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; Que la société s'est expressément réservée « le droit de renoncer à se prévaloir de la présente clause de non concurrence » « à tout moment au cours de l'exécution du contrat de travail..., lors de la cessation effective de l'activité du collaborateur dans la société, à condition de l'en avoir averti par écrit, sous forme de lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent, soit la remise de la lettre de démission soit la notification du licenciement, au cours des deux années suivant l'expiration de la période de préavis, sous forme de lettre recommandée, dans les 5 jours suivant la demande et chaque fois que le collaborateur l'informera d'un changement projeté d'employeur » ; Qu'elle a expressément précisé que le fait de renoncer à se prévaloir de cette clause la « libère du paiement des indemnités compensatoires » ; Attendu que par lettre du 3 janvier 2007, la société Fromageries…

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que les manquements de l'employeur doivent être établis et graves ; que M. X...

; qu'il était seulement un ingénieur autonome, certes cadre, mais au forfait jour et réalisant des missions ; que cela explique qu'il a eu accès au bénéfice des 35 heures à l'encontre des deux cadres dirigeants de l'entreprise : MM. Z... et A... ; qu'en bref, toutes les réclamations de Monsieur Jean X... sont infondées. Partant, sa prise d'acte du 27 novembre 2006 s'analyse en une démission, en conséquence de quoi il doit être débouté de l'ensemble de ses demandes ». ALORS QU'à supposer même que Monsieur X... avait accepté la modification de sa rémunération, en décidant qu'il résultait des vérifications du commissaire aux comptes (cf.

, de versement et le montant maximum de la prime attribuée à la salariée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 26 juin 2006 et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X... produisait les effets d'une démission, l'arrêt rendu le 2 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Icade Ellul aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Icade Ellul à payer à Mme X...

la rupture de son contrat de travail à la société Creci management, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ que M. X...

; que par ailleurs, par courriel du 20 avril 2004, Monsieur X... a écrit en ces termes au commissaire aux comptes de la société BMW Finance : « Dans un souci de transparence et dans l'intérêt de la société, il est de mon devoir de vous informer (...) Malheureusement du risque que la société va encourir ; en effet, Monsieur Y..., contrôleur financier, est démissionnaire et termine son préavis le 27 avril 2004.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité de garde d'enfant à domicile à compter du 20 septembre 2007, sans contrat de travail écrit, selon un horaire de travail, réglé sur les propres horaires de travail de son employeur, de 16 heures 30 ou 17 heures 30 à 23 heures ; qu'elle a démissionné par lettre du 20 décembre 2007 aux motifs suivants : "Vous ne me payez pas mon temps de travail comme la loi le prévoit. En effet vous me demandez de me présenter chez vous à 17 heures 30 tous les jours alors que vous ne commencez à décompter mon temps de travail que lorsque vous quittez votre domicile" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, de remise de divers documents ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que Mme Y...

aux torts de l'employeur et de condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; qu'il a quitté définitivement son emploi le 4 mai 2004; que par jugement du 28 mars 2006, le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande de résiliation judiciaire du contrat, dit que la rupture était imputable à la démission du salarié intervenue le 4 mai, et a ordonné une expertise aux fins de déterminer la perte de salaire subie par le salarié pour la période de 1999 à 2004 résultant de la différence entre la rémunération mensuelle effectivement perçue avec celle qu'il aurait dû percevoir sur la base d'un horaire à temps complet ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

en temps réel - ce qui est tout de même le minimum pour un commercial - ne saurait établir, même a priori, la réalité de telles heures, alors surtout que l'on se demande bien comment, faute de telles références, un salarié peut se souvenir plusieurs années plus tard de l'amplitude de ses horaires au titre de telle ou telle semaine "S" ; dans sa lettre de démission, Jérôme X... accusait expressément son ancien employeur de vouloir "continuer à (lui imposer) ses cinquante à soixante heures de travail par semaine", allégation d'ailleurs immédiatement démentie par la société Anjou Tôlerie (alors cette fois-ci que le simple examen de ce tableau démontre, non seulement que les horaires simplement allégués par Jérôme X...

plus assurait la gestion informatique d'abonnements avait été confié par le donneur d'ordre à la société Expérian et que l'ensemble de l'entité économique responsable de cette gestion du contrat depuis plusieurs années, avec ses méthodes d'organisation, son encadrement et l'intégralité de son personnel avait été transféré d'un jour à l'autre sans démission des salariés de leur ancien employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité avaient été repris, directement ou indirectement par le nouvel exploitant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 18 décembre 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de…

