé son employeur ; que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve qu'il en a avisé la société TECHNICAL au préalable ; qu'il ne peut donc s'agir d'une visite de reprise ayant mis fin à la suspension du contrat de travail de Monsieur X... ; que le fait que, lors de la seconde visite effectuée le 10 février 2005, le médecin du travail n'a pas visé la case «visite

l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; que tel est le cas lorsqu'un arrêt de travail pour cause de maladie, prolongé de mois en mois, met l'employeur dans l'impossibilité de connaître la durée réelle de l'absence et donc de s'organiser pour y pallier ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles, après des absences de courte durée entre 2001 et 2003, la salariée avait été absente du 1er septembre 2004 au 28 décembre 2004, avait été à nouveau en arrêt de travail du 9 février 2005 au 18 février, avait été victime d'un accident du travail le 29 avril 2005 avec arrêt de travail jusqu'au 16 septembre 2005 et « qu'après cette date elle a été maintenue en arrêt de travail par des certificats

Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L.4624-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'aide clôturiste le 31 août 2001 par la société Sobanor ; qu'à la suite d'un accident du travail et d'une rechute survenus en janvier et septembre 2004, le médecin du travail l'a déclaré inapte à l'issue de la seconde visite de reprise le 3 décembre 2004, en précisant : "inapte à son poste et à tout reclassement dans l'entreprise. Il n'a pas été trouvé dans l'entreprise un poste de travail correspondant aux exigences physiques de l'intéressé: pas de port de charges supérieures à 30 kg et travail si possible en atelier" ; qu'il a été licencié le 23 décembre 2004 pour inaptitude ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

il résulte que les juges du fond ont dénaturé ce document, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la Société Gindre composants aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gindre composants à payer à Mme Evelyne X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

il résulte qu'il y avait concordance entre les moyens développés à l'audience et ceux figurant dans les conclusions de la société dont la cour d'appel était dès lors nécessairement saisie ; qu'en s'abstenant d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par la société ISS énergie pour justifier le licenciement pour faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les articles 457 du code de procédure civile, 4 du code de procédure civile et L. 1232-6 L. 122-14-2 ancien du code du travail ; 3°/ que la mention figurant dans les commémoratifs du jugement selon laquelle la société ISS énergie considérait que de nombreux griefs relevaient de l'insuffisance professionnelle et non de la faute grave n'a pas autorité de chose jugée et ne lui interdit donc pas

Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la caisse régionale de crédit agricole Sud Méditerranée depuis le 2 mars 1981, a été victime le 19 avril 1984 d'un accident du travail constitué par une agression pendant son travail lui ayant laissé un taux d'incapacité permanente partielle ; qu'à la suite d'une rechute d'accident du travail, le médecin du travail l'a déclaré le 1er octobre 2004 inapte à son poste de travail ainsi qu'à tout poste dans l'entreprise avec danger immédiat en cas de reprise du travail ; que, contestant son licenciement pour inaptitude le 22 octobre 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours de procédure, M. X... étant décédé, ses héritiers ont repris l'instance ;

Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 12 avril 2006 alors qu'elle était en arrêt de travail à la suite d'une maladie professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement et condamner cette société à lui payer des dommages et intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1° / que si l'existence d'un motif économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat de travail qui a été suspendu du fait de la maladie professionnelle du salarié, il en va autrement lorsque l'application des critères d'ordre désigne ce salarié comme devant être licencié ; qu'en

la salariée a été licenciée le 28 mai 2004 au motif d'une impossibilité de la reclasser ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts en invoquant l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail et son inaptitude ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir, après avoir dit que l'employeur avait respecté ses obligations et que le licenciement ne faisait pas suite à une inaptitude liée à un accident du travail, déboutée de ses demandes notamment à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions des articles L.122-32-5 et L.122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1

il résulte des bulletins de salaire produits par Madame X... que cette prime a été versée à l'intéressée, non pas dans les trois premiers mois de son affectation auprès de l'ADIPH, mais pendant six mois, dès décembre 2000, alors que le contrat de gestion n'a été conclu que le 9 janvier 2001, jusqu'en mai 2001 ; qu'il s'ensuit, et compte tenu des explications des parties à l'audience, d'une part, que la prime litigieuse n'était pas liée au seul changement d'affectation de la salariée, de son poste au service comptable de l'AIHROP au service comptable de l'ADIPH, puisqu'elle a été versée en décembre 2000 alors que la convention de gestion n'était pas encore conclue, d'autre part, que cette prime avait pour objectif, dans l'esprit de l'employeur, d'obtenir une pleine réussite du contrat de gestion, ce qui dépendait du soin avec lequel Madame X...

