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Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la résiliation de son contrat de travail, l'arrêt retient encore que le salarié ne saurait imputer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur au motif que son salaire d'octobre 2007 ne lui aurait pas été réglé et qu'il n'aurait pas eu de travail à cette époque-là alors qu'il a été absent de l'entreprise tout au long du mois d'octobre sans en justifier auprès de son employeur et qu'il a repris son poste à l'issue sans qu'aucune procédure n'ait été intentée par les parties ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur de fournir au salarié le travail et les moyens d'

la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, sans que la société « RLD2 » ait jamais contesté judiciairement cette décision, en dépit de protestations initiales relatives à la nature de l'accident ; qu'en application de l'article L. 1226-9 précité, son contrat de travail, suspendu depuis son arrêt du 21 août 2007, ne pouvait être rompu par l'employeur que sur justification d'une faute grave par lui commise, ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ; que la société « RLD2 » a entendu se placer dans le premier de ces cas, en invoquant une faute grave ; que dès lors qu'elle ne peut se prévaloir d'une telle faute, compte tenu de l'absence de lettre de licenciement pouvant en étayer le motif, celui-ci est inexistant ;

l'employeur aurait diminué les effectifs dans les agences de l'établissement de Cannes de trente et une personnes entre 2006 et 2008, et que les tâches administratives auraient été alourdies par la mise en place de la plate-forme informatique, sans préciser de quel élément elle déduisait ces affirmations qui étaient contestées par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'un risque grave justifiant le recours à une expertise, sur un courrier du médecin du travail en date du 26 juin 2008 aux termes duquel ce dernier demandait à ce que lui soit communiqués «la date de la prochaine réunion du CHSCT» ainsi que «le compte rendu de la réunion du CHSCT du 13 juin 2008», la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L.

par courrier du 8 janvier 2004 elle avait mis en demeure l'employeur de lui notifier les postes qu'il lui proposait, de sorte qu'il lui appartenait de mettre en oeuvre la seconde visite en vue de solliciter l'avis définitif du médecin du travail sur son aptitude à la reprise, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à l'application de la convention collective nationale de commerce de gros, à la demande de classification de la salariée au niveau II échelon 3 de ladite convention et à la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 326,95 euros au titre du solde des congés payés sur la période du 1er juin

par courrier du 26 novembre 2007 dont il accuse réception à la salariée le 28 novembre suivant en indiquant « le médecin du travail a émis un premier avis d'inaptitude et vous a fixé une nouvelle visite le 30 novembre 2007 » ; que dans ces conditions l'avis rendu le 30 novembre 2007, alors que l'employeur avait eu connaissance de la date de la visite, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que le constat de l'inaptitude a été régulièrement effectué ; sur la maladie professionnelle ; que Madame X... a adressé le 16 janvier 2008 sa déclaration de maladie professionnelle à la Cpam sur la base du certificat médical délivré par le médecin du travail le 15 janvier précédent ; qu'aucun élément ne permet d'affirmer que l'employeur en ait eu connaissance avant de licencier ;

par contrat d'accompagnement à l'emploi, à temps partiel, à compter du 20 septembre 2006 ; que soutenant que l'employeur avait exécuté de façon fautive son contrat et qu'il était créancier d'heures supplémentaires, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures complémentaires, l'arrêt retient que M. X...,

il résulte par ailleurs du dossier de première instance que Mme Y... a déposé une plainte à la gendarmerie de Sainte et Marie aux Mines pour faux et usage de faux à l'encontre de M. Z... en mettant en cause l'authenticité du procès-verbal daté du 11 septembre 2006 ; que cependant cette procédure a été l'objet d'un classement sans suite par le Procureur de la République au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée ; que dans ces conditions et en l'absence de tout autre élément permettant de remettre en cause sérieusement le document intitulé "procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 8 septembre 2006", daté du 11 septembre 2006, il y a lieu de considérer que les mentions figurant dans ce procès-verbal sont exactes et que l'employeur a ainsi satisfait aux exigences des dispositions de l'article L.

considérant que l'annonce, à l'insu de M. X..., le 28 janvier 2008, de la modification de son contrat de travail, sans respect du délai de réflexion posé par les dispositions conventionnelles, et les conséquences que cette modification entraînait dans sa vie personnelle et professionnelle, étaient manifestement à l'origine d'un choc émotionnel important, cependant qu'elle relevait que M. X... avait été informé auparavant de cette modification de son contrat de travail, suite à son entretien du 23 janvier 2008 avec M. Y..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute de l'employeur et l'inaptitude du salarié, a violé les articles L. 1226-10 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ;

il résulte de la formulation claire de l'alinéa 5 de cet article ; que le jugement du Conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a condamné le CEA à appliquer à Bernard X... les dispositions du troisième alinéa de l'article 132 de la convention de travail ; que le CEA observe à juste titre que Bernard X... ne peut réclamer l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 132, dès lors que le préjudice qu'il subit n'a pas été causé par un accident, un incident ou des travaux spécifiques au CEA ; ALORS D'UNE PART QUE l'article 132 alinéa 5 de la Convention de travail du CEA pose, comme seule condition pour l'application de l'intégralité des autres alinéas de ce même article aux salariés victimes d'un accident de trajet, l'assimilation de cet accident, par la sécurité sociale, à un accident de travail ;

