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En cas de réduction de la durée hebdomadaire moyenne sur l'année en deçà de trente-neuf heures par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos, constituent des heures supplémentaires les heures accomplies au-delà de 1607 heures dans l'année ou au-delà de trente-neuf heures hebdomadaires ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord et qui n'ont pas déjà été décomptées au titre de la durée annuelle. Il résulte des dispositions conventionnelles prévoyant que la durée du travail passe de trente-neuf à trente-cinq heures hebdomadaires en moyenne, soit 1600 heures annuelles, représentant 42, 8 semaines de travail à 37 heures 20 minutes, soit encore 214 jours de travail de 7 heures et 28 minutes après prise en compte de la réduction du temps de travail, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires dans l'entreprise est de 37 heures 20 sur la semaine

; qu' elle est, au minimum, égale à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de l'intéressé ; que l'accord d'entreprise remis à jour le 1er octobre 2011 précise que la gratification annuelle comprend le salaire de base du mois de versement, la prime d'ancienneté, 1/12 du total des majorations payées au titre des heures majorées pour travail de nuit, de dimanche, jours fériés, heures supplémentaires à 25 % allant de l'année N au 31 octobre de l'année N+1 ; que le salarié est fondé à solliciter un rappel de salaire sur la prime annuelle pour la période du 1er février 2009 au 31 décembre 2015 ; qu'il sera fait droit à sa demande selon les modalités précisées dans le dispositif du présent arrêt » ; ET QUE « le salarié constate que les heures majorées à partir du salaire de base et la requalification du coefficient engendrent de facto un taux horaire supérieur, base de calcul de ces heures,…

signataire. **** Vu l'ordonnance de référé en date du 8 avril 2016, par laquelle le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a ordonné à la Société Saint-Martin Exploitation de Carrière (SMEC) à payer à Mme Jo-Ann Z...les sommes suivantes : -1175 euros au titre des salaires du 15 au 30 juin 2015 et du 25 au 31 juillet 2015, -500 euros au titre de 38 heures supplémentaires, -180 euros au titre de l'indemnité due au retard de paiement des salaires d'août et septembre (agios bancaires), -700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

et des formes plus directes et plus cordiales de dialogue et de réclamations ; que les reproches faits à Jacqueline Y... se sont concentrés sur sa réticence à proposer des nouvelles modalités d'ouverture de la boutique de Dijon et à suivre les horaires de travail des salariés placés sous son contrôle pour réduire les heures creuses improductives, éviter les heures supplémentaires et remédier à la baisse des ventes ; qu'alors qu'il lui appartenait, en qualité de responsable de boutique, de mettre en oeuvre ces instructions dans l'intérêt collectif, elle y a systématiquement opposé son intérêt personnel en mettant en avant son refus de modifier les horaires prévus à son contrat de travail ; que s'il lui était loisible de ne pas consentir au changement de ses propres horaires, elle n'était pas en droit de paralyser par principe la décision de réorganisation de l'employeur et d'engager par…

et K... une indemnisation au titre de l'annulation de l'autorisation de licenciement, d'AVOIR condamné solidairement la société Grand casino de Beaulieu, représentée par son mandataire liquidateur, et la société PP... R... à payer à Mme Z... une indemnité de requalification, à M. D... des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, à M. I... un rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, à M. J..., une indemnité pour disparité salariale, et d'AVOIR condamné la société PP... R... aux dépens de première instance et d'appel et à payer à chaque salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le co-emploi : Il y a lieu de constater, en premier lieu, que si [le salarié] semble entretenir, dans ses conclusions, une confusion entre le PP... R... et la SA PP... R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Z... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et indemnitaires pour défaut d'information sur son droit à repos compensateur ; Aux motifs propres que « M. Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappels de rémunération et congés payés afférents au titre des heures supplémentaires non rémunérées AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Michel Y... de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires au titre de la période courant à compter du mois de janvier 2004, des congés payés y afférents, de repos compensateurs, de dommages-intérêts pour non-respect du droit à l'information pour le repos compensateur et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE la demande du salarié en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires concerne la période 2003 à 2008 ; que la société EPS a été rachetée le 30 juillet 2003 ; que le contrat de travail de M.

soutient que, du fait de ses activités de régleur sur plusieurs machines, il serait affecté à des travaux insalubres et salissants au sens de l'arrêté du 23 juillet 1947 qui fixe les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à disposition du personnel. Il estime pouvoir, dans ces conditions, bénéficier des dispositions du règlement intérieur de 1983 applicables et de la rémunération de ce temps de douche, au tarif des heures supplémentaires. A ce titre, il réclame une somme de 2 702,25 € pour la période de cinq ans antérieurs à sa saisine du conseil de prud'hommes, outre les sommes dues, sur les mêmes bases, pour la période postérieure à cette saisine, l'employeur devant se voir enjoindre de régulariser le règlement des sommes en fonction de l'évolution de ses salaires pendant cette période. La SAS Les Forges de Froncles soutient que les activités exercées par M. Y...

