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il résulte d'un échange de courriels du 5 décembre 2011 entre M. X... et M. A... que des discussions étaient en cours, que M. X... non seulement ne refusait pas d'y participer mais proposait à M. Z... de lui remettre une proposition écrite, afin qu'il puisse en parler à son conseil, M. Z... lui répondant en proposant que les conseils prennent contact pour « évoquer ensemble les modifications qui [lui] ont été proposées » ; qu'ainsi, M. X... ne peut prétendre avoir été surpris par la discussion, prévue, du 8 décembre, ni par son contenu ; qu'il faut noter, toutefois, que dans le courriel du 8 décembre par lequel M. Z... confirme à M. X... les propositions faites, les régions Ile de France et Nord ne figurent plus dans le portefeuille du salarié (pour

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10755 F Pourvoi n° J 16-26.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Nadine X..., domiciliée [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Y..., contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

considérant que la demande n'a pas été présentée en première instance, que la qualification d'accident du travail est toujours contestée devant la cour d'appel de Paris et subsidiairement que le rappel s'élève à 823,65 euros. A titre liminaire, la demande nouvelle est recevable en appel en application de l'unicité de l'instance en matière prud'homale. Sur le fond, Mme X... est en droit de réclamer l'application des dispositions de l'article 7 de l'avenant n° 3 de la convention collective des Industries Chimiques dès lors que le jugement du 10 juin 2013 a reconnu la qualification d'accident du travail, à la suite de la commission de recours amiable qui a reconnu la qualification d'un accident de trajet. En revanche, Mme X... qui reconnaît avoir perçu

; qu'or, le fait que la société Cristal de Paris ait fait passer à Mme X... les visites médicales de reprises à l'issue des arrêts maladie d'octobre et novembre 2003 démontre qu'elle avait parfaitement connaissance des dispositions de l'article R. 241-51 du code du travail ; que par ailleurs, la société Cristal de Paris ne pouvait valablement proposer à la demanderesse un poste aménagé sans consultation préalable de la médecine du travail et ce, d'autant plus que par décision du 19 décembre 2003, l'inspecteur du travail a infirmé l'avis d'aptitude avec restrictions émis par le médecin du travail le 16 octobre 2003, jugeant qu'à cette date, Mme X...

il résulte des propres déclarations de monsieur X... qu'il n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte avant d'avoir pleinement connaissance du motif du licenciement et de ses droits et obligations; si la date de signature peut demeurer imprécise, il apparaît avec certitude que le chèque correspondant au reçu a été encaissé par le salarié le 12 janvier 2011; dès lors, au-delà du 12 juillet 2011, le reçu signé est devenu libératoire pour les sommes y figurant; monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes le 14 novembre 2011 et ne pouvait donc remettre en cause le montant des indemnités de préavis et de licenciement porté sur le reçu qu'il avait signé»; ALORS QUE l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail;

l'employeur est tenu de lui verser, à l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à son dernier emploi. Dans le cas où le reclassement ne s'avère pas possible, le salarié licencié bénéficie de l'indemnité prévue au paragraphe b 2 ci-dessus" ; QU'en application de ce texte, le reclassement de Madame Y... étant impossible et cette dernière ayant moins de quinze années dans l'entreprise, l'IFPASS a, à bon droit, versé à la salariée une indemnité calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité légale de licenciement, peu important que le licenciement soit intervenu avant le seizième mois d'absence, cette condition n'étant pas applicable en cas de licenciement pour inaptitude ; qu'il convient donc de débouter l'appelante de sa demande et de confirmer le jugement sur ce point" ;

considérant que le salarié a refusé cette proposition sans apporter la preuve qu'il s'agissait d'un poste purement virtuel, quand il appartenait à l'employeur de justifier que l'offre était réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, et 1315 du code civil ; 4°) ALORS QU'en considérant que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement pour la raison que le salarié ne se serait pas rendu aux réunions organisées pour tenter de le reclasser, quand cette circonstance, à la supposer même avérée, n'était pas de nature à justifier que l'employeur n'ait pas recherché ni proposé au salarié un poste aussi

de celle-ci sur son environnement, soit un très bon relationnel avec l'équipe et la hiérarchie mais des difficultés relationnelles avec certaines personnes ; - une attestation d'un représentant du personnel faisant état d'un entretien avec Mme Y... en février 2010, à l'issue duquel il a souhaité ne pas intervenir mais lui a conseillé de rencontrer la médecine du travail ; / - un courrier du médecin du travail en date du 21 mai 2010 adressé à l'employeur indiquant avoir reçu, à sa demande, Mme Y... et avoir constaté " un état de souffrance qu'elle me dit être en rapport avec son vécu au travail depuis plusieurs mois. Cette situation serait liée à des relations problématiques et anormales avec des collègues avec qui elle doit échanger régulièrement dans le cadre de ses missions de travail.

