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fait d'ailleurs état des difficultés rencontrées pour comparer les prix, notamment en raison du fait que l'expert n'a réellement pu comparer les factures des deux sociétés que pour l'année 1995 ; que les chiffres pour l'année 1996 doivent tenir compte du fait que les relations de la Société HAPPICH avec la Société Y...LOR ont été rompues en mai, concomitamment aux licenciements de Messieurs B...et X... et à la démission de Monsieur A... ; qu'en tout cas, la preuve d'une faute à la charge de Monsieur X...

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande. Doit dès lors être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité due à un salarié délégué du personnel en raison de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul, prend en compte la période de protection résultant d'un nouveau mandat de délégué du personnel acquis en cours de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 30 mars 1984 par la Société générale de surveillance France (SGS) devenue la société Holding France, a donné sa démission de cette société à compter du 1er septembre 1990 pour être rattaché à la société de droit suisse, SGS ; que par une lettre du 5 octobre 1990, la Société française a pris acte de cette démission et s'est engagée à lui procurer un nouvel emploi en son sein, ou au sein d'une société du groupe, s'il se retrouvait sans emploi du fait de son nouvel employeur, sauf faute grave ou lourde ; que M. X... a été nommé directeur général des sociétés de droit togolais et béninois à qui il était lié par un contrat de travail signé le 25 mai 1990 ; que le 14 août 1995, la société de droit suisse l'a

Un conseiller prud'homme n'est pas déchu de son mandat du seul fait qu'il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l'une des procédures prévues par l'article D. 1442-18 du code du travail n'a pas été mise en oeuvre. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, au motif que son mandat de conseiller prud'homme dans le collège employeur a pris fin avec la cessation de ses fonctions de gérant et qu'il n'était donc plus protégé au jour de son licenciement intervenu postérieurement

été décidé ; que tel était le cas en l'espèce ; que dès lors, en considérant que la consultation était irrégulière pour avoir eu lieu après l'échec d'une première tentative de reclassement, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 122-32-5 du code du travail une condition qu'il ne comportait pas et violé ce texte ; 3°/ que le remplacement des salariés démissionnaires ressortit au pouvoir de gestion de l'employeur ; que celui-ci, qui est seulement tenu de rechercher, lorsqu'un salarié est devenu inapte à la suite d'un accident du travail, un poste de reclassement parmi les postes à pourvoir dans l'entreprise, n'a donc pas, lorsqu'il n'entend pas remplacer un salarié démissionnaire, à proposer son poste au salarié devenu inapte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; que dénonçant le caractère exorbitant de ce dernier, Mme X... a saisi le 7 juin 2004 la juridiction prud'homale d'une demande visant à obtenir, d'une part, la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail, d'autre part, le prononcé de la résiliation judiciaire de celui-ci ; qu'elle a enfin "démissionné" par lettre du 23 juillet 2004 en invoquant sa mise à l'écart depuis qu'elle avait saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la "résolution" judiciaire du contrat de travail de Mme X...

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il appartient au salarié de démontrer la gravité des faits reprochés à son employeur ; que si l'employeur a procédé au licenciement du salarié postérieurement à sa prise d'acte, il n'y a pas lieu de l'examiner ; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que Roger X...

; que le premier alinéa de cet article définit l'ancienneté comme « le temps pendant lequel l'intéressé a été employé dans l'entreprise, en une ou plusieurs fois, quels qu'aient été ses emplois successifs » et précise que, pour sa détermination, il sera tenu compte, non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs à l'exclusion de ceux qui ont été rompus pour faute grave ou lourde ou par démission ; que l'appelant soutient à juste titre que le point de départ de son ancienneté est la date de la reprise de son contrat d'apprentissage par la SO.FA.VI soit le 1er mars 2001 ; il avait donc droit à une prime d'ancienneté au taux de 1% jusqu'en février 2006 inclus, de 2% par la suite ; qu'il convient, en conséquence, d'accueillir sa prétention à ce titre sur la base du tableau détaillé, et non contesté…

inapte" à reprendre le travail par un avis du médecin de la CRAM le 11 février 2003 ; que ses indemnités journalières devant cesser d'être versées à compter du 30 septembre 2003, il a demandé à son employeur de remplir un imprimé de cessation d'activité salariée le 11 septembre 2003 et a signé le même jour avec son employeur un document intitulé "demande de démission" avec pour motif "retraite" ; qu'il a été informé par la suite qu'il ne pourrait bénéficier d'une indemnité de retraite à taux plein en raison d'une durée de cotisation inférieure aux cent cinquante trimestres requis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour voir dire que la rupture du contrat de travail était intervenue en violation de son statut protecteur faute d'autorisation de l'inspecteur du travail et obtenir diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses…

et de l'avoir condamné à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement nul si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé, d'une part, qu'aux termes d'un courrier du 25 mars 2004, M. X..., salarié protégé, a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-paiement des heures supplémentaires effectuées au cours du dernier trimestre de l'année 2003, d'autre part que la société avait procédé à ce paiement selon bulletin de salaire du mois de mars 2004 ; qu'en retenant que la rupture du contrat de travail de M. X...

