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. Je ne peux accepter de mettre en oeuvre des pratiques d'espionnage, qui sont autant illicites qu'amorales. J'attire votre attention sur l'obligation de loyauté dans l'exécution des relations contractuelles (...). Or, c'est le contraire que vous me réclamez. En cas de licenciement pour faute de l'une ou de l'autre des deux collaboratrices visées, la requalification prud'homale en licenciement nul ne ferait aucun doute (...) " ; qu'il avait également versé aux débats diverses attestations et éléments objectifs (coupures de presse) confirmant la volonté du directeur général, connue et clairement exprimée dans l'entreprise avant même son recrutement, d'obtenir de lui qu'il " coupe des têtes " dans son service (attestations D...

de condamner Monsieur [F] à payer la somme de 50 000 € au titre de la réparation du préjudice économique et d'image subi par la SAS ADEALIS -de condamner Monsieur [F] à payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - à titre subsidiaire de réduire les indemnités au préjudice réellement démontré. Monsieur [F] [I] conclut à la confirmation du jugement du Conseil de Prud'hommes sur le harcèlement moral et sur la requalification de la démission en prise d'acte , qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Par contrat à durée indéterminée conclu en date du 1er juin 1999, Monsieur [L] [E] a été embauché par la Société Trans TP en qualité de conducteur poids lourd. Au dernier état, sa rémunération mensuelle brute s'élevait à la somme de 2079,40 euros. La société Trans TP relève de la convention collective des transports routiers et emploie habituellement plus de 11 salariés. A la suite d'un accident de trajet, Monsieur [E] s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 18 mars 2008 jusqu'au 4 novembre 2008. A l'issue de ce premier arrêt de travail, Monsieur [E] a été en arrêt de travail du 11 novembre 2008 jusqu'au 17 janvier 2011, arrêts de travail que l'assurance maladie a refusé de prendre en charge dans le cadre des risques professionnels.

par jugement du 5 mars 2010, la société ASL bâtiment a été déclarée en liquidation judiciaire, Mme Y... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'antérieurement à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, un contrat de portage salarial doit, pour être licite, s'inscrire dans le cadre d'un contrat de travail entre le salarié porté et la société de portage ; qu'en retenant en l'espèce la licéité de la convention de portage conclu le 7 mars 2008 entre la société de portage Autrement 10 et la société ASL bâtiment tout en considérant que M. X... bénéficiait de l'indépendance du travailleur indépendant, qu'il n'était soumis à aucune contrainte de nature salariale et qu'il ne pouvait exister aucune relation de nature salariale entre M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en requalification de la clause dite de loyauté en clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir constaté que l'article 6 du contrat d'une part, stipulait qu'en cas de cessation de sa collaboration et pour quelle que cause que ce soit, l'associé s'interdit... d'apporter sous quelle que forme que ce soit et sans autorisation écrite de la société, sa collaboration à l'un des clients de celle-ci en qualité d'expert-comptable...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé du 1er février au 31 octobre 2005 pour le compte de la société Philomarque ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt, après avoir relevé que l'employeur n'est pas en mesure de produire le contrat litigieux plus de six ans après la fin des relations contractuelles, retient qu'il est établi que le contrat à durée déterminée pour lequel la salariée a été recrutée a cessé à l'arrivée de son terme, soit le 31 octobre 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale…

; il prévoyait une durée mensuelle moyenne de travail de 34, 66 heures et une rémunération mensuelle de 286, 65 ¿. Ensuite d'une mise à pied disciplinaire en raison de son refus de distribution, Mme X... a été licenciée le 14 octobre 2008 pour faute grave caractérisée par un abandon de poste. Le 3 juin 2008 elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et en résiliation de celui ci aux torts de l'employeur avec toutes conséquences indemnitaires. Par jugement en date du 13 novembre 2009 le conseil de prud'hommes de Saumur a débouté Mme X... de toutes ses demandes. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 18 décembre 2009 Mme X... a régulièrement relevé appel de ce jugement. L'affaire a été radiée par ordonnance du 25 octobre 2011 et remise au rôle le 21 février 2013.

a pris acte de la rupture de son contrat de travail selon correspondance en date du 28 mai 2008 ; qu'affirmant que seule la juridiction prud'homale a compétence pour requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et soulignant le fait que Mr X... n'a mené aucune procédure à l'encontre de son ancien employeur devant la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une telle requalification, POLE EMPLOI Basse Normandie indique qu'elle ne pouvait dès lors traiter la prise d'acte du demandeur que comme une démission.

