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était au nombre des salariés concernés par cette disposition ; qu'en décidant néanmoins que le refus du salarié était justifié et que la rupture du contrat de travail par l'employeur était abusive, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'application par l'employeur de textes légaux s'imposant à lui ne saurait constituer une modification du contrat de travail nécessitant pour les salariés protégés l'autorisation de l'Inspection du Travail ou la consultation du comité d'entreprise ; qu'en énonçant néamoins que l'attribution d'une carte professionnelle à M.

ainsi les droits auxquels il pouvait prétendre dans la réorganisation de ses services ; qu'elle ainsi, et à nouveau, privé sa décision attaqué de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3, la cour d'appel, par une décision motivée a décidé que la modification du contrat de travail de M. Y... était justifiée et par suite que son licenciement procédaient d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y...

diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et compléments afférents, de préavis, de treizième mois et d'avoir débouté la société de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Mais attendu, d'abord, que, par un motif non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de la convention collective régionale du bâtiment applicable : "Toute modification du contrat fera l'objet d'une notification écrite.

l'employeur le 19 septembre 1988 et, refusant de s'y soumettre, a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que le contrat de travail avait été rompu et que cette rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que la modification des horaires de travail n'était pas substantielle, a retenu que la salariée avait démissionné ; Attendu, cependant, qu'aucune modification, substantielle ou non, du contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut lui être imposée et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus de l'intéressé, d'engager la procédure de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'intention claire et non équivoque de Mme Y...

, en toute hypothèse, aucun droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, dans son premier arrêt du 13 juillet 1989, la cour d'appel avait répondu à la première branche du moyen visé, en retenant que le retrait des parfumeries du Havre constituait une modification du contrat de travail ; qu'elle n'était donc pas tenue de répondre à nouveau au même moyen ; Attendu, d'autre part, que la possibilité pour l'employeur de refuser certains ordres n'impliquait pas la possibilité pour l'employeur de retirer au salarié la prospection de certains clients qui faisaient partie de sa clientèle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Parfums Loris Azzaro, envers M.

celle-ci et que le salarié se soit trouvé en arrêt de maladie lors de la notification du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de proposition de modification du contrat de travail ne contient aucun motif, ce qui rendait légitime le refus du salarié d'accepter la modification ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions du salarié que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

qu'ayant refusé la modification de son contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société SIDER fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaires et indemnités de licenciement et pour irrégularités de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que nulle disposition légale ne fait obstacle à ce que la modification du contrat de travail, voire le licenciement du salarié, interviennent avant même le changement d'employeur, compte tenu de la réorganisation de l'entreprise préalable à la cession ; qu'en décidant que le cessionnaire de l'entreprise restait nécessairement tenu à l'égard des salariés, dans les conditions des contrats de travail antérieurs à la cession, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation, par fausse interprétation, des articles L. 122-12 et L.

'avoir considéré que la modification de son contrat de travail n'était pas substantielle ; Mais attendu d'abord que le moyen sous le couvert du grief infondé de défaut de motifs ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond, et ensuite que l'appréciation du caractère substantiel d'une modification du contrat de travail relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu en second lieu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté du paiement du solde d'une prime d'intéressement, alors selon le moyen que la motivation des premiers juges d'une part et celle de la cour d'appel, d'autre part, seraient contradictoires ; Mais attendu que la cour d'appel avait le pouvoir de substituer sa propre motivation à celle du conseil de prud'hommes ;…

qu'a encore statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui a déclaré, sans en justifier, que les anciennes fonctions de M. X...

, outre un intérèssement, en cas de rupture consécutive à une reprise partielle ou totale de la firme par une société extérieure ou par un investisseur, une indemnité égale à trois années de salaires ; qu'au mois d'avril 1991 la société Cofigéo a pris le contrôle de la société Salaisons Imbert ; que les nouveaux actionnaires lui ont alors proposé une modification du contrat de travail qu'il a refusée ; qu'après avoir été dispensé d'exécuter son travail avec maintien du salaire il a été licencié pour motif économique le 1er juillet 1991 ; qu'il a, alors réclamé le paiement de l'indemnité prévue au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 10 novembre 1993, qui l'a condamné à payer diverses sommes à Mme X... ; Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités de licenciement à la salariée, alors que, selon le moyen, les pièces jointes au dossier, tant en première instance qu'en appel, indiquent, sans ambiguité, l'opportunité de la modification du contrat de travail de Mme X..., ainsi que les tâches qu'elle était tenue d'accomplir et qui rentrent dans le cadre de ses fonctions ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc…

