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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Paris meuble PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 mars 2016 d'AVOIR condamné la société Paris meuble à régler à M. Y... les sommes de 3.602,35 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et 360,23 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2012 ; AUX MOTIFS QUE «la SA Paris Meuble a engagé M. Stéphane Y... en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 1er août 2011 en qualité de commis pâtissier, catégorie employé, moyennant un salaire de 1 350 € nets pour 169 heures mensuelles. Qu'au soutien de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires sur la période d'août à décembre 2011, M. Stéphane Y...

en septembre 2011 au point que celle-ci délivrait à sa salariée, le 26 octobre 2011, un avertissement sur le comportement irrespectueux de Madame Z... qui mettait en cause ses conditions de travail et dénigrait son employeur auprès de la clientèle du salon particulièrement pendant le congé de maternité de son employeur ; Force est de constater que madame Z... s'est abstenue de former devant la juridiction prud'homale, la moindre demande au titre de rappel de salaires ou d'heures supplémentaires, anéantissant ainsi la portée de la contestation de la salariée ; le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a annulé l'avertissement précité. ALORS QUE Madame Z... faisait valoir que l'avertissement, prononcé le 26 octobre 2011 en raison du reproche adressé à Madame Z...

une seule personne s'étant occupée des quatre agences dirigées par ces derniers après leur licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateurs, outre les congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs, [...] conformément à l'article L.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant pour le calcul du salaire mensuel de Monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3244-1, L. 3244-2 et L. 3151-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes de rappels de rémunération pour heures supplémentaires de 2005 à 2009 et congés payés afférents et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour repos compensateurs et dommages-intérêts pour dissimulation d'emploi salarié. AUX MOTIFS propres QUE sur les heures supplémentaires, il existe un litige sur l'existence et le nombre d'heures supplémentaires effectuées ; qu'en application des dispositions de l'article L.

; que pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail la société Actibois 17 a invoqué des commandes devant être traitées en urgence, ce qui nécessitait la présence de l'ensemble du personnel, l'absence de M. Y... n'ayant pu être compensée et ayant induit des retards de production et la perte de certains clients ; que toutefois les bulletins de salaire de MM. C..., E... et B..., ne révèlent pas l'accomplissement d'heures supplémentaires durant la période concernée, M. C...

AUX MOTIFS QUE « Selon l'article 41 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique, les caissières des exploitations cinématographiques travaillant dans un établissement, salle unique ou complexe, réalisant sur l'année une moyenne hebdomadaire de plus de 4000 entrées, bénéficient d'une prime de responsabilité indexée sur l'augmentation des salaires et intégrée dans la base de calcul du taux horaire des heures supplémentaires. Contrairement à ce que soutient la société appelante, le bénéfice de cette disposition n'est réservé ni aux agents de sexe féminin, ni aux agents assurant exclusivement la responsabilité d'une caisse, ni au personnel de caisse que la grille des emplois de ladite convention collective définit comme étant désigné pour la vente des billets, la location des places et la perception des sommes afférentes.

: accède à la position 3B ; que la clé de voûte de ce dossier s'appuie sur une application stricte des conventions collectives des cadres de la métallurgie ; qu'en effet, en son article 24, les IC sont le plus souvent rémunérés selon un forfait déterminé en fonction de leurs responsabilités ; que le forfait global inclut notamment les variations dues à des heures supplémentaires effectives durant leur service ; que l'article 23 stipule que les appointements minima sont garantis et fixés par T annexe de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, sur la base d'un horaire de 39 heures ; que ces minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature ; qu'après la loi Aubry sur les 35 heures ou forfait jours, les conventions cadres de la métallurgie ont été confortées par la mise en place de nouvelles grilles de…

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Isor, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 mars 2016), que M. Y...

et de la fédération CFE-CGC Médias 2000, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Groupe progrès, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

indique lui-même comme salaire dans ses conclusions, et qui sera considéré comme le salaire moyen. Le montant des rappels de salaire concernant la période du 26 décembre 2013 au 6 septembre 2016 s'élève donc à la somme de 47 041,88€, somme que L'Eurl BOULANGERIE LE LEVAIN devra verser à M. Y..., y ajoutant 4 704,19€ au titre des congés payés afférents. Sur les heures supplémentaires et la journée d'absence non rémunérée Le contrat de travail de M. Y... fait apparaitre une durée mensuelle du travail fixée à 151,67 heures, correspondant à la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires. Toute heure travaillée au-delà de cette limite hebdomadaire est considérée comme une heure supplémentaire.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Verdun Aix, employeur, au paiement d'une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen que la preuve des heures supplémentaires ne repose particulièrement ni sur l'employeur ni sur le salarié ; qu'en l'état d'une demande fondée dans les conclusions du salarié sur un décompte de 10 heures supplémentaires par semaine étayé par des courriels, des bons de commande traités en dehors des horaires habituels, des attestations de clients et de collègues, en écartant la demande aux motifs que le salarié n'apportait pas, pour chaque semaine au cours…

