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la salariée de sa demande au motif que La Poste aurait justifié de ce que la comparaison qu'elle opérait n'aurait pas fait apparaître de différences, quand l'employeur avait choisi comme élément de comparaison des fonctionnaires du secteur médian et avait sciemment occulté dans son comparatif tous les fonctionnaires du secteur haut, de sorte que la comparaison se trouvait faussée, la cour d'appel a encore violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu qu'ayant constaté que les fonctionnaires auxquels les salariées se comparaient, avaient occupé des fonctions qui, par leur diversité et leur nature, leur conféraient une meilleure maîtrise de leur poste, la cour d'appel n'encourt aucun des griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, un salarié ne peut demander le paiement d'une créance de rappel de salaire prescrite

par courrier recommandé avec avis de réception du 23 juillet 2010, après refus des propositions de reclassement qui lui avaient été faites, pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement (pièce 8 employeur) ; qu'ainsi, et en l'absence de tout licenciement pour faute grave, Monsieur Philippe Y..., dont la qualité de VRP pour la Sarl Berner n'est pas discutable, est en droit de solliciter une indemnité de clientèle telle que prévue par l'article L. 7313-13 du code du travail précité, sous réserve d'établir qu'il a, conformément aux conditions posées par ce texte, par son travail personnel, apporté, créé ou développé en nombre et en valeur la clientèle qui lui a été confiée par la Sarl Berner depuis sa prise de fonctions, que sur le premier

l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été engagée par la société C... Royal Martinique , en qualité de technicienne de surface, par des contrats à durée déterminée successifs, dont le premier était daté du 1er octobre 2007, Mme Y... épouse Z... a été engagée, à compter du 28 juillet 2009 pour une durée indéterminée et à temps partiel ; qu'après avoir été licenciée pour motif économique le 12 juillet 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 1er octobre 2007 et pour contester la légitimité de la rupture du contrat de travail ; Attendu

il résulte de ces seules constatations, d'une part, que la relation de travail ayant existé entre M. Y... et la société France 2 a débuté le 3 mars 1998, et, d'autre part, qu'elle doit être requalifiée à partir du 3 mars 1998 en contrat à durée indéterminée dès lors que l'employeur ne justifie pas d'un contrat écrit pour la période de travail du 3 au 8 mars 1998, étant observé que le contrat du 2 novembre 1998 n'est pas signé par le salarié ; 1. ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; qu'en l'espèce, pour débouter M. Y... de sa demande de requalification

la caisse primaire d'assurance maladie admettant la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, - l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 22 avril 2014 infirmant la décision du tribunal des affaire de sécurité sociale ayant rejeté sa demande de prise en charge, - une lettre du 9 mars 2007 rédigée par Fabienne Z... évoquant « la lente et continue aggravation des rapports entre la société Wintersteiger et mes clients qui ne cessent de se plaindre du manque de réactivité et de suivi (...) du manque de soutien du chef des ventes et de la direction de M. Y... qui se trouve, de ce fait, tout seul pour affronter et tenter de remédier aux soucis de ses clients, lesquels soucis ne sont pas du tout du domaine commercial », - les attestations de A...

il résulte des conclusions de l'employeur, dont la cour d'appel a constaté qu'elles avaient été reprises oralement à l'audience, que celui-ci a soutenu que l'exécution de tâches relevant du transport rentrait dans les attributions contractuelles de M. Z... et qu'en conséquence, ce dernier ne subissait aucune sujétion en matière de trajet (conclusions, p.19) ; qu'en retenant que l'indemnité de trajet prévue par l'article 8-7 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics avait pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'employeur tiré de l'absence de sujétion du salarié concerné, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.

