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considérant que, par cette pratique, " chacun des employeurs successifs a (vait) parfaitement respecté les dispositions du contrat de travail afférentes à la part variable de rémunération à laquelle il avait droit " la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...de sa demande tendant à la condamnation in solidum de la SEP ... Y...¿ A...¿ C..., la SGTA Ouest et Monsieur Z...au remboursement de la somme de 7 075, 28 ¿ irrégulièrement perçue par la première et au paiement d'une somme de 350 ¿ à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " par lettre recommandée du 14 avril 2006, la SEP ... Y...-A...-C...a notifié à M. Noël X...une mise à pied disciplinaire ainsi libellée : " Monsieur, Objet : Dossier B...

l'employeur à payer au salarié les sommes de 22 800 ¿ au titre de la prime sur vente de machines et 2 280 ¿ au titre des congés payés afférents, somme qui correspondait effectivement aux primes dues sur la vente des machines de marque ATLAS et qui était reconnue par l'employeur. ALORS QUE si les juges du fond interprètent souverainement les clauses équivoques ou ambiguës des conventions des parties, il leur est interdit de les dénaturer lorsqu'elle ne donnent pas lieu à interprétation ; et qu'en l'espèce, en décidant que l'article 3 du contrat de travail stipulant au bénéfice du salarié qu' « une prime équivalant au salaire mensuel (base 12 mois soit 3 800 ¿) sera versée par tranche de 25 machines vendues par le réseau commercial et par an en France

Ne caractérise pas une situation de co-emploi entre la société et son président la cour d'appel qui ne démontre pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société

il résulte des jugements du Tribunal de commerce d'Evry qu'au moment du licenciement, l'entreprise comptait 7 salariés et qu'à la date du plan de cession, elle n'en comptait plus que deux, si bien qu'en l'absence de poste disponible dans l'entreprise dont il n'est pas justifié qu'elle faisait partie d'un groupe, il ne pouvait être proposé d'offre de reclassement à la salariée, cette obligation n'étant qu'une obligation de moyen ; que la demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse n'est donc pas justifiée et (que) le jugement sera confirmé sur ce point (...)" (arrêt p.4 alinéa 5) ; ALORS QUE l'obligation de reclassement doit être exécutée de bonne foi ; que lorsque l'employeur, dans la lettre de licenciement

considérant que les difficultés économiques ne seraient pas suffisamment établies tant au niveau du secteur d'activité du groupe que de la société Gemco pour en déduire que la cause économique n'était pas justifiée, sans vérifier si ces difficultés et l'inactivité totale dans la région de Toulouse n'imposaient pas à la société Gemco de mettre en place une nouvelle organisation du travail en affectant la salariée à une autre région afin de préserver sa compétitivité et l'emploi de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que la société a fait valoir que si elle appartenait à un groupe dans le domaine immobilier, son secteur d'activité était distinct des autres sociétés de ce groupe dans la mesure où elle était seule à être spécialisée dans la commercialisation de biens appartenant à des institutionnels ;

il résulte des engagements pris par ailleurs par SFR à l'égard des partenaires sociaux et du CEE (cf. LIV du 23 mai 2007) que le volume d'emploi respectivement constaté au moment du transfert des sites devra être maintenu dans les bassins d'emploi pendant 36 mois¿ Il résulte de ce qui précède que compte tenu du fait que la cause des ruptures résultera de la décision du salarié de ne pas rester au service de son nouvel employeur, il ne saurait être question que la rupture soit formalisée par un licenciement. Elle prendra donc nécessairement la forme d'une rupture amiable pour motif économique¿ Celle-ci sera formalisée dans les formes du document joint en annexe ». Le nombre de salariés concernés par le plan de départs volontaires a été en définitive,

En l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé est nul et ouvre droit, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, à la charge de l'entreprise cédante

Mme Isabelle X... a été engagée par la société Serphi, laquelle exploite deux magasins de vêtements situés au Mans, d'abord en qualité d'essayeuse retoucheuse selon contrats à durée déterminée de remplacement à temps partiel à compter du 10 février 2009, puis en qualité de vendeuse qualifiée selon contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 11 mai 2009. Dans le cadre de ce dernier contrat, elle exerçait au sein du magasin à l'enseigne " Bruno Saint Hilaire " selon un horaire hebdomadaire de 37heures 50 et moyennant une rémunération brute de 1 782, 12 ¿ afférente à un horaire de 151, 67 heures. Etait applicable aux relations entre les parties la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 révisée.

il résulte de l'article L. 2411-6 du code du travail que l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections ; que cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections, cette protection bénéficiant aussi au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections ; que les dispositions de l'article L. 2411-7 du même code étendent cette protection au candidat aux fonctions de délégué du personnel à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur;

par arrêté du 4 janvier 1994 dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que le licenciement dont la véritable cause n'est pas celle figurant dans la lettre de licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le motif mentionné dans la lettre de rupture à savoir la non-validation du dernier projet culturel et artistique pour les saisons 2004/ 2008 n'avait été qu'un prétexte pour mettre fin au contrat de la salariée, la décision de se séparer de Mme X..., directrice de la scène nationale de la Guadeloupe, ayant été prise dès le 22 novembre 2003, et que si un nouveau projet lui avait demandé, le 12 mars 2004, dont il était entendu qu'il « ne devait pas être validé » le 4 octobre 2004, c'est

