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2254-2 du code du travail au motif que l'examen des différents contrats de travail et avenants conclus établit que n'ont fait l'objet d'engagements contractuels ni la durée du travail, ni un lien quelconque entre cette durée et la rémunération, qu'il n'était pas établi que le contrat de travail était modifié par l'accord du 1er juin 2018. 10. Le 12 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 11. Par lettre du 21 mai 2019, le salarié a informé l'employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 12.

Le paiement du salaire a été repris par l'employeur en septembre 2019. Par courrier du 10 octobre 2019, la société demandait au salarié s'il acceptait un reclassement dans les sociétés du groupe situées à l'étranger, ce qu'il a refusé, compte tenu de son état de santé et ses attaches familiales, le 23 octobre 2019. Monsieur, [E], [P], [L] a le 31 janvier 2020 saisi le conseil de prud'hommes de Metz d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et du paiement d'une somme de 36.142 € brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Monsieur, [E], [P], [L] a, finalement par lettre du 26 mars 2020 été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, et impossibilité de reclassement.

A compter du 5 novembre 2020, Madame [T] [P], épouse [M], a été placée en arrêt de travail pour maladie. Le 9 avril 2021, Madame [T] [P], épouse [M], a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir condamner l'employeur, la société [1], à lui payer un rappel de salaire sur temps complet, des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, outre prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et dire que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement des indemnités de rupture correspondantes ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi.

Sur la rupture du contrat de travail à durée déterminée - La rupture anticipée du contrat à durée déterminée est celle qui intervient avant le terme initialement fixé dans un contrat de travail de date à date, ou avant la fin de la période initiale ou la réalisation de l'objet d'un contrat sans terme précis. L'employeur n'est pas recevable à demander la résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée et une telle action s'analyse en une rupture anticipée du contrat de travail. Par contre, le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée en cas de faute grave de l'employeur.

[Q] a démissionné de ses fonctions de président. M. [A] a alors repris la présidence de la société [1]. M. [Q] soutient qu'à compter de fin novembre 2019, M. [A] qui était alors président, a cessé de le planifier et de le rémunérer. La convention collective applicable dans la société est la convention collective de prévention et sécurité. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que la délivrance sous astreinte de fiches de paie, M. [Q] a saisi le 3 septembre 2020 le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes qui, par jugement du 24 janvier 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : déboute M.

de travail, autres que celles résultant de la démission, de la faute grave ou de la faute lourde, c'est-à-dire celles pouvant résulter d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un licenciement nul, d'une rupture conventionnelle, d'une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement et d'une résiliation judiciaire du contrat de travail aux tort de l'employeur. Dès lors, l'appréciation du manquement de la société [1] à son obligation contractuelle dépendant du mode de rupture du contrat de travail implique de déterminer si la prise d'acte de M. [M] produisait les effets d'un licenciement ou d'une démission. Ainsi, par infirmation du jugement, M. [M] sera débouté de sa demande principale tendant à voir reconnaître que l'avenant n°4 équivalait à une rupture conventionnelle définie par avance.

Le 13 janvier 2018 la Sarl Développement Durable a coupé les accès de Madame [K] [B] au logiciel permettant de réaliser les devis ainsi que le suivi des commandes. Par Lrar du 16 janvier 2018 Madame [K] [B] a sollicité le rétablissement de ses accès. Par acte du 23 janvier 2018, Madame [K] [B] a saisi le conseil des prud'hommes aux fins de voir requalifier sa relation avec la Sarl Développement Durable en contrat de travail et voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat. Par jugement du 25 novembre 2020 le conseil des prud'hommes a débouté Madame [K] [B] de ses demandes, en retenant qu'elle n'avait pas la qualité de salariée, ce qu'a confirmé la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt du 24 juin 2022.

Aucune convention collective n'est applicable à la Confédération des petites et moyennes entreprises. Le 20 juin 2019, Mme [R] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'à son licenciement pour inaptitude qui a eu lieu le 27 juillet 2022. Par requête introductive reçue au greffe en date du 1er octobre 2019, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 4 juillet 2022, Mme [R] a été déclarée inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Une indemnisation des préjudices subis du fait des différents manquements de l'employeur pour un montant de 1 000 euros * Une indemnisation de préavis pour un montant de 3 383,70 euros bruts, * Les congés payés y afférents pour un montant de 338,37 euros, * Une indemnité légale de licenciement pour un montant de 2 805,75 euros, * Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 4 229,63 euros, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z] [Y] ; - dit ce jugement opposable au [5] de [Localité 3], qui garantira à M. [Z] [Y] le paiement de ces condamnations qui produiront intérêts au taux légal en vigueur à compter du 02 septembre 2024 ; - condamné la société [2] et [6] es qualité de mandataire à la liquidation judiciaire à payer à M.

déclaré la décision de prise en charge inopposable à la SASP [1]. Le 23 février 2023, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section activités diverses, de demandes de requalification de son CDD du 1er août 2016 et de ses 4 avenants en CDI, de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein à compter de février 2020, en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SASP [1] et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La SASP [1] s'est opposée aux demandes, en soulevant notamment des fins de non-recevoir relatives aux demandes de requalification du CDD en CDI et du contrat à temps partiel en contrat à temps plein ainsi que des prétentions financières subséquentes, et a réclamé une somme pour ses frais de procédure.