il résulte que dans l'attestation Pôle emploi, la société Antinea 76 gardiennage avait mentionné la présence de 34 salariés dans l'entreprise de sorte qu'il convient de retenir ce chiffrage au 8 avril 2013 ; M. Y... indique avoir très mal supporté son licenciement, considérant qu'il faisait l'objet d'une mesure injuste et expose qu'il est resté plusieurs mois sans emploi, a été dans l'obligation de procéder à une reconversion professionnelle et justifie avoir perçu des allocations de retour à l'emploi entre le 19 mai 2013 et le 28 février 2015 quasiment constamment, sans donner connaissance à la cour de sa situation au-delà du 28 février 2015 ; compte tenu de ces éléments et des autres connus (son âge lors de la rupture (30 ans), son ancienneté dans

l'employeur se réservait le droit de l'affecter suivant l'évolution des sites ou des contrats des clients ; ce contrat de travail a été inexactement qualifié de « contrat à durée indéterminée de chantier » puisque l'entreprise n'appartient pas aux entreprises habituellement concernées par cette pratique (entreprise des secteurs du bâtiment et des travaux publics, la réparation navale, le cinéma, l'aéronautique et la construction mécanique) et que le secteur d'activité du gardiennage et de la sécurité ne peut être concerné, la convention collective applicable ne le prévoyant pas et la société Antinea 76 gardiennage n'invoquant aucun accord d'entreprise ou de branche l'ayant envisagé ; dès lors, la «fin du contrat de prestation de service » de

la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la collusion frauduleuse des deux sociétés et de la modification unilatérale des contrats de travail ; que le moyen, en ce qu'il critique des motifs erronés mais surabondants, est inopérant ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société BVL : Attendu que la société BVL fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le cédant d'une entité économique autonome ne peut être condamné in solidum avec le repreneur à réparer le préjudice résultant pour le salarié de la rupture de son contrat par ce dernier qu'en cas de collusion frauduleuse ou s'il a commis une faute à l'origine de ce licenciement ; que le cédant n'est pas tenu d'une obligation d'information

la salariée pour défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé par le cessionnaire, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la modification de son lieu de travail opérée postérieurement au transfert constituait une modification de son contrat de travail, que le délai de réflexion laissé aux salariés pour se prononcer sur cette modification avait été très court, qu'il n'était justifié ni par le cédant ni par le cessionnaire d'une étude de poste afin de proposer à la salariée un poste plus près de son domicile correspondant à ses qualifications tandis que des sites correspondant à cette recherche existaient ; qu'en imputant à la société cédante les effets de la modification apportée par le cessionnaire au contrat de travail du salarié passé à son service, la cour d'appel a violé l'article L.

par contrat à durée déterminée par la société Agiconseil, dont il était associé minoritaire ; qu'à l'échéance du terme de son contrat de travail, le 4 juillet 2008, il s'est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et a été dispensé de recherche d'emploi en raison de son âge ; que le 24 septembre 2008, il est devenu gérant bénévole de ladite société ; qu'à la suite d'un contrôle, estimant que M. X... avait effectué une déclaration inexacte de sa situation professionnelle en omettant de déclarer une activité bénévole, et après un entretien, Pôle emploi l'a informé par lettre du 2 mars 2011 que le versement de son allocation de retour à l'emploi était suspendu et que les sommes versées depuis le 24 septembre 2008 feraient l'objet d'une demande de répétition de l'indu, laquelle a été formée par lettre du 8 juin 2011 ;

Il résulte des articles L 4221-1 et L 4232-1 du CSP que pour exercer la profession de pharmacien le praticien doit, outre avoir la possession du diplôme requis, être inscrit au tableau, correspondant à son activité, de l'ordre des pharmaciens, lequel comporte 7 sections dont le tableau A, sur lequel sont inscrits les pharmaciens titulaires d'officine et le tableau D, sur lequel sont inscrits notamment les pharmaciens remplaçants de titulaires d'officine ; L'article 4 de l'avenant du 30 janvier 2008 à la CCN étendue de la pharmacie d'officine du 31 décembre 1997 dispose que "les pharmaciens assurant le remplacement du titulaire d'une officine conformément aux dispositions des articles R5125-39 à R 5125-2 du code de la santé publique percevront, au minimum, une bonification de rémunération égale à 5 points conventionnels de salaire.

