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par contrat à durée indéterminée en qualité d'attaché foncier cadre, niveau 2, échelon 3, coefficient 390 selon la convention collective de la fédération des promoteurs - constructeurs de France, avec une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; que le 13 juillet 2007, Monsieur D... Y... a été victime d' un infarctus du myocarde et a été hospitalisé du 13 juillet au 20 juillet 2007 ; qu'il a été arrêté jusqu'au 14 mars 2008 ; que le médecin de la CPAM prescrivait la reprise du travail en mi-temps thérapeutique à compter du 17 mars 2008 au 17 juillet 2008 ; que le 17 mars 2008, la SAS BOUWFONDS MARIGNAN IMMOBILIER remettait en mains propres à Monsieur D... Y... un avenant à son contrat de travail mettant en place les modalités d'exécution du mi-temps sous réserve de l'avis du médecin du travail ;

par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée par la Mutualité française de l'Hérault ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur opérationnel EHPAD ; que, placée en arrêt maladie à compter du 22 novembre 2010, elle a été licenciée par lettre du 19 septembre 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de son contrat de travail à durée déterminée, en contrat à durée indéterminée et d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que le contrat à durée déterminée conclu pour pourvoir un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ;

l'employeur à son obligation de prévention des risques psycho-sociaux, sur les pièces de la procédure pénale, « et notamment des différents procès-verbaux d'audition de ses collègues de l'époque et du rapport dressé par l'inspection du travail en date du 5 septembre 2008 et adressé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de la Roche Sur Yon », alors pourtant que les faits allégués par les salariés étaient identiques à ceux portés à la connaissance du juge pénal et pour lesquels M. A... a été relaxé du chef de harcèlement moral, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1351 du code civil ; 5°/ qu'en se prononçant par des motifs généraux, tirés des méthodes de management au sein de l'entreprise, sans

il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, c'est-à-dire étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, Mme Brigitte X... a donné sa démission le 21 septembre 2007 ; que la concomitance entre cette démission et les nombreux et graves manquements de l'employeur qui l'ont immédiatement précédée et qui ont eu pour effet une dégradation considérable des conditions générales de travail dans l'entreprise elle

il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, c'est-à-dire étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, Mme Valérie X... a donné sa démission le 24 octobre 2007 ; que la concomitance entre cette démission et les nombreux et graves manquements de l'employeur qui l'ont immédiatement précédée et qui ont eu pour effet une dégradation considérable des conditions générales de travail dans l'entreprise elle-

il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, c'est-à-dire étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, M. Sylvain X... a donné sa démission et a quitté l'entreprise le 3 septembre 2006 ; que son épouse atteste comme suit : « trois mois après l'arrivée de M. A... à l'hyper U de C., mon mari a commencé à avoir des maux de ventre après de nombreuses consultations, mon mari s'est fait opérer de la vésicule biliaire.

il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, c'est-à-dire étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, M. Pierrick X... a donné sa démission et a quitté les effectifs de l'entreprise le 30 septembre 2006 ; que la concomitance entre la démission de M. Pierrick X... et la dégradation de son comportement dans la sphère familiale (pièce A n°13) déjà relevée et de son état de santé, mise en perspective avec

il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, c'est-à-dire étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en l'espèce, Mme Chrystelle X... épouse Y... a donné sa démission par lettre en date du 10 septembre 2007 ; qu'elle avait été placée en arrêt de travail pour « syndrome dépressif réactionnel à un harcèlement professionnel » dès le 1er août 2007 ; que la concomitance entre ces deux évènements mise en perspective

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement nul si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en se bornant à relever que « les conditions d'application de ce texte [sont] en l'espèce remplies », sans caractériser que la démission de la salariée, donnée pour des raisons de santé, était contemporaine à une situation de harcèlement moral, alors même que Mme X... ne s'était pas constituée partie civile devant la juridiction répressive et que ce n'est que dans le cadre du litige prud'homal, initié le 8 mars 2011, soit quatre ans après

il résulte par ailleurs des pièces produites par l'employeur, qu'au cours des périodes antérieures à l'accident du 25 mai 2010 et notamment au cours des années 2008, 2009 et 2010 Monsieur X... avait fait l'objet de nombreux arrêts de travail pour maladie de droit commun avec notamment une période de mi-temps thérapeutique du 1er septembre 2008 au 11 juin 2009 ; que dans ces conditions il n'est en rien démontré que l'employeur avait connaissance au jour du licenciement de ce qu'il existait un lien au moins partiel entre l'accident du travail du 25 mai 2010 et l'inaptitude du salarié, le fait que les délégués du personnel aient été consultés ne pouvant s'analyser comme une volonté de l'employeur de se placer dans le cadre d'un licenciement pour

il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; que la Cour rappelle que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression, il ne peut en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ;

de répétitrice nonobstant l'évolution de ses attributions et à la cantonner à des fonctions administratives ; le comportement violent et humiliant de Monsieur D... à son égard le 14 octobre 2011 tel que décrit dans sa lettre du 25 octobre 2011 ; qu'elle fait également grief à son employeur de n'avoir diligenté aucune enquête, ni pris attache avec la médecine du travail pour évaluer son état de souffrance et d'avoir au contraire pris le parti de Monsieur D...