; qu'en janvier 2010, il a été affecté au poste de responsable commercial et clientèle au Havre, poste ne correspondant ni à ses compétences ni à son statut de cadre, et qu'il a subi une baisse de salaire, un changement de fonction et de lieu de travail ; qu'à compter de janvier 2013 il a été muté à l'agence ADECCO ROUEN BTP où lui ont été imposées des conditions de travail dégradantes et vexatoires qui ont eu des répercussions sur son état de santé telles que la médecine du travail a alerté l'employeur sur sa situation en janvier 2013, sans que ce dernier réagisse, ce qui a conduit à son inaptitude à tout poste dans l'entreprise constatée fin 2013. L'employeur réplique que M. Y...

réintégrait son ancien emplacement ; - le même courrier faisait référence au retrait du téléphone portable de Mme Y... en mars 2009 ; - plusieurs lettres adressées par Mme Y... à son employeur évoquant des situations de harcèlement ; - de nombreuses pièces médicales, étant souligné qu'elles émanent tant de la médecine générale, de l'assurance maladie, que de la médecine du travail ; qu'ainsi sont produits : - un certificat d'arrêt de travail en date du 23 juin 2009 émanant du docteur Isabelle C...

par lettre du 1er février 2010 pour inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul en raison du harcèlement moral dont cette dernière a été victime alors, selon le moyen : 1°/ que, premièrement, en se référant longuement aux pièces produites par la salariée tout en s'abstenant d'analyser, fut-ce sommairement, les pièces produites par la société T3M Segmatel à l'effet de démontrer que les attestations produites par Mme Z... étaient dénuées de sincérité, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, deuxièmement, dans ses conclusions, la société T3M Segmatel remettait en cause la bonne foi de Mme Z... et produisait une attestation de Mme Sophie B... et une capture d'écran démontrant que Mme Z...

par lettre du 24 février 2010 pour inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est nul en raison du harcèlement moral dont ce dernier a été victime alors, selon le moyen : 1°/ que, premièrement, en se référant longuement aux pièces produites par le salarié tout en s'abstenant d'analyser, fut-ce sommairement, les pièces produites par la société T3M Segmatel à l'effet de démontrer que les allégations de M. Y... étaient infondées, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, deuxièmement, si les certificats médicaux sont dotés d'une valeur probante, celle-ci n'est pas absolue ; qu'en décidant que la réalité du syndrome anxio-dépressif allégué par M. Y... n'était

; que si la prise en compte de cette situation de santé a pu constituer, parmi d'autres éléments, l'une des données conduisant la société à envisager un changement d'affectation, par un retour sur le territoire français, il n'en demeure pas moins que le licenciement fait suite au refus de cette mutation, laquelle était mise en oeuvre dans le cadre de la clause de mobilité contractuellement prévue entre les parties ; que la médecine du travail a confirmé l'aptitude au travail ; qu'il apparaît que M. X...

il résulte toutefois de l'examen des plannings de travail versés aux débats par Frank X... que l'intégralité de sa prestation de travail s'est exécutée à Epinal ; qu'il revendique donc vainement, comme l'ont relevé les juges de première instance, le bénéfice des dispositions du droit local Alsace – Moselle ; qu'il n'est pas contesté que Franck a été intégralement indemnisé durant les arrêts de travail qu'il a subis ; qu'il prétend toutefois au bénéfice de dommages-intérêts, faisant grief à son employeur d'avoir tardé à l'indemniser, lui occasionnant un préjudice moral et financier ; que pourtant, il ressort des pièces versées aux débats et particulièrement des courriers échangés entre l'employeur et son organisme de prévoyance que l'employeur n'est