du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 5 septembre 2010 en qualité de cuisinier par la société Emma a saisi la juridiction prud'homale en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le contrat de travail à durée indéterminée n'a pas été rompu le 31 décembre 2010 et s'est dans les faits poursuivi après cette date ; que cette dissimulation d'emploi salarié ne saurait ouvrir droit à une indemnité pour travail dissimulé dès lors qu'il n'est pas démontré une intention de fraude caractérisée ; Qu'en se

il résulte des pièces communiquées que Madame X... a été engagée par la société Bowling Nord-Ouest de Paris, suivant un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, à compter du 1er octobre 1999 en tant qu'hôtesse caissière et ce, jusqu'au 30 décembre 1999 ; ce contrat de travail à durée déterminée a été renouvelé à deux reprises ; que le 3 janvier 2001, les relations contractuelles se sont poursuivies de façon indéterminée, " à temps partiel lui assurant deux jours de travail minimum par semaine " ; que lors de la mise en location-gérance, le contrat de travail a été transféré à la société Ac Wins ; que par un avenant du 1er mars 2004, il a été précisé que " le temps du travail de la salariée ne pourra être inférieur à 24 heures par semaine ou 1248 heures par an, sauf accord exprès du salarié " ;

a travaillé à temps partiel en qualité de secrétaire comptable au sein de la société Travaux construction rénovation (TCR) entre le 24 mars 1997 et le 31 décembre 2002 ; que le 6 décembre 2003, elle a été destinataire d'une promesse d'embauche non suivie d'un contrat de travail écrit ; que, se plaignant de l'absence de paiement intégral et régulier de son salaire, elle a, le 6 décembre 2010, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein ; que, licenciée pour faute le 3 février 2011, elle a contesté son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en contrat de travail à temps complet et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur peut contester la…

la salariée de démontrer qu'elle devait travailler chaque jour selon des horaires dont elle n'avait pas eu préalablement connaissance, ce qui lui imposait de rester en permanence à disposition de l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat de travail devait être requalifié en contrat à temps complet et condamne en conséquence l'employeur à verser à la salariée une somme à ce titre, l'arrêt rendu le 18 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

a été engagée, le 1er février 2002 en qualité d'animateur bar par la Société d'exploitation et de production musicale Rockstore, par contrat à temps partiel de 30 heures par semaine, durée ultérieurement portée à 24 heures ; qu'ayant été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de la condamner en conséquence à verser à l'intéressée une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la violation des stipulations du contrat de travail à temps partiel ne se confond pas avec la méconnaissance des règles encadrant le recours au temps partiel, laquelle, seule justifie la requalification en temps plein ; qu'en faisant droit à la demande de requalification en temps…

reproche ; que la lettre de dénonciation des prétendus manquements qu'il avait adressée le 26 octobre 2011 à son employeur, en l'absence de preuve d'un différend antérieur ou contemporain à sa démission, ne suffirait pas à caractériser l'équivoque requise ; que la rupture étant acquise le 28 octobre 2011, il n'a plus aucun intérêt à agir pour solliciter la requalification de la prise d'acte du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; mais qu'en tout état de cause, Monsieur X... demeure, même après sa démission, recevable en ses demandes, dont il convient d'examiner la pertinence.

qu'elles n'étaient pas en mesure de finaliser au regard des considérations qui précèdent à la date même de février 2011 avancée par Monsieur X... ; qu'il y a lieu dès lors de confirmer le jugement entrepris ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur la relation de travail contractuelle entre M. X... et la SASP USC : - sur la requalification du contrat de travail de M. X... : attendu que M. X... a été engagé par la SASP USC en date du 1er septembre 2010 par un contrat aidé à durée déterminée pour exercer une activité de joueur de rugby ; attendu que l'activité de joueur de rugby est soumise à la convention collective du rugby professionnel qui dit au titre II ¿ statut des joueurs et des entraîneurs : XIII. L'article 1.1.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de monsieur X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir l'existence de deux contrats de travail à durée indéterminée successifs et de le débouter de sa demande en nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que nonobstant la conclusion postérieure d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'ancienneté du salarié, qui a obtenu la requalification de son ou ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée qui n'a été rompu par aucune des parties, se décompte à partir du premier jour du premier contrat irrégulier ; qu'en énonçant, pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail en raison du versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement inférieure au minimum légal, que le salarié ne bénéficiait que de huit mois d'ancienneté au jour de la rupture du…

considérant que « c'est à bon droit que M. X... réclame le paiement des 40 heures supplémentaires hebdomadaires non réglées chaque semaine », la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que fixés par les prétentions des parties et a violé l'article 4 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de M. X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société HD International à lui payer des dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE si la lettre de démission du 21 février 2007 de M. X... ne comportait aucune réserve, il n'en demeure pas moins que l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées caractérisait des circonstances antérieures et contemporaines à la démission rendant cette dernière équivoque ;

; que, bien plus, l'absence de toute participation démontrée du club concerné au matche programmé le 25 septembre 2011, permet d'émettre des doutes sur l'authenticité du témoignage visé ci-dessus ; qu'en conséquence, monsieur Nicholas X... ne peut se prévaloir ni d'un contrat de travail ni d'un commencement d'exécution de celui-ci à compter du 1er septembre 2011, et donc doit être débouté de ses demandes tendant à la requalification d'un contrat à durée déterminée inexistant et aux conséquences de sa rupture ; que, dès lors que « la rupture de l'engagement » résulte bien de la disparition du club par suite de sa mise en liquidation judiciaire, monsieur Nicholas X... ne peut réclamer aucune somme à titre de clause pénale et doit donc être débouté de l'ensemble de ses demandes ; ET AU MOTIF ADOPTE qu'aucun contrat de travail n'a été signé entre monsieur X...