C'est à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire qu'il convient de se placer pour déterminer si la procédure de chômage partiel doit être mise en oeuvre. La réduction d'horaire, se présentant à cette date, non comme une modification définitive du contrat de travail, mais comme une mesure provisoire liée à la conjoncture du moment et susceptible de révision, la procédure de chômage partiel aurait dû être mise en oeuvre, et est justifiée la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice résultant de sa carence et souverainement évalué.

était survenue du fait de la réorganisation qui était résultée du regroupement des forces commerciales des sociétés Daneform et Ferry Peter et de la création d'une société commerciale nouvelle dénommée Danel Ferry continu ayant mandat d'assurer l'intégralité de la représentation commerciale ; que faute d'avoir vérifié si cette réorganisation incontestable ne justifiait pas la modification du contrat de travail de M. X... que la cour d'appel a estimé substantielle, l'arrêt attaqué n'a pas légalement pu considérer, au regard de l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Meubles Benard, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire pour suppression du travail le dimanche en violation des dispositions de la convention collective nationale de l'ameublement, alors, selon le moyen que la modification du contrat visée par la convention collective est la remise en cause d'un avantage acquis par le salarié et non d'un avantage éventuel et incertain, subordonné à une décision unilatérale de l'employeur, et ne lui conférant aucun droit ; qu'en l'espèce le contrat de travail de Mme X...

de préavis, une indemnité de licenciement, et une indemnité compensatrice de congés payés, elle devait également prononcer une condamnation au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la modification du contrat de travail était justifiée en raison des insuffisances professionnelles mises en évidence avant la réorganisation du service ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société des éditions "Le Médecin généraliste", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Monboisse, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M.

donc aucune responsabilité dans la rupture de son contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a délaissé ses conclusions, au mépris des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la modification du contrat de travail était justifiée par la faute du salarié, la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions invoquées, a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

l'employeur dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, ne présentaient pas un caractère substantiel et qu'elle s'imposaient au salarié ; que le moyen, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Grosfillex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe LG, venant aux droits de la société Laving glaces, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (section commerce), au profit de : 1 / Mme Nicole A..., demeurant à Kéramprajou (Côte-d'Armor) Ploumilliau, 2 / Mme Elisabeth X..., demeurant au lieudit "Pen ar Ru", porte J, appt 1 à Lannion (Côte-d'Armor), 3 / M. Edouard L..., demeurant à Landrellec (Côte-d'Armor), Pleumeur Bodou, 4 / M. Marcel C..., demeurant à Convenant le Grand (Côte-d'Armor), Ploubezre, 5 / Mme Marcelle E... D..., demeurant au lieudit "Les Fontaines", bât C 43 à Lannion (Côte-d'Armor), 6 / Mme Marie G..., demeurant ... à La Clarte (Côte-d'Armor), J... Guirec, 7 / Mme Germaine K..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe LG, venant aux droits de la société Laving glaces, société anonyme, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit : 1 / de Mme Marianne G..., demeurant au lieudit "Le Peulven" à Ploumilliau (Côtes-d'Armor), 2 / de Mme Nicole Y..., demeurant à Kéramprajou, Ploumilliau (Côtes-d'Armor), 3 / de M. Edouard J..., demeurant à Landrellec, Pleumeur-Bodou (Côtes-d'Armor), 4 / de M. Marcel A..., demeurant à Convenant Le Grand, Ploubezre (Côtes-d'Armor), 5 / de Mme Marcelle C..., demeurant au lieudit "Les Fontaines", bâtiment C n 43 à Lannion (Côtes-d'Armor), 6 / de Mme Marie E..., demeurant ...

Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à la décision attaquée (Versailles, 22 juin 1993) d'avoir décidé que le licenciement avait un motif économique et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel a constaté que les modifications du contrat de travail qui avaient été refusées par M. X..., étaient faites dans l'intérêt de l'entreprise ; que dès lors, sans encourir les griefs du moyen, elle a pu décider que le licenciement avait un motif économique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Proplan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.