il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs ; qu'en vertu de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, M. X... conteste son licenciement en invoquant à

il résulte que le congé de fin d'activité ne peut aucunement rétroagir ; qu'or M. D... X... indique lui-même dans ses conclusions, page 14, que le nouveau salarié a 'ensuite été embauché en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 avril 2015, date à laquelle le contrat de travail de M. D... X... a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle', ce dont il se déduit que l'appelant ' alors même qu'à cette date il n'était plus gérant de droit de la société et aurait pu se voir reconnaître la qualité de salarié ' n'exerçait plus d'activité au sein de l'entreprise à compter du 29 avril 2015 de sorte que l'appelant ne remplit pas davantage la condition d'emploi en cours devant exister au jour de sa demande judiciaire d'accès au congé de fin d'activité et au jour où pourrait prendre effet un congé de fin d'activité sur décision de justice ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié a sollicité la suppression du dispositif de déduction forfaitaire par courrier du 29 novembre 2013 reçu le 2 décembre ainsi que l'accord des parties pour modifier le contrat de travail et supprimer la clause de déduction forfaitaire spéciale ; que pour refuser néanmoins de faire droit à la demande de dommages et intérêts, l'arrêt a considéré que l'employeur, « au vu du principe de liberté contractuelle, ne peut se voir imposer aucune modification unilatérale du contrat de travail, et qu'il lui était loisible, s'il acquiesçait sur le principe à la demande du salarié, de choisir librement sa date de prise d'effet » ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur ne peut pas plus imposer

il résulte du contrat à durée déterminée et de ses avenants que la société d'économie mixte d'exploitation des Thermes de Bagnères de Bigorre a dû embaucher Madame Lise E..., esthéticienne en remplacement de Madame Anna Y... et ce jusqu'au 30 juin 2011 ; que le contrat de travail et le registre du personnel permettent de constater que l'employeur a ensuite embauché Madame Lise E... par contrat à durée indéterminée toujours en qualité d'esthéticienne et ce à compter du 1er juillet 2011 ; que la société d'économie mixte d'exploitation des Thermes de Bagnères de Bigorre démontre donc bien que le remplacement de Madame Anna Y... a été définitif et ce rapidement après son licenciement ; dès lors le licenciement de Madame Anna Y... repose bien sur une cause réelle et sérieuse ;

l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » ; que, quand bien même un blâme constitue une sanction disciplinaire mineure, cette sanction doit être justifiée et fondée sur des éléments objectifs, sous peine d'être annulée (...) ; que les pièces produites aux débats par les parties permettent d'établir que : - le 2 octobre 2009, les deux infirmières qui travaillaient avec Mme Y... ont exercé leur droit de retrait, en raison de l'organisation et de l'aspect relationnel au SST ; - le 5 octobre 2009, une rencontre a été organisée par l'employeur sans valoir pour autant enquête au sens de l'article L 4132-2 du Code du travail et Mme B...

par lettre du 16 avril 2014, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes ; que les sociétés ont soulevé l'incompétence de la juridiction française au motif que ces demandes relevaient de la compétence exclusive des juridictions britanniques ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de retenir la compétence du conseil de prud'hommes de Paris alors, selon le moyen : 1°/ que si un employeur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail, ce lieu est celui où le travailleur s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur, c'est-à-dire le lieu où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail ;

considérant que les demandes de communication des contrats d'emprunts, de location de véhicules, des frais de marketing, de fourniture du détail du calcul du prix au kilomètre utilisé pour la valorisation des avantages en nature par matricule, de fourniture pour chaque matricule d'une extraction de la prime différentielle perçue en 2012 et indication de son inclusion ou non dans un des éléments de salaire figurant dans le fichier des salaires perçus, d'indication du numéro de matricule et de la date de changement de poste de deux salariés et les demandes d'information sur les créances de la société, les quantités produites ou vendues et les répartitions des ventes, qui constituaient autant d'éléments de nature à éclairer la situation économique de l'entreprise, excédaient la mission de l'expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles L.