La direction d'ICTS a toujours montré sa volonté d'accompagner et d'aider Mme X... dans des solutions de mutation et/ou de reclassement professionnel » (cf. production n° 15) ; que l'employeur avait également versé aux débats un courriel en date du 20 août 2010 dans lequel il rappelait aux personnes en charge de la planification des agents que « pour rappel, et faisant suite à la demande du Docteur B... de la médecine du travail, je vous demande de veiller à ne pas affecter Mme X... et M. Z... sur le même environnement de travail » (cf. production n° 16) outre une attestation de M. C..., Responsable de site, certifiant que les « fortes tensions ( ) ressenties au sein du personnel ( ) [avaient] nécessit(é) des aménagements dans le cadre de la planification mensuelle » (cf.

soumettre le salarié à cette visite dans le délai légal. En l'espèce, il n'est justifié par la société Mahola d'aucune visite médicale d'embauche pour Mme D... P... . Pire, lorsque alerté fin juillet 2011 par une collègue de l'état d'épuisement de Mme D... P... , confirmé par certificat de son médecin traitant, le DRH n'a pas eu l'idée de l'envoyer vers la médecine du travail. Il ne peut toutefois être reproché à l'employeur d'avoir alors mis en oeuvre une véritable procédure de déstabilisation, en lui imposant de nouveaux objectifs. En effet cet état est concomitant aux nombreuses difficultés rencontrées avec les clients qui s'en sont plaints, face auxquelles la direction a pris la décision d'embaucher deux salariés pour décharger Mme D... P...

il résulte du courrier en date du 31 janvier 2013 et des écritures de l'appelant que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail est fondée sur la violation de l'avenant III du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration collective, sur la violation de la convention collective elle-même en ce qu'il occupait un emploi de cuisinier alors qu'il bénéficiait de la position de chef gérant, sur une violation de l'obligation de sécurité caractérisée par le syndrome dépressif dont il a été atteint, sur ses objectifs semestriels, et sur l'envoi tardif de l'attestation de salaire ; l'avenant 3 de la convention collective est relatif au changement de prestation de services ; l'appelant n'indique pas dans ses écritures quelles seraient

il résulte du courrier en date du 7 janvier 2013 et des écritures de l'appelant que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail est fondée sur la violation de l'avenant III du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration collective, sur la violation de la convention collective elle-même en ce qu'il occupait un emploi de cuisinier alors qu'il bénéficiait de la position de chef gérant correspondant au niveau 7, sur une violation de l'obligation de sécurité caractérisée par le syndrome dépressif dont il a été atteint et qui serait consécutif à son environnement professionnel et à ses conditions de travail, sur une rencontre en date du 13 décembre 2012 avec des responsables de la société qui lui ont proposé une rupture conventionnelle ;

en date du 24 août 2012, indiquant que « Christelle » reprenait la gestion commerciale des grands comptes dont les sièges sociaux se trouvent dans le nord » - un rapport médico-légal en date du 7 décembre 2014, établi à la demande d'une société d'assurance, reprenant l'historique des antécédents médicaux de M. X..., faisant état de ses graves problèmes de santé, de ses problèmes de couple et de ses difficultés professionnelles, - les avis d'inaptitude de la médecine du travail concernant tous postes à Plaisir- des attestations de collègues de travail relatives à la dégradation des conditions de travail à l'intérieur de la société (M. B...), à l'état d'esprit de ceux-ci lorsqu'ils ont appris le licenciement de M. X... (M. A..., Mme C...), à la mise à l'écart du salarié (suppression du logiciel de gestion indispensable aux commerciaux, redistribution de ses fonctions à.

par lettre du 22 mars 2011. Le licenciement prend effet à la date de notification du présent licenciement. Conformément à la loi vous percevrez une indemnité compensatrice d'un montant à celui de l'indemnité légale de préavis (code du travail art. L. 1266-14). De même vous percevrez l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement (code du travail art. L. 1327-4) Seront tenus à votre disposition au siège social votre certificat de travail, votre solde de tout compte, votre attestation ASSEDIC POLE EMPLOI Nous vous prions d'agréer, l'expression de nos salutations distinguées. » ; que le licenciement intervient pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que la Cour relève qu'aucune visite médicale de