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il résulte de l'ensemble de ces considérations que l'existence, au préjudice de M. Laurent Y... d'une situation de harcèlement moral par son employeur, au sens de l'article L.1152-1 du code du travail, n'est pas caractérisée ; que la décision déférée sers en conséquence réformée en toutes ses dispositions et M. Laurent Y... débouté de ses prétentions indemnitaires afférentes en ce compris celle relative à l'indemnisation d'un préjudice moral et financier distinct qu'il ne démontre pas. ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour soutenir qu'il a été victime d'une situation de harcèlement moral, M. Philippe Y... évoque une surcharge croissante de travail, un climat instable et des pressions constantes exercées par sa Direction, ainsi que la dégradation de son état de santé en lien, selon lui, avec la dégradation de ses conditions de travail ; qu'il produit notamment, au soutien de ses allégations : - différentes attestations de collègues de travail témoignant de son sérieux, de ses compétences et de son investissement professionnel ainsi que de son anxiété à partir

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mai 2015. Par courrier du 21 mai 2015, elle a été licenciée pour inaptitude. Par requête du 1er juin 2015, elle a saisi le Conseil des Prud'hommes de DAX et a sollicité la condamnation de son employeur à lui verser les sommes suivantes : - un rappel de salaire d'un montant de 4.000 € fondé sur la règle « à travail égal salaire égal » - une indemnité pour préjudice subi de 400 €, - avec exécution provisoire et condamnation au versement d'une somme de 900€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le 3 juin 2015, l'employeur lui a adressé un bulletin de salaire, un certificat de travail, le solde de tout compte outre l'attestation Pôle emploi. Le 21 juin 2016, Madame [G] a modifié les demandes présentées devant le bureau de conciliation et a sollicité : .

A cet effet, elle invoque le caractère professionnel de la maladie l'affectant. Précisément elle soutient que : - le caractère professionnel de la maladie l'affectant résulte notamment de courriers de la CPAM du Var du 9 novembre 2009 ; - il ne fait aucun doute qu'elle était en arrêt de travail en raison de la même maladie professionnelle dont l'origine se situe au 10 août 2009 ; - les 2 avis d'inaptitude de la médecine du travail, celui du 1er février 2012 notamment, visent cette même maladie professionnelle ; - les soins qui lui ont été prodigués postérieurement au 31 décembre 2011 ont continué à être pris en charge au titre de cette même maladie professionnelle ; - le courriel du 7 septembre 2012 par lequel le médecin du travail indique à l'employeur avoir refusé de confirmer à Madame Y..., sur sa demande, l'existence d'un lien de causalité entre la maladie professionnelle et…

se voyait délivrer, à compter du 23 octobre 2012, de nouveaux arrêts de travail pour maladie et ne devait jamais reprendre son activité ; qu'une visite de reprise était organisée le 25 janvier 2013 ; que Thierry X... était déclaré inapte temporaire à son emploi ; qu'une deuxième visite avait lieu le 13 février 2013 ; que M. Thierry X... était déclaré apte sous réserve de nombreuses restrictions ; que M. Thierry X... était soumis à une nouvelle visite de la médecine du travail le 25 février 2013 tandis qu'il était procédé à une étude de poste ; que par avis du médecin du travail du 15 mars 2013, M. Thierry X...

considérant que le salarié aurait pu lui-même déclarer cet accident du travail ; qu'en ne se prononçant pas sur le grief tiré de ce que l'employeur avait refusé d'adresser le feuillet de déclaration d'accident du travail à l'organisme compétent, avait même demandé au salarié de ne pas déclarer son accident du travail et lui avait imposé de continuer à travailler en dépit des séquelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1152-1, L 1154-1 et L 4121-1 du code du travail ; ALORS, enfin , QUE le salarié a fait valoir que, durant tout l'hiver et jusqu'en mai 2009, il avait dû travailler dans des locaux mal chauffés, situation qui était à l'origine de la dégradation de son état de santé et d'une

l'employeur lui a répondu par courrier du 16 novembre suivant qu'il ne pouvait y être procédé en l'état de la prolongation d'arrêt de travail reçue pour la période du 30 octobre au 30 novembre 2009, - il a de nouveau écrit en recommandé à M. Z... le 18 décembre 2009 en ces termes : "En effet je vous ai contacté pour vous indiquer de provoquer la visite de reprise auprès de la médecine du travail. Vous ne m'avez pas répondu. J'ai pris moi-même attache avec la médecine du travail qui m'a indiqué qu'il ne pouvait me convoquer à une visite de reprise car vous n'étiez pas à jour des cotisations. Vous comprendrez que cette situation est tout à fait anormale, et je vous remercie en conséquence de bien vouloir régulariser la situation pour que je puisse être examiné par les services de la médecine du travail en bonne et due forme.