LA COUR : EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Mme [S] [E] a été embauchée par M. [I] en qualité d'aide-fromagère le 18 septembre 1995. Le contrat de travail a été transféré à la société [1] au mois de décembre 2000. Par une requête déposée le 22 septembre 2014, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er décembre 2014.

Nous, M.C DELAUBIER, Conseillère chargée de la Mise en Etat de la Première Chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme ALAIN, greffier, EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration en date du 28 septembre 2025, l'association [4] a relevé appel à l'égard de M. [I] [D] et de la Selarl [2], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société [3], d'un jugement rendu le 10 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Caen qui a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [D] ; En conséquence, - fixé la créance de M.

La sanction de la méconnaissance, par l'employeur, du statut protecteur des représentants du personnel correspond à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours. Il est de principe que cette indemnisation est limitée à 30 mois de salaires. L'indemnité pour violation du statut protecteur est également due au salarié protégé qui obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Enfin, lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Il convient en l'espèce, la période de protection de Mme [Z] se terminant le 6 juin 2024, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [10] nettoyage la somme de 68 934 € à ce titre, l'existence d'une liquidation judiciaire de la société étant inopérante.

analyse des notions propres au secteur aérien et qui élude l'historique de la société. Le salarié ajoute que le conseil de prud'hommes n'a tiré aucune conclusion de l'absence de tout document unique de prévention des risques, que la situation au sein de la société n'a pas évolué depuis sa prise d'acte, un autre salarié, M. [K], ayant formé une demande en résiliation judiciaire de son contrat en raison de manquements de la société à son obligation de sécurité. Suite à cette requête de M. [K], il indique que la Sas [3] a déjà été convoquée devant le conseil de prud'hommes de Bonneville (audience de conciliation). La Sas [3] répond que les reproches fondés sur le défaut de respect des dispositions légales en matière de durée du travail ne sont pas caractérisés suite à la décision rendue par le tribunal de police de Bonneville du 12 février 2024.

analyse des notions propres au secteur aérien et qui élude l'historique de la société. Le salarié ajoute que le conseil de prud'hommes n'a tiré aucune conclusion de l'absence de tout document unique de prévention des risques, que la situation au sein de la société n'a pas évolué depuis sa prise d'acte, un autre salarié, M. [Z], ayant formé une demande en résiliation judiciaire de son contrat en raison de manquements de la société à son obligation de sécurité. Suite à cette requête de M. [Z], il indique que la Sas [3] a déjà été convoquée devant le conseil de prud'hommes de Bonneville (audience de conciliation). La Sas [3] répond que les reproches fondés sur le défaut de respect des dispositions légales en matière de durée du travail ne sont pas caractérisés suite à la décision rendue par le tribunal de police de Bonneville du 12 février 2024.

Par lettres des 4 octobre et 11 octobre 2022 adressées à son employeur et à son conseil, le conseil de Mme [J] a détaillé les comportements reprochés au manager, et a reproché à la société [2] de n'avoir diligenté aucune enquête en réponse à ces signalements. Par requête du 15 février 2023, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et d'obtenir diverses indemnités.

en qualité d'assistante ressources humaines, statut cadre, position II, coefficient 100. Le 9 décembre 2009, Mme [C] a déposé plainte contre Mme [N] [W], sa responsable hiérarchique, du chef de harcèlement moral. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'Epinal par demande introductive d'instance enregistrée le 26 juillet 2010 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

Par courrier du 6 septembre 2022, Monsieur [Q] [W] a avisé son employeur qu'il avait pris attache avec l'inspection du travail et il a sollicité la régularisation et le paiement de ses heures supplémentaires, majorations de nuit, primes, jours de repos, contreparties en repos, et congés payés. Par requête reçue au greffe le 22 décembre 2022, Monsieur [Q] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, et de demandes indemnitaires et salariales. L'EURL [1] a licencié Monsieur [Q] [W] pour faute grave, selon courrier recommandé du 28 décembre 2022.

Il résulte des articles L. 2314-1, alinéa 1er, L. 2314-23 et L. 1111-2, 2°, du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que les salariés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, qui sont présents dans les locaux de cette entreprise et y travaillent depuis au moins un an, doivent être pris en compte pour l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, aux termes duquel dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre

Il résulte des articles L. 3322-1 du code du travail, L. 3325-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 et dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, et L. 2422-4 du code du travail, que les sommes dues par l'employeur à un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, lesquelles n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations, n'entrent pas dans l'assiette de la somme due en application de l'article L. 2422-4 du code du travail