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Une cour d'appel, ayant retenu que les salariés qui bénéficient d'une pré-retraite ou d'une pension d'invalidité se trouvent, après leur licenciement, dans une situation de précarité moindre que les salariés en activité qui perdent, après la rupture de leur contrat de travail, l'intégralité de leur salaire et donc l'essentiel de leurs revenus, a pu décider que la différence de traitement quant à l'attribution d'une indemnité additionnelle de licenciement était justifiée

L'employeur est tenu de proposer au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique une convention de reclassement personnalisé. Lorsque le salarié qui accepte cette convention bénéficie d'une protection, en raison du mandat qu'il exerce, la rupture du contrat de travail résultant de cette acceptation prend effet après que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement

ont été recrutés à titre permanent à temps complet au sein des services de la ville à compter du 1er avril 2005, en qualité respectivement de directeur et de directeur adjoint des théâtres municipaux, agents non titulaires de droit public, avec reprise de leur ancienneté acquise au sein de la fédération nationale Léo Lagrange ;/ que le transfert à la ville de Béthune du contrat de travail de M. Xavier X..., délégué du personnel, a été autorisé par décision de l'inspection du travail du 29 avril 2005, devenue définitive faute de recours hiérarchique ou contentieux ;/ que les arrêtés municipaux du 7 avril 2005 ont fait l'objet d'une décision de sursis à exécution par ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Lille du 20 mai 2005 et ont été ensuite annulés par jugement de cette même juridiction du 29 mai 2006 ;/ que Messieurs X... et Z...

Le tribunal d'instance, saisi dans le délai de quinze jours de la proclamation des résultats, a compétence, en cas de contestation du procès-verbal des élections, pour en vérifier la régularité et le cas échéant, y apporter les corrections nécessaires.

voie de conséquence, - condamner la société FIRST MAINTENANCE COMPANY à lui verser : - 6.101,38 € à titre de préavis, - 610,13 € à titre de congés payés y afférents, - 2.249,29 € à titre d'indemnité de licenciement - 3.050,69 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, - 73.216,56 € à titre d'indemnité pour licenciement sans autorisation de l'inspection du travail, - 36.610 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société FIRST MAINTENANCE COMPANY aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus.

il résulte des termes du litige et des pièces communiquées que le licenciement litigieux a effectivement été autorisé par l'inspecteur du travail antérieurement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; que cette décision administrative n'a fait l'objet d'aucune contestation et il n'appartient pas à la cour du surseoir à statuer dans l'attente de l'exercice d'un hypothétique recours, en toute hypothèse irrecevable aujourd'hui ; que saisie exclusivement d'une demande d'indemnisation du préjudice causé par le licenciement économique que l'intimé estime sans cause réelle et sérieuse, la cour n'a pas à examiner si l'éventuelle insuffisance du plan de sauvegarde pour l'emploi serait susceptible de causer un préjudice spécifique aux salariés protégés ;

L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique

personnel, à la suite de la perte par son employeur d'un marché de services auquel était affecté le salarié, implique la vérification par l'autorité administrative du bien fondé de la non-reprise du salarié par le repreneur lorsque le transfert des contrats de travail est prévu conventionnellement ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que l'inspection du travail avait autorisé, par décision du 29 décembre 2005, le licenciement par la société Bac sécurité de M. X..., suite à la reprise du marché de surveillance des parcs et aérogares d'Aéroports de Paris par la société Cave Canem, ce dont il s'évinçait que l'autorité administrative avait par là même validé la non reprise du contrat de travail de M. X... par cette société ; qu'en condamnant dès lors la société Cave Canem à verser des dommages-intérêts à M. X...

qu'il convenait d'envisager une formation à un poste d'employée de bureau ; la situation a duré de janvier 2002 jusqu' à l'avis d' inaptitude au poste de caissière le 3 Octobre 2007 ; La SA FNAC ne justifie pas avoir mis en oeuvre ou proposé à Madame Véronique X... de suivre une formation telle que celle préconisée par le médecin du travail ou avoir saisi l'inspection du travail en cas de désaccord sur l'avis de la médecine du travail, soit une abstention d'initiative pendant plus de 5 ans ; Le fait que Madame Véronique X...

indéterminée de droit commun à compter du 11 février 1993, Monsieur Laurent X... a été convoqué à des entretiens préalables à un éventuel licenciement respectivement fixés au 9 avril et au 23 mai 2003 ; Que Monsieur X... ayant la qualité de délégué du personnel titulaire, l'autorisation de procéder à son licenciement pour faute a été sollicitée auprès de l'inspection du travail par courrier du 6 juin 2003 ; Que par décision du 29 mars 2004, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, saisi d'un recours hiérarchique à l'encontre de la décision implicite de refus d'autorisation née du silence gardé par l'inspecteur du travail, a annulé cette décision et autorisé le licenciement de M.

Il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l' employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié et que le juge doit se déterminer au vu de ces éléments et de ceux produits par le salarié ; le salarié étant en demande, il lui appartient néanmoins de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, tant sur l'existence des heures dont il revendique le paiement que sur leur quantum, à charge pour l'employeur de les contester ensuite en produisant ses propres éléments ; en l'espèce, M. X... produit à l'appui de sa demande principalement des agendas remplis de

Le [3] a embauché [W] [I] épouse [J], à compter du 1er Août 1988 en qualité de secrétaire de direction; la relation contractuelle de travail était à durée indéterminée, à temps plein et soumise à la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif. Le 27 Février 2007, [W] [J] était victime d'un malaise alors qu'elle se trouvait dans son bureau ; elle était hospitalisée aux service des urgences hospitalières pendant quelques heures puis placée en arrêt de travail, lequel a été prolongé par la suite à plusieurs reprises sans discontinuité jusqu'à 8 Mars 2009, date de consolidation. Le malaise du 27 Février 2007 était pris en charge au titre du régime accident de travail par l'organisme social ; depuis le 9 Mars 2009, était servie à [W] [J] une rente par la CPCAM des Bouches du Rhône en réparation de cet accident de travail.

