Rechercher une décision

étayées par le certificat médical de son médecin traitant ; en conséquence, l'employeur, qui est tenu d'une obligation de sécurité au bénéfice de ses salariés, laquelle constitue une obligation de moyen renforcée, avait l'obligation d'écarter immédiatement son collaborateur dès lors que ses actes de violence ne permettaient plus sa présence dans l'entreprise ; en conséquence, le licenciement pour faute grave est fondé ; 1° ALORS QUE lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement et le salarié n'a rien à démontrer ; que pour considérer que le salarié avait commis des actes de violence, la cour d'appel a retenu que sa version n'était pas compatible avec les constatations médicales concernant l'autre salarié ; qu'en considérant pour acquis que les constatations médicales concernant l'autre salarié correspondaient à des…

Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société Grand Garage du lavoir Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave notifié à M. Y... devait être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Grand Garage du Lavoir à payer à M. Y...

1153-1, dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 3 décembre 2014, pourvoi n° 13-22.151), que M. Y..., engagé au sein du groupe Renault à compter du 1er septembre 1996, exerçant en dernier lieu les fonctions d'animateur formateur à l'école des ventes du groupe Renault, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er juin 2010 ; Attendu que, pour retenir que le licenciement pour faute grave du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la société produit quatre témoignages de stagiaires à la session de formation animée par M. Y..., que ces témoignages font état des faits cités dans la lettre de licenciement, que Mme Z...

Similés du Périgord, ayant pour objet notamment l'exploitation des éléments du fonds de commerce de l'ancienne SARL ZK Productions. Monsieur [F] [H] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 17 février 2010. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 mars 2010, Monsieur [F] [H] a été licencié pour faute grave. Le 21 novembre 2014, Monsieur [F] [H] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement.

et de la SELARL Antoine & BM Associés au bénéfice de la société Stade de [...] à la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Aux motifs que « la faute commise par Mme X... a entraîné pour la société Stade de [...] une perte de chance soit d'obtenir un accord avec le joueur devant la commission juridique soit à défaut d'accord, de voir retenir l'existence d'une faute grave du joueur, le privant d'indemnités, ou de n'être condamnée à paiement qu'à une somme moindre ; qu'il appartient à la cour de mesurer la perte de chance subie par l'intimée ; que celle-ci, dans sa lettre de licenciement du 25 mars 2009, dont les motifs sont reproduits par l'arrêt de la cour d'appel de [...], reprochait : - une violation par voie de presse découverte le 8 janvier 2009 du devoir de réserve de M. Y...

Lorsqu'au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire du 21/03/2012 au 13/04/2012, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'au terme d'une jurisprudence établie, la faute grave dont la preuve doit être rapportée par l'employeur, est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans la société concernée et ce même pendant la durée du préavis ; que par lettre recommandée en date du 12 avril 2012, M. Morad F...

au jour du prononcé du présent jugement et ce à hauteur de 3 mois d'indemnités AUX MOTIFS PROPRES QUE la société maintenant sa position, M. X... Stéphane a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon (69) le 4 octobre 2013 pour contester cette rétrogradation professionnelle ; que postérieurement à cette saisine, M. X... Stéphane a été licencié pour faute grave par son employeur, le 21 novembre 2013 ; que, sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formé par M. X... Stéphane : qu'en l'espèce, M. X...

à sa future remplaçante, en exécution des engagements du protocole du 4 novembre 2010, avait mis en évidence que le suivi contractuel et budgétaire du chantier de construction d'un nouveau campus, dont il avait la responsabilité, était gravement déficient ; que le conseil de prud'hommes, qui avait examiné ces différents griefs invoqués pour motiver le licenciement, avait estimé que ces manquements, découverts en février 2011, étaient établis et constituaient une faute grave ; qu'en se bornant à affirmer que l'Association Edhec n'établit pas avoir découvert certains faits postérieurement à la signature, ce qui ne saurait en toute hypothèse suffire à caractériser un vice de consentement, sans examiner les griefs de la lettre de licenciement, ni rechercher au regard des éléments de preuve versés aux débats la date à laquelle l'exposante en a eu connaissance, la cour d'appel a privé sa…

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Intra call center à compter du 1er septembre 2007, en qualité de téléopérateur, Mme Y... a, à compter du 15 janvier 2010, accepté de travailler selon des horaires partiellement de nuit sans formalisation d'un avenant au contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par une lettre du 5 mars 2013 pour avoir refusé d'exécuter sa prestation de travail selon les prévisions du contrat de travail, c'est à dire selon l'horaire collectif de jour, ainsi qu'il le lui était demandé depuis le 6 novembre 2012 ; que, contestant le bien-fondé de ce licenciement, Mme Y...

décembre 2010 à 56 au 30 juin 2013 et que son chiffre d'affaires est passé de 1.372.294,29 € au 31 décembre 2010, 1.081.196,46 € au 31 décembre 2011, 1.107.396,02 € au 31 décembre 2012 et 1er juillet 2013 812 067,12 €. Selon l'article L. 7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui et le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié ; la charge de la preuve incombe au salarié.

travail d'origine professionnelle avec obligation de soins ainsi que d'une demande de reconnaissance de la maladie professionnelle confirmée par la correspondance de la CPAM du 3 janvier 2013, portée à la connaissance de l'employeur, l'association se devait de respecter la procédure spéciale de licenciement à l'égard de la salariée et justifier soit d'une faute grave de l'intéressée, soit de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, que la salariée a été licenciée pour une cause réelle et sérieuse et que la lettre de licenciement ne mentionne aucune impossibilité de maintenir le contrat pour des raisons étrangères à la maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constations que le contrat de travail de l'intéressée n'était plus suspendu depuis le 21 janvier 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES…

'employeur, à concurrence de la somme de 2016 euros pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En vertu des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail et de l'article 4.4.4.3 de la convention collective applicable, le préavis est dû au salarié en cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde, et la durée du préavis est de 1 mois pour le salarié dont l'ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans comme en l'espèce. Le salarié n'ayant été privé de la possibilité d'effectuer son préavis qu'en raison de la volonté de l'employeur ayant rompu son contrat de manière abusive, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 1 680 euros outre à une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis d'un montant de 168 euros.

1455-7 du code du travail, la formation de référé peut, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il résulte des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail que sauf accord des parties le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En l'espèce, à l'appui de ses prétentions Monsieur Y... invoque l'illégalité de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée au regard de ce qu'elle a été décidée unilatéralement par l'employeur, et au regard de ce que la mention "rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur" a été portée sur l'attestation Pôle Emploi.

cause et la condamnation de M.[P] à lui payer la somme de 4000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures de la société [8], notifiées le 19 octobre 2017 par RPVA, qui, formant appel incident, conclut à l'infirmation du jugement entrepris en ce que le conseil de prud'hommes a dit le licenciement pour faute grave de M.[P], sans cause réelle et sérieuse, et l'a condamnée au paiement des indemnités subséquentes -la société [8] concluant en définitive au débouté de M.[P], du chef de toutes ses demandes dirigées contre elle, et à l'allocation de la somme de 4000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que l'ADMS a embauché M.[P] à compter du 7 septembre 2011, en qualité de formateur prothèse et responsable pédagogique, pour une…

La société LEASECOM sera donc condamnée à lui payer à ce titre la somme de 16 133,67 euros, outre 1613,37 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2014.Indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, e droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail. Pour l'évaluation du montant cette indemnité, il convient de tenir compte du nombre d'années de service à l'expiration du contrat de travail, soit à la fin du délai-congé.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... Z...

les bulletins de salaires, certificat de travail et attestation Pôle Emploi rectificatifs conformes aux dispositions de l'arrêt au plus tard dans les deux mois de la notification de l'arrêt et ordonné le remboursement par la société BLANCHISSERIE DU MAINE aux organismes intéressés comme Pôle Emploi, organisme les ayant servies, les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite d'un mois d'indemnité de chômage ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve ; qu'aux termes de la lettre de licenciement du 4 juillet 2014 qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche à M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : « ... Nous vous avons convoqué à un entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à voire encontre, et qui devait se tenir le 23 janvier dernier, auquel vous ne vous êtes pas présenté. Après avoir réétudié votre dossier, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave. Nous avons été contraints de prendre cette mesure eu égard aux motifs suivants.

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.500 € au titre des frais irrépétibles, ET D'AVOIR ordonné à la société Galenix Innovations le remboursement des indemnités versées à la salariée par Pôle Emploi dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QUE par courrier du 3 octobre2012, qui fixe les limites du litige, Mme A... a été licenciée pour faute grave ; tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié ; par ailleurs, Mme A...