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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait travaillé en 2007 et 2008 comme marin à bord du navire Louis Françoise II, a saisi un tribunal d'instance de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, en paiement de diverses sommes au titre de la requalification et en exécution du contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'armateur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal du marin : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le marin de sa demande de requalification de la relation de

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le statut contractuel de non-cadre de Monsieur X..., de l'AVOIR reclassé au niveau IV position 1 coefficient 430 de la convention collective des entreprises d'architecture, d'AVOIR fixé le salaire correspondant au statut de collaborateur d'architecte niveau IV position 1 coefficient 430 à la somme de 3. 365, 75 euros, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Arcane Architectes à lui verser en suite de la requalification les sommes de 15. 687, 87 euros au titre du rappel de salaires de mai 2007 à février 2011, de 1.

autre part de ce que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler ; que la société Adrexo soutient l'irrecevabilité de cette demande au regard tant du principe de l'unicité de l'instance que de l'autorité de chose jugée ; qu'elle fait valoir que l'arrêt du 30 novembre 2006 devenu définitif, a rejeté la demande de requalification du contrat de travail, de sorte que Monsieur X...

X..., agent général d'assurances, auquel a succédé, en janvier 2007, M. Y..., a été licenciée le 25 avril 2008 pour inaptitude ; qu'elle a saisi de diverses demandes la juridiction prud'homale, s'estimant notamment victime de harcèlement moral de la part d'une collègue, Mme Z...; que, devant la cour d'appel, M.

la salariée, dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction prévue à l'article L. 1235-4 du code du travail ne s'applique pas au licenciement prononcé par un employeur occupant habituellement moins de onze salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant ordonné le remboursement par la société Euro Politic à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme X... dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 30 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme X...

Elle a, par la suite, été de nouveau embauchée par le Collège Georges les Lesques du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 par contrat à durée déterminée dans le cadre du nouveau dispositif des contrats d'accompagnement dans l'emploi. Le 30 septembre 2011, Mme [L] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux afin de voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et entendre le Collège les Lesques condamné à lui payer une indemnité de requalification et des indemnités de rupture.

contribué à la publication d'un article dans onze numéros de ladite revue ; que la Fédération française de randonnée pédestre a mis fin à ses relations contractuelles avec la société Glénat éditions à compter du 1er janvier 2008 et a ensuite confié l'édition de sa revue à une autre société ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats de travail à durée déterminée et la condamnation de la société Glénat éditions à lui payer diverses sommes ; Attendu que pour débouter M. X...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2013), que M. X..., chauffeur de taxi, a saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de salarié de la société Loire taxis, de la société Taxis bloc, de la société Slota, et de la société Modernes Taxis parisiens (les sociétés), et d'obtenir la requalification de l'ensemble de ses contrats de location de véhicules équipés taxi conclus entre le 1er août 2006 et le 12 juin 2008 en un unique contrat de travail, ainsi que le paiement de diverses sommes liées à ses prestations de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; Attendu que M. X...

; que par courrier du 27 octobre 2009, la société SFP a informé la société X... and Co de la résiliation du contrat de prestation de service avec un préavis de trois mois, soit à compter du 31 janvier 2010 ; que les factures de prestation de service correspondant à la période de préavis sont demeurées impayées ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation de travail le liant à la société SFP en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que sa prestation pour le compte de la société X... and Co s'est réalisée sans subordination démontrée avec la société SFP, de constater que la société X...

; que le seul élément raisonnable pour fixer la rémunération d'une directrice d'institut est le salaire que percevait Madame Y... A..., directrice de l'institut de Versailles, avant de devenir locataire gérante, soit 2 687 ¿ mensuels ; le Conseil retient donc comme salaire de référence minimum le salaire de 2 687 ¿ » ; ALORS QUE le travailleur qui obtient l'application des dispositions du Code du travail sur le fondement de l'article L.

chauffage qui leur est versée fictivement pour les seuls besoins de sa taxation par l'administration fiscale et non le capital qui leur a été versé, et, d'autre part, que les contrats comportaient un aléa pour l'employeur comme pour les salariés, la cour d'appel en a déduit à bon droit que ces contrats avaient un caractère viager de sorte que la demande de requalification en contrats de prêt devait être rejetée ; que le moyen, qui critique un motif erroné mais surabondant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième et cinquième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. Y..., Z... et X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2013), que M. X... a saisi, le 26 février 1999, un conseil de prud'hommes d'une demande formée à l'encontre de la société Lamy avocats associés en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de sommes ; qu'après renvoi de l'affaire devant un autre conseil de prud'hommes, à la demande du défendeur la citation a été déclarée caduque ; que l'intéressé a, à nouveau saisi, la juridiction ; que le défendeur a demandé au juge de déclarer la caducité de la nouvelle citation ; Attendu que M. X...

La garantie prévue par le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail ne dépend que de la seule ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sans qu'il y ait lieu d'établir une distinction entre les diverses causes d'ouverture de cette procédure

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail

a été engagé à compter du 1er septembre 2006 par la Société funéraire et de crémation de l'Ouest en qualité de thanatopracteur à raison d'un horaire mensuel de 169 heures ; que par lettre du 29 septembre 2009, il a donné sa démission ; que critiquant ses conditions de travail, et contestant notamment le montant de sa rémunération au titre des dimanches et jours fériés travaillés, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses demandes en paiement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rappel de salaire au titre des dimanches et jours fériés travaillés sur la période de 2006 à 2009 ; Mais attendu qu'examinant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 14-12. 127, X 14-12. 128 et Y 14-12. 129 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...

à l'employeur le 20 avril 2011, dans laquelle il explique avoir requalifié en visite de reprise de travail la visite de pré-reprise du 3 mai 2010, cela en accord avec le salarié et l'employeur, précisant qu'entre les deux visites une étude de poste avait été faite ; que cette lettre explicative n'apparaît pas avoir été faite pour les besoins de la cause, la requalification évoquée par le médecin ne faisant que confirmer le sens de la lecture des deux fiches qu'il a renseignées ; que M. X... est donc mal fondé à soutenir la nullité de son licenciement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R. 4624-24 du code du travail dispose que le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à huit jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical ; que l'article R.

Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 1992, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante, et l'avocat, qui exerce sa profession en qualité d'avocat collaborateur ou comme membre d'une société ou d'une association d'avocats, n'a pas la qualité de salarié. Un avocat ne pouvant exercer sa profession dans le cadre d'un contrat de travail, le juge ne saurait, par l'effet d'une requalification des relations contractuelles, conclure à l'existence d'un tel contrat

Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-2 du code du travail et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP) prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, la rupture du contrat de travail. Les dispositions de l'article 99 du statut de la RATP, en subordonnant le reclassement à la présentation d'une demande par l'intéressé ont pour objet d'interdire à l'employeur d'imposer un tel reclassement, mais ne le dispensent pas d'inviter l'intéressé à formuler une telle demande.

La circonstance que les pratiques de prix mises en oeuvre par une société dans ses rapports avec ses distributeurs échapperaient, en vertu de règlements communautaires d'exemption, à la prohibition des ententes entre entreprises découlant des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne est dépourvue de lien avec la prise en considération, au titre des dispositions de l'article L. 7321-2, 2°, du code du travail, de l'existence de prix imposés par la société mère aux gérants de ses succursales sans qu'il en résulte la moindre prohibition de cette pratique qu'elle met ainsi en oeuvre. Est dès lors inopérant le moyen tiré de ce que la prise en considération par une cour d'appel, saisie d'un litige relatif à des gérants de succursales, d'une pratique de prix imposés à ces derniers par la société mère, violerait le droit de l'Union européenne