3131-1), ni le non-respect des mesures de sécurité et de protection de la santé du salarié (article L. 4121-1), ni la violation des principes généraux de prévention (article L. 4121-2) n'est établi ; que l'absence de documents établissant de manière fiable les horaires de travail effectivement réalisés par le salarié permet à celui-ci d'obtenir le paiement des heures supplémentaires qu'il affirme avoir effectuées à la seule vue des éléments produits de nature à étayer sa réclamation ; qu'en l'absence de dates et d'éléments précis, il ne saurait cependant se déduire de ce raisonnement juridique qui permet de régler les conflits relatifs au paiement des heures supplémentaires la preuve qu'au cours d'une semaine déterminée, la durée du travail réalisée par le salarié a dépassé 48 heures (article L.

peu après chaque remplacement, les soins effectués sur les périodes établies avec elle. Elle gérait donc les plannings, les facturations, les DIT, les cotations, les télétransmissions, et je travaillais également sans contrat écrit". - les feuilles de route et factures du 1er août 2009 au 5 janvier 2012, - un état manuscrit de ses périodes de travail et des heures supplémentaires prétendument effectuées, - une attestation de Mme Brigitte E... qui travaille à la CPAM de l'Ardèche et qui certifie que :" Avec les assurés suivants Mmes Alix F..., Maze Rose, G... Josette, H... Hélène, I... Sylvie, J... Jeanine, Mejean René, K... Cédric, je vous confirme que leurs soins dispensés pendant la période du 18 août au 31 août 2011 ont été remboursés à Mme A... Z...." ; Que ces pièces ne suffisent pas à établir que Mme Y...

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille en toutes ses dispositions, d'AVOIR statuant à bouveau condamné l'employeur à payer à son salarié la somme de 1 206,51 euros au titre des heures supplémentaires, d'AVOIR dit que les sommes allouées en exécution du contrat de travail porteraient intérêts au taux légal à compter de la demande initiale, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à M. X...

; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

; 4º Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; 5º Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6º Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée » ; qu'en l'espèce Mme X...

pas de nature à retirer à ceux-ci tout caractère fautif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.1243-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre d'heures complémentaires et de majorations des heures supplémentaires; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'accord d'entreprise du 23 mars 2006 relatif à la durée et aménagement du temps de travail prévoit en son article 7 une modulation du temps de travail sur 13 semaines avec une durée maximale journalière de 12 heures, une durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures et une durée minimale hebdomadaire de 8 heures, et ce en application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que cet accord indique également qu'à la fin de la période de…

dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L.3121-10 ni à celles afférentes à la durée quotidienne maximale du travail prévue à l'article L.3121-34 ni aux durées hebdomadaires maximales prévues aux articles L.3121-35 et L.3121-36 ; qu'en conséquence, le salarié ne peut réclamer le paiement d'heures complémentaires ni mêmes d'heures supplémentaires, ce qui supposerait le dépassement des durées de travail fixées par les articles dont l'application est expressément écartée en cas de forfait jours ; qu'en cas de dépassement du nombre de jours de travail convenu dans le cadre d'un tel forfait, le salarié peut soit récupérer ces jours supplémentaires en repos soit obtenir une majoration de sa rémunération qui ne peut être inférieure à 10 %, ce qu'en l'espèce Monsieur Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi n° Z 16-16.738, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. A... Pompa tendant à se voir classer cadre de direction de 2ème niveau, au paiement de rappels de rémunération, congés payés, heures supplémentaires, et repos compensateurs ainsi que l'attribution d'avantages en nature calculés sur la base de la rémunération en découlant, et remise des documents sociaux correspondants; AUX MOTIFS QUE, sur la classification, M. Yann A...

; 2° les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié ; que dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; 4° les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures supplémentaires au-delà de la durée du travail fixée par le contrat ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de temps complet de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;…

sur le moyen déterminant du salarié concernant la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Abel-Guillaume Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et des repos compensateur ; AUX MOTIFS PORPRES QU'il ressort des éléments de l'espèce que les dispositions de l'article L. 212-15-3 du code du travail, applicable au litige compte tenu dc cc que la date de la signature du contrat de travail est antérieure à la publication de la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, devenu L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à verser à Mme Z..., en deniers ou quittance valables, la somme de 92 985,70 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du 9 juillet 2002 au 25 juin 2007, d'AVOIR dit que les sommes à caractère salarial porteraient intérêt au taux légal à compter du jour où M. Y...