considérant que le licenciement de M. Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse bien que l'employeur ne justifiât ni d'une faute grave ni d'une impossibilité de maintenir le contrat, pour un motif non lié à l'accident, peu important que la société Toupargel ait soutenu que la lésion à l'origine de la rechute du 3 janvier 2011 n'ait aucun lien avec le premier arrêt de travail, alors même que ce fait était contesté par M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L 1226-9, L 1226-13 et R 4624-21 du code du travail. Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de la SAS Toupargel à payer à M. Y... la somme de 500 € seulement au titre du défaut de visite de reprise ; Aux motifs que « l'

il résulte des attestations de Mme B... et de M. C... qu'ils ont bien constaté le 7 septembre 2012 une lésion du salarié à la main gauche, entre le pouce et l'index, certes sans conséquences immédiates visibles mais qui a conduit à un certificat médical initial constatant une atteinte métacarpienne phalagienne de l'index et du pouce gauche et que les certificats médicaux produits permettent de constater que l'arrêt de travail a été renouvelé sans discontinuité depuis cet événement ; le médecin du travail a par ailleurs clairement posé un avis d'inaptitude à la manutention, aux mouvements répétés et forcés de la main gauche et au travail de précision, certifiant en outre que cet avis est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail du 7 septembre 2012 ;

l'employeur, d'une pause d'une heure entre 11h et 12h et qui, pour l'une d'entre elles, ne précise même pas quels étaient les horaires de la salariée, sont insuffisantes pour renverser la présomption ; que la Cour fait en conséquence droit à la demande de l'appelante ; qu'elle requalifie, pour la période du 19 janvier 1999 au 27 octobre 2003, son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et condamne, en tenant compte de ses périodes d'absence, la société intimée à lui payer, à titre de rappel de salaire, la somme de 21 989 euros, outre celle de 2 198,90 euros pour les congés payés afférents ; que le jugement entrepris est donc infirmé de ce chef ; ALORS, D'UNE PART, QU'en se bornant à affirmer, pour rejeter l'attestation de Mademoiselle Sadik D...

n'avait pas pour origine l'état de santé de ce dernier et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes visant à voir reconnaître la nullité de la rupture en raison de son caractère discriminatoire et à être indemnisé en conséquence ; Aux motifs propres que « M. Y...

par courrier du 12 janvier 2010 pour une réunion le 20 janvier 2010 ont conclu à l'absence de toute possibilité de reclassement ; que la société a dès le 13 octobre 2008 adressé aux différentes directions de l'entreprise près de 50 courriers électroniques en vue d'une recherche de reclassement démontrant que l'entreprise expliquait aux directeurs des ressources humaines la situation médicale du salarié déclaré inapte à son poste de chauffeur livreur, leur précisant les restrictions émises par le médecin du travail ; qu'à la lecture des réponses apportées par les filiales, il apparait que tous ont répondu au courrier entre le 14 et le 24 octobre 2008, toutes les réponses étant négatives ; que si certains avaient répondu dans les quelques minutes

la salariée inapte à son poste et apte à un poste sédentaire, la société avait procédé, en concertation avec le médecin du travail, à des recherches effectives de reclassement compatibles avec ses prescriptions médicales puis avait, par lettres 14 et 31 janvier 2014, indiqué à la salariée n'avoir aucun poste sédentaire disponible en interne et lui avait transmis, à deux reprises la liste des 24 postes sédentaires disponibles dans le groupe, compatibles avec les prescriptions du médecin du travail, en sollicitant vainement une réponse de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Farnell France à payer à Mme Y...

