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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [J]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [J] de sa demande de nullité de la transaction du 17 décembre 2010 et de ses demandes consécutives en rappel de salaires pour heures supplémentaires et repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE " [O] [J] soutient que la transaction du 17/12/2010 est sans concessions réciproques, sans objet énoncé est en conséquence nulle ; QUE le Conseil de prud'hommes en formation de départage a retenu sur ce point, qu'"au regard du contexte évoqué et des lettres des parties des 15 et 21 octobre 2010, cet accord avait pour objet évident le litige relatif aux heures supplémentaires, et pour objectif d'y mettre fin en tous ses aspects (rémunérations, repos,…

objectives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a dit que la rupture du contrat de travail du salarié auprès de la société Arjowiggins security était survenue dans le cadre d'une démission, que son contrat de travail établissait sa qualité de cadre dirigeant, ce qui ne lui permettait pas d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, que le paiement mensuel de l'indemnité liée à la clause de non-concurrence étant constaté, le salarié ne pouvait pas demander le paiement de la totalité du reliquat, et qui a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser la somme de 1 000 euros à son employeur en application de l'article 700 du code de procédure civile et a mis à sa charge les éventuels dépens, d'AVOIR y ajoutant, condamné le salarié à payer, en cause d'appel, à la société Arjowiggins…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M.

cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société DAVID BROWN à payer à Monsieur [I] la somme de 136.770,74 € à titre de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées pour la période comprise entre novembre 2008 et juillet 2012 ; AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaire au titre des jours supplémentaires impayés ; il résulte de l'avenant au contrat de travail produit aux débats qu'à compter du 1er mars 2011, les parties ont convenu d'une rémunération de Monsieur [I] au forfait annuel en jours, à raison de 217 jours par an, ce dernier accédant au statut de cadre ; la demande relative à des jours supplémentaires impayés au titre de l'année 2010…

n'apporter aucun élément de preuve à ce sujet, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur [P] la somme de 147,25 € au titre du rappel de salaire sur heures supplémentaires récupérées sans majoration de 25 % pour la période du 23 janvier 2012 au 14 février 2014 ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre du rappel de salaire sur heures supplémentaires récupérées sans majoration de 25 % pour la période du 23 janvier 2012 au 14 février 2014 ; que selon l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Coopérative forestière du grand ouest. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Coforouest à verser à M.

-dépressif réactionnel », n'a pas caractérisé des agissements de harcèlement moral, et partant, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154–1 du code du travail. SUR LE DEUXIEME MOYEN IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser à son salarié la somme de 2 793,22 euros à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, outre 279,32 euros au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR dit que les intérêts au taux légal étaient dus à compter du 20 mars 2012 s'agissant des créances de nature salariale, d'AVOIR ordonné la remise des bulletins de salaire et des documents sociaux conformes à la décision, d'AVOIR condamné l'employeur, outre aux dépens, à payer à son salarié, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires M.

mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société TNT express national PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société TNT Express national aux dépens et à payer à M.

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié indique avoir travaillé cinq heures de plus par semaine durant la période de juillet à décembre 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses constatations que le salarié ne fournissait aucun élément précis permettant à l'employeur de répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Fédération des…

entre la société PWC AVOCATS et Monsieur [G] pour la période du 4 juin 2007 au 31 juillet 2014, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société PWC AVOCATS à verser à Monsieur [G] les sommes de 30.087,45 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 3.008,74 € au titre des congés payés y afférents, 16.270 € d'indemnité légale de licenciement, 34.455 € d'indemnité de préavis, 3.445,50 € au titre des congés payés y afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2014, 69.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 50.000 € d'indemnité pour préjudice financier, 20.000 € d'indemnité pour préjudice moral, 7.188 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ces sommes portant…

d'objectifs étant déterminante de la prime d'objectif annuelle dont l'employeur ne pouvait imposer la diminution à Mme [L] ; que le respect des conditions convenues quant à la rémunération étant une obligation essentielle de l'employeur, les premiers juges, indépendamment du troisième grief encore allégué tiré du non-paiement d'heures supplémentaires, ont à juste titre retenu que ce deuxième grief était avéré et suffisamment grave pour justifier la rupture dont la salariée a pris l'initiative ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2/ sur les demandes de rappel de rémunération variable et d'indemnisation : 2.1 sur le rappel de rémunération variable : que contractuellement la société [T] s'était engagée à verser une rémunération minimale…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant fait ressortir que la salariée justifiait d'un différend antérieur à la rupture du contrat de travail portant sur un nombre important d'heures supplémentaires non réglées, la cour d'appel qui, sans encourir les griefs du moyen, en a exactement déduit que la rupture du contrat devait s'analyser en une prise d'acte et, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a pu en déduire que ce manquement de l'employeur était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3121-11 et D.

communiqués de part et d'autre montre que la société avait mis en place un système de RTT, confirmé par une attestation de l'expert comptable et dont le salarié expliquait lui-même les modalités aux autres salariés, ainsi que cela résulte des mails communiqués et conduit la cour à avoir la conviction que le salarié n'a pas réalisé d'heures supplémentaires, qu'il a bénéficié des jours de RTT qui lui revenaient ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier l'existence d'une convention ou d'un accord collectif autorisant l'employeur à remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société Elan polo international envers M.

contrat signé en date du 7 mai 2007, n'est pas recevable en ses quatre premières branches ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que les parties étaient en désaccord, non sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif, mais sur la validité d'une clause de forfait en jours sur l'année, sur le paiement d'heures supplémentaires ainsi que sur la fixation du salaire moyen et qu'une demande de dommages et intérêts avait été sollicitée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé l'existence d'une contestation sérieuse qu'il n'était pas du pouvoir du juge des référés de trancher ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour l'Union mutualiste générale de prévoyance PREMIER MOYEN DE CASSATION L'Union mutualiste générale de prévoyance fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [N] la somme de 6000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, à l'appui de ses demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires M.

[E], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Carossa, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Carossa à compter du 15 octobre 2001 en qualité de réceptionnaire et qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2009, M.

1°/ que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que l'employeur faisait valoir que le salarié avait pris ses repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel et versait aux débats des tableaux récapitulant les heures effectuées et les repos compensateurs acquis et pris ; qu'en se bornant à constater que les bulletins de paie ne distinguaient pas les repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent et les repos compensateurs acquis au titre des heures effectuées au-delà du contingent et que…

1°/ que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que l'employeur faisait valoir que les salariés avaient pris leurs repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel et versait aux débats des tableaux récapitulant pour chaque salarié les heures effectuées et les repos compensateurs acquis et pris ; qu'en se bornant à constater que les bulletins de paie ne distinguaient pas les repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent et les repos compensateurs acquis au titre des heures effectuées au-delà du…

.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [C]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à la cour d'appel d'AVOIR débouté Mme [C] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Meilleurtaux à lui verser des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, de dommages et intérêts au titre du repos compensateur, d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect du contingent annuel d'heures supplémentaires, et de complément d'indemnité de licenciement , et d'avoir condamné Mme [C] à payer 1 200 euros au titre de l'article 700 CPC et aux dépens.