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de reconsidérer son affectation et les conditions d'exercice de son travail pour prendre en compte son incapacité à travailler à temps complet. ALORS, D'UNE PART, QUE, les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; dans ses conclusions d'appel, M. X... a fait valoir que son employeur avait exécuté le contrat de mauvaise foi et violé son obligation de sécurité de résultat en ne respectant pas les préconisations de la médecine du travail d'un passage d'abord à mi-temps, puis à Y temps thérapeutique avant une reprise à temps complet ; que pour débouter M. X... de sa demande, les juges du fond se sont contentés d'affirmer que l'employeur s'est nettement prononcé pour une poursuite de la relation de travail à mi-temps ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le différend était né à compter de la demande de M. X...

recrutement a eu lieu au sein de la société Legoupil durant la période de recherche de reclassement et qu'il ne pouvait correspondre aux qualifications de M. X... et qu'il en va de même pour le seul recrutement qui a eu lieu au sein de la société Aménagement Malitourne, au demeurant le 16 novembre, soit postérieurement au licenciement ; que s'agissant de l'obligation de sécurité au travail, la société prouve qu'elle s'est tenue aux avis du médecin du travail, étant précisé que le respect doit en être apprécié au regard de la nouvelle embauche qui a eu lieu après un précédent licenciement pour inaptitude et que l'article R.4624-21 du code du travail invoqué par le salarié n'est applicable que pour une visite de reprise, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; que le médecin du travail l'a déclaré apte le 12 septembre 2007 à l'exercice de l'emploi de technicien de méthode, dans lequel il…

de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes ; qu'il appartient à l'employeur dont le salarié, victime d'un accident du travail, invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité, de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lidl a, le 14 août 2001, engagé M. X...

Statuant sur contredit de compétence à raison de la matière, une cour d'appel qui constate que la demande ne s'inscrit pas dans une action en réparation d'accidents ou maladies telles que visées par l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, mais tend à l'indemnisation du préjudice économique, moral et d'anxiété subi à la suite d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, n'a pas à rechercher d'office si le salarié n'a pas fait l'objet d'une prise en charge au titre d'une maladie professionnelle causée par l'amiante

; qu'en écartant au contraire le jeu de la prescription opposée par le salarié, par la considération inexacte que l'employeur, alerté sur l'éventualité d'actes de harcèlement, aurait pu valablement se borner à solliciter des délégués du personnel de le prévenir de tous faits de harcèlement et de lui en fournir les preuves, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut valablement se décharger sur les délégués du personnel ; qu'en retenant au contraire que l'employeur, alerté sur l'éventualité d'actes de harcèlement, avait pu valablement se décharger de son obligation de sécurité sur les délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1552-4 et L.

; que la société MASSEY fait preuve de capacité à revenir sur sa décision lorsque Monsieur Patrick X... développe des arguments ; qu'il n'y a donc pas lieu de considérer que les sanctions visées par Monsieur Patrick X... laissent présumer d'une attitude de harcèlement moral à son égard ; qu'il est systématiquement à l'origine des sanctions prises et qu'il relève également de l'obligation de sécurité imposée à l'employeur de protéger les salariés contre les débordements de certains collègues ; que Monsieur Patrick X...

Pour le surplus, la salariée n'évoque concrètement pas d'autres agissements répétés portant atteinte à ses droits, à sa dignité ou à sa santé physique et mentale ou à son avenir professionnel et l'instruction sur plainte de Melle X... pour harcèlement moral qui a repris par le menu l'argumentation qu'elle avait développée à l'appui de son action en justice, a conclu un non-lieu confirmé en appel le 24 juin 2008. * sur le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de protection de la santé physique et mentale des travailleurs : Melle X...

; que ces faits s'inscrivent dans le contexte d'une relation de travail déjà marquée par des antécédents disciplinaires pour des faits de même nature (sanctions du 18 août 2003 et du 22 novembre 2007, reposant sur des attestations précises et circonstanciées des salariées victimes) ; qu'il ne résulte nullement des pièces produites que le salarié ait contesté ces sanctions disciplinaires ou demandé leur annulation ; que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés ne pouvait rester sans réagir. Ces éléments pris dans leur ensemble sont suffisants pour caractériser le harcèlement sexuel reproché à Monsieur X...envers une équipière, comportement constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise. Il y a donc lieu de confirmer en toutes ses dispositions la décision déférée.

de la salariée même en dehors de l'entreprise et des activités organisées par elles étaient rendues nécessaires pour enquêter sur le déroulement des séminaires d'entreprise, la santé et la sécurité du personnel étant mis en cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ; 3°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, quand bien même ces violences n'émaneraient pas de lui et quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; que, pour retenir que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel, qui a cependant constaté que des rumeurs circulaient, mettant en cause Mme X..., fait non contesté par l'employeur, peu important qu'il ne…

et d'un rappel de salaire ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa démission ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; que l'employeur est ainsi tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la réalisation du risque ou faire cesser l'atteinte portée à la sécurité ou la santé physique ou mentale du salarié ; qu'il doit faire cesser à ce titre toute incompatibilité entre les horaires de travail du salarié et la charge de travail qu'il doit assumer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X...