l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'aptitude de M. Y... , qui exerçait la fonction de mécanicien poids - lourds, a été examinée à plusieurs reprises par le médecin du travail qui, le 20 décembre 2011, a estimé qu'il était inapte à un poste de mécanicien poids- lourds mais apte à un poste sans manutention et sans déplacements longs ;

il résulte des éléments produits par l'employeur que des lettres ont été adressées aux sociétés du groupe ainsi qu'à certaines sociétés extérieures au groupe ; que cependant, la lettre qui leur a été adressée constitue une lettre type ne mettant pas le destinataire en mesure de fournir une réponse en toute connaissance de cause ; qu'en effet, il convient de constater d'une part qu'elle ne contenait pas le détail des tâches que Madame Y... était en mesure d'accomplir, d'autre part qu'elle n'était pas accompagnée d'un curriculum vitae reprenant notamment les diplômes de l'intéressée, les stages et les cours qu'elle avait suivis puis tous les postes qu'elle avait occupés au sein de l'entreprise depuis 2003 en qualité d'assistante de direction ; QUE

ni procéder à l'aménagement de son temps de travail dans la mesure où cela n'aurait pas permis de dégager un poste à temps plein exclusivement administratif au sein du magasin. De surcroît, cette solution était difficilement réalisable sans modifier le contrat de travail des autres salariés ou sans alourdir leur tâche de manutention au détriment de leur santé. En raison des restrictions émises par la médecine du travail, et compte tenu de l'organisation de travail des magasins LIDL, seuls des postes administratifs au sein des Directions Régionales et du siège social pouvaient donc permettre le reclassement de M. Z..., que ce soit au sein des entreprises françaises que des entreprises étrangères.

l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement dans l'entreprise ou le groupe. L'employeur lui-même indique appartenir un groupe, puisque dans son courrier en date du 19 juillet 2013 par lequel il consulte le médecin du travail sur la compatibilité de postes en reclassement, auquel ce dernier répond de manière négative, la SAS CHADIS indique avoir étendu ses recherches au sein des magasins du groupe Pierry, mais encore de ses magasins et périphériques, étant observé à l'égard de ces derniers, que les réponses des SARL PRIDIS, SNC LA GODINIERE, SARL FAGNIERES VOYAGES sont également signées par des salariés de la SAS CHADIS, constituant ainsi un indice déterminant de permutabilité du personnel. Toutefois, la SAS CHADIS n'a apporté aucune

d'éviter certaines positions préjudiciables à son état de santé, et à réduire significativement le poids du matériel incendie ; que la société Climex produit de la documentation concernant les extincteurs utilisés, montrant que ces derniers pesaient de 4 à 12 kg ; que ces deux éléments démontrent que l'environnement du poste de travail était compatible avec les préconisations de la médecine du travail » ; 1°) ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; qu'il doit prendre en compte les préconisations formulées par le médecin du travail à l'appui d'un avis d'aptitude avec réserves ; qu'après avoir constaté que le médecin a préconisé le reclassement de M. X... à un poste administratif sans port de charges lourdes et que M. X...

il résulte de ce qui précède que l'avis d'inaptitude a été pris conformément aux dispositions susmentionnées ; que le jugement en ce qu'il a déclaré nul le licenciement de M. Y... pour défaut d'un premier avis médical, ne peut être qu'infirmé de ce chef » ALORS QUE seule peut être qualifiée de seconde visite médicale de reprise, au sens de l'article R. 4624-31 du code du travail, celle destinée à confirmer l'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail à l'issue de la première visite médicale de reprise prévue par ce texte ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE seul un examen médical décidé par le médecin du travail à la suite d'une première visite médicale peut tenir lieu de seconde visite médicale au sens de l'article R.

n'avait pas souhaité faire de la télévente, elle a donc fait de l'ouverture courrier et de la correction de commandes. M. E... est revenu dans la société le 26 septembre 2006 suite à la déclaration de maladie professionnelle d'une emballeuse au service logistique. J'ai pris en considération immédiatement ses demandes et des réunions ont été organisées en liaison avec la médecine du travail ; un groupe de travail avec la médecine du travail ; un groupe de travail a été constitué. Des mesures ont été prises pour améliorer les postes de travail et pour inscrire la société dans une démarche de prévention, si bien que de 2007 à 2015, nous avons pas eu de TMS. Le poste d'agent administratif proposé en 2012 avait été vu avec la médecine du travail et il était tout à fait adapté aux compétences de Mme A... et à ses aptitudes physiques.