, a été licenciée pour faute le 10 février 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation du contrat de travail et de le condamner à payer à la salariée, outre un rappel de salaires, diverses indemnités pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission librement donnée rompt le contrat de travail, peu important que le salarié s'engage par la suite à travailler pour le même employeur sur un autre site pour y occuper un emploi identique, moyennant le versement d'une rémunération sensiblement équivalente et la reprise de ses congés-payés acquis ; qu'en considérant que la démission donnée le 31 mai 1999 par la salariée n'avait pas rompu son contrat de travail initial aux prétextes inopérants qu'elle aurait ensuite occupé un emploi identique en conservant globalement le même salaire…

preuve qu'il eut excédé ses pouvoirs et qu'il se soit immiscé dans la gestion de la société dont la gérance était nouvellement confié à une autre personne et, d'autre part, que c'est à tort que les intimés, à la suite des premiers juges, tirent argument de ce qu'il était anciennement le gérant pour lui dénier de ce seul fait la qualité de salarié après sa démission de ces mandants sociaux ; que la cour relève également que, alors que le mandataire liquidateur a accès aux documents sociaux et comptables et qu'un juge commissaire ainsi qu'un commissaire à l'exécution du plan étaient en charge du plan de continuation, les intimés n'apportant aucune pièces comptables ni rapport du commissaire à l'exécution du plan qui vienne expliquer que Monsieur X... aurait un rôle de dirigeant de fait et non de simple salarié ; que si Monsieur X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée dénigrait la direction de l'entreprise, dépréciait ses collègues de travail et faisait preuve d'agressivité à l'égard de ses collaboratrices au point que l'une d'entre elles avait fait l'objet d'un arrêt de travail du fait d'un état pré-dépressif avec insomnie et qu'une autre avait donné sa démission en raison de son attitude, ce dont il résulte que les agissements de l'intéressée rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident de la salariée : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence,…

La prise d'acte ne sanctionne que le manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge justifiée une prise d'acte en raison du manquement de l'employeur dans l'exécution d'un plan de départ volontaire aménageant les modalités de rupture du contrat de travail

En juin 2003, le Groupe Chèque Déjeuner est entré au capital de la société à hauteur de 34% pour favoriser le développement de l'entreprise qui souhaitait mettre en 'uvre un système de mise à jour des cartes VITAL en relation avec la CNAM. En avril 2008, le Groupe Chèque Déjeuner a récupéré la totalité des parts de la société Telfix dont celles de M. [Z] et celui-ci a démissionné de ses mandats sociaux. En juin 2008, la société Telfix a écrit à M. [Z] pour fixer une rencontre pour envisager la suite de leurs relations, réunion qui s'est tenue le 10 juillet 2008 sans qu'un accord ait été trouvé pour la signature d'un contrat de travail. Le 23 juillet 2008, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence afin de se faire reconnaître la qualité de salarié de la société Telfix et obtenir réparation de son préjudice causé par le comportement fautif de la société à son égard.

éventuellement adoptés des premiers juges, a violé l'article L 122-4 (actuellement L 1231-1) du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X...

; que, par lettre du 31 mai 2002, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, lui reprochant une rétrogradation imposée depuis février 2002 et caractérisée par une perte de responsabilités ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X...

; qu'un avenant daté du 14 octobre 1999 prévoyait que la salariée percevrait chaque mois un intéressement en fonction du montant des primes nettes effectivement réglées soit 10 % au-delà de 100 000 francs et un intéressement complémentaire de 1,5 % en cas de dépassement de l'objectif de 150 000 francs mensuels ; que cet avenant, qui n'avait pas été signé par la salariée, a été mis en application par l'employeur à compter de mars 2001 ; qu'après avoir démissionné le 31 janvier 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement d'un reliquat de commissions, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération contractuelle, fixe comme variable, du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que, pour débouter…

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire. Il en résulte que doit être réputée non écrite la clause du contrat de travail qui met à la charge d'un salarié, employé en qualité de VRP, les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle

n'a jamais émis la moindre réclamation de ce chef, ni davantage porté de provision pour charges dans les comptes sociaux,- que des primes exceptionnelles lui ont été versées de 1999 à 2001, fonction des bons résultats de ces exercices ;- Sur le protocole d'accord : que le 5 juillet 1994, Jean-Paul X... a été nommé Directeur Général de la société ATS nouvellement créée ; qu'il a été invité à présenter sa démission le 13 octobre 1995, Me Jacques Y... envisageant de le faire révoquer, lui reprochant son incapacité à gérer l'installation d'un nouveau système informatique ; que le protocole est intervenu dans ce contexte, Jean-Paul X...