réforme la décision du conseil de Prud'hommes, - déclare M.[U] mal fondé en ses demandes, - déboute M.[U] de ses demandes, - condamne M.[U] au paiement d'une indemnité de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir les moyens suivants : *Tout licenciement doit présenter un caractère réel et sérieux. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité et de résultat en ce qu'il ne saurait laisser perdurer un climat de tension susceptible de nuire à la santé des salariés. La lettre de licenciement fait apparaître que le licenciement de M.[U] était prononcé aux fins de préserver le bon fonctionnement et la bonne marche de l'entreprise.

du comportement de la direction à son endroit, d'autres salariés étant sur le chemin de la démission, cette situation perdurant depuis plusieurs mois et concernant plusieurs salariés dont la seule possibilité a souvent été l'arrêt maladie et le changement de poste avec éloignement physique de la Direction, ce praticien demandant à l'employeur de remplir son obligation de sécurité envers les salariés concernés, - le rapport de l'enquête menée par M. C..., président de l'association AIST 83, et par le docteur B... susnommé, mettant en cause la direction, - le procès-verbal des réunions extraordinaires du CHSCT, tenues les 3 et 10 octobre 2008, dénonçant le fait que la cause générale de ces situations délétères est centrée sur les méthodes de management de la Direction. Le point central était le directeur, avec une implication de plusieurs cadres.

; qu'en déniant toute valeur probante à la lettre du 5 décembre 2005 adressée par la salariée au directeur pour se plaindre de la distribution de consommables incompatibles avec son imprimante, comme élément de preuve d'un harcèlement moral, au motif qu'elle émane de la salariée, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1315 du code civil ; 11°) ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; qu'en écartant l'existence d'un fait de harcèlement moral, constitué par la distribution de consommables incompatibles avec son imprimante,…

-1 du Code du travail ; 3°) ALORS enfin QUE le droit, pour un salarié, de suspendre sa prestation de travail en conséquence d'une maladie constatée par un certificat médical constitue une liberté indivisible du droit de tout individu à la santé, droit fondamental de valeur constitutionnelle dont elle contribue à assurer l'effectivité ; que par ailleurs l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur lui interdit de prendre, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ; que le licenciement disciplinaire prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par un salarié du droit de suspendre sa prestation de travail en conséquence de la maladie est donc nul comme portant atteinte à cette liberté fondamentale ; qu'en rejetant la demande de nullité de…

défaut, la visite de reprise ne pouvait être qualifiée comme telle ; qu'il était également constant qu'en vertu des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prenait les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la sécurité mentale et physique des travailleurs et qu'il était, à cet égard, tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat dont il devait assurer l'effectivité, ce qui lui interdisait de laisser le salarié reprendre le travail après un arrêt de travail excédant 21 jours ou encore une succession d'arrêts, sans prendre l'initiative de provoquer une visite auprès du médecin du travail afin de s'assurer de l'aptitude physique du salarié à l'emploi ; qu'en l'espèce, il était acquis que madame X...

; qu'à défaut de l'avoir fait, la société ISS ABILIS FRANCE a encore méconnu ses obligations ; Attendu dans ces conditions que Monsieur [S] est fondé à solliciter la réparation du préjudice que lui a occasionné l'absence des visites médicales précitées ; qu'il prétend avoir vu sa santé clairement mise en danger du fait de la passivité dont a fait preuve son employeur sur lequel pèse une obligation de sécurité de résultat, dans la mesure où il a présenté une hernie discale constatée par examen médical du 6 septembre 2010 qui a amené la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées à lui reconnaître ensuite par décision du 26 octobre 2011 un taux d'incapacité d'au moins 50 % ; Attendu qu'il convient dès lors de lui allouer la somme de 2.500,00 € correspondant approximativement à deux mois de salaire à titre de dommages et intérêts et de réformer en conséquence le…

droits de l'homme garantissant la sécurité juridique faisaient obstacle à l'application pour un litige d'une jurisprudence antérieure aux faits de la cause alors que la sécurité juridique invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l'évolution de celle-ci relevant de l'office du juge dans l'application du droit dès lors que l'obligation de sécurité trouvant sa source non pas dans la loi postérieure au dommage mais dans le contrat de travail, la jurisprudence invoquée n'a pas eu pour effet de modifier l'état du droit existant, ni de priver la partie concernée du droit au procès équitable ; que de même, comme le rappelle l'intimée, la Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 26 mai 2011 (affaire Legrand contre France requête n° 23228/08) a eu l'occasion de juger que : « l'un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit, à la lumière de…

droits de l'homme garantissant la sécurité juridique faisaient obstacle à l'application pour un litige d'une jurisprudence antérieure aux faits de la cause alors que la sécurité juridique invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l'évolution de celle-ci relevant de l'office du juge dans l'application du droit dès lors que l'obligation de sécurité trouvant sa source non pas dans la loi postérieure au dommage mais dans le contrat de travail, la jurisprudence invoquée n'a pas eu pour effet de modifier l'état du droit existant, ni de priver la partie concernée du droit au procès équitable ; que de même, comme le rappelle l'intimé, la Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 26 mai 2011 (affaire Legrand contre France requête n° 23228/ 08) a eu l'occasion de juger que : « l'un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit, à la lumière de…

; il résulte de l'article L230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que de l'article R.

La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle peut donner lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie. Viole en conséquence les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du même code et L. 1411-1 du code du travail, l'arrêt qui déclare irrecevable l'action d'un salarié au motif que la prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels frappe d'irrecevabilité son action en réparation des préjudices complémentaires présentée devant la juridiction prud'homale (arrêt n° 1, pourvoi n° 12-29.825)