réception aménagés en sous-sol occupés de façon occasionnelle par la GPG ou les prêts quand les autres bureaux sont indisponibles ; Que le tableau des «'locaux en sous-sol'» réalisé par le service immobilier de la Caisse d'Epargne, le 1er octobre 1996, mentionne toujours trois structures d'accueil en sous-sol dans l'agence TE 001'; Considérant que l'inspection du travail, dans un courrier du 24 novembre 2008, a rappelé à la Caisse d'Epargne que le code du travail ne définissait pas la notion de sous-sol et que les locaux de l'agence TE 001, se trouvant en dessous de l'espace d'accueil du public situé au rez-de-chaussée, étaient dépourvus de fenêtre donnant sur l'extérieur, nécessitaient le recours à un éclairage artificiel de jour comme de nuit et se situaient en dessous du niveau du sol'; Considérant que, disposant de 3 bureaux situés dans le sous-sol de l'agence TE001 située au…

Attendu que pour limiter la condamnation de l'employeur à titre d'indemnité compensatrice de congés payés à une certaine somme, le jugement retient que la salariée n'a pas versé de fiches de salaire à l'appui de ses dires pour une meilleure appréciation du calcul de ses congés et que l'appréciation du conseil de prud'hommes, légitime, relative au calcul de congés, se fonde sur le mode de calcul de l'inspection du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des droits à congés payés, d'établir qu'il a exécuté son obligation, le conseil de prud'hommes qui a inversé la charge de la preuve a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu entre les parties, le 10 novembre 2010, par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France ;…

il résulte des pièces régulièrement versée aux débats et notamment de l'extrait des actes et statuts de la société PLANE SUD OUEST (cf bordereau de pièce n° 4 intitulé acte de la société) que celle-ci n'a été créée que le 17 mars 2006 de telle sorte que Monsieur X..., qui avait bien été embauché initialement par la société TRANSPORTS MIGOT ainsi qu'il résulte des bulletins de paie de l'époque, ne pouvait pas l'avoir été par une société qui n'avait aucune existence légale à cette époque ; qu'en se bornant cependant à énoncer que Monsieur X... n'aurait jamais été salarié des établissements MIGOT et qu'il ne pouvait donc bénéficier des dispositions de l'accord du 7 mars 2002 puisqu'il aurait été engagé en 1993 par la société des transports PLANE sans rechercher quel était l'employeur de Monsieur X...

que Mme [E] ait eu dans ses fonctions celle de récupérer ou de livrer des véhicules certains soirs à l'aéroport de [Localité 4] ou de [Localité 6]. Par ailleurs, il apparaît pour le moins étonnant que, se plaignant avoir subi des faits de harcèlement depuis de longues années , Mme [E] n'en ait jamais informé ni la direction de la SARL AGOLOC, ni l'inspection du travail pour tenter d'y remédier , ni même son chef d'agence qui pourtant déclare en avoir été témoin. En l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée. Les demandes relatives au harcèlement et à la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur doivent en conséquence être rejetées et le jugement déféré sera réformé à ce titre .

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 3 juin 1996 par la société Automatique service en qualité de responsable d'exploitation, a vu celui-ci transféré à la société Autobar Velda France (société Velda), à compter du 7 mai 2007 ; que le 9 novembre 2007, il a été mis à pied à titre conservatoire tandis qu'une autorisation de le licencier était demandée à l'inspection du travail du fait de sa protection en tant que candidat aux élections de délégué du personnel ; que cette autorisation a été refusée le 19 décembre 2007, refus notifié au salarié ; qu'il a été licencié par lettre du 30 janvier 2008 pour faute grave à raison d'absence injustifiée depuis le 7 janvier 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour inexécution fautive du contrat de…

Vu les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 22 avril 2011 s'est déroulé le premier tour des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Sumatyr ; qu'arguant de ce qu'un tract appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour afin de permettre l'élection de candidats libres au second tour avait été affiché et distribué la veille du scrutin, l'union locale CGT de Saint-Vincent de Tyrosse a saisi le tribunal d'instance afin qu'il prononce l'annulation des élections ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat, le jugement énonce que l'employeur n'est ni le rédacteur ni le distributeur du tract et qu'aucun élément objectif du

de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées ; - chaque semaine, par récapitulation, selon tous moyens, du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié. Ce document, à défaut de tout autre document déjà existant dans l'entreprise, émargé par le salarié et par l'employeur, est tenu à la disposition de l'inspection du travail. L'annexe III du présent avenant est prévue à cet effet ; - un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, sera établi pour chaque salarié.

comme communiqué en comité d'entreprise (du 21 avril 2005) dans lequel il figure, dans la direction des opérations et projets dans le secteur défense, tel, équipementier, comme Bum de l'unité Communication avec 26 personnes dans son service, certains autres Bum ayant sous leur autorité des Mac encadrant ensemble les membres de l'équipe, divers documents émanant de l'entreprise, sur toute l'année 2005 le désignant Bum, la lettre du 25 mai 2005 adressée par M. X... à l'inspection du travail invoquant son aide pour déterminer la rémunération annuelle des Bum dont celles des nouveaux promus comme lui en avril 2005, H... et I..., MM. Benoît D... et Daniel E... a qui lui ont succédé au printemps 2006 sont Mac selon un commentaire de M. X... sur une communication téléphonique les concernant faite le 26 avril 2006 par Nathalie F...