il résulte qu'il n'y a pas eu de mouvement de personnel et l'absence d'aucun poste disponible à l'époque du licenciement de Madame X... et notamment entre la date de convocation des délégués du personnel et la notification du licenciement ; qu'il peut être constaté que, pour toute l'année 2007 et alors que Madame X... a été licenciée le 29 octobre 2007 après une convocation à entretien du 10, les quatre embauches de vendeur, de directeur de clientèle, maquettiste de presse ou pigiste n'entrent ni dans les qualités de cadre administratif de Madame X... ni dans ses compétences ; que par ailleurs, les deux postes qui ont pu être créés de chef d'édition ou d'assistante commerciale après la suppression de quatre postes et que parât revendiquer Madame X... ne correspondaient en rien aux qualifications administratives de cette salariée ;

par courrier du 29 juillet 2009 refuser ce dispositif. Les mentions laconiques de la lettre de licenciement ne permettent pas de s'assurer que la S.A.S. MLINARIC, HENRY ET ZERVUDACHI a accompli loyalement et complètement les recherches de reclassement à sa charge dans le cadre d'un licenciement intervenant après refus du salarié d'une modification de son contrat de travail pour motif économique. Il convient de rappeler tout d'abord que la modification du contrat de travail proposée avant l'engagement de la procédure de licenciement ne se confond pas avec cette recherche et que l'employeur ne saurait s'exonérer de ses obligations en la matière par la simple remise d'une documentation relative à la convention de reclassement personnalisé. Les pièces produites au dossier ne démentent pas utilement les affirmations de Monsieur Michel X...

il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en décidant en l'espèce que le licenciement de la salariée est fondé sur un motif économique, après s'être bornée à relever une baisse des commandes et du chiffres d'affaires de la société employeur et du groupe auquel elle appartient, pourtant insuffisante à caractériser l'existence de difficultés

l'employeur fait grief aux arrêts de dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un résultat net positif à la date du licenciement ne suffit pas à exclure l'existence de difficultés économiques, qui plus est lorsque ce résultat positif n'est dû qu'à l'intégration d'un produit exceptionnel non significatif de la performance de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour justifier des difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement intervenu en mai 2006, la société Sagal faisait valoir qu'elle avait connu entre 2001 et 2005 une réduction de son chiffre d'affaires de 50 %, que ses résultats d'exploitation étaient structurellement déficitaires depuis 2003 et qu'au début de l'année 2006, elle avait perdu un important client dont les commandes représentaient 25 % de son chiffre d'affaires ;

Il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels titulaires. Doit en conséquence être cassé le jugement qui, pour rejeter la demande d'un journaliste stagiaire engagé sous contrat de professionnalisation, retient que le salarié ne possédait pas le diplôme de journaliste et n'avait pas l'ancienneté de deux ans requise pour être titularisé comme journaliste professionnel

considérant que le relevé de situation du 28 octobre 2011 et le courrier de pôle emploi du 10 février 2012 n'établissaient pas que Monsieur X... ait été allocataire de pôle emploi pendant trois années, a dénaturé ces éléments en méconnaissance du principe susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour perte de droits à stock options ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... s'était vu octroyer 1013 stock options au prix de 42,12 euros qu'il pouvait exercer à compter du 21 octobre 2007 jusqu'à octobre 2011 (...) ; qu'il a été licencié le 1er en réalité le 14 décembre 2007 soit postérieurement à la date à laquelle il pouvait lever ses options et qu'il est resté salarié de la société pendant les six mois de son préavis, soit jusqu'au mois de juin 2008 ;

par jugement du 19 mars 2007, le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier plaçait les sociétés SMOBY, BERCHET, MAJORETTE SOLIDO et Établissements ECOIFFIER sous sauvegarde de justice ; que le groupement d'intérêt économique JOUETS 39 restait in bonis ; que par jugement du 9 octobre 2007, le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier plaçait les sociétés SMOBY, BERCHET, MAJORETTE SOLIDO et Établissements ECOIFFIER en redressement judiciaire ; qu'il nommait maîtres Y... et Z... administrateurs judiciaires et la SCP D... mandataire judiciaire ; que le groupement d'intérêt économique JOUETS restait encore in bonis ; que par jugement du 3 mars 2008, le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier homologuait la cession des actifs de la société SMOBY à la société SIMBA avec la reprise de certains employés ;

par lettre du 27 janvier 2009 ; Attendu que la société Viveo Banking & finance Consulting fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que selon des termes clairs et précis, la lettre de licenciement fait état de résultats déficitaires de la société liés à une baisse importante de son chiffre d'affaires et de ses charges d'exploitation très lourdes ; qu'en énonçant que la lettre de licenciement mentionne comme motif des difficultés économiques et sérieuses dues à la baisse du chiffre d'affaires et partant des résultats quand cette lettre invoquait explicitement les pertes financières et pas seulement une baisse des résultats qui laisserait à penser que l'employeur a entendu réaliser des économies en supprimant le poste de M.

par lettre du 16 avril 2007 pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral ; qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du même code que, lorsqu'il est saisi d'un litige relatif au caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties sans que la charge de la preuve ne repose sur le salarié spécialement, et que lorsqu'il existe un doute, celui-ci profite au salarié ;

Vu les articles L. 631-1 et L. 651-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement d'une somme de 100 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, l'arrêt relève que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur l'assignation d'un salarié de la société qui n'a pu obtenir paiement du montant d'une condamnation s'élevant à la somme de 9 083,75 euros prononcée par le conseil de prud'hommes le 21 mars 2006 et que M. X... a omis de déclarer l'état de cessation des paiements résultant de l'impossibilité de s'acquitter de cette somme après la notification de ce jugement le 27 mars suivant, quand à cette date, l'activité de la société était déficitaire et ses capitaux propres insuffisants depuis près de trois ans ;