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empêché, en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Hydro Schmutz Le moyen reproche à l'arrêt d'avoir condamné la société Hydro Schmutz à payer à M. Y...

avait bien reçu la délégation de la gestion du travail du personnel d'atelier à temps plein, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé la convention collective de la métallurgie de la Sarthe et l'article 1353 nouveau du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. Y... en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

; QU'en l'espèce, Charlotte Y... fait grief à l'employeur de : s'être rendu coupable de travail dissimulé en l'employant sous couvert du statut d'autoentrepreneur fictif, en ne s'acquittant pas de l'intégralité des heures de travail et en ne les mentionnant pas sur les bulletins de paie, en ne lui faisant pas bénéficier de la contrepartie obligatoire du repos afférente aux heures supplémentaires accomplies, en ne réglant ses salaires qu'avec retard, en lui appliquant un forfait jour illégal eu égard à son statut ; n'avoir pas assuré ses obligations de sécurité en matière de protection de la santé ; que du fait de la surcharge de travail, le stress qui en est découlé a provoqué un eczéma et la consultation d'un psychiatre ; ne pas lui avoir fait bénéficier du statut de cadre ce qui l'a privée de la rémunération correspondante ; n'avoir pas repris le versement du salaire à son poste un…

33 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble les articles L.1232-6 et L.1331-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de l'association JCLT à lui payer des heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Madame Y...

dont il aurait résulté qu'en s'abstenant de le faire, le salarié avait commis une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Alpa Senso fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à payer à M. Y...

, ensemble l'article L. 1221-25 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré que la convention de forfait annuel en jours prévue au contrat de travail de M. Y... était nulle et de nul effet, d'AVOIR condamné l'Ademn à verser à M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2016), que M. Y..., entré au service de la société Transports Caillot le 18 juillet 2005, occupant les fonctions de conducteur poids lourd grand routier, depuis l'avenant du 2 janvier 2006, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires avec les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en condamnant la société Caillot Liévin à payer à M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à verser à M. Z... la somme de 6.823 euros au titre des heures supplémentaires, outre 682,30 euros de congés payés y afférant, et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à lui payer la somme de 15.723,81 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé et fixé le salaire mensuel moyen du salarié à 2.620 euros ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires : conformément aux dispositions de l'article L.

Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations des parties ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, par jugement du 15 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Versailles a condamné la société Mister Tea à verser à Mme Z...

à 21.215,63 euros, débouté le salarié du surplus de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des périodes travaillées, le salarié, rémunéré sur la base de 8 heures par jour et qui ne soutient pas avoir été privé de majorations indiciaires sur la période revendiquée, a été rempli de ses droits ; ET AUX MOTIFS QUE M. Y..., qui soutient avoir accompli des heures supplémentaires, ne produit aux débats aucun élément, relevé ou autre, de nature à étayer cette prétention ; 1°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires en se fondant sur l'insuffisance de preuve d'un salarié dès lors que celui-ci a produit des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. Y...

a été engagée le 12 février 2007 par la société Lhuillier Roger et associés, en qualité d'auditrice ; que le contrat de travail a été transféré à la société Contrôles gestions méthodes à effet au 1er janvier 2009 ; que la salariée a démissionné le 1er septembre 2012 en dénonçant la dégradation de ses conditions de travail en raison des dissensions nées entre les associés ; qu'invoquant en outre l'existence d'heures supplémentaires non payées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de faire produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mars 2016), que Mme Y... a été engagée le 21 septembre 2009 par la société d'expertise comptable Agir, en qualité d'assistante comptable ; que la salariée a démissionné le 1er septembre 2012 en dénonçant la dégradation de ses conditions de travail en raison des dissensions nées entre les associés ; qu'invoquant en outre l'existence d'heures supplémentaires non payées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de faire produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement…

Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments produits par les parties dont ils ont déduit, abstraction faite des motifs critiqués par la deuxième branche, et sans inverser la charge de la preuve, l'absence de preuve de l'exécution d'heures supplémentaires autres que celles figurant sur les bulletins de paie ; que le moyen, qui en sa première branche manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

, divers ; que cette dernière verse également aux débats le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise et des délégués du personnel du jeudi 4 novembre 1999, signé de LA DIRECTION et non signé par LE COMITE qui prévoit que : « REMUNERATION : Tous les salariés seront payés 39h pour 35h de travail effectif. Du fait de la modulation, il n'y aura plus d'heures supplémentaires chaque mois (régularisé seulement en fin d'année s'il y a plus de 1600 heures). Nous vous rappelons que le fait de payer 39 heures pour 35 heures de travail correspond à une augmentation du taux horaire de 10 % pour tout le monde. En contre partie, la prime de production qui est un usage dans l'entreprise sera supprimée au 1er janvier 2000. Chaque salarié recevra prochainement un courrier l'informant de la suppression de cet usage.

, divers ; que cette dernière verse également aux débats le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise et des délégués du personnel du jeudi 4 novembre 1999, signé de LA DIRECTION et non signé par LE COMITE qui prévoit que : « REMUNERATION : Tous les salariés seront payés 39h pour 35h de travail effectif. Du fait de la modulation, il n'y aura plus d'heures supplémentaires chaque mois (régularisé seulement en fin d'année s'il y a plus de 1600 heures). Nous vous rappelons que le fait de payer 39 heures pour 35 heures de travail correspond à une augmentation du taux horaire de 10% pour tout le monde. En contre partie, la prime de production qui est un usage dans l'entreprise sera supprimée au 1er janvier 2000. Chaque salarié recevra prochainement un courrier l'informant de la suppression de cet usage.

, divers ; que cette dernière verse également aux débats le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise et des délégués du personnel du jeudi 4 novembre 1999, signé de LA DIRECTION et non signé par LE COMITE qui prévoit que : « REMUNERATION : Tous les salariés seront payés 39h pour 35h de travail effectif. Du fait de la modulation, il n'y aura plus d'heures supplémentaires chaque mois (régularisé seulement en fin d'année s'il y a plus de 1600 heures). Nous vous rappelons que le fait de payer 39 heures pour 35 heures de travail correspond à une augmentation du taux horaire de 10 % pour tout le monde. En contre partie, la prime de production qui est un usage dans l'entreprise sera supprimée au 1er janvier 2000. Chaque salarié recevra prochainement un courrier l'informant de la suppression de cet usage.

; que la cassation prononcée du chef des dispositions de l'arrêt relatives à la requalification du contrat de travail doit cependant entraîner, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit la demande d'heures supplémentaires du salarié injustifiée et sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulée infondée et de l'en avoir débouté ; AUX MOTIFS QUE « ( ) Sur les heures supplémentaires Qu'aux termes de l'article L.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2016), que Mme X... a été engagée le 21 septembre 1998 en qualité de coiffeuse par la société Jean-Claude Aubry, aux droits de laquelle vient la société Sorefico coiffure expansion ; que l'employeur a refusé de lui régler un rappel d'heures supplémentaires au motif que cette somme devait s'imputer sur celle qu'elle lui devait au titre de communications téléphoniques interdites que celui-ci lui imputait ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de dire le licenciement nul et de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la…

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Aldi marché Toulouse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 13 mai 2016), que M. X... a été engagé le 4 juin 2008 par la société Aldi marché Toulouse en qualité de responsable de magasin ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 12 juin 2012 pour demander le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, et des dommages-intérêts pour non respect de l'amplitude horaire et des heures de pause ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 octobre 2012, pour abandon de poste ; que les parties ont signé une transaction le 2 novembre 2012 ; Attendu que M. X...