Selon l'article 38 d, alinéa 4, de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou longue maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel ; il doit en être de même pour la période postérieure au délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, lorsque le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, période pendant laquelle l'employeur est tenu au paiement du salaire

La stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence doit être réputée non écrite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en application de cette stipulation, réduit l'indemnité de non-concurrence revenant à un salarié dont la prise d'acte a produit les effets d'une démission

il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la rupture qu'à la date à laquelle elle a été donnée, cette démission était équivoque ; qu'en requalifiant la démission donnée sans réserve par Mme X... le 29 décembre 2007 en prise d'acte de la rupture, motif pris de ce qu'une telle demande de requalification était toujours possible, nonobstant la tardiveté de la lettre explicative adressée par la salariée à lui-même trois mois après cette démission et que " le harcèlement moral établi constituait un comportement fautif suffisamment grave pour justifier une telle prise d'acte ", sans caractériser ni même rechercher l'existence d'un différend avec lui-même antérieur ou contemporain à la rupture de nature à entacher cette démission d'équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Il résulte d'un arrêt rendu le 17 septembre 2004 par la présente cour d'appel que Monsieur X... a été victime le 1er mars 1999 d'un accident du travail, l'intéressé ayant fait une chute alors qu'il cherchait à descendre de la dalle du plancher du premier étage du bâtiment dans lequel il travaillait pour le compte de Monsieur Y.... Il est par ailleurs certain que Monsieur Y... n'a déclaré cet accident que le 27 mars 2001. Il n'en résulte pas pour autant que l'attitude de l'employeur justifie l'octroi à Monsieur X... de dommages intérêts. En effet, étant rappelé que contrairement à ce que prescrit l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale Monsieur X... n'a pas averti son employeur par lettre recommandée avec avis de réception de l'accident litigieux, rien ne prouve, d'abord, que l'employeur a eu connaissance du fait accidentel avant la fin de l'année 2000.

il résulte de cette définition que l'application de cette convention ne peut être à bon droit revendiquée par Monsieur Stéphane X... que sous réserve de démontrer que la SARL RESTOBRUAY compte parmi les employeurs adhérents de la seule organisation patronal signataire, à savoir le Syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants de tourisme et d'entreprise. Faute d'apporter la preuve de cette adhésion, Monsieur Stéphane X... ne peut donc se prévaloir des avantages de la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970. Dès lors, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de complément de salaire présentée par Monsieur Stéphane X... sur le fondement de l'article 21 de la

par contrat initiative emploi du 30 mai 2000 en qualité d'employé de bâtiment ; qu'il a été placé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, du 12 juillet au 3 octobre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger notamment que la rupture du contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse et voir condamner M. Y... à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que le contrat de travail qui était toujours suspendu au 1er décembre 2005, en l'absence de visite de reprise dont l'employeur ne

considérant que le préjudice subi par Mme X... résultant de l'omission fautive par la société TASS de déclarer l'accident du travail consistait en l'absence d'enquête immédiatement diligentée, la cour a manifestement statué par un motif inopérant et partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article précité. Mais attendu qu'après avoir retenu qu'il était établi que la salariée avait reçu une gifle au temps et au lieu de travail le 24 novembre 2005, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas effectué la déclaration prévue par l'article L. 441–2 du code de la sécurité sociale dans le délai prévu par l'article R. 441–3, soit dans les 48 heures du jour où il en était informé, et en a déduit que la salariée avait été ainsi

il résulte de la combinaison de ces textes que si la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ses représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 avril 2001 par la

il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il subsiste un doute sur l'origine de l'accident, doute qui manifestement a d'ailleurs conduit les enquêteurs à ne relever aucune infraction de conduite à l'égard du salarié ; que dès lors, il y a lieu de retenir que l'employeur ne justifie pas de l'existence d'un excès de vitesse à hauteur de 57 km/ h commis par le salarié et qui serait à l'origine de l'accident ; que la faute grave n'est pas caractérisée ; qu'au moment du licenciement, M. X..., blessé lors de l'accident, était en arrêt pour accident du travail ; qu'aux termes de l'article L 1226-13 du Code du travail, (L 122-32-2 abrogé), son licenciement est nul ; que le jugement sera donc infirmé ; que le salarié peut renoncer à son droit de réintégration et solliciter une indemnisation, soit une indemnité de préavis de 2.

l'employeur à payer la somme de 22 813, 86 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et celle de 3 802, 31 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité, légale ou conventionnelle, de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la plus élevée devant être allouée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, il y a lieu de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société à payer une indemnité légale de licenciement, l'arrêt rendu le 18 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Vu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande de dommages et intérêts pour exposition à des substances dangereuses, l'arrêt retient que ces derniers fondent leur demande sur les articles 330, 601- i) et j) et 604 de la convention collective de l'industrie du pétrole, mais que la base légale de l'obligation de sécurité de l'employeur à l'égard des salariés figure aux articles L. 231-1 et suivants du code du travail, sous l'ancienne codification applicable à l'espèce, et plus particulièrement l'article L. 231-7, que ces articles appartiennent au livre II du code du travail dont les prescriptions ne sont pas applicables aux époux X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travailleurs visés à l'article L.