; le 12 janvier 2004 : envoi par l'employeur d'un huissier pour contrôler le travail ; - retard de transmission de leur rémunération ; - non convocation à des réunions d'informations professionnelles ; - propos injurieux ; qu'il dénonce ainsi une volonté délibérée de la part des Ets Y... de le déstabiliser et de mobiliser contre lui les autres salariés et de le pousser à la démission ; (….) ; que l'employeur en réplique estime qu'il n'y a pas d'atteinte au libre exercice de sa fonction ; que les remarques et sanctions prises n'ont rien à voir avec l'engagement syndical mais résulte de mauvaise exécution du travail qui incombait au salarié ; que - sur l'avertissement du 23 juillet 2003 : Monsieur Jean X...

et du refus de son employeur de le rétablir dans l'organigramme de la fondation en sa qualité de chef de l'unité de strabologie et de neuro-ophtalmologie, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire que sa démission motivée du 15 décembre 2003 devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la cassation à intervenir sur le rappel de salaire sollicité à bon droit par M. X...

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 2006), qu'après avoir travaillé plusieurs années au sein du cabinet X... comme agent commercial, M. Y... a été engagé le 1er avril 1993 par la société Serge X..., dont M. X... est le gérant, en qualité de VRP exclusif statut cadre ; que par lettre du 20 décembre 1994, le salarié a démissionné au motif qu'il désirait faire valoir ses droits à la retraite ; qu'estimant la rupture imputable à son employeur, il a saisi, le 16 mars 1998, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur la déchéance du pourvoi formé par la société Serge X... : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par la société Serge X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 août 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'auditeur, ingénieur cadre, à compter du 29 octobre 2001 par la société Alma Consulting Group, a présenté sa démission le 20 août 2005 ; que l'employeur a rappelé à la salariée, le 12 septembre 2005, son obligation de non-concurrence et le versement de la contrepartie financière sous réserve de justificatifs ; que la clause de non-concurrence s'est appliquée durant une année au terme de laquelle l'employeur a entendu lever son application ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en référé en contestant la validité de la clause de non-concurrence ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir réformé l'ordonnance de référé constatant que la clause de non-concurrence était

122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le licenciement auquel l'employeur a procédé après la prise d'acte du salarié doit être considéré comme non avenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

X..., engagé en février 1989 par la société Mutuelles du Mans IARD et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur régional courtage pour la ville de Lille détaché au sein de la filiale de la société Covea Risks, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 16 décembre 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, d'avoir rejeté ses demandes relatives à des indemnités de rupture et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que la lettre par laquelle l'employeur avait écrit au salarié, le 8 novembre 2005 : "en conséquence je constate que vous contestez les règles d'attribution de votre variable, et sans régularisation de la situation avant le 18 novembre 2005, je vous confirme que vous n'en…

; que par lettre du 6 juin 2002 distribuée le 10 juin 2002, la société Natixis a demandé à la salariée de réintégrer la direction des études sectorielles et documentation et d'exercer la fonction de co-responsable du projet intranet, puis l'a mise en demeure de reprendre son emploi et le 9 juillet 2002 l'a licenciée pour refus de réintégrer son poste ; Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture s'analysait en une démission et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu'elle a pris acte de la rupture le 7 juin 2002 sans attendre que la société Natixis lui fasse connaître son affectation et ne peut donc utilement soutenir que la rupture résulte du manquement de l'employeur à son obligation de la réintégrer dans son précédent emploi ou un emploi similaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que la salariée n'avait pas été…

, le contrat de travail s'étant poursuivi à l'issue de cette période ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 4 février 2003 en contestant la baisse de sa rémunération, puis en cours de procédure, a envoyé une lettre en date du 20 octobre 2003 au terme de laquelle elle présentait "sa démission en raison de manoeuvres de son employeur visant à la discréditer et à mettre en cause sa conscience professionnelle" ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1 devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail liant Madame Béatrice X... à la SARL A. S. I était consécutive à la démission de cette salariée et, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes en rappels de salaires, indemnités et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS adoptés QUE " vu le document de gendarmerie dans lequel Mademoiselle X... déclare : " J'ai voulu négocier un licenciement à l'amiable " ; vu le rapport de l'entretien préalable au cours duquel la Société A. S. I a proposé à Mademoiselle X...

; qu'il n'est pas possible de relever à l'encontre de l'employeur une faute suffisamment grave compte tenu des conditions de l'activité salariale du salarié et de la confusion créée par ses diverses autres activités indépendantes et particulièrement celle de prestataire de services pour la même société ; qu'il s'ensuit que la rupture intervenue dans le contrat de travail ne peut s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais comme une démission, cette rupture devant être fixée dans le temps à l'année 2001, à partir de laquelle aucune des deux parties ne s'est manifestée de manière claire sur la continuation du lien de travail salarié" ; Attendu cependant que la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat…