Rechercher une décision

la décision de l'EPIC LOIRE HABITAT était justifiée par des considérations légitimes et objectives, exclusives de toute faute dans l'exécution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1, L.

En laissant M. X... dans l'incertitude sur le devenir de la procédure disciplinaire et de la mise à pied conservatoire notifiée le 20 août 2010, nonobstant le fait qu'il ait été en arrêt de travail pendant cette période, l'employeur a commis un manquement à l'exécution loyale du contrat de travail. Le salarié se plaint d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Il résulte des pièces produites que les fats du 13 août 2010 se sont déroulés de la manière suivante : Dans un premier temps un client énervé a insulté la clientèle et s'en est pris à M. X... en lui jetant la monnaie à la figure. M/ X... a quitté sa caisse pour reconduire cette personne à la sortie du magasin. Frappé par l'individu M. X... a riposté en le repoussant. Dans un deuxième temps, plus tard dans la soirée ce même client est revenu, accompagné d'un autre homme.

a quitté le restaurant après le service du soir sans fermer l'établissement et sans mettre l'alarme dans la cuisine et la pâtisserie, l'établissement demeurant ouvert et sans surveillance électronique toute la nuit ; que la cour rappellera aussi que le contrat de travail de Mme X... prévoyait comme obligation le respect des procédures et l'obligation d'accomplir sa mission avec diligence ; que le manquement à l'obligation de sécurité résultant de la fermeture correcte de l'établissement est un élément essentiel pour la bonne marche de l'entreprise ; que l'ensemble de ces éléments, ainsi que la persévérance des carences, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « selon les termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, Madame Danielle X...

son licenciement et ses demandes indemnitaires présentées à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu'en estimant que le salarié avait subordonné sa demande de réintégration à l'éviction des harceleurs, quand il avait demandé sa réintégration sans conditions, ajoutant une demande distincte tendant à ce que l'employeur soit contraint de mettre en oeuvre son obligation de sécurité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié et violé l'article 1134 du code civil, ce faisant, elle a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'il ne peut exposer ses salariés au harcèlement moral pratiqué par d'autres salariés ; que si, certes, l'employeur est libre des mesures à prendre à cet effet, il est tenu d'assurer l'effectivité de la protection ; qu'en…

procédure civile » et au motif infondé que la cour d'appel n'avait pas « à pallier la carence de la salariée dans l'administration de la preuve », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1315 du code civil, et par fausse application l'article 146 du code de procédure civile, ALORS ENFIN QUE l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, à laquelle il ne peut se soustraire en refusant de communiquer au salarié, devant le juge et dans le cadre d'un débat contradictoire, le dossier médical concernant le salarié ; qu'en admettant que l'employeur n'ait pas eu à produire le dossier du médecin du travail concernant Mme F...- alors que celle-ci le sollicitait expressément dans ses écritures-et qu'elle faisait valoir devant le juge avoir été victime de harcèlement moral et de tabagisme passif, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147…

S'agissant de la fourniture de travail, s'il ne peut être contesté que celle-ci constitue effectivement une obligation essentielle qui pèse sur l'employeur au même titre que le versement au salarié de sa rémunération, il ne peut davantage être discuté qu'au cas d'espèce, elle ne peut être détachée de la situation particulière de Mme X... dont le médecin du travail avait prononcé l'inaptitude définitive. Dès lors, sauf à manquer à son obligation de sécurité de résultat, l'employeur ne pouvait enjoindre à la salariée de reprendre son poste de travail, et seules pesaient sur lui deux obligations. La première consistant à assurer la continuité de la rémunération de la salariée passé le délai d'un mois après le deuxième avis d'inaptitude définitive prononcé par le médecin du travail sans que soit intervenu un licenciement.

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que les difficultés rencontrées avec M. Y... découlaient de faits relevant de leur vie privée et que la réticence de l'employeur à intervenir ne constitue pas des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement ; Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu du travail d'agissements de harcèlement moral exercés par un autre salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner…

l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'employeur, alerté par son salarié depuis le 22 décembre 2011, n'a pas organisé cette visite médicale de reprise pourtant impérieuse pour s'assurer de l'aptitude de son salarié, au mépris de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; Que les faits invoqués par le salarié justifient en l'espèce la prise d'acte de rupture qui doit donc s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'en raison de l'ensemble de ces éléments le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bergerac sera infirmé en ce qu'il a jugé que la démission de M.

qu'elle a été en arrêt de travail à compter du 23 mars 2011 suite à un accident reconnu comme accident du travail par la Sécurité Sociale ; - qu'elle a alerté à plusieurs reprises son employeur des difficultés qu'elle rencontrait au travail ; - qu'elle a alerté le médecin du travail et l'inspecteur du travail, et l'employeur n'a pas répondu au courrier de ce dernier ; - qu'il n'a donc pas respecté son obligation de sécurité à son égard ; Mais attendu qu'en application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, il appartient au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, et s'ils le sont, il incombe au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, l'employeur doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel…

qualité d'avoir sa tête en faisant un geste expressif du pouce au niveau du cou ; que, dans le contexte de tension provoqué par l'annonce du départ du directeur Laurent Y..., imputé à Frédéric X..., et par la grève qui menaçait la SARL EUROFLACO DIJON, celle-ci devait extraire le salarié d'un milieu de travail devenu dangereux pour lui afin de remplir son obligation de sécurité de résultat ; que le délégué syndical CGT ayant proposé de placer Frédéric X... en congés payés, celui-ci a accepté cette solution devant plusieurs témoins ; que l'aphasie de stress du 19 avril 2007 ne trouve pas sa cause dans la crainte d'un licenciement qu'aucun élément objectif ne justifiait, mais dans le choc émotionnel important que Frédéric X... avait subi ainsi qu'il résulte de l'attestation de Jean-François Z...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Grand Est restauration PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour inaptitude de Monsieur X... résultait partiellement de l'accident du travail survenu le 8 mars 2008, causé par une faute inexcusable de son employeur, la société GRAND EST RESTAURATION dans l'exercice de son obligation de sécurité, et d'avoir condamné la société GRAND EST RESTAURATION à verser à Monsieur X... les sommes de 1. 620, 02 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 19. 440, 24 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « sur la nature de l'accident ayant donné lieu à une inaptitude professionnelle Il est constant que M. X...

pour y mettre fin ; qu'il produit :- une attestation de Mme F... du 2 mai 2011 confirmant ses dires,- le mail, particulièrement explicite (« cette personne sème la terreur au sein même de l'entreprise - plus personne ne veut travailler avec lui ou sur le même chantier » qu'elle avait expédié le 6 avril 2010 au gérant, dans lequel elle lui rappelait l'obligation de sécurité de résultat à laquelle l'employeur est tenu en la matière et indique qu'à défaut de faire le nécessaire dès son retour de vacances, elle sera dans l'obligation d'aviser l'inspection du travail,- les récépissés des déclarations de main-courante d'Anne Sophie F... en date du 01/ 04/ 2010 et de Reda G... en date du 15/ 04/ 2010 - une lettre du 10 juin 2010 dans laquelle il faisait état de ces divers faits ; que M. X...

quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X... et le syndicat Union locale CGT de Chatou. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X...

Les salariés n'ayant pas travaillé dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000, fixant notamment la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sont exclus de la réparation d'un préjudice d'anxiété

l'a informé lors de l'entretien du 25 juin 2012 qu'aucune possibilité de reclassement n'était possible dans un poste compatible avec son état de santé de sorte qu'après un entretien préalable du 5 juillet 2012, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 10 juillet 2012. Elle estime qu'elle n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat et qu'aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ou une maladie professionnelle ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droits devant une juridiction prud'homale alors que seul le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale est compétent en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle. Elle ajoute qu'elle est en droit de demander reconventionnellement le remboursement des sommes indues qui ont été versées au salarié.

comme une maladie professionnelle et par le rapport de l'expert mandaté par la compagnie d'assurance SOGECAP, le Docteur H... qui a conclu que « dans ce type de situation seule la rupture du lien juridique avec l'employeur permet de voir un début d'amélioration » ; qu'elle fait en définitive valoir que de tels agissements n'auraient-ils pas été intentionnels, engagent la responsabilité de l'employeur au titre de son obligation de sécurité de résultat ; que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par des supérieures hiérarchiques dès lors qu'elles se manifestent à l'encontre d'une salariée déterminée et qu'elles ont été répétées dans le temps ; qu'il incombe à l'employeur de prouver que tels faits argués par la salariée, laissant présume l'existence d'un harcèlement moral, n'étaient pas constitutifs de ce comportement ; que la BGPARIF ne conteste…

X..., engagé le 22 octobre 1982 en qualité de formateur en menuiserie par l'Association de formation professionnelle pour adultes de la Réunion (AFPAR), affecté à compter de 1984 au centre de Saint-Paul, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnisation du préjudice résultant des manquements de l'employeur, d'une part, aux dispositions conventionnelles lors du recrutement d'un formateur au centre de Saint-Pierre en juillet 2007, d'autre part, à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé des travailleurs ; qu'en cours de procédure, le salarié a été licencié le 24 mars 2011 pour inaptitude physique après avis du médecin du travail ; Sur le premier moyen : Vu le principe de l'égalité de traitement ; Attendu que pour dire que l'employeur s'est rendu coupable de discrimination à l'encontre du salarié et le condamner au paiement d'une somme en…

juillet 2010, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE M. X...

Par application combinée des articles 4 et 7 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, le conducteur a droit à une pause après quatre heures trente de temps de conduite continu ou fragmenté

qu'il invoque sans qu'il soit prouvé que la cause de cette dépression s'origine dans l'attitude de la Ligue Ile-de-France de badminton à l'égard du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 9°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; qu'il manque à son obligation de sécurité lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; qu'en retenant que les alertes données par l'exposant à l'employeur…