l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable qui s'est déroulé le 13 novembre au cours duquel divers reproches lui ont été formulés ; que le lendemain, le salarié a été placé en arrêt de travail pour dépression réactionnelle ; qu'ayant été déclaré par le médecin du travail le 31 mars 2004 inapte à tous les postes de l'entreprise avec danger immédiat, le salarié a été convoqué le 13 avril 2004 à un entretien préalable fixé au 22 avril 2004, puis licencié le 26 avril ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir écarté le caractère professionnel de l'inaptitude et d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement, en application de l'article L. 122-32-6 du code du

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une certaine somme au titre du préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que l'inaptitude physique du salarié provoquée par une maladie ou un accident le rend inapte à tenir pendant la durée du préavis l'emploi qu'il occupait précédemment, de sorte que, ne pouvant l'exécuter, il ne peut prétendre à aucune indemnité ; qu'en condamnant le syndicat des copropriétaires exposant à payer une indemnité de préavis à M. X... aux motifs qu'il avait mentionné dans la lettre de licenciement l'impossibilité de reclassement du salarié de manière assez succincte sans développement des motifs et qu'il lui avait accordé d'occuper l'appartement de fonction pendant la durée du préavis sans constater

Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 93/104/CE du conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 1er août 2000 en qualité d'ouvrier par la société Ernest, a été victime d'un accident du travail le 13 décembre 2002, alors qu'il n'avait épuisé que partiellement ses congés payés dont les dates avaient été fixées par l'employeur aux périodes du 15 août au 1er septembre 2002, du 21 décembre 2002 au 5 janvier 2003, outre une semaine à la convenance du salarié ; que licencié pour inaptitude, le 29 avril 2004, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement d'une indemnité de congés payés après que la société Ernest ait été mise en liquidation judiciaire, le 25 juin 2004 ;

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 25 juillet 2000 en qualité d'auxiliaire de vie par la société Sarepa, a été licenciée pour faute grave le 3 avril 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour harcèlement moral et licenciement abusif ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que l'altération de son état de santé, matérialisée par un état anxio-dépressif, fût la conséquence d'agissements répétés de harcèlement moral, que les attestations qu'elle produisait n'étaient

En l'état d'un accord collectif du 17 octobre 1997 dont l'article 7 relatif à l'augmentation automatique de la durée du travail en cas de recours continu aux heures complémentaires, exclut la réévaluation de l'horaire contractuel si les heures complémentaires ont été attribuées pour remplacer un salarié absent pour cause de maladie, accident du travail, maladie professionnelle et congés légaux ou conventionnels, il apparaît que les dispositions de l'article L. 212-3-4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi 98-461 du 13 juin 1998 qui ne comportent aucune restriction à l'augmentation de la durée du travail lorsque le salarié effectue pendant 12 semaines un horaire moyen qui dépasse de deux heures au moins par semaine, l'horaire prévu par le contrat de travail, sont plus avantageuses pour les salariés.

Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... X...a été engagée en qualité d'opérateur adjointe de responsable d'exploitation le 14 janvier 1999 par la société Groupe inter service (GIS) ; que son contrat de travail, contenant une clause de mobilité, laquelle stipulait " le soussigné s'engage à répondre dans les plus brefs délais à toute autre affectation suivant les nécessités de l'entreprise et en tout lieu où la société exerce ou exercera ses activités, ce sans indemnité. Le changement d'affectation peut avoir une incidence tant sur les attributions que sur le lieu et les horaires de travail ", a été transféré à la société Cejip Psi le 1er février 2003 ; qu'elle a été victime d

l'employeur n'avait proposé qu'un aménagement de poste incompatible avec l'affection dont souffrait la salariée et qu'il ne justifiait d'aucune autre recherche de reclassement au sein de l'entreprise ou au sein du groupe, dans un poste administratif ou de maintenance ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lestra aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lestra à payer à Mme X... la somme de 150 euros ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Lestra à payer à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 350 euros ;

l'employeur et que l'inopposabilité invoquée ne fait pas obstacle à ce qu'il invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice visée ci-dessus ; (...) Qu'il apparaît en l'espèce d'une part que, contrairement à ce que soutient la SARL SNED, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a reconnu que Monsieur Patrick X... était atteint d'une maladie professionnelle classée au tableau des mala dies professionnelles en classe 12, d'autre part que l'employeur a su, le 7 juin 2003, que Monsieur Patrick X... avait fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et a été informé le 28 janvier 2005 de la décision de prise en charge au titre de la maladie professionnelle, de sorte

l'employeur "(pourrait être) contraint (de le) convoquer ultérieurement aux fins d'engager le rupture de son contrat de travail pour inaptitude physique à son poste" ; qu'en réalité la lettre énonçait : "nous serons donc contraints de vous contacter ultérieurement afin d'engager le rupture de votre contrat de travail pour inaptitude physique à son poste" ; qu'en procédant de la sorte les juges du second degré ont dénaturé la lettre du 22 février 2002 ; Mais attendu que la lettre du 22 février 2002 se référant à un contact ultérieur afin d'engager la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a violé aucun des textes visés au moyen en écartant l'existence, dès cette date, d'un licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...