avec demande d'avis de réception du 30 octobre 2012 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 janvier 2013, elle a reproché à la société Kwizda France, par l'intermédiaire de son avocat, le non-respect de la classification conventionnelle, pour ne pas l'avoir classée au coefficient 400 dès le mois de mars 2011, le non paiement des heures supplémentaires qu'elle avait effectuées et le non-paiement de sa prime annuelle et fait valoir que l'ensemble de ces manquements avaient fortement influencé sa décision de rompre son contrat de travail ; que si la demande de Mme Z...

son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société. Y... à payer à Madame Aurélie Z...

d'AVOIR reconnu en son principe le droit de la salariée au paiement des temps de visites médicales et des temps de trajets y afférents, d'AVOIR condamné l'association ORSAC à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre des visites médicales de surveillance et trajets afférents et de congés payés y afférents, de rappel de salaire pour heures supplémentaires de nuit et congés payés afférents, de remboursement du trop-perçu, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel, et d'AVOIR condamné l'association ORSAC aux dépens et première instance et d'appel, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'association ORSAC demande à la cour d'appel, d'annuler sur le fondement des articles 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1453-2 et L.

de Mme Y..., fixé la moyenne des salaires de cette salariée à la somme de 1 872,22 € bruts par mois, d'AVOIR condamné l'association ORSAC à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre des visites médicales de surveillance et trajets afférents et de congés payés y afférents pour les années 2003 et 2004, de rappel de salaire pour heures supplémentaires de nuit et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de remboursement du trop-perçu, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'association ORSAC à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités et d'AVOIR condamné l'association ORSAC aux dépens et première…

le 24 juillet 2012 s'analysait en une rupture abusive imputable au seul employeur et entraînait les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé la moyenne des salaires de la salariée à la somme de 3306,74 € bruts par mois, d'AVOIR condamné l'association ORSAC à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre des visites médicales de surveillance et trajets afférents et de congés payés y afférents, de rappel de salaire pour heures supplémentaires de nuit et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice du solde de préavis restant dû et de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de remboursement du trop-perçu, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'association ORSAC…

il n'a pas statué sur cette demande, la cour a violé le principe précité. ALORS D'AUTRE PART QU'en se contentant d'affirmer péremptoirement que l'intention frauduleuse de la Sarl FCAC n'est pas établie sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de Mme Y..., si le caractère intentionnel de la dissimulation ne résultait pas du paiement des heures supplémentaires sous forme de «remboursement de frais réels » par l'employeur, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi principal, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Sulzer Pompes France aux sommes de 20 254,11 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et les congés payés y afférents, 420,36 € à titre de repos compensateurs et les congés payés s'y rapportant, AUX MOTIFS QUE Considérant que, sur le forfait jours, l'article 6 du contrat de travail en date du 13 décembre 2007 de M. Joël Y...

-ci avait bien reçu en pièce jointe à ce courrier une copie du courrier du 7 octobre détaillant les nombreux griefs du salarié à son encontre, qui peuvent être ainsi résumés : - absence de visite médicale d'embauche, - absence de remise de bulletins de paie, - absence de mentions régulières dans le contrat de travail et les bulletins de paie, réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées entraînant l'irrespect du repos hebdomadaire et journalier, absence de paiement de commissions contractuelles, impossibilité de prendre ses congés payés, - impossibilité de s'arrêter pour maladie, existence de pressions récurrentes, - emploi d'un langage peu respectueux et de menaces. Compte tenu de la gravité de ces reproches formulés à l'encontre de l'employeur, il y a lieu de retenir cette démission de Didier Y...

annexe 36) ou d'un manque d'encadrement voire d'autorité (Mme A... annexe 38) sont somme toutes vagues et ne permettent pas de caractériser faute de rappel à l'ordre précis de l'employeur des manquements étayés ; qu'il en sera déduit que ce grief est insuffisamment établi ; 7) Sur le non-respect récurrent des directives de sa hiérarchie et des procédures internes ; qu'il n'est pas établi que des heures supplémentaires aient été accordées de façon injustifiée, ni que des documents archivés à la cave aient disparu ou encore que la mauvaise gestion des tickets repas (à supposer celle-ci soit prouvée par des documents comptables incontestables) soit imputable à Mme Y... Z... ; 8) Sur l'état d'esprit délétère à l'égard de sa hiérarchie ; qu'il ne peut être reproché à Mme Y... Z...