par lettre du 25 avril 2010, le salarié a dénoncé à l'employeur des faits de harcèlement moral dont il serait victime de sa part ; qu'il a été licencié le 23 novembre 2011 ; qu'invoquant un harcèlement moral et sollicitant l'annulation de l'avertissement ainsi que du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement notifié le 22 juillet 2009, alors selon le moyen : 1°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen ; que dans son courrier du 27 septembre 2009, M. A... se bornait à affirmer qu' « Un jour, ce bonhomme a cessé de travailler quelques instants pour bricoler le pédalier de son vélo dans l'atelier chez nous. On m'a dit vers 16 h 30, alors qu'on nous avait coupé l'informatique » ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur Z... fait grief à l'employeur de n'avoir organisé aucune visite de reprise suite à son arrêt maladie du septembre 2012 au 26 janvier 2013 ; qu'il soutient que l'employeur ne rapporte pas la preuve de sa convocation ni de démarches effectuées dans ce but que l'attestation établie par la soeur du chef d'entreprise suivant laquelle elle aurait contacté la médecine du travail dès le 28 janvier jour de reprise du trayait est selon lui dépourvue de toute force probante eu égard au lien familial qui la relie à l'employeur et aucune preuve ne vient justifier les allégations de ce dernier suivant lesquelles une convocation lui aurait été adressée par les services de ta médecine du travail ; qu'il conteste formellement avoir reçu une telle convocation en main propre et aucune trace écrite ne vient confirmer cette prétendue remise ; qu'en toute hypothèse, il n'a pas été…

5°/ qu'en tout état de cause, constitue un harcèlement moral les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait dû accomplir des travaux répétés de nettoyage de machines contraires à la contre-indication de la médecine du travail, avait subi des brûlures lors du nettoyage des machines, et encore qu'était établi l'existence d'un sentiment d'insécurité et de dévalorisation ; qu'ayant ainsi constaté l'existence d'agissements susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale du salarié et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, en sorte qu'il revenait à l'employeur d'établir que le licenciement était…

l'employeur l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative à un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement l'arrêt, après avoir énoncé que par décision du 19 août 2014 la mutualité sociale agricole a accepté la prise en charge de l'accident du 11 février 2013 au titre de la législation des accidents du travail, retient que les éléments fournis à la cour ne permettent pas de retenir l'existence d'un accident du travail qui serait survenu le 11 février 2013 ;

Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants. M. Claude Y... était embauché à compter du 1er octobre 2001, par l'EURL LE LEVIN, dont le gérant était M. Albert B.... Par courrier daté du 16 août 2012 il notifiait sa démission à son employeur, sollicitant une dispense de préavis, afin que la démission soit effective à compter du 31 août 2012. Par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er septembre 2012, M. Claude Y... était embauché par l'EURL BOULANGERIE LE LEVAIN, qui apparait dans le dit contrat sous l'appellation SARL BOULANGERIE LE LEVAIN. A compter du 9 septembre 2013, M. Y... était placé en arrêt de travail, étant stipulé sur le certificat médical qu'il faisait l'objet d'une rechute liée à un accident du travail en date du 24 décembre 1999.

approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformaions de poste ou aménagement du temps de travail. S'agissant d'une obligation de moyen renforcée, l'employeur doit apporter la preuve qu'il s'est trouvé réellement dans l'impossibilité de reclasser le salarié à un poste conforme aux préconisations de la médecine du travail, et ce même après avoir pris toutes les dispositions pertinentes pour tenter de remplir son obligation. En l'espèce, à l'issue de la deuxième visite médicale de reprise en date du 3 janvier 2012, le médecin du travail a déclaré le salaré inapte à tout poste dans l'entreprise Verdun Aix, tout en précisant qu'il serait apte à un poste de chef des ventes dans une autre organisation de travail.

l'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, c'est à la condition que ces motifs procèdent de faits distincts ; qu'ainsi, la lettre de licenciement ne peut se borner à viser des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié sans préciser les faits au soutien de ces motifs ; qu'en retenant que l'insuffisance professionnelle de la salariée justifiait son licenciement, après avoir constaté que la lettre de licenciement se bornait à viser des « fautes et insuffisances caractérisées dans l'exercice de ses attributions », sans préciser les faits au soutien de ces deux qualifications, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.

inapte à son poste et a préconisé une reconversion professionnelle n'impliquant pas de risque d'agression ni de station debout. Il ressort des termes du courrier de l'inspection du travail du 11 mai 2012, non-contestés par la société Prosegur, et du courrier du médecin du travail du 21 mars 2012 que le 21 mars 2012 Y... s'est présenté de sa propre initiative à la médecine du travail, que le médecin du travail a refusé de le recevoir au motif que la société Proségur n'était pas en règle avec les services administratifs de la médecine du travail puisqu'elle avait été radiée le 24 octobre 2011 et que la situation de cette société a été régularisée le 19 avril 2012. Il s'en déduit clairement, contrairement aux affirmations de la